Index 
Textes adoptés
Mercredi 20 février 2008 - Strasbourg
Traité de Lisbonne
 Recensements de la population et du logement ***I
 Stratégie de Lisbonne
 Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)
 Une stratégie européenne en Asie centrale

Traité de Lisbonne
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Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne (2007/2286(INI))
P6_TA(2008)0055A6-0013/2008

Le Parlement européen,

—  vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007,

—  vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, tel qu'amendé par l'Acte unique européen et les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice,

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007(1),

—  vu la Déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 sur l'avenir de l'Union,

—  vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004,

—  vu ses résolutions du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union(2) et du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale(3),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission du développement régional, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0013/2008),

Considérant ce qui suit:

A.  au cours des 50 dernières années, le développement de l'Union européenne a été un élément fondamental dans l'établissement d'une zone de paix et de stabilité dans un continent auparavant ravagé par la guerre, dans la consolidation de la démocratie, des libertés et des droits des citoyens, dans l'accroissement de la prospérité, de la solidarité et du bien-être par la création du marché unique le plus grand du monde, doté de règles communes en matière de normes sociales, de protection de l'environnement et des consommateurs et de concurrence équitable, et d'une Union économique et monétaire, en permettant aux États membres de travailler ensemble pour traiter de questions qui transcendent les frontières nationales et en faisant entendre plus fort la voix de l'Europe dans les affaires mondiales,

B.  il existe une nécessité reconnue de réformer et de renforcer les structures de l'Union afin de consolider ces réalisations et d'améliorer la capacité d'une Union à vingt-sept États membres, et potentiellement davantage, de fonctionner efficacement afin qu'elle puisse faire face aux nouveaux défis communs et se plier à une plus grande responsabilisation démocratique,

C.  cette nécessité a été à l'origine des réformes successives qui, depuis le traité de Maastricht –lequel a marqué un tournant dans l'intégration européenne avec la création d'une union économique et monétaire et le passage d'une communauté essentiellement économique à une union politique – ont tenté d'établir la structure institutionnelle de l'Union et ont conduit à la Déclaration de Laeken, qui a également ouvert la voie à un processus de réformes différent, fondé sur la méthode de la Convention et non plus exclusivement sur celle des conférences intergouvernementales,

D.  le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,

E.  les précédents efforts en vue de réformer l'Union en remplaçant les traités par une Constitution ont été approuvés par une très large majorité des représentants des citoyennes et des citoyens européens élus au Parlement européen(4), et ont été acceptés par deux tiers des États membres mais rejetés par deux d'entre eux (la France et les Pays-Bas) et, après une période de réflexion au cours de laquelle il est apparu clairement que l'approbation nécessaire de tous les États membres ne pouvait être recueillie, cette approche a été abandonnée en faveur de la modification des traités préexistants,

F.  ce changement de méthode et de procédé, tout en retenant sous une nouvelle forme de nombreux ajustements pratiques de la structure institutionnelle de l'Union envisagée dans la Constitution, a impliqué une réduction des ambitions et l'abandon de plusieurs caractéristiques de la Constitution, le report de l'entrée en vigueur de certains des nouveaux mécanismes qu'elle voulait introduire et l'incorporation dans les traités de dispositions particulières spécifiques à différents États membres,

G.  néanmoins, le fait que chaque gouvernement national, à travers l'Union, a donné son accord sur le traité démontre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis est la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, et exigera de chacun d'entre eux qu'il fasse preuve de l'engagement politique maximum pour assurer la ratification du traité avant le 1er janvier 2009,

H.  il est nécessaire que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États membres avant la fin de l'année 2008, afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de voter, lors des élections de 2009, en pleine connaissance du nouveau cadre institutionnel de l'Union,

Un pas positif pour l'avenir de l'Union

1.  conclut que, pris dans son ensemble, le traité de Lisbonne constitue une amélioration substantielle par rapport aux traités existants, laquelle apportera à l'Union une responsabilisation démocratique plus forte et accroîtra son pouvoir de décision (par un renforcement des rôles du Parlement européen et des parlements nationaux), ainsi que les droits des citoyennes et des citoyens européens à l'égard de l'Union et améliorera le fonctionnement effectif des institutions de l'Union;

Une plus forte responsabilisation démocratique

2.  se félicite de l'accroissement de la responsabilisation démocratique et des pouvoirs de décision, ce qui permettra aux citoyennes et aux citoyens d'avoir un plus fort contrôle de l'action de l'Union, essentiellement en raison des améliorations suivantes:

  a) l'adoption de toute la législation de l'Union européenne sera l'objet d'un contrôle parlementaire d'un niveau jamais atteint dans aucune autre structure supranationale ou internationale:
   toute la législation de l'Union sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil (composé des ministres nationaux qui doivent rendre compte devant leur parlement) et du Parlement européen (composé de députés au Parlement européen directement élus);
   le contrôle préalable, par les parlements nationaux, de toute la législation de l'Union, sera renforcé puisqu'ils recevront toutes les propositions législatives européennes suffisamment à temps pour en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et qu'ils obtiendront également le droit de demander le réexamen d'une proposition s'ils estiment qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité;
   b) le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen, en tenant compte des élections au Parlement européen;
   c) le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera nommé à la fois par le Conseil européen et par le Président de la Commission et, en tant que membre de la Commission, il devra se soumettre à la même procédure d'investiture au Parlement que tout autre membre de la Commission: en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant devra se plier aux mêmes règles que les autres commissaires dans le cadre de son investiture et de l'exercice de ses fonctions;
   d) une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant;
   e) le contrôle démocratique concernant les pouvoirs législatifs délégués à la Commission sera renforcé par un nouveau système de supervision dans lequel le Parlement européen ou le Conseil pourra, soit rappeler des décisions de la Commission, soit révoquer la délégation de pouvoirs;
   f) l'approbation du Parlement européen sera nécessaire pour adopter un vaste éventail d'accords internationaux signés par l'Union, y compris dans des domaines relevant de la procédure législative ordinaire dans les domaines internes de l'Union;
   g) le Conseil se réunira en séance publique lorsqu'il examinera et mettra aux voix des propositions d'actes législatifs, ce qui permettra aux citoyennes et aux citoyens de voir comment agissent leur gouvernement au Conseil;
   h) les agences, Europol et Eurojust particulièrement, feront l'objet d'un contrôle parlementaire plus étroit;
   i) le Comité des régions se verra conférer le droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, le mandat de ses membres sera porté à cinq ans et ses relations avec le Parlement européen seront définies de manière plus précise;
   j) la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura aussi le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures de révision simplifiée seront mises en place pour modifier, à l'unanimité, certaines dispositions du traité, avec l'approbation des parlements nationaux;

Des valeurs affirmées, des droits des citoyennes et des citoyens renforcés et une clarté améliorée

3.  se félicite du fait que les droits des citoyennes et des citoyens seront renforcés à la suite des améliorations suivantes:

   a) la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui établit une liste exhaustive et mise à jour des droits civils, politiques, économiques et sociaux, deviendra juridiquement contraignante; elle offrira la sécurité juridique aux citoyennes et aux citoyens de l'Union, en garantissant que toutes les dispositions faisant partie du droit de l'Union et toute action prise par les institutions de l'Union ou fondée sur le droit de l'Union devra se conformer à ces normes, tout en respectant le principe de subsidiarité;
   b) l'Union doit demander à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de sorte que l'Union fera l'objet du même contrôle extérieur de l'obligation du respect des droits des citoyennes et des citoyens que ses États membres;
   c) de nouvelles dispositions faciliteront la participation des citoyennes et des citoyens et des associations représentatives de la société civile aux délibérations de l'Union, en s'appuyant sur leur contribution importante à la préparation du traité; le dialogue avec les partenaires sociaux et le dialogue avec les Églises, les communautés religieuses et les organisations non confessionnelles sera encouragé;
   d) l'introduction d'une initiative citoyenne européenne permettra aux citoyennes et aux citoyens de soumettre des propositions sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités;
   e) la protection judiciaire des citoyens sera accrue, la Cour de justice voyant ses compétences étendues aux matières relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice, ainsi qu'aux actes du Conseil européen, de la Banque centrale européenne et des agences de l'Union, tandis qu'il est également prévu de faciliter l'accès des personnes physiques et morales aux procédures devant la Cour de justice;

4.  se félicite du fait que le traité établit, d'une façon plus claire et plus visible, les valeurs, communes à tous les États membres, sur lesquelles se fonde l'Union, ainsi que les objectifs de l'Union et les principes qui gouvernent son action et ses relations avec les États membres:

   a) un partage clair des compétences de l'Union par rapport aux États membres est établi en partant du principe que toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l'Union par les traités demeurent du ressort des États membres;
   b) plus d'attention est portée sur les politiques qui, sont manifestement à l'avantage des citoyennes et des citoyens: de nouvelles dispositions d'application générale sont introduites en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de santé, l'élimination de toutes les formes de discrimination et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes; de nouvelles dispositions accroissent la promotion du développement durable et de la protection de l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique, ainsi que le respect des services d'intérêt général; la cohésion économique, sociale et territoriale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union;
   c) la confusion entre "Communauté européenne" et "Union européenne" prendra fin dès lors que l'Union européenne deviendra une seule et même entité juridique et une seule et même structure;
   d) une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyennes et aux citoyens d'espérer recevoir un appui de toutes les composantes de l'Union en cas d'attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine;
  e) le traité confirme la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union, à laquelle les États membres confient certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs, tout en prévoyant, afin de dissiper tout doute, des garanties suffisantes que l'Union ne deviendra pas un "super-État" centralisé et tout-puissant, ces mécanismes étant par exemple:
   l'obligation de respecter l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale, ainsi que les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale;
   le principe des compétences d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont attribuées par les États membres), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité;
   la participation des États membres en tant que tels au processus de prise de décision de l'Union et à l'acceptation de toute modification de celui-ci;
   la reconnaissance du droit de tout État membre qui le souhaite de quitter l'Union;

Une plus grande efficacité

5.  se félicite du fait que le nouveau traité renforcera la capacité des institutions de l'Union d'effectuer leurs tâches d'une façon plus efficace, spécialement parce que:

   a) le nombre des domaines dans lesquels les gouvernements réunis au sein du Conseil prennent des décisions par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité sera fortement augmenté, ce qui permettra à l'Union de vingt-sept États membres de fonctionner dans un plus grand nombre de domaines sans être bloquée par des vetos;
   b) un nouveau système de vote à double majorité facilitera l'obtention de décisions au sein du Conseil;
   c) le Conseil européen deviendra une institution à part entière de l'Union européenne et sa présidence tournante de six mois sera remplacée par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi, ce qui permettra davantage de cohérence dans la préparation et la continuité de ses travaux;
   d) le nombre de membres de la Commission sera réduit, à partir de 2014, à deux tiers du nombre des États membres, ce qui facilitera la capacité d'agir de la Commission et montrera encore plus clairement que les commissaires représentent les intérêts de l'Union européenne et non ceux de leur pays d'origine, alors qu'un système de rotation continuera de garantir une participation égale de tous les États membres;
  e) la visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur mondial seront sensiblement accrues:
   le haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et le commissaire aux relations extérieures – deux postes qui font double emploi et qui créent la confusion – seront fusionnés, en instituant un vice-président de la Commission/haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui présidera le Conseil des affaires étrangères et qui pourra parler au nom de l'Union sur les sujets pour lesquels cette dernière a une position commune, ce qui assurera davantage de cohérence dans l'action extérieure de l'Union;
   il y aura un service unique pour l'action extérieure, composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques nationaux, qui ne pourra être mis sur pied par le Conseil qu'avec l'avis conforme de la Commission et la consultation du Parlement; ce service extérieur sera dirigé par le vice-président de la Commission/haut représentant, devrait être rattaché à la Commission et vise à apporter davantage de cohérence dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union;
   la capacité de l'Union à développer des structures communes dans le domaine de la politique de sécurité et de défense sera renforcée, notamment par l'insertion d'une clause prévoyant aide et assistance mutuelles en cas d'agression armée, ce qui accroîtra le sentiment de sécurité des citoyennes et des citoyens, tout en assurant la souplesse nécessaire pour faire face aux approches différentes des États membres en ces matières;
   f) la distinction entre les instruments législatifs et d'exécution sera clarifiée et une nouvelle définition des actes délégués permettra de simplifier et de rationaliser la législation de l'Union;
   g) la structure en piliers est abandonnée, ce qui permet une unité d'action dans différents domaines d'activité de l'Union avec des mécanismes et des instruments simplifiés, bien que la nature spécifique de la politique extérieure et de sécurité implique des procédures spécifiques dans ces domaines;
   h) l'action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice aura des objectifs plus ambitieux et des procédures plus efficaces en ne recourant plus à des instruments et des procédures intergouvernementales séparées, et fera l'objet d'un contrôle juridictionnel, ce qui promet des progrès tangibles en matière de justice, de sécurité et d'immigration;
   i) les objectifs et les compétences de l'Union dans le domaine du changement climatique, des droits de l'enfant, de la politique européenne de voisinage, de l'aide humanitaire, de l'énergie (y compris une référence dans le traité à la solidarité entre les États membres à cet égard), de l'espace, de la recherche, du tourisme, des sports, de la santé publique et de la protection civile, sont définis d'une façon plus claire; la politique commerciale commune est reconnue en tant que compétence exclusive de l'Union;
   j) pour un certain nombre d'autres questions, il sera possible d'appliquer des méthodes plus efficaces de prise de décision dès que la volonté politique pour ce faire existera;
   k) il existe des possibilités plus vastes d'arriver à des arrangements souples lorsque tous les États membres ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure de progresser en même temps dans le cadre de certaines politiques;

Sujets de préoccupation

6.  est conscient de la déception très répandue devant le fait qu'à la suite des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, afin d'arriver à un nouvel accord entre les vingt-sept États membres, il a été nécessaire:

   d'abandonner l'approche constitutionnelle ainsi que certaines de ses caractéristiques, comme l'idée d'une Union fondée sur la volonté de ses citoyens et des États membres, un texte nouveau unique et structuré, la terminologie plus claire pour désigner les instruments législatifs, l'ancrage du drapeau et de l'hymne européens dans le traité et l'utilisation du titre de ministre des affaires étrangères au lieu de celui de "haut représentant";
   de reporter la mise en œuvre d'éléments importants du nouveau traité comme l'entrée en vigueur du nouveau système de vote au sein du Conseil (accompagné de dispositions spéciales pour reporter le vote, connues sous le nom de "compromis de Ioannina"), et d'ajouter des mécanismes restrictifs comme des "freins de secours" à la procédure législative ordinaire dans certains domaines de compétence;
   de joindre au traité des mesures spécifiques à certains États membres individuels, comme l'extension des arrangements "opt-in" en matière de coopération policière et en matière pénale pour deux États membres, le protocole limitant les effets de la Charte sur le droit interne de deux États membres et l'attribution d'un siège parlementaire supplémentaire à un État membre, par dérogation au principe de la proportionnalité dégressive;
   de modifier le libellé de plusieurs passages du traité, ou des protocoles et déclarations y annexés, ce qui entraîne un glissement inapproprié vers une tonalité négative, qui crée un sentiment de méfiance à l'égard de l'Union et de ses institutions et envoie ainsi un mauvais signal au public;

Conclusions

7.  accepte le traité et souligne la nécessité pour tous les États membres de l'Union d'en achever la procédure de ratification suffisamment à temps pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009;

8.  estime que le traité de Lisbonne constituera un cadre stable permettant une nouvelle avancée de l'Union dans le futur;

9.  est conscient qu'un traité modificatif est inévitablement moins clair et moins lisible qu'un traité codifié; demande par conséquent que les traités consolidés, révisés à la lumière du traité de Lisbonne, soient publiés immédiatement, ce qui donnera aux citoyennes et aux citoyens un texte fondamental de l'Union plus clair;

10.  renouvelle sa demande que tous les efforts possibles soient faits, tant au sein des institutions de l'Union que des autorités nationales, conformément au principe de la coopération sincère, afin d'informer d'une façon claire et objective les citoyennes et les citoyens européens du contenu du traité;

11.  charge sa commission compétente de préparer les modifications nécessaires à son règlement et d'évaluer les besoins pour les mesures d'application ultérieures;

o
o   o

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de sa commission des affaires constitutionnelles aux parlements nationaux des États membres, au Conseil, à la Commission, aux anciens membres de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et de veiller à ce que les services du Parlement, y compris ses bureaux d'information, diffusent largement l'information au sujet de la position du Parlement sur le traité.

(1) JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0234.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0328.
(4) Par 500 voix contre 137 et 40 abstentions (voir sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (rapport Corbett/Méndez de Vigo), JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88).


Recensements de la population et du logement ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 20 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 – C6-0078/2007 – 2007/0032(COD))
P6_TA(2008)0056A6-0471/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0069),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0078/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A6-0471/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement

P6_TC1-COD(2007)0032


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2008.)


Stratégie de Lisbonne
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Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne
P6_TA(2008)0057B6-0076/2008

Le Parlement européen,

—  vu le paquet stratégique proposé par la Commission concernant la stratégie de Lisbonne comprenant le rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et lançant le nouveau cycle (2008-2010), l'évaluation des programmes de réforme nationaux et les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) établis dans sa communication au Conseil européen (COM(2007)0803) et la communication de la Commission sur une proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 (COM(2007)0804),

—  vu la communication de la Commission intitulée "L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation" (COM(2007)0581),

—  vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre par les États membres et les régions de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013 (COM(2007)0798),

—  vu les 27 programmes nationaux de réforme (PNR) 2005-2008 de la stratégie de Lisbonne tels que présentés par les États membres,

—  vu les conclusions des Conseils européens des 23 et 24 mars 2000, 23 et 24 mars 2001, 22 et 23 mars 2005, 23 et 24 mars 2006 et 8 et 9 mars 2007, ainsi que le résultat des discussions du Conseil européen informel du 27 octobre 2005,

—  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation(1),

—  vu la 4e rencontre parlementaire conjointe qui a eu lieu les 11 et 12 février 2008 à Bruxelles;

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Commission a pris l'engagement de tenir pleinement compte des vues exprimées par le Parlement dans ses résolutions concernant la stratégie de Lisbonne et en particulier sa résolution précitée du 15 novembre 2007 sur la mondialisation,

B.  considérant que le Parlement, dans ses précédentes résolutions, a fait preuve d'un soutien ferme à la stratégie de Lisbonne et s'est particulièrement félicité que l'approche soit recentrée autour de la stratégie pour la croissance et l'emploi,

C.  considérant qu'il existe une forte interrelation entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale,

D.  considérant que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de faire face aux défis, aux possibilités et aux incertitudes que connaissent les citoyens concernant la mondialisation; considérant que l'Union doit assumer sa responsabilité politique en tant qu'acteur mondial et contribuer à la conception et à la réalisation d'un développement durable dans le monde à l'ère de la mondialisation, de façon à permettre aux citoyens du monde entier de saisir les possibilités offertes par la mondialisation,

E.  considérant que le marché intérieur est un instrument important et efficace pour mettre en place une économie dynamique et compétitive reposant sur la connaissance et renforcer la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial afin d'améliorer la qualité de vie de ses citoyens,

F.  considérant que la présente résolution, conformément au mandat du groupe de coordination stratégique de Lisbonne du Parlement et dans le respect des compétences des autres commissions du Parlement, ne traitera pas de détails concernant la législation en cours et les processus de consultation;

Considérations générales

1.  souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux dans la création d'une économie durable, dynamique et innovante;

2.  considère que le développement économique et la prospérité future en Europe dépendent de la façon dont on peut créer des conditions plus favorables à une croissance durable et à la création d'emplois et appréhender les possibilités et les défis résultant de la mondialisation, de l'évolution démographique et des menaces globales pour l'environnement; estime que la stratégie renouvelée de Lisbonne et les lignes directrices intégrées constituent l'instrument commun de l'Union;

3.  estime qu'afin de garantir le succès de la stratégie renouvelée de Lisbonne, il est également nécessaire de renforcer la croissance de l'Europe et de résoudre le problème de l'insuffisance de la demande intérieure, ce qui suppose des augmentations de revenu induites par le développement de la productivité et de l'emploi;

4.  reconnaît que l'Union sera confrontée à l'avenir à de nombreux défis: une population qui commencera à décliner vers 2020, des pressions économiques accrues exercées par des compétiteurs mondiaux, une hausse des prix de l'énergie, le changement climatique et des déséquilibres sociaux; considère que l'Europe doit répondre à ces défis par un dosage politique approprié;

5.  constate que la stratégie de Lisbonne évolue de façon positive tout en observant que des lacunes subsistent en ce qui concerne sa mise en œuvre et que l'on ne perçoit pas suffisamment que le processus de développement européen vers davantage de croissance, de création d'emplois, de sécurité sociale et de protection environnementale n'est toujours pas à l'abri des crises;

6.  rappelle qu'en tant que plus gros importateur et exportateur mondial de marchandises, premier exportateur de services, et deuxième destination et origine des investissements directs étrangers, l'Union est l'un des plus grands bénéficiaires de l'ouverture de l'économie mondiale; estime que dans ces conditions, il lui incombe largement de s'impliquer dans les questions internationales;

7.  se félicite de la dimension globale du processus de Lisbonne et observe que la stratégie de Lisbonne est une réponse européenne aux possibilités et aux risques inhérents à la mondialisation; à cet égard, souligne particulièrement l'importance de la coopération transatlantique ainsi que l'amélioration de la coopération avec d'autres acteurs de premier plan tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres régions économiques dans le monde;

8.  réclame des accords sur les règles et les pratiques du commerce mondial, compatibles avec les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi qu'avec la responsabilité qui incombe à l'Union de jouer un rôle de chef de file en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion de la santé; préconise en principe l'adoption de mesures visant à combattre le protectionnisme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union; préconise la collaboration et une approche équitable pour poursuivre les négociations sur le cycle de Doha;

9.  souligne la valeur indéniable d'une politique de stabilité et de croissance cohérente ainsi que l'importance de la stabilité macro-économique en tant que source de la confiance sur laquelle repose la réalisation des objectifs de Lisbonne; fait observer que pour préserver la stabilité globale de l'économie, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité;

10.  souligne, à l'instar de la Commission, que les économies des États membres sont fortement interdépendantes et que l'argument en faveur d'un programme commun de réformes est plus fort dans la zone euro;

11.  souligne qu'il est indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers et note que la récente crise des subprimes montre la nécessité pour l'Union de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients; demande une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

12.  souligne que la subsidiarité est importante afin de permettre aux États membres d'adapter les politiques arrêtées d'un commun accord concernant la sécurité et la flexibilité aux pratiques et traditions spécifiques des marchés du travail nationaux;

13.  rappelle que la politique de cohésion est un principe fondamental des traités ainsi qu'un instrument de la réalisation de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, jusqu'à 75% des fonds destinés à la politique de cohésion étant affectés à l'innovation et à la stratégie de Lisbonne; considère que la force de levier exercée par la politique de cohésion en général et les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en particulier doit être mise à profit pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional et que les résultats de ce processus doivent être suivis avec attention aux niveaux régional et local; estime que l'actuel développement économique favorable devrait encourager d'autres réformes; souligne la nécessité d'examiner quels ont été les effets de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, 2008 étant la première année permettant d'évaluer les résultats préliminaires de l'exercice d'affectation des fonds de la politique de cohésion;

14.  considère que la recherche scientifique et technologique constitue l'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne; approuve l'importance extrême attachée au développement de la recherche et développement (R&D) et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement en R&D pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de R&D pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de R&D contribueront à créer un espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone fondée sur l'efficacité énergétique et sur les sources renouvelables en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la "décarbonisation" de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une "cinquième liberté" à cet égard - la liberté de la connaissance - complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, ainsi que de mettre en commun les ressources de R&D de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace;

15.  se félicite des avancées et investissements importants dans les domaines de la politique industrielle et de la recherche; dans ce contexte, accueille l'Institut européen d'innovation et de technologie et le programme Galileo comme un moyen efficace d'allier les besoins d'innovation technologique à l'agenda de la recherche industrielle; se félicite des programmes européens de système de navigation globale par satellite (Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) en tant que projets clés pour l'Union; souligne les mérites de ces programmes pour l'économie et le public, et souligne les avantages qu'ils présentent en termes de nouveaux services et de nouveaux marchés;

16.  considère que des réseaux d'excellence sont nécessaires afin de garantir le leadership de l'Europe dans les domaines économique et technologique; estime que les États membres et les régions devraient soutenir le développement de pôles d'excellence ainsi que des mesures visant à encourager la concurrence et la coopération mutuelles afin de stimuler la culture de l'innovation; considère que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient prendre de nouvelles mesures afin de soutenir activement une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics, les institutions de recherche, les universités et l'industrie;

17.  souligne qu'il est important que les entreprises, les autorités et les citoyens européens accomplissent avec succès la transition vers l'ère numérique et instaurent la société et l'économie fondées sur la connaissance préconisée dans la stratégie de Lisbonne; prône la poursuite du développement de la science et de la technologie dans la vie quotidienne des citoyens et la promotion d'une société de la connaissance inclusive pour tous;

18.  invite instamment les gouvernements des États membres et leurs administrations régionales, en tant que principaux employeurs, acheteurs et prestataires de services dans le marché intérieur à stimuler l'innovation en créant des marchés-pilotes pour des produits et des services innovants;

19.  note que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et l'exploitation de nouvelles recherches; approuve vivement la loi sur les petites entreprises proposée par la Commission en tant que vecteur de la création de possibilités pour les PME, de la culture "Penser aux petits d'abord" et d'une approche politique intégrée pour débloquer les potentiels de croissance à toutes les étapes du cycle de vie des PME;

20.  souligne la possibilité d'aider les PME en réduisant leurs charges réglementaires, en améliorant leur accès aux contrats publics et en mettant en place un régime plus favorable au financement et à l'exploitation des innovations;

21.  reconnaît que, dans l'Union, les technologies innovantes doivent être plus rapidement traduites en nouveaux produits et services; soutient par conséquent la proposition de la Commission exigeant un "triangle" de la connaissance constitué de la recherche, de l'éducation et de l'innovation; espère des investissements plus efficaces dans les nouveaux savoir-faire, l'apprentissage tout au long de la vie et les systèmes modernes d'éducation/de formation;

22.  se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(2); note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;

23.  souligne dans ce contexte la nécessité d'une approche nouvelle, globale à l'égard de la politique extérieure et commerciale mettant l'accent sur la convergence, à l'échelle mondiale, des règles, des normes et de la coopération en matière réglementaire, l'objectif consistant à assurer la prééminence de l'Europe concernant la fixation de règles et de normes dans le monde entier, facilitant ainsi les exportations européennes et garantissant que les importations répondent aux normes nécessaires; souligne que l'Europe doit maximiser son potentiel en tant que tremplin pour l'entrée des entreprises sur les marchés nouveaux et en tant que site attractif pour les investisseurs; demande que tous les accords commerciaux européens, bilatéraux ou régionaux en cours de négociation englobent des dispositions applicables concernant la mise en œuvre des normes fondamentales du travail et d'autres aspects du travail décent ainsi que des normes environnementales multilatérales;

24.  réaffirme qu'il considère comme indispensable l'avènement d'une société pouvant faire face à l'évolution vers une prise de décision économique plus inclusive; rappelle les conclusions du Conseil européen de printemps 2005 en soulignant qu'un niveau élevé de protection sociale est au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation d'exclusion sociale; réaffirme que tous les citoyens européens devraient avoir accès à un travail décent et à une vie décente, même après la retraite; soutient les nouvelles mesures visant à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en vue de l'adoption d'une approche globale concernant le nouvel élan décisif donné à l'éradication de la pauvreté d'ici à 2010 et la possibilité pour tous les citoyens européens d'avoir accès aux droits fondamentaux; souligne le caractère juridique contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le cadre du traité de Lisbonne; demande que le Conseil européen de printemps 2008 prenne l'engagement d'un agenda social ambitieux qui ait un impact concret sur les résultats de la stratégie de Lisbonne;

25.  rappelle – la cohésion sociale et territoriale étant l'une des composantes essentielles du marché intérieur –, l'importance d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres tels que des emplois de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement dans le respect de la diversité culturelle européenne; demande à la Commission d'assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et d'y éviter la concurrence réglementaire entre États membres;

26.  considère que le renforcement de l'intégration du secteur des transports dans la stratégie de Lisbonne est nécessaire; souligne que conformément aux nouvelles lignes directrices intégrées, la priorité est accordée au transport durable, à la logistique et au développement des réseaux transeuropéens et invite les États membres à veiller à ce que les plans nationaux qui seront présentés au prochain Conseil européen de printemps 2008 reflètent ces priorités;

Marché intérieur et stratégies – réponses à la mondialisation

27.  souligne qu'un marché intérieur efficace, une main-d'œuvre hautement qualifiée, une économie sociale de marché équilibrée et la stabilité démocratique constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe; souligne que pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation, mais que l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'Union; fait remarquer qu'il est en outre nécessaire de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation;

28.  invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Union au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur et la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne que le marché intérieur doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;

29.  souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services, en ce compris les services financiers, et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social;

30.  souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation, en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à œuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnables;

31.  note que les instruments fondés sur le marché comportent une large série d'instruments politiques qui sont de plus en plus utilisés pour atteindre les objectifs environnementaux; estime que les instruments fondés sur le marché tels que les taxes, prélèvements et échanges de quotas d'émissions peuvent favoriser une attribution efficace des ressources naturelles et contribuer dans ce contexte à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

32.  réaffirme son point de vue sur les avantages d'une réorientation de la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement comme un moyen efficace de résoudre à la fois les problèmes d'environnement et d'emploi; estime qu'il convient de diminuer la pression exercée sur le travail afin de créer davantage d'emplois et de lutter contre l'économie souterraine;

33.  considère que si l'on veut atteindre les objectifs de la sécurité d'approvisionnement énergétique, d'une mobilité et d'une énergie durable pour les citoyens européens et du maintien de prix raisonnables et équitables, il convient d'appliquer la même stratégie que pour une protection du climat ambitieuse;

34.  invite par conséquent la Commission à traduire dans les faits rapidement et avec cohérence les décisions du Conseil européen de printemps 2007 et à faire des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique les priorités d'une politique commune de l'énergie;

35.  souligne qu'une tâche importante de l'Union et des autres pays industrialisés est de passer à une économie à faible consommation d'énergie reposant sur des sources renouvelables et qu'un moyen efficace d'y parvenir est l'application de technologies qui sont d'ores et déjà disponibles, mais pour lesquelles nous devons mettre en œuvre des actions politiques ambitieuses, comportant des sanctions incitatives et multilatérales s'appliquant aux pays qui ne sont pas prêts à supporter leur part de la charge; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie durable, peu consommatrice d'énergie et à faible taux d'émission de carbone, en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union;

36.  souligne l'importance de la politique des transports pour lutter contre le changement climatique et pour faire face à de nouvelles préoccupations environnementales; préconise instamment des politiques qui réduisent les transports inutiles grâce à une série de mesures et demande que les réseaux de transport transeuropéens fassent l'objet d'une véritable évaluation stratégique de leurs incidences sur l'environnement;

37.  demande aux États membres d'étendre rapidement les réseaux de transport transeuropéens interconnectés, interopérables, avec une attention particulière pour les besoins dans les nouveaux États membres dans le cadre d'une politique des transports efficace, durable et respectueuse de l'environnement; invite la Commission et les États membres à appliquer le dosage politique approprié afin d'exploiter pleinement les possibilités offertes par de nouveaux systèmes de transport respectueux de l'environnement et intelligents et des innovations technologiques;

38.  considère par conséquent qu'il est capital de veiller à ce que la future demande en services logistiques soit compatible avec une moindre incidence environnementale et une réduction des émissions de gaz à effet de serre; estime que les transports durables dépendent de la capacité des décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional d'offrir des incitations efficaces afin que les acheteurs de véhicules, les transporteurs et les fabricants de véhicules poursuivent leurs efforts afin de créer un marché logistique plus favorable à l'environnement;

Marché du travail et investissement dans les personnes

39.  reconnaît que la stratégie communautaire en faveur de la croissance et de l'emploi se révèle efficace tout en soulignant que ces bons résultats n'ont pas profité à tous les citoyens de l'Union; souligne que, pour être en mesure de faire face à la mondialisation et au défi démographique, il est de la plus grande importance de doter chacun des capacités et des possibilités nécessaires afin d'attirer davantage de personnes sur le marché de l'emploi et de faire du travail une réelle option pour chacun, en particulier par le biais de mesures s'adressant à ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail;

40.  souligne que, afin de garantir la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, le Conseil doit sans retard adopter les directives concernant l'organisation du temps de travail, les conditions de travail des travailleurs temporaires et la portabilité des droits à pension et devrait, à bref délai, réviser la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen(3); souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;

41.  réaffirme que l'Europe ne peut se permettre d'avoir le plus grand nombre de personnes sans emploi et inactives; note que le modèle social européen sera forcément affecté par les désordres qui se produisent dans le monde; estime que pour faire face au défi démographique et garantir la pérennité des finances publiques, l'Europe doit poursuivre des réformes du marché du travail et des systèmes de protection sociale afin de renforcer les incitations au travail et de fournir les opportunités et les capacités permettant de faire face aux changements et de faciliter le retour à un travail rémunéré; souligne que si elle veut maintenir sa compétitivité sur la scène mondiale, l'Union doit entreprendre de nombreuses réformes; est d'avis que le niveau de confiance entre les entreprises et les travailleurs nécessaire pour entreprendre ces réformes augmentera avec le renforcement du dialogue social; souligne l'importance de mettre en œuvre les principes communs de flexisécurité, de façon approfondie et équilibrée à la fois pour les employeurs et les travailleurs;

42.  souligne que le travail flexible est de plus en plus demandé à la fois par l'employeur et par le travailleur et appuie l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité; rappelle que l'éducation, la qualification et la formation font partie d'une politique optimale de l'emploi et que des infrastructures de garde d'enfants doivent être considérées comme une des conditions préalables à l'amélioration de la participation à la vie active, notamment en ce qui concerne les femmes; encourage les États membres à intégrer ces principes communs dans leurs consultations sur les programmes nationaux de réforme avec les partenaires sociaux et souligne le rôle central des mesures conciliant la vie professionnelle et la vie familiale ou privée, la promotion de l'égalité des chances pour tous, la formation et la formation continue, des politiques actives du marché du travail, une protection sociale appropriée et la fin de la segmentation du marché du travail grâce à la garantie de droits à l'emploi pour tous les travailleurs;

43.  reconnaît la contribution de marchés du travail flexibles, mobiles, sûrs et efficaces à l'intégration sociale grâce à la création de possibilités d'emploi pour toutes les catégories de la société; invite instamment les États membres à évaluer et à améliorer la réglementation relative à l'emploi et à investir dans l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et des politiques du marché du travail actives de façon à créer les meilleures conditions possibles en faveur d'un niveau d'emploi élevé et de la mobilité des travailleurs; souligne la nécessité d'améliorer les compétences fondamentales des jeunes, d'empêcher ceux-ci de quitter l'école prématurément et de réduire les emplois précaires, et de renforcer l'intégration sociale et professionnelle de tous; fait observer que dans le contexte de la société de l'information et de l'économie fondée sur la connaissance du XXIe siècle, l'insertion numérique revêt une importance primordiale, en particulier pour ce qui est des défavorisés, des personnes âgées et des habitants des zones rurales isolées;

44.  note avec préoccupation la tendance à une inégalité croissante des revenus et des richesses dans les États membres; considère qu'une telle tendance devrait être combattue à l'aide de mesures appropriées aux niveaux national et européen afin de réaliser une société plus solidaire et de s'assurer que les citoyens sont conscients de bénéficier de la croissance;

45.  note que certains États membres ont introduit le concept d'un salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

46.  se félicite de la communication de la Commission sur une proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010, en ce qu'elle propose un programme où les priorités sont mieux cernées avec seulement 10 objectifs clés qui peuvent être atteints au cours de la période 2008-2010; souligne cependant que la plus grande chance qu'offre la stratégie de Lisbonne est de relier entre eux, en une seule stratégie de réforme, différentes exigences de réformes et des instruments économiques, environnementaux et relatifs à l'emploi; demande par conséquent à la Commission de s'en tenir à cette approche cohérente et intégrée d'un dosage approprié de mesures et de ne pas la démanteler en adoptant des mesures isolées;

Évaluation des progrès et suivi de la stratégie de Lisbonne

47.  se félicite des efforts déployés par la Commission afin d'alléger la bureaucratie, en particulier en vue d'aider les PME et d'améliorer l'évaluation de l'impact législatif; en même temps, déplore que le Parlement et la Commission ne soient toujours pas parvenus à un accord sur le type d'évaluation requis; à cet égard, préconise à nouveau un examen indépendant, externe d'une telle évaluation;

48.  se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;

49.  considère que les États membres et les parties intéressées aux niveaux national, régional et local, sont les principaux acteurs de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les pays qui sont ouverts à la concurrence externe, mettent en œuvre des réformes et poursuivent l'équilibre budgétaire de même que des investissements publics et privés de haute qualité sont ceux qui ont enregistré la plus forte croissance et ont créé le plus d'emplois; regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales et de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes appropriées; appuie la proposition faite par la Commission aux États membres de renforcer la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en prévoyant des débats annuels sur la mise en œuvre des PNR;

50.  souligne l'importance de l'engagement des collectivités et des acteurs régionaux et locaux pour l'ampleur autant que pour le caractère novateur des réalisations; se félicite dans ce contexte de l'intérêt soutenu que le Comité économique et social européen et le Comité des régions portent au suivi de la stratégie de Lisbonne;

51.  rappelle que les lignes directrices intégrées fournissent un important instrument de coordination, un cadre commun permettant à divers États membres de poursuivre leur agenda de réformes nationales; considère que l'analyse et les résultats fournis par les États membres montrent que les lignes directrices s'avèrent efficaces mais qu'une amélioration s'impose s'agissant de l'adaptation aux nouvelles conditions économiques et de l'emploi, ainsi que du suivi (évaluation comparative) de la situation des États membres; préconise une application et une mise en œuvre plus approfondies des indicateurs et des objectifs;

52.  se félicite des rapports par pays rédigés par la Commission ; exige toutefois une approche plus systématique qui mette l'accent sur les succès comme sur les manquements; appuie la proposition de la Commission d'introduire des "points à observer" particuliers en tant qu'éléments de la surveillance multilatérale et en tant qu'occasions d'améliorer les réponses politiques nationales;

53.  considère l'absence de contrôle approprié comme un obstacle majeur à des choix politiques bien informés; souligne à cet égard qu'une utilisation bien meilleure pourrait être faite de l'expertise et des connaissances à disposition dans les agences européennes décentralisées dans le domaine de leurs compétences respectives;

54.  se félicite par conséquent de la décision du Conseil européen de printemps 2006 de remédier à l'absence de données concernant la surveillance et de demander au Comité des régions de rédiger la "stratégie pour la croissance et l'emploi" impliquant 104 régions et villes de l'Union et procédant à un échange de vues sur la mise en œuvre de la politique de Lisbonne – une étude qui doit être présentée au Conseil européen de printemps 2008; souligne que cette étude révélera si l'affectation des fonds structurels peut augmenter la part des dépenses au titre des fonds structurels en faveur de l'innovation et de l'environnement; attend de cette étude qu'elle évalue la valeur ajoutée de la régionalisation de la stratégie de Lisbonne;

55.  considère que l'incertitude règne lorsqu'il s'agit d'évaluer le succès de la stratégie de Lisbonne ou de façon plus générale, les indicateurs adaptés pour mesurer les "progrès"; estime clairement toutefois que l'analyse des succès et des échecs ne peut être limitée à des indicateurs économiques tels que le PNB/PIB, étant donné que ceux-ci sont – au mieux – des indicateurs de la création de richesse dans une période donnée mais ne fournissent pas d'information fiable sur le niveau de prospérité au sein d'une société donnée et sont loin de fournir quelque indice que ce soit concernant le coût social et environnemental d'une création de richesse additionnelle;

56.  affirme la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre une approche pluridimensionnelle afin d'évaluer le bien-être humain au-delà des critères du PNB/PIB; se félicite par conséquent des délibérations de l'Organisation de coopération et de développement économiques lors de son deuxième forum mondial intitulé "Mesurer et favoriser le progrès des sociétés", qui s'est tenu en juin 2007, sur le thème "Statistiques, connaissances et politiques", et des discussions ayant pour cadre la conférence de la Commission intitulée "Au-delà de la croissance", organisée au Parlement en novembre 2007, étant donné que des informations fiables sont importantes pour des choix politiques informés;

57.  salue le travail entrepris par les différentes DG de la Commission en vue d'élaborer de nouveaux indicateurs qualitatifs; insiste pour que ces indicateurs, qu'ils concernent la dimension sociale, comme l'indicateur de pauvreté, ou environnementale, comme l'indicateur de biodiversité, soient utilisés dans de futures évaluations des PNR et soient intégrés dans le suivi effectué par la Commission; ceci créera une série d'indicateurs plus complexes permettant de mesurer le succès de la stratégie de Lisbonne;

58.  souligne la nécessité de garantir la coopération et la participation des trois grandes institutions de l'Union dans le suivi de la stratégie de Lisbonne; demande instamment au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle du Parlement, qui suit de près la stratégie de Lisbonne et les PNR, en assurant des moyens budgétaires importants pour les objectifs de Lisbonne et en coopérant avec les parlements nationaux en ce qui concerne des dispositions législatives importantes;

o
o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0533.
(2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(3) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.


Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)
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Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (COM(2007)0803 - 2007/2275(INI))
P6_TA(2008)0058A6-0029/2008

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803, partie V),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013" (COM(2007)0798),

—  vu les 27 programmes nationaux de réforme (PNR) de Lisbonne présentés par les États membres,

—  vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, mars 2001 et mars 2005,

—  vu les "Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)" de la Commission (COM(2005)0141) (ci-après dénommées "lignes directrices intégrées"),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010)" (COM(2007)0803),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation(1),

—  vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu les articles 107 et 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0029/2008),

A.  considérant que la stabilité macroéconomique est assurée par un bon dosage de plusieurs politiques économiques; qu'il convient de s'attaquer aux obstacles à la stabilité non seulement au moyen de mesures macroéconomiques, mais aussi en mettant en œuvre des réformes structurelles sur les marchés des marchandises, du travail et des capitaux,

B.  considérant qu'il reste à faire pour préparer l'Union européenne et les États membres à la mondialisation et pour renforcer les bases du succès économique et accroître la cohésion sociale à moyen et à long terme,

C.  considérant que la possibilité se présente pour chacun de "capitaliser" sur le dynamisme dû à l'avantage concurrentiel exceptionnel qui résulte des élargissements de l'Union européenne et de la poursuite de son intégration,

D.  considérant que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune donne à l'intégration des économies et à la coordination des stratégies politiques une dimension supplémentaire propre à renforcer le rôle de la zone euro dans la création de croissance et d'emplois pour l'Union européenne tout entière,

E.  considérant que les lignes directrices intégrées sont un instrument essentiel des politiques macroéconomiques de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi, se focalisant sur une période à moyen terme d'une durée de trois ans,

F.  considérant que l'Union européenne et les États membres doivent mettre en œuvre des politiques macroéconomiques et microéconomiques pour rendre l'Europe plus attrayante comme espace où investir et travailler et pour dynamiser le savoir et l'innovation au service de la croissance,

G.  considérant que lors du Conseil européen de printemps 2007, l'Union européenne s'est engagée à atteindre des objectifs quantitatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'accroissement de la part des énergies renouvelables d'ici 2020,

H.  considérant que les services financiers sont particulièrement importants, compte tenu du fait que ce secteur contribue dans une mesure déterminante au développement de très nombreux domaines d'activité économique,

I.  considérant que des politiques visant à accroître les investissements dans la connaissance et les ressources humaines, de même que celles renforçant la capacité d'innovation de l'économie de l'Union sont au centre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

J.  considérant que les conditions économiques nécessaires pour transformer l'énergie créative des gens en résultats économiques innovants – par exemple idées nouvelles, entreprises de haute technologie et développement régional – sont insuffisamment développées et restent fragmentées,

K.  considérant que, dans un contexte de mondialisation accélérée, une meilleure cohérence internationale des dispositions législatives, y compris l'engagement de respecter des normes environnementales et sociales élevées, revêt une importance décisive,

L.  considérant que stabilité et confiance dans l'Union européenne ne peuvent être assurées que par la compréhension commune de la législation et de règles qui reflètent dûment la réalité,

M.  considérant que, sans la participation active de tous les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas possible de réaliser des progrès substantiels dans la création d'une société de la connaissance,

Cadre économique
Assurer la croissance et la stabilité macroéconomique

1.  se félicite du rapport stratégique de la Commission, lequel évalue la mise en œuvre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en ce compris les lignes directrices intégrées actualisées; convient avec le Conseil que la stratégie renouvelée doit ajouter de la valeur au niveau communautaire, pour améliorer la cohérence des réformes, maximiser les retombées favorables et assurer que les agendas de réforme de Lisbonne ont effectivement pour conséquence des emplois meilleurs et plus nombreux dans l'ensemble de l'Union européenne;

2.  souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux pour créer une économie durable, dynamique et innovante,

3.  estime que les déséquilibres croissants, la demande globale et la pression inflationniste globale pourraient finir par représenter un défi important pour la politique monétaire, compte tenu de l'incertitude persistante qui prévaut sur les marchés financiers; souligne qu'un environnement macroéconomique sain et stable exige des finances publiques de haute qualité avec des budgets mieux consolidés et une politique d'investissements privée et publique intelligente qui débouche sur des infrastructures tournées vers l'avenir et qui ouvre aujourd'hui les marchés de demain; demande des mesures coordonnées destinées à accroître la résilience de l'économie de l'Union;

4.  est convaincu que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire les incertitudes dans le contexte des turbulences financières actuelles; considère que, en 2008, l'Union européenne doit augmenter son potentiel de croissance afin d'être en mesure de générer des emplois, étant donné plus particulièrement son élargissement à 27 États membres;

5.  souligne que, dans l'intérêt de la stabilité macroéconomique, l'accroissement de la productivité doit aller de pair avec une répartition plus juste des bénéfices de la croissance et avec un renforcement de la cohésion sociale; attire l'attention à cet égard sur l'appel à une augmentation des revenus suivant la croissance de productivité à moyen terme;

6.  souligne que des déséquilibres financiers croissants et la volatilité excessive des taux de change ainsi que le rétrécissement du crédit et l'incertitude prolongée sur les marchés financiers constituent un défi important pour les concepteurs de la politique macro-économique et en particulier la politique monétaire;

7.  fait remarquer qu'il faudrait s'attacher davantage à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire, salaires et croissance de la productivité, tout en prenant également en considération les incidences de la politique budgétaire sur les évolutions macroéconomiques;

8.  est préoccupé par les hauts niveaux du taux de change de l'euro, qui nuisent à la compétitivité de l'économie européenne, ce qui, à de tels niveaux, réduit la marge de manœuvre de la politique monétaire; soutient l'indépendance de la Banque centrale européenne dans l'instauration d'une politique monétaire et souligne que l'appréciation du taux de change de l'euro résulte de déséquilibres croissants dans les pays tiers et d'un manque de demande interne dans la zone euro;

9.  souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, en tant que responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne l'importance de moderniser l'administration publique comme moyen d'améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques;

Des marchés financiers sains

10.  fait remarquer qu'un système financier bien intégré pourrait renforcer l'efficience de la politique monétaire, en particulier dans la zone euro; estime que les marchés financiers peuvent contribuer grandement à la viabilité macroéconomique et budgétaire; suggère d'étudier des lignes directrices spécifiques pour les marchés financiers, qui soient liées à une meilleure compréhension de nouvelles crises financières éventuelles ainsi qu'à une transparence, à une responsabilité et à un contrôle accrus des investisseurs, des marchés et des régulateurs;

11.  note que, en matière de besoins en capitaux, l'approche fondée sur les risques facilite les flux de capitaux transfrontaliers générés par les stratégies entrepreneuriales spécifiques au sein des grands groupes financiers et représente un défi macroéconomique pour les petits États membres; est fermement convaincu qu'une supervision financière efficace et la transparence sont essentielles pour contenir les déséquilibres macroéconomiques;

12.  souligne l'interdépendance des économies des États membres, en particulier dans la zone euro; considère que les lignes directrices intégrées devraient définir le cadre global d'une coordination plus étroite des politiques économiques aux fins d'un rapprochement des PNR; à cet égard, considère qu'il faudra adopter une approche nuancée en matière de convergence pour tenir compte de la diversité des économies et des traditions différentes afin de renforcer le large appui au projet commun de l'Union européenne;

13.  estime que, tout en respectant la consolidation financière, la stimulation de l'investissement privé et initiatives communes en matière de coopération privée et publique est en mesure de dégager des synergies importantes, d'améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux défis existant dans les domaines de la science et de la recherche, des transports et des communications et de la durabilité énergétique et environnementale, et contribuera à la répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'Europe;

Définir un agenda externe

14.  souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux;

15.  souligne que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée en ce qui concerne la réponse aux défis, aux occasions et aux incertitudes auxquels sont confrontés les citoyens à la suite de la mondialisation; est convaincu que, pour promouvoir la compétitivité européenne dans un monde globalisé, il faut développer la dimension externe du marché intérieur; rappelle que l'Union européenne ne s'adaptera pas simplement passivement à la mondialisation mais, au contraire, modèlera la mondialisation; souligne qu'il importe de renforcer la coopération stratégique au niveau international, particulièrement par le biais des relations transatlantiques, et de collaborer au sein d'organisations multilatérales plus fortes, en défendant les principes clés de l'Union: solidarité, démocratie, état de droit et respect des droits de l'homme;

16.  demande des mesures visant à combattre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; souligne que le protectionnisme mine plutôt qu'il ne protège les droits des consommateurs et des citoyens;

Rétablir le dynamisme des entreprises
Renforcer la coordination des politiques économiques

17.  considère que l'Union européenne devrait faire preuve, lors des cycles multilatéraux de différentes négociations multilatérales comme celles de l'OMC, d'une unité de vue qui tienne réellement compte des intérêts de chacun des États membres;

Faire porter l'effort sur des domaines prioritaires

18.  engage instamment la Commission à définir une politique intégrée cohérente en matière de développement durable; estime qu'utilisation durable des ressources et renforcement des synergies entre protection de l'environnement et croissance, d'une part, et amélioration de la performance innovante, d'autre part, peuvent être réalisés en encourageant le développement et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et par l'écologisation des marchés publics, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME);

19.  souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que des entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables;

20.  se félicite de la proposition de la Commission de créer une "cinquième liberté" s'agissant de la recherche et de l'innovation - la liberté de la connaissance - qui viendrait compléter les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux;

21.  considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;

22.  rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail vers la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine;

Renforcer le marché intérieur

23.  fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique;

24.  souligne que la mise en œuvre des quatre libertés devrait intervenir de la même manière et dans la même mesure dans l'ensemble de l'Union européenne et que leur fonctionnement devrait être contrôlé en permanence;

25.  souligne la nécessité d'ouvrir à la concurrence les industries de réseau, en assurant des conditions égales et une concurrence effective sur des marchés intégrés au niveau européen; à cet égard, estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz est un des principaux éléments à l'origine des distorsions au niveau européen et qu'il faut mieux encourager la concurrence sur ces marchés; est convaincu que l'extension, l'amélioration et la mise en réseau d'infrastructures européennes, en particulier dans le cadre de projets transfrontaliers et d'interconnexions entre la vieille Europe et la nouvelle Europe, devraient contribuer à développer des conditions propres à permettre une amélioration considérable de la productivité dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications;

Contribution de la politique fiscale à l'agenda de Lisbonne

26.  note la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, qui devrait être favorable aux entreprises, particulièrement aux PME, et être axé sur une relance de la croissance et la création d'emplois;

27.  souligne que, en matière de financement des États, l'Union européenne doit encourager les dispositions fiscales, afin de promouvoir la création de nouvelles entreprises ainsi que les innovations technologiques; note que cela pourrait impliquer, entre autres, une réduction des taxes qui minent l'efficacité et la création d'emplois, particulièrement pour certains groupes sociaux spécifiques comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées;

Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail
Esprit d'entreprise et créativité

28.  est convaincu qu'il est essentiel, pour promouvoir une culture entrepreneuriale et créer un environnement favorable aux PME, que le système de gouvernance d'un cadre institutionnel pour l'innovation soit rationalisé et étayé par un système de financement efficace qui fournisse un financement à tous les stades du processus d'innovation, depuis le développement d'une idée jusqu'à sa mise en pratique au niveau de l'entreprise; fait remarquer que la politique structurelle doit être conçue avec souplesse, de façon à prendre en compte la créativité et à faciliter l'utilisation rentable des idées créatives;

29.  est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de la législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres;

Approche fondée sur le cycle de vie

30.  considère que des politiques du marché du travail actives devraient associer des politiques axées sur la "flexicurité" à de nouvelles formes de sécurité comprenant des incitations à la recherche active d'un emploi, ainsi qu'à une meilleure anticipation et à une gestion positive du changement, en ce compris les restructurations économiques, pour réduire autant que possible l'exclusion sociale et faciliter l'adaptabilité; est convaincu de la nécessité d'accorder une attention particulière aux moyens d'effectuer un travail de terrain plus efficace en direction des citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins;

31.  considère que l'approche fondée sur le cycle de vie devrait être développée pour relever activement les défis démographiques, en ce compris la modernisation des régimes de pension, dans le but de garantir une viabilité financière, économique et sociale;

32.  est convaincu que l'éducation constitue un déterminant clé pour le potentiel de croissance à long terme ainsi qu'un instrument efficace pour combattre la pauvreté et l'exclusion et permet une amélioration du niveau de vie de la population; recommande l'application de mesures plus efficaces par l'Union européenne et les États membres afin d'investir davantage dans l'éducation et d'améliorer l'accès à l'éducation et à la formation pour tous;

33.  est d'avis que, dans la perspective d'une participation accrue aux formations continues et sur le lieu de travail pendant toute la durée de la vie, spécialement pour les travailleurs peu qualifiés et âgés, des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie peuvent contrebalancer l'impact négatif du vieillissement de la population active de l'Union européenne; considère cependant qu'un effort déterminé doit être fait pour relever les qualifications de base des jeunes, réduire fortement le nombre des décrochages scolaires et la sous-qualification en général et renforcer l'intégration sociale et dans le milieu du travail des travailleurs migrants et des personnes handicapées, notamment en encourageant le développement des compétences;

Politique en matière d'immigration

34.  est fermement convaincu qu'une politique efficace en matière d'immigration devrait être vue à la lumière des déficits de qualifications et des besoins du marché du travail; estime que le développement d'une politique européenne globale en matière d'immigration, complétant les politiques des États membres, reste une priorité fondamentale pour relever les défis et exploiter les possibilités que le phénomène de la migration représente dans une nouvelle ère de mondialisation;

35.  considère que la promotion de la croissance et de la coopération avec les pays tiers ainsi que la poursuite de l'ouverture économique de l'Union européenne restent essentielles pour une bonne gestion des flux migratoires et pour la lutte contre l'immigration clandestine et les passeurs; reconnaît que l'Union européenne a besoin d'urgence d'une politique cohérente pour l'immigration légale (par exemple, l'immigration économique);

Amélioration de la gouvernance économique

36.  approuve les rapports par pays rédigés par la Commission; demande toutefois une approche plus systématique mettant l'accent à la fois sur les points positifs et sur les lacunes; appuie la proposition de la Commission visant à introduire des "points à surveiller" dans le cadre du processus de surveillance multilatéral et en tant que possibilité d'améliorer les réponses apportées par les politiques nationales; reconnaît qu'il convient de renforcer le rôle du niveau régional dans la création de croissance et d'emplois, comme cela est reconnu dans la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

37.  regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et renforcera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR;

38.  invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes:

Recommandation de la Commission   Modifications du Parlement
Modification 1
Ligne directrice 1
Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable
Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable, l'inclusion sociale et l'augmentation de l'emploi dans l'environnement global
1.  Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.
1.  Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir et pour assurer la modernisation de l'administration publique ainsi que la consolidation des finances publiques. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.
2.  Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit.
2.  Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit et, dans le même but, consolider les résultats de la croissance économique et s'attacher à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire et croissance de la productivité.
2 bis.  Dans l'intérêt de la stabilité, les États membres ne devraient pas laisser à la seule politique monétaire la pleine responsabilité de la lutte contre le risque d'inflation, en particulier dans la situation actuelle de taux de change élevés. Les États membres devraient mettre en place toutes les autres politiques susceptibles de contribuer à la lutte contre le risque d'inflation.
2 ter.  Les États membres devraient améliorer la résilience de l'économie de l'Union européenne en développant la dimension externe du marché intérieur, afin de résoudre les questions liées aux déséquilibres mondiaux croissants.
2 quater.  Suite aux récentes turbulences sur les marchés financiers, les mesures nécessaires pour éviter un resserrement des crédits et rétablir la confiance dans les marchés financiers doivent être prises afin de répondre aux besoins d'investissement des acteurs publics et privés.
Modification 2
Ligne directrice 2
Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l'emploi
Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre de meilleures perspectives de croissance
Compte tenu du coût anticipé du vieillissement démographique, les États membres doivent:
Compte tenu des futurs défis démographiques anticipés, les États membres doivent:
   1. s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant pour renforcer les finances publiques;
   1. réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables et durables du point de vue financier ainsi qu'appropriés du point de vue social et accessibles;
   2. réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables du point de vue financier, appropriés du point de vue social et accessibles;
   2. s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant tout en améliorant la gestion de la dette pour renforcer les finances publiques;
   3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie.
   3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie; et
3 bis. mettre en oeuvre la "cinquième liberté" de la connaissance et promouvoir les qualifications nouvelles; assurer l'apprentissage tout au long de la vie pour tous et moderniser les infrastructures de recherche et les systèmes d'éducation et de formation.
Modification 3
Ligne directrice 3
Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi
Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi et renforcer la confiance dans l'économie
Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques et d'assurer la cohérence générale des trains de réformes.
Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance, en encourageant une croissance tirée par la productivité, veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques, tels que des investissements de haute qualité dans les objectifs de Lisbonne, et assurer la cohérence générale des trains de réformes.
Modification 4
Ligne directrice 4
Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance
Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance
Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme, en tenant compte des différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local.
Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme, en particulier en prenant en considération les professionnels des marchés financiers, ainsi que les différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local.
Modification 5
Ligne directrice 5
Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi
Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi
Les États membres doivent:
   1. améliorer la coordination des politiques économiques, afin d'aligner leurs agendas de réforme nationaux, tout en prenant en considération la diversité des économies et des traditions.
Les réformes des marchés du travail et des produits mises en œuvre par les États membres devront à la fois accroître le potentiel de croissance et renforcer le cadre macroéconomique en améliorant la flexibilité, la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain.
   2. mettre en œuvre des réformes des marchés du travail et des produits qui à la fois accroissent le potentiel de croissance et renforcent le cadre macroéconomique en garantissant la flexibilité par de nouvelles formes de sécurité, la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain.
3.  Les États membres doivent accorder une attention particulière au renforcement de l'efficacité institutionnelle et administrative; et
4.  Les États membres doivent contribuer à l'élaboration d'une politique d'immigration globale de l'Union, comportant, en matière de migration économique, des critères et des procédures conformes aux exigences du marché du travail.
Modification 6
Ligne directrice 6
Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:
Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:
   1. maximiser les retombées favorables des réformes, étant donné que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune offre une dimension supplémentaire à la coordination;
   1. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;
   1. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;
   2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;
   2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;
   3. faire avancer des réformes structurelles qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et
   3. faire avancer des réformes structurelles et poursuivre les priorités en matière d'investissement conformément aux objectifs de Lisbonne, qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et
   4. veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de son poids économique.
   4. veiller à ce que l'influence de l'Union européenne et de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de leur poids économique.
Modification 7
Ligne directrice 7, partie introductive et paragraphes 1, 2 et 3
Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, l'objectif global de 3 % du PIB pour 2010 est confirmé, avec une répartition appropriée entre investissements publics et privés. Les États membres définiront des niveaux intermédiaires spécifiques. Ils doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la recherche-développement, notamment de la part des entreprises:
Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, et pour promouvoir une culture d'entreprise et encourager l'initiative privée, les États membres doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la modernisation de l'économie et toutes les formes d'innovation:
   1. en améliorant les conditions cadres et en veillant à ce que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment concurrentiel et attrayant;
   1. en développant des institutions réactives au marché et en améliorant les conditions cadres afin que les entreprises opèrent dans un environnement commercial suffisamment concurrentiel et bénéficient de la mise en œuvre des innovations;
   2. en rendant plus efficaces et plus judicieuses les dépenses publiques en recherche et en développement, et en développant les partenariats public-privé;
   3. en développant et en renforçant les centres d'excellence des établissements d'enseignement et des instituts de recherche des États membres, en en créant de nouveaux le cas échéant, et en améliorant la coopération et le transfert de technologies entre les instituts publics de recherche et les entreprises privées;
3 bis. en encourageant la décentralisation des centres de recherche industrielle en vue ensuite de leur reconnexion avec des centres d'éducation, l'exploration de la diversité des différentes cultures de recherche;
Modification 8
Ligne directrice 11, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux)
4 bis. donner suite aux engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de printemps de 2007 de s'attaquer aux défis en matière d'énergie et d'environnement, et
4 ter. dans un contexte de hausse des prix des produits alimentaires qui ne semble pas être cyclique mais persistera, réviser les mécanismes de la politique agricole commune qui limitent l'offre.
Modification 9
Ligne directrice 12
Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres doivent:
Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur et garantir des marchés ouverts et compétitifs, les États membres doivent:
   1. accélérer la transposition des directives "marché intérieur";
   1. accélérer la transposition des directives "marché intérieur" et éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière qui subsistent;
   2. accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur;
   3. lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière;
   4. appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics;
   5. promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen;
   2. accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur;
   3. lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière;
   4. appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics;
   5. promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel et garantir des services publics universels, accessibles et durables avec des prix raisonnables et des normes de haute qualité pour tous, tout en préservant le modèle social européen;
   6. accélérer l'intégration des marchés financiers par une mise en œuvre et une application conséquente et cohérente du Plan d'action pour les services financiers.
   6. accélérer l'intégration des marchés des services, y compris des services financiers, par une mise en œuvre cohérente de la législation relative au marché intérieur et l'application du Plan d'action pour les services financiers, tout en améliorant la transparence, la responsabilité et la supervision pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs en ce qui concerne les activités d'investissement sur les marchés financiers, alternatives et non alternatives;
6 bis. contribuer au développement d'une approche équilibrée en matière de régulation de la propagation transfrontalière du risque financier;
6 ter. élaborer des conditions propices à une efficacité accrue de l'utilisation des ressources dans les infrastructures de transport et énergétiques, en mettant l'accent sur les sections transfrontalières, les régions périphériques et l'interconnexion entre "anciens" et "nouveaux" États membres; et
6 quater. jouer un rôle de premier plan au niveau international concernant les questions de gestion des crises et l'amélioration des actuels régimes de surveillance globale.
Modification 10
Ligne directrice 13, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. à l'achèvement d'un marché transatlantique.

o
o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0533.


Une stratégie européenne en Asie centrale
PDF 209kWORD 158k
Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI))
P6_TA(2008)0059A6-0503/2007

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur l'Asie centrale, et en particulier celles du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan(1), du 16 mars 2006 sur le Kazakhstan(2), et du 12 mai 2005 sur la situation au Kirghizstan et en Asie centrale(3),

—  vu les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan, le Kirghizstan et le Kazakhstan, tous en vigueur depuis 1999, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part(4), signé le 11 octobre 2004, l'APC entre l'Union européenne et le Tadjikistan, qui n'a pas encore été ratifié, et la proposition de la Commission concernant un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre l'Union européenne et le Turkménistan,

—  vu les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans ces accords,

—  vu l'engagement de l'Union en vue de promouvoir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies et le consensus européen pour le développement(5),

—  vu l'adoption par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 d'une stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale,

—  vu le plan d'action du Conseil européen (2007-2013) pour une politique énergétique pour l'Europe, adopté les 8 et 9 mars 2007 et la coopération énergétique entre l'Union, les États riverains de la mer Noire et de la mer Caspienne et leurs pays voisins,

—  vu sa résolution du 26 septembre 2007 "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie"(6),

—  vu l'initiative de Bakou visant à renforcer la coopération en matière d'énergie et de transports entre l'Union et les pays riverains de la mer Noire et de la mer Caspienne,

—  vu les protocoles d'accord conclus avec l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan dans le cadre de l'établissement d'une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique,

—  vu les conclusions du Conseil sur le sujet, notamment celles sur l'Ouzbékistan des 23 et 24 mai, 13 juin, 18 juillet et 3 octobre 2005, 13 novembre 2006 et 5 mars, 14 et 15  mai et 15 et 16 octobre 2007, et les conclusions sur l'Asie centrale des 23 et 24 avril 2007,

—  vu les sanctions imposées à l'Ouzbékistan par l'Union à la suite du massacre d'Andijan, dans le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan(7), qui ont par la suite été étendues(8), et la levée partielle et la suspension conditionnelle pour une période de six mois des sanctions relatives aux visas, en mai et en octobre 2007 respectivement,

—  vu l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, lancée en 2003 dans le but de promouvoir les droits de l'homme et de soutenir la réforme pénale, la démocratie, la bonne gouvernance, la liberté des médias, l'État de droit, les forces de sécurité (police et armée) et la prévention des conflits,

—  vu l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)(9),

—  vu la réunion de la troïka des ministres des affaires étrangères de l'Union avec les pays d'Asie centrale, qui a eu lieu à Berlin le 30 juin 2007 en présence de M. Pierre Morel, Représentant spécial de l'Union européenne, et du Premier ministre du Portugal, M. José Sócrates,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0503/2007),

A.  considérant que les cinq pays regroupés sous la dénomination Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) occupent une position-clé entre l'Europe et l'Asie et que, historiquement et traditionnellement, ils représentent un point de rencontre et de transit important entre les deux continents,

B.  considérant que l'Union insiste sur la nécessité de renforcer la stabilité et d'élever les niveaux de développement économique, démocratique et humain et de sécurité humaine dans toute l'Asie centrale, qu'il est clairement dans son intérêt de voir des progrès s'accomplir dans ce sens, et qu'elle doit réaffirmer sans relâche son engagement à intégrer la question des droits de l'homme dans tous les accords avec les pays tiers et à promouvoir la démocratie par des politiques cohérentes et le recours à des moyens propres à servir au mieux ces objectifs, et considérant que cela lui permettra de préserver sa crédibilité et, en fin de compte, contribuera à en faire un acteur de plus en plus efficace dans cette région, mais aussi au-delà;

C.  considérant qu'il existe un intérêt global à ce que la stabilité soit maintenue en Asie centrale, étant donné qu'une instabilité grave et prolongée dans l'un de ces cinq pays pourrait avoir des conséquences désastreuses pour toute la région et pourrait également affecter l'Union et ses États membres de nombreuses manières,

D.  considérant avec attention les risques que comporte la dépendance vis-à-vis d'importations provenant de régions et de fournisseurs instables et la nécessité d'établir des flux d'énergie sûrs et durables à des prix abordables,

E.  considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de voir s'établir dans les pays d'Asie centrale la sécurité et la stabilité ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, étant donné que les évolutions stratégiques, politiques et économiques ainsi que les défis transrégionaux croissants en Asie centrale touchent aussi, directement ou indirectement, les intérêts de l'Union ; considérant que les États d'Asie centrale peuvent contribuer à couvrir les besoins de l'Union en matière de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, grâce à leurs ressources énergétiques considérables et à leurs efforts de diversification de leurs partenaires commerciaux et des voies d'approvisionnement,

F.  considérant que d'une part, nombreux sont les éléments qui plaident en faveur d'une coopération entre les pays de cette région, mais que d'autre part, il existe une forte résistance à ces idées et efforts, notamment de la part du gouvernement de l'État d'Ouzbékistan, à la situation géographique centrale, et qui est de loin le plus peuplé de la région,

G.  considérant que l'isolationnisme tend à résulter d'une situation d'anxiété par rapport au maintien du contrôle interne - le Turkménistan et l'Ouzbékistan constituent des exemples frappants - et que cette anxiété est une donnée propre aux régimes qui se montrent peu soucieux de recueillir l'adhésion de la population pour asseoir leur autorité,

H.  considérant que les cinq républiques d'Asie centrale sont bénéficiaires de l'aide publique au développement, ce qui signifie que l'assistance de l'Union à ces pays est considérée comme une aide au développement,

I.  considérant qu'il découle des intérêts de l'Union en matière de sécurité et dans d'autres domaines, ainsi que de ses valeurs et de son soutien aux OMD, que les difficultés et le manque d'opportunités auxquels sont confrontées de nombreuses personnes dans cette région, en partie touchée par la pauvreté, les menaces pesant sur la sécurité humaine, qui sont également liées aux problèmes sécuritaires des pays voisins, tels que l'Afghanistan, et les risques de déstabilisation et de conflit doivent être placés au cœur même de l'approche de l'Union envers l'Asie centrale,

J.  considérant que l'objectif premier de la coopération au développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable, y compris en poursuivant les OMD,

K.  considérant que l'assistance de l'Union à la région a largement pris la forme d'une assistance technique mise en œuvre grâce au programme TACIS, et considérant que les résultats de l'évaluation de l'efficacité de TACIS ont donné des résultats mitigés,

L.  considérant que, conformément à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le droit à la santé est un droit de l'homme et que l'accès universel aux soins de santé est essentiel pour réaliser les OMD; considérant que les conditions sanitaires se sont détériorées dans toutes les républiques d'Asie centrale après l'effondrement de l'Union soviétique et que les systèmes de santé sont en crise; considérant que les répercussions potentielles d'épidémies telles que le VIH/sida et la tuberculose multirésistante représentent une menace à long terme pour l'Union; considérant que la crise de la grippe aviaire a montré la capacité des maladies infectieuses à se déplacer rapidement à travers l'Europe; considérant que les conséquences sociales des crises dans le domaine de la santé dans les différents pays menacent de façon générale leur stabilité et leurs perspectives de développement et ont des implications pour la sécurité européenne,

M.  considérant que l'énergie et l'eau sont des questions-clés pour la sécurité humaine et les relations entre États dans la région, en particulier en ce qui concerne le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, et considérant que la réduction de la pauvreté reste essentielle pour réduire l'instabilité sociale,

N.  considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'importer davantage de pétrole et de gaz en provenance d'Asie centrale, de préférence par de nouvelles voies d'acheminement, et d'établir un cadre clair et transparent pour la production et le transport de l'énergie, et considérant que les pays qui doivent être pris en compte dans ce contexte sont le Kazakhstan et le Turkménistan,

O.  considérant que les pays d'Asie centrale sont dotés, à des degrés différents, de pétrole, de gaz naturel, de ressources minérales ou hydroélectriques, que l'exploitation de ces ressources devrait nettement faciliter le développement économique et social; et considérant que dans de mauvaises conditions, des conséquences indésirables telles qu'une dégradation importante de l'environnement, une compétitivité réduite d'autres secteurs économiques, des inégalités profondes en terme de richesse et des tensions politiques et sociales accrues peuvent surgir et même l'emporter sur les effets positifs (le phénomène de la "malédiction des ressources naturelles"),

P.  considérant que le 10 octobre 2007, des représentants d'Ukraine, de Pologne, d'Azerbaïdjan et de Géorgie se sont réunis en Lituanie pour débattre d'un nouveau réseau de transport du pétrole destiné à acheminer le pétrole brut de la mer Caspienne jusqu'au port polonais de Gdansk, en passant par Bakou et Odessa,

Q.  considérant que la Russie et la Chine ont essayé d'accroître leur sphère d'influence en Asie centrale par l'instauration du "Shanghai Five" en 1996, qui réunissait la Chine, la Russie, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan au sein d'un forum visant à traiter des questions transfrontalières, devenu en 2001 l'Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), qui est aujourd'hui la plus grande organisation régionale en Asie centrale et compte désormais l'Ouzbékistan comme membre à part entière, ainsi que le Pakistan, l'Inde, l'Iran et la Mongolie comme observateurs,

R.  considérant qu'une série de pays disparates ont eu, dans le passé ou récemment, des intérêts directs dans la région; considérant que tous les États membres n'ont pas une ambassade dans la région et considérant qu'un manque de coordination entre les États membres se fait souvent sentir à l'égard de la région,

S.  considérant que le départ de personnel et de matériel américains, le 21 novembre 2005, de la base aérienne de Karchi-Khanabad (K2), en Ouzbékistan, a réduit les infrastructures militaires américaines en Asie centrale à la seule base de Manas, située près de la capitale kirghize, Bichkek,

T.  considérant que les conditions politiques, économiques, sociales et autres diffèrent largement entre les États d'Asie centrale, et parfois aussi en leur sein même, et qu'il est dès lors absolument essentiel que l'Union mène des politiques différenciées,

U.  considérant que les pays d'Asie centrale sont des États très récents, et que les efforts qu'ils ont consentis dans le renforcement de l'État et la transition politique et économique leur ont fait prendre des orientations différentes et les ont incités à se distancier de façon inégale de l'ancien système soviétique; considérant que la recherche de solutions aux problèmes de gouvernance reste d'une importance capitale pour la stabilité et la sécurité d'un certain nombre d'États et pour le développement politique, social et économique de tous les États,

V.  considérant que les préoccupations de l'Union incluent la nécessité de juguler le flux du trafic de stupéfiants provenant de l'Asie centrale, ou passant par cette région, la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, et la prévention d'une augmentation de la menace terroriste; considérant que dans certains cas la "lutte contre le terrorisme" est utilisée comme couverture pour des actions répressives contre ceux qui critiquent le gouvernement, les défenseurs des droits de l'homme, les mouvements religieux et les milieux d'affaires; considérant qu'il y a tout lieu de croire que ces personnes ont été également visées dans le cadre de la coopération de l'Ouzbékistan avec ses voisins en matière de sécurité; considérant qu'il est reconnu qu'il existe une migration des enfants mis au travail qui appelle de nouvelles formes de partenariat international et social, faisant intervenir toutes les parties concernées dans la recherche d'une solution globale du problème,

W.  considérant que la situation des droits de l'homme diffère dans les diverses républiques d'Asie centrale et qu'elle est, dans l'ensemble, loin de correspondre aux normes fixées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et considérant, en particulier, que l'Ouzbékistan et le Turkménistan violent systématiquement les droits fondamentaux et ne réalisent aucun progrès en termes de démocratie et de pluralisme,

X.  considérant que les républiques d'Asie centrale doivent encore mener à bien des élections, présidentielles ou législatives, entièrement libres et équitables conformément aux règles établies par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

Y.  considérant que les cinq États de l'Asie centrale sont membres de l'OSCE et que, dans ce cadre, ils ont contracté des engagements importants concernant les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; considérant que le respect de ces engagements diffère selon les États,

Z.  considérant que le Kazakhstan obtient de bons résultats par rapport à la plupart des autres États de la région; considérant que les dernières élections législatives, organisées le 18 août 2007, ont montré qu'en dépit de certaines améliorations, le pays ne respecte pas encore entièrement ses engagements ni ne respecte entièrement les normes de l'OSCE ni les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques,

AA.  considérant que la société civile est particulièrement active dans la plupart des pays d'Asie centrale, grâce à un réseau d'ONG et d'associations locales qui doivent être protégées et reconnues comme l'expression de la volonté des citoyens de participer à la démocratisation et au processus social de leur pays,

AB.  considérant que des améliorations politiques, économiques et sociales peuvent être effectivement obtenues dans la région en établissant un système judiciaire réellement indépendant et en luttant efficacement contre la corruption qui se développe,

AC.  considérant que la lutte pour la défense des droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d'expression et la protection des défenseurs des droits de l'homme, compte au nombre des principes fondateurs de l'Union,

AD.  considérant que les exemples de répression, de corruption et d'exploitation massives, le déni des droits fondamentaux des personnes et le refus de toute concession permettant d'améliorer leurs conditions de vie, ainsi que l'absence de voies officielles pour exposer des griefs et participer à la vie politique, augmentent les risques d'une extension de l'extrémisme et du terrorisme,

AE.  considérant que la plupart des pays d'Asie centrale souffrent de violations des droits de l'homme, de l'absence d'un système judiciaire approprié, de restrictions visant les partis d'opposition et les organisations indépendantes de la société civile, et de l'absence de liberté des médias,

AF.  considérant que l'Union a imposé des sanctions à l'Ouzbékistan après le massacre d'Andijan, en mai 2005, mais que le gouvernement ouzbek continue à bloquer une enquête internationale indépendante sur les événements de l'époque et poursuit sa politique de répression, y compris la persécution des défenseurs des droits de l'homme; considérant qu'en octobre 2007, le Conseil a néanmoins décidé de suspendre pendant six mois une interdiction de visa concernant huit personnes directement responsables du recours aveugle à la force à Andijan; considérant que le Conseil, par cette suspension, cherche à inciter les autorités ouzbèkes à changer de politique, et considérant que l'interdiction sera automatiquement réactivée en avril/mai 2008, sauf si un ensemble de critères adoptés dans cette décision du Conseil sont remplis,

AG.  considérant que la coopération avec l'Union dans les domaines des sciences, de la santé et de l'éducation présente un intérêt considérable pour la région, et que cette coopération peut contribuer à intensifier les contacts de la société civile et à diffuser les valeurs européennes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme,

AH.  considérant qu'à de nombreux égards, la Mongolie comme l'Afghanistan présentent des caractéristiques communes avec les cinq principaux États d'Asie centrale, mais ne sont pas visés dans le document de stratégie du Conseil et sont eux-mêmes couverts par différents instruments de l'Union,

AI.  considérant que la proximité de l'Afghanistan a fait que certains pays de la région sont devenus des partenaires précieux dans la lutte contre le terrorisme, que les États membres de l'Union ont également utilisé les aéroports ou l'espace aérien de la région et qu'en même temps, l'action de l'Union visant à promouvoir les droits de l'homme en Asie centrale en général et dans certains pays en particulier a été décevante par sa faiblesse,

AJ.  considérant que l'Asie centrale représente l'itinéraire de transit de plus de 30% de l'héroïne afghane, en grande partie destinée aux marchés russes, ce qui conduit à la criminalité organisée liée au trafic de drogue et à la corruption, ainsi qu'à la toxicomanie et aux problèmes sanitaires et sociaux qui y sont liés, avec les conséquences majeures que cela implique pour la stabilité régionale,

AK.  considérant que la Mongolie partage un contexte semblable à celui des républiques d'Asie centrale, avec des caractéristiques historiques, culturelles et économiques, et des politiques environnementale et énergétique qui doivent être appréhendées de façon cohérente dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale,

1.  se félicite de l'attention accrue accordée par l'Union à l'Asie centrale, dont l'adoption de sa stratégie à l'égard de l'Asie centrale est une claire manifestation; constate néanmoins la lenteur avec laquelle les projets en faveur des cinq pays de la région sont mis en œuvre;

2.  est convaincu que, tandis que les valeurs que l'Union doit mettre en avant restent inchangées, les intérêts de l'Union dans les cinq pays de la région, ainsi que les conditions et les possibilités qui y existent, diffèrent largement;

3.  demande que les objectifs et les priorités des relations de l'Union avec chacun des cinq pays soient clairement définis, sur la base d'une l'analyse globale de la région et du catalogue général des objectifs politiques de l'Union contenus dans la stratégie adoptée par elle;

4.  souligne l'importance de la promotion par l'Union d'un développement économique équitable et durable dans la région, de son soutien aux initiatives locales en faveur du développement économique, aux réformes du cadre réglementaire des entreprises et à l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable; eu égard au défi du terrorisme, souligne qu'il est important d'accroître la coopération en matière de sécurité, mais aussi que toute approche visant à combattre la radicalisation et l'extrémisme sans veiller à un bon équilibre entre les exigences de sécurité et les droits de l'homme et la bonne gouvernance est vouée à l'échec; se félicite du renforcement du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale; demande au Conseil et à la Commission de promouvoir davantage la bonne gouvernance, les droits de l'homme, la démocratie et l'éducation, y compris la prise en compte du dialogue avec tous les types de communautés religieuses; demande également au Conseil et à la Commission de faire en sorte que les questions relatives aux droits de l'homme pèsent d'un poids égal à celles de l'énergie, de la sécurité et du commerce, domaines dans lesquels l'Union suit une approche vigoureuse;

5.  est convaincu que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement qu'au moyen d'approches régionales menant à des solutions régionales (par exemple, antiterrorisme, éradication de la traite des êtres humains, lutte antidrogue, gestion de l'eau) qui requièrent une coopération régionale renforcée; prie par conséquent les institutions européennes de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en partageant le savoir-faire et en proposant leur médiation pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale; souligne toutefois que les pays d'Asie centrale présentent différents niveaux de développement et des disparités politiques, culturelles et économiques fondamentales; dans ce contexte, se félicite du fait que la Commission et le Conseil veillent à adopter des approches par pays, ainsi que des approches régionales, pour organiser le partenariat et la coopération dans le futur;

6.  appelle à la différenciation de la politique de l'Union pour ce qui concerne son approche des pays de la région, différenciation qui soit fondée notamment sur la situation des droits de l'homme dans chaque pays, le respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE par leur gouvernement, leurs besoins en matière de développement et les engagements de leur gouvernement à améliorer le bien-être des citoyens, leur importance actuelle et future pour l'Union en tant que partenaires dans le domaine commercial, la coopération énergétique et dans d'autres secteurs, le dialogue sur les questions internationales et les perspectives de succès des actions de l'Union, y compris différentes formes d'assistance;

7.  souligne l'importance de la coopération transfrontalière, sachant en particulier que l'efficacité des efforts communs visant à combattre plus efficacement le trafic des êtres humains et celui de la drogue s'en trouvera accrue; prie par conséquent les institutions de l'Union de fournir une aide technique là où elle est nécessaire, notamment en diffusant le savoir-faire et en se présentant comme médiateur pour encourager le dialogue entre les pays d'Asie centrale;

8.  souligne la nécessité de veiller à ce que la politique de l'Union en Asie centrale soit cohérente et, partant, rappelle que la stratégie doit être en adéquation avec le consensus européen pour le développement; souligne en outre que toute assistance fournie dans le cadre de l'ICD doit poursuivre ses objectifs généraux, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des OMD;

9.  constate que l'éradication de la pauvreté est décrite, dans l'annexe de la stratégie, comme la principale priorité de l'assistance bilatérale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013; invite la Commission à communiquer régulièrement au Parlement des informations précises sur la façon dont l'assistance bilatérale et régionale s'articule avec chacun des OMD, ainsi que sur le budget qui doit être affecté aux secteurs de la santé et de l'éducation de base;

10.  souligne que les réformes des secteurs sociaux, la santé, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption et l'objectif de développement économique durable et équitable sont indispensables pour garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité à long terme des pays d'Asie centrale; est par conséquent d'avis que la phase d'évaluation des besoins aux niveaux national et régional donne clairement à l'Union l'occasion de gagner en visibilité et en crédibilité grâce à un dialogue ouvert avec toutes les parties concernées, y compris les représentants de la société civile, les parlements et les autorités locales;

11.  estime que l'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est de nature à contribuer largement à la stabilité économique de la région, mais que cet objectif ne peut être atteint qu'en se conformant aux normes internationales qui régissent les investissements étrangers et en se dotant d'un système judiciaire indépendant;

12.  invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée de l'Asie centrale dans le système commercial et économique mondial, notamment par l'accession à l'OMC des quatre pays de la région qui n'en sont pas encore membres;

13.  juge essentielles au développement économique des pays de la région une profonde réforme des systèmes bancaire et d'assurances, la création d'un dispositif de microcrédit efficace, une meilleure réglementation et surveillance des activités bancaires, la privatisation des banques d'État ainsi que la création de marchés financiers nationaux vraiment concurrentiels et ouverts aux banques étrangères;

14.  invite instamment le Conseil à autoriser la Banque européenne d'investissement (BEI) à étendre ses facilités de crédits à l'Asie centrale, en coopération avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) qui est déjà active dans la région;

15.  demande instamment à la Commission de mettre en œuvre de manière cohérente tous les instruments à sa disposition, du dialogue politique et des politiques communautaires (en particulier, en matière de commerce, de développement, de concurrence, de recherche et d'environnement) aux subventions et aux prêts, y compris ceux accordés par la BEI, la BERD et d'autres institutions financières internationales, pour accélérer la réalisation de ces projets;

16.  encourage les États de la région à garantir une meilleure protection des investissements directs étrangers;

17.  demande à la Commission et au Conseil d'engager toutes les actions possibles en vue de faciliter, pour les pays d'Asie centrale, une meilleure utilisation du système de préférences généralisées de l'Union, ainsi qu'en vue de promouvoir le développement du commerce intrarégional;

18.  demande à la Commission et au Conseil de fournir aux États de la région une assistance technique qualifiée dans les domaines économique et administratif, permettant le renforcement des structures publiques locales, la création d'un tissu économique plus efficace et diversifié, ainsi qu'une meilleure pénétration des marchés étrangers, notamment du marché de l'Union, par les produits locaux;

19.  considère la stratégie comme étant insuffisamment ambitieuse en ce qui concerne la coopération bilatérale sur les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation;

20.  considère que, dans l'évaluation de la situation des droits de l'homme, l'Union devrait prêter une attention particulière à l'existence - ou à l'absence - d'un engagement crédible de la part du gouvernement en question à améliorer cette situation, en se concentrant sur des progrès tangibles, la situation des défenseurs des droits de l'homme et le niveau de coopération avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes des Nations unies, ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux concernés;

21.  à cet égard, invite le Conseil et la Commission à continuer de présenter un front uni et cohérent sur les questions relatives aux droits de l'homme et, afin de faire de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et des droits de l'homme une partie intégrante de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, à fixer des critères, des indicateurs et des objectifs clairs dans ces domaines, en consultation avec les pays partenaires d'Asie centrale, comme cela a été fait dans les autres domaines;

22.  condamne la persécution des défenseurs de droits de l'homme en Ouzbékistan et au Turkménistan; invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour protéger leurs activités et leur intégrité physique, et invite les gouvernements concernés à libérer immédiatement tous les défenseurs de droits de l'homme emprisonnés ou placés en détention obligatoire dans des hôpitaux psychiatriques pour des raisons politiques;

23.  souligne que les contacts de l'Union avec les structures de sécurité ou son appui à la coopération en matière de sécurité, dans le cas d'États hautement répressifs, devraient être réduits à un minimum, et que ces contacts devraient toujours avoir lieu dans la transparence;

24.  invite la Commission et les États membres à proposer une assistance spéciale en faveur de la réforme et de l'amélioration du système judiciaire dans la région, afin que celui-ci puisse fonctionner de façon plus indépendante et plus efficace, y compris dans le domaine de la lutte contre la corruption;

25.  demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et d'encourager ces pays à dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation sur le plan patrimonial et sur le plan de la propriété, en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne reçoit dans son passeport, lorsqu'elle devient citoyenne, un cachet d'enregistrement du lieu de résidence);

26.  considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'Union doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participative; est d'avis que l'Union doit considérer la société civile comme un partenaire pour mettre en place des sociétés durables, appuyer la stabilité sociale et promouvoir les valeurs et les normes européennes;

27.  fait observer que la politique de l'Union à l'égard de l'Asie centrale devrait se fonder sur des débats et des échanges approfondis avec toutes les parties intéressées; invite dès lors l'Union à engager un dialogue politique ouvert associant les parlements, la société civile et les autorités locales à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie et des programmes;

28.  appelle l'attention sur les mauvais traitements infligés aux femmes, largement répandus dans un certain nombre de régions de toute l'Asie centrale (par exemple, mariage forcé, traite à des fins d'exploitation sexuelle, viol, etc.), et demande aux gouvernements des pays d'Asie centrale d'appliquer les lois existantes afin de préserver les droits des femmes et à la Commission de prévoir les mesures appropriées dans les programmes d'aide;

29.  demande aux gouvernements d'Asie centrale de renforcer les lois existantes sur les droits des femmes et d'en améliorer l'application; insiste pour que la Commission continue de soutenir les projets se rapportant aux droits de l'homme et à la démocratie, liés au rôle spécifique des femmes; prie instamment l'Union de soutenir l'application pleine et entière de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'en faire un critère pour une coopération approfondie; souligne que la situation des femmes se détériore dans de nombreuses parties d'Asie centrale en raison d'un accès inégal à l'éducation, à la santé et à l'emploi et insiste pour que le troisième OMD, consistant à promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, devienne une priorité à intégrer dans les activités concernées de l'Union;

30.  se félicite du soutien apporté à la mise en œuvre des normes et des conventions de l'Organisation internationale du travail pour promouvoir un travail décent, et souligne que ces normes doivent jouer un rôle à part entière dans la coopération économique, les investissements et les relations commerciales; constate que le travail des enfants continue de susciter de vives préoccupations, en particulier au Tadjikistan et en Ouzbékistan, et souligne la nécessité de soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

31.  met l'accent sur l'ampleur du recours au travail des enfants dans plusieurs États d'Asie centrale, en particulier dans les secteurs de la récolte du coton, de la culture du tabac, de l'extraction du charbon et de l'artisanat, et demande aux gouvernements concernés de veiller à une application plus rigoureuse des mesures existantes pour lutter contre ce phénomène, d'établir une politique nationale cohérente en ce qui concerne le travail des enfants et d'apporter leur soutien total et de participer pleinement aux projets lancés par les organisations internationales et les ONG en vue de l'élimination du travail des enfants; prie la Commission d'établir un programme spécial à ce sujet dans le cadre de l'ICD;

32.  insiste auprès de la Commission pour qu'elle participe activement à l'instauration d'un véritable dialogue participatif en matière de migration dans le cadre duquel les causes profondes de la migration sont traitées au moyen de programmes locaux de développement économique spécifiques qui abordent, par exemple, l'absence de perspectives économiques des zones rurales, de manière à atténuer l'augmentation de la pauvreté urbaine qui en résulte;

33.  invite instamment le Conseil et la Commission à mettre pleinement leur expérience et les meilleures pratiques au service de la promotion de la protection des droits de l'homme des migrants, en particulier des demandeurs d'asile et des réfugiés; condamne l'extradition forcée de demandeurs d'asile, en particulier de réfugiés ouzbeks, par les gouvernements des pays d'Asie centrale, et demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (UNHCHR) pour défendre et aider les réfugiés politiques;

34.  appelle l'attention sur le fait qu'un grand nombre d'Ouïgours ont été extradés d'Asie centrale en Chine à la demande de cette dernière, ce qui reflète la pression croissante exercée par la Chine sur les gouvernements dans la région, et note que les réfugiés encourent des risques de graves violations des droits de l'homme;

35.  considère que, puisque les maladies infectieuses, telles que le VIH/sida, ont fortement progressé dans la région, la santé et les réformes de la santé dans le secteur public devraient figurer au cœur des priorités pour la communauté des donateurs, y compris la Commission;

36.  encourage vivement l'Union à soutenir l'enseignement et la formation, en multipliant les possibilités offertes aux étudiants d'Asie centrale de poursuivre des études dans l'Union et les possibilités d'échange avec des étudiants provenant des universités de l'Union;

37.  souligne la situation géopolitique de l'Asie centrale et l'intérêt grandissant des puissances économiques et politiques, comme la Russie, les États-Unis et la Chine et la Turquie, dans la région; estime, en conséquence, qu'une coopération étroite avec ces pays à l'égard de l'Asie centrale est très importante, dans les secteurs où les intérêts coïncident, sans pour autant entrer en conflit avec les préoccupations relatives aux droits de l'homme; invite instamment le Conseil et la Commission à trouver les moyens d'améliorer la coordination des différentes actions et politiques des États membres de l'Union dans la région, ainsi que d'améliorer la coordination entre l'Union et d'autres États intéressés; souligne, à cet égard, le rôle-clé de la Turquie en Asie centrale, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, et invite le Conseil et la Commission à exploiter au mieux les relations historiques, économiques et culturelles de la Turquie avec certains pays de la région, en impliquant pleinement ce pays candidat à l'adhésion dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie;

38.  souligne qu'il est important de développer davantage la coopération entre régions, en particulier avec les pays situés dans la région de la mer Noire;

39.  regrette que la stratégie du Conseil à l'égard de l'Asie centrale n'inclue pas la Mongolie parmi les pays auxquels il est ainsi fait collectivement référence (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), compte tenu surtout des progrès sensibles accomplis par la Mongolie pour mettre en place, dans la région, un État fondé sur la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit; demande au Conseil et à la Commission de s'attacher à résoudre cette question au niveau européen et de préparer une déclaration sur le développement de la Mongolie;

40.  prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que tous les secteurs de la société, dans chaque pays, soient représentés au niveau du dialogue politique et du partenariat avec l'Union et d'associer un éventail plus large d'acteurs à la politique de l'Union, s'agissant en particulier des parlements et de la société civile;

41.  se félicite de la nomination de M. Pierre Morel au poste de Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale et invite le Conseil à renforcer son mandat et à mieux définir son rôle, notamment en contribuant à améliorer la coordination des politiques des États membres dans la région;

42.  invite instamment la Commission à constituer dans les plus brefs délais des délégations à part entière dans tous les pays d'Asie centrale où la situation le permet, étant donné qu'une présence effective sur le terrain est une condition préalable pour une action efficace de l'Union; prend acte du projet de constituer une délégation à part entière à Bichkek et à Douchanbé en 2008, ce qui accroîtra sensiblement la visibilité de l'Union au Kirghizstan et au Tadjikistan et devrait permettre de renforcer la coopération;

43.  se félicite de la décision prise par le Conseil d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en juin 2008 et au moins tous les deux ans par la suite; estime que cet examen sera l'occasion de lier plus étroitement la stratégie à l'égard de l'Asie centrale à la politique européenne de voisinage;

Kazakhstan

44.  constate que le Kazakhstan est un allié essentiel et un partenaire stratégique dans la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et l'extrémisme religieux; reconnaît la tradition d'entente des communautés raciales et religieuses du Kazakhstan, qui héberge plus de 100 groupes ethniques différents et 45 religions; demande au Conseil et à la Commission d'accorder la priorité au soutien au gouvernement kazakh et à la société civile de ce pays en vue de renforcer l'État de droit, et de poursuivre ses efforts pour promouvoir la tenue d'élections démocratiques à l'avenir;

45.  souligne l'importance que revêt le Kazakhstan pour le commerce de l'Union en matière énergétique, puisqu'il est son principal partenaire commercial en Asie centrale; attire l'attention sur la signature d'un protocole d'accord visant à encourager la coopération avec l'Union en vue de renforcer la sécurité énergétique et la coopération industrielle; observe − en rappelant que le Kazakhstan se classe au troisième rang mondial pour ses réserves d'uranium − que ce protocole a été complété par un accord en matière de coopération énergétique et par une déclaration sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan;

46.  se félicite de l'intérêt porté par le Kazakhstan au renforcement de la coopération avec l'Union et reconnaît l'importance que des relations politiques et économiques renforcées entre l'Union et le Kazakhstan revêtent pour les deux parties; estime que l'Union devrait poursuivre sa politique d'engagement constructif vis-à-vis du Kazakhstan, tout en soulignant que le renforcement des relations UE-Kazakhstan ne saurait être dissocié des efforts consentis par ce pays pour honorer les obligations qui lui incombent au niveau international et dans le cadre de l'OSCE pour ce qui concerne les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la démocratie;

47.  souligne que les dernières élections législatives, tenues le 18 août 2007, n'ont pas répondu, malgré certaines améliorations, aux exigences de l'OSCE, ni aux autres normes internationales; s'inquiète du fait que tous les sièges au parlement sont revenus au parti pro-présidentiel au pouvoir, ce qui pourrait conduire à une monopolisation du pouvoir par le président, M. Nursultan Nazarbayev, et par ses partisans; demande au gouvernement kazakh d'abolir toute restriction disproportionnée à l'enregistrement de nouveaux partis politiques, comme le nombre peu réaliste de membres (50 000) requis pour la création d'un parti politique;

48.  approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;

49.  demande au gouvernement kazakh d'aller plus avant dans l'établissement d'un système institutionnel démocratique, tout en reconnaissant les progrès constants enregistrés depuis la déclaration d'indépendance du Kazakhstan en 1991;

50.  met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;

51.  se félicite de la signature par le Kazakhstan du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et l'invite à le ratifier et à le mettre en application rapidement;

Kirghizstan

52.  considère qu'il ne faut négliger aucun effort pour consolider et soutenir les institutions démocratiques fragiles du Kirghizstan; estime que ce pays est susceptible de devenir un exemple pour tous les autres États d'Asie centrale dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit; invite le Conseil et la Commission à intensifier l'aide à ce pays afin de contribuer à lui permettre d'entreprendre et de mettre en œuvre, avec succès, les réformes promises;

53.  soutient vigoureusement les progrès accomplis par le Kirghizstan en matière de liberté de la presse et des médias, ainsi que les efforts consentis par les politiques et la société civile pour adopter une réforme constitutionnelle; demande au gouvernement kirghize d'assurer la sécurité de ses journalistes, de mener à bonne fin les réformes promises en ce qui concerne les médias et la lutte anticorruption et d'aller plus avant sur la voie de la décentralisation politique et budgétaire;

54.  est préoccupé par le fait que le nouveau projet de Constitution, soumis à référendum le 21 octobre 2007, pourrait modifier sensiblement l'équilibre des pouvoirs et que les autorités kirghizes n'ont pas engagé un vaste débat public sur cette question délicate en y associant toutes les composantes de la société kirghize; demande instamment aux autorités kirghizes de maintenir le juste équilibre entre les pouvoirs;

55.  regrette que les élections législatives anticipées tenues le 16 décembre 2007 n'ont pas satisfait à une série d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE; souligne que, d'après l'OSCE, les élections ont en général constitué une occasion manquée et un recul par rapport aux élections de 2005, et n'ont pas répondu aux attentes des citoyens quant à une consolidation du processus électoral; se déclare particulièrement préoccupé par le système de double majorité qui a maintenu en dehors du nouveau parlement le principal parti d'opposition, donnant par conséquent au parti du Président Bakiyev une majorité écrasante; à cet égard, demande aux autorités kirghizes de prendre les mesures nécessaires en vue de rétablir un pluralisme politique à part entière; déplore la répression et les arrestations, par les forces de police, de membres d'ONG et de militants des droits de l'homme qui manifestaient pacifiquement contre les failles du processus électoral;

Tadjikistan

56.  se félicite du développement positif d'un système basé sur le multipartisme et le partage du pouvoir au Tadjikistan après l'arrêt de la guerre civile en 1997, et note que depuis lors, le pays se trouve dans un état de stabilité précaire, avec à sa tête un président qui, bien que bénéficiant apparemment d'un réel soutien populaire, a systématiquement réprimé l'opposition et imposé des contrôles stricts sur la presse écrite et la radiodiffusion; regrette l'absence d'une véritable société civile dans le pays, ce qui fragilisera les prochaines avancées démocratiques, et souligne la nécessité de procéder à de nouvelles réformes importantes et de veiller au respect des droits de l'homme; à cet égard, demande que toutes les mesures nécessaires soient adoptées pour faire respecter la Convention des Nations unies contre la torture, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et demande également que soit abolie la peine de mort;

57.  exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;

58.  note que le Tadjikistan, qui manque de ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz, est l'un des 20 pays les plus pauvres dans le monde, et que le degré d'exploitation des femmes et des enfants dans les activités de monoculture de coton de ce pays, ainsi qu'en Ouzbékistan, suscite de très vives inquiétudes;

59.  encourage les États membres qui doivent encore ratifier l'APC avec le Tadjikistan à le faire dès que possible, étant donné que tout retard inutile pourrait avoir, dans ce pays, des effets décourageants qui n'ont pas lieu d'être; veillera, pour sa part, à donner son assentiment à l'APC dans un avenir proche;

60.  appelle l'attention sur la présence de bombes à sous-munitions non explosées au Tadjikistan; demande instamment que les fonds engagés pour leur désamorçage soient augmentés, et souligne la nécessité d'un traité international interdisant les bombes à sous-munitions; attire également l'attention sur la présence de champs de mines aux frontières avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan; appelle les autorités ouzbèkes à coopérer pleinement dans l'identification de ces champs de mines et la Commission à soutenir les programmes de déminages indispensables;

61.  étant donné le rôle du Tadjikistan en tant que pays de transit de la drogue en provenance de l'Afghanistan voisin, encourage l'Union à renforcer encore son soutien pour contrer ces activités au Tadjikistan, sans menacer les échanges transfrontaliers, qui sont vitaux pour le développement économique des régions frontalières;

Turkménistan

62.  note un signe de changement positif, quoique très limité, au Turkménistan, dans l'ambition du nouveau président, M. Gurbanguly Berdymoukhammedov, de procéder à des réformes importantes dans le système d'éducation; estime que l'Union a raison de répondre à l'attitude réceptive du Turkménistan pour ce qui est d'une coopération dans ce domaine;

63.  se félicite de la décision du président Berdymoukhammedov d'amnistier onze prisonniers politiques condamnés à de longues peines d'emprisonnement pour s'être opposés à la politique de l'ex-président, M. Saparmourad Niazov; encourage l'adoption d'autres mesures pour la libération de tous les prisonniers politiques dans ce pays;

64.  souligne néanmoins que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays;

65.  appelle l'attention sur la nécessité urgente d'une amélioration de la situation désastreuse des droits de l'homme, en particulier au vu de la position difficile dans laquelle se trouvent les petites communautés religieuses non enregistrées et leurs dirigeants, et les autres minorités, et insiste sur le fait que tout développement ultérieur des relations entre l'Union et le Turkménistan, y compris la conclusion éventuelle de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et plus tard, de l'APC à part entière, doivent être étroitement liés à la preuve évidente qu'un processus d'amélioration significative dans ce domaine est en cours, ainsi qu'à de véritables signes qu'il va se poursuivre;

66.  exprime sa vive préoccupation au sujet de l'épidémie de type grippal (influenza), très probablement liée à la culture et à la récolte du coton, qui s'est déclarée récemment au Turkménistan; demande à la Commission, dans le cadre de l'ICD, d'offrir son aide au ministre turkmène de la santé afin d'étudier la nature de la maladie et ses causes et de trouver les remèdes les plus efficaces; demande instamment à la Commission de prêter assistance aux pays d'Asie centrale afin de réduire le recours aux pesticides pour la culture du coton et d'introduire des techniques qui respectent l'environnement;

Ouzbékistan

67.  confirme son soutien aux sanctions contre l'Ouzbékistan appliquées par l'Union après le massacre d'Andijan; regrette les avancées très limitées réalisées en ce qui concerne les critères fixés pour l'évaluation de la situation générale des droits de l'homme; prend acte de la décision du Conseil du 15 octobre 2007 de prolonger de 12 mois l'embargo sur les armes et de lever sous condition les restrictions en matière de visas pour une période initiale de 6 mois (position commune 2007/734/PESC); presse les autorités ouzbèkes de saisir cette occasion pour prendre des mesures concrètes afin d'améliorer la situation des droits de l'homme, d'honorer les engagements qu'elle a contractés en la matière au niveau international et de satisfaire aux conditions fixées par l'Union;

68.  soutient la mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan rendent des comptes est un élément essentiel de toute coopération future avec l'Union;

69.  invite instamment la Commission à définir des obligations concrètes et à mettre en place des mécanismes de suivi plus efficaces, en plus de la clause relative aux droits de l'homme et des sanctions que l'Union peut adopter, afin d'obtenir une réelle amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan;

70.  se réjouit de l'approbation, par le parlement ouzbek, des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

71.  déplore que les élections présidentielles tenues le 23 décembre 2007 n'ont à nouveau pas satisfait à bon nombre d'engagements pris dans le cadre de l'OSCE pour des élections démocratiques et que, selon le BIDDH, le scrutin s'est déroulé dans un climat politique étroitement surveillé sans laisser la place à une réelle opposition; prend note de l'amnistie présidentielle prononcée le 2 janvier 2008 graciant plus de 500 condamnés et allégeant la peine d'emprisonnement de 900 autres détenus, et regrette que seul un très petit nombre de prisonniers politiques a bénéficié de cette amnistie;

Remédier à la fragilité des États

72.  demande instamment à l'Union d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et par la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;

73.  note que l'Union s'est engagée à contribuer à la prévention des catastrophes et à améliorer le degré de préparation dans les pays sensibles aux catastrophes naturelles, au changement climatique, à la dégradation de l'environnement et aux chocs économiques externes; par conséquent, considérant la situation actuelle dans les pays d'Asie centrale, souligne que ces engagements doivent être entièrement pris en compte dans la stratégie de l'Union;

Environnement

74.  note que de grandes parties de la région sont riches en ressources naturelles qui, toutefois, ont été exploitées et transformées par l'industrie durant plusieurs décennies, avec pour effet une pollution importante de l'environnement, une dégradation des terres et une baisse considérable du niveau des fleuves et des lacs, tels que la mer d'Aral; se félicite du fait que le Kazakhstan, depuis sa déclaration de souveraineté en 1990, a interdit les essais nucléaires sur son territoire, mais appelle l'attention sur la nécessité d'une action concertée pour la résolution du problème de l'entretien insuffisant des sites de stockage de déchets radioactifs dans la région;

75.  note qu'une grande partie de la région exploite une multitude de sources d'eau pour l'irrigation en agriculture, toutefois sans recourir à des technologies de pointe, et que cela crée des problèmes considérables pour les fleuves, les lacs, tels que la mer d'Aral, et la poursuite du développement, et pas seulement dans le secteur de l'agriculture; recommande par conséquent la mise en œuvre de nouvelles technologies et méthodes afin d'améliorer la gestion de l'eau dans le secteur agricole, par exemple par un meilleur endiguement des canaux d'irrigation;

76.  se félicite des efforts considérables consentis par le Kirghizstan pour la protection de l'environnement, notamment les nombreux projets bilatéraux de coopération auxquels elle participe, qui apportent des avantages considérables au Kirghizstan;

77.  soutient la proposition d'établir à Bichkek une "Académie de l'eau et de l'énergie" pour tous les pays d'Asie centrale, en vue de parvenir à une utilisation durable et appropriée de l'eau et à la production d'énergie hydroélectrique, d'améliorer la technologie de transmission, de protéger la biodiversité et d'améliorer les techniques agricoles et en matière d'irrigation;

78.  note que la seule matière première que le Tadjikistan possède en quantités est l'eau, et que, étant donné que les projets hydroélectriques respectueux de l'environnement exigent des investissements de capitaux importants, un accroissement des investissements étrangers aiderait le Tadjikistan à rendre son économie moins dépendante de la monoculture du coton, avec les coûts qui y sont associés pour l'environnement, la santé et le travail des enfants, et apportera plus d'avantages économiques, sociaux et environnementaux; lance un appel au gouvernement tadjik afin qu'il s'emploie à renforcer son cadre législatif et fiscal et son administration publique, à remédier à son manque d'infrastructure de base et à affronter les niveaux endémiques de la corruption de manière à encourager les investissements dans ce pays;

79.  encourage un dialogue ouvert et efficace avec tous les pays d'Asie centrale dans le domaine de l'environnement et de l'utilisation efficace des ressources et demande sa réalisation concrète;

Énergie

80.  estime qu'il est important que l'Union s'exprime d'une seule voix sur la politique de l'énergie, étant donné que la région abrite des projets essentiels pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe;

81.  est d'avis que dans le cadre de la stratégie de l'Union à l'égard de l'Asie centrale, la coopération dans le domaine de la politique étrangère de l'Union relative à l'énergie est d'une importance capitale; soutient par conséquent les efforts de l'Union visant à augmenter les importations de gaz naturel et de pétrole en provenance du Kazakhstan et du Turkménistan et à diversifier les itinéraires de transit; appelle à une coopération énergétique dynamique de l'Union avec la région, en particulier le Kirghizstan, le Tadjikistan et, le cas échéant, l'Ouzbékistan, afin de résoudre les problèmes énergétiques qui revêtent une importance particulière dans le contexte de leurs besoins énormes en termes de développement humain et économique, des relations difficiles entre les États et de la sécurité précaire des approvisionnements;

82.  estime qu'il est essentiel de renforcer davantage la coopération entre l'Asie centrale et la région de la mer Noire dans les domaines de l'énergie et des transports pour réaliser les objectifs de l'Union énumérés ci-dessus; est d'avis qu'une telle démarche devrait inclure des investissements visant à développer d'autres sources d'énergie, à renforcer l'efficacité énergétique et à accroître les économies d'énergie, ainsi qu'à créer de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à moderniser celles qui existent; est conscient du rôle important que remplit le Kazakhstan en tant qu'acteur économique de poids en Asie centrale, où l'Union est le principal partenaire commercial et où le Kazakhstan applique une stratégie de profonde modernisation sociale, économique et politique;

83.  considère que l'Union doit encourager une utilisation responsable et durable des ressources naturelles de la région, notamment en favorisant la transparence des revenus et en soutenant à cette fin, chaque fois que nécessaire, la participation des autorités publiques et des ONG à l'initiative pour la transparence des industries extractives;

84.  demande qu'une attention particulière soit accordée aux projets reliant les champs de pétrole et de gaz et le système de distribution d'Asie centrale aux oléoducs et gazoducs en direction de l'Union, notamment à de futurs projets, comme le gazoduc Nabucco;

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85.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'OSCE, ainsi qu'aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.

(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.
(2) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 416.
(3) JO C 92 E du 20.04.2006, p. 390.
(4) JO L 340 du 16.11.2004, p. 2.
(5) Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0413.
(7) JO L 299 du 16.11.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). Voir aussi position commune 2005/792/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 299 du 16.11.2005, p. 72).
(8) Voir position commune 2007/734/PESC du Conseil du 13 novembre 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 295 du 14.11.2007, p. 34).
(9) Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p.41).

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