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Procédure : 2008/2578(RSP)
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B6-0238/2008

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PV 22/05/2008 - 9.12
CRE 22/05/2008 - 9.12
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P6_TA(2008)0236

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Jeudi 22 mai 2008 - Strasbourg
Stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
P6_TA(2008)0236B6-0238/2008

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Le Parlement européen,

—  vu la convention d'Århus relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du 25 juin 1998, et la troisième réunion des parties à cette convention (MOP-3), qui se tiendra à Riga, en Lettonie, du 11 au 13 juin 2008,

—  vu la question orale B6-0157/2008, déposée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la convention d'Århus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001,

B.  considérant que la convention d'Århus célèbrera son dixième anniversaire en juin 2008,

C.  considérant que la convention d'Århus a été ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005(1), et ce par tous ses États membres sauf un,

D.  considérant qu'à l'heure actuelle, on compte 41 parties à la convention d'Århus,

E.  considérant que le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté trois instruments législatifs pour mettre en œuvre la convention d'Århus(2) et considérant que l'adoption d'un instrument législatif relatif à l'accès à la justice en matière d'environnement est toujours bloquée par le Conseil(3),

F.  considérant que la convention d'Århus a pour objet de permettre aux autorités publiques et aux citoyens d'assumer leur responsabilité individuelle et collective afin de protéger et d'améliorer l'environnement pour le bien-être et la santé des générations présentes et à venir, et donc de promouvoir un développement durable,

G.  considérant que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants(4) contribue à accroître la responsabilité des entreprises, à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable,

1.  encourage fortement l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations et à contribuer activement au plan stratégique à long terme de la convention, notamment en élargissant éventuellement le champ d'application de la convention de telle sorte que le développement durable, sous tous ses aspects, soit couvert par les mêmes principes de transparence, de participation et de responsabilité;

2.  estime que la MOP-3 sera l'occasion à la fois d'examiner les avancées réalisées jusqu'à présent et de réfléchir à de futurs défis; estime qu'assurer une mise en œuvre efficace de la convention devrait être la priorité absolue pour l'avenir;

3.  prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les décisions prises lors de MOP-3 poursuivent la mise en œuvre et le développement de la convention, et que des synergies soient créées entre la convention d'Århus et les accords multilatéraux pertinents, conclus dans le domaine de l'environnement;

4.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:

   le plan stratégique à long terme prévoie des dispositions visant à mieux informer les citoyens des droits qui leur sont reconnus et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus;
   mOP-3 clarifie les conditions d'entrée en vigueur de l'amendement sur les OGM adopté en 2005(5), et de tout autre amendement à la convention, en vue de garantir leur mise en œuvre rapide;
   des mécanismes financiers prévisibles, stables et appropriés soient adoptés pour la convention;
   le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise;
   le travail sur l'accès à la justice continue, en veillant à ce que les administrations à tous les niveaux du gouvernement soient pleinement informées des obligations qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus et en encourageant les autorités publiques à allouer les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires en vue de répondre à leurs obligations;
   les parties prennent les mesures juridiques et budgétaires nécessaires en vue de garantir que le troisième pilier de la convention est pleinement mis en œuvre, qu'il existe des voies de recours efficaces en termes d'accès à la justice et que l'accès aux procédures est juste et équitable, qu'il intervient en temps utile et que les coûts qui y sont associés ne sont pas prohibitifs;
   soit créé un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre du pilier de la convention relatif à la participation du public, et d'élaborer, le cas échéant, des propositions visant à améliorer la convention;

5.  prie instamment la Commission et les États membres de reprendre les travaux législatifs en vue de l'adoption d'un instrument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne, étant donné que ce dernier pilier n'a pas encore été totalement transposé dans le droit communautaire; accueille favorablement le projet de la Commission d'organiser une conférence relative à l'accès à la justice, en juin 2008, afin de donner un nouvel élan aux travaux législatifs au sein de la Communauté;

6.  invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies et les liens avec d'autres organisations et conventions internationales pertinentes, notamment le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques; estime, toutefois, que la convention d'Århus est le forum compétent pour délibérer sur des principes horizontaux en matière d'accès du public à l'information, de participation et d'accès à la justice pour les questions relatives à l'environnement;

7.  appelle la Commission à servir d'exemple aux autorités publiques des États membres en appliquant les dispositions de la convention d'Århus de manière rigoureuse;

8.  demande instamment aux pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention d'Århus et le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, et d'encourager d'autres pays non membres de la commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention;

9.  estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation CE ont un rôle essentiel à jouer et souhaite par conséquent qu'ils aient accès aux réunions de coordination de l'Union européenne à Riga, sans droit de parole;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.

(1) Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p.1).
(2) Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26); directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17); règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
(3) Proposition de directive relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003)0624).
(4) Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 54).
(5) Approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2006/957/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 386 du 29.12.2006, p. 46).

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