Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 15 avril 2008 (COM(2008)0203),

—  vu le projet de budget rectificatif n° 4/2008 établi par le Conseil le 26 mai 2008 (9904/2008 – C6-0207/2008)

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0203/2008),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2008 vise à inscrire dans ce dernier l'excédent de l'exercice 2007, qui s'élève à 1 528 833 290 EUR,

B.  considérant que cet excédent est principalement dû à un sur-enregistrement en recettes de 72 957 868,80 EUR et à une sous-exécution des dépenses égale à 1 579 386 212,59 EUR, et à un solde négatif des échanges monétaires à hauteur de - 123 510 791,35 EUR,

C.  considérant que, par rapport aux exercices précédents, la sous-exécution des crédits de paiement a de nouveau été réduite,

D.  considérant que les crédits de paiement non exécutés en 2007(4) se sont montés à 648 000 000 EUR pour la rubrique 1, à 361 000 000 EUR pour la rubrique 2, à 241 000 000 EUR pour la rubrique 3, à 362 000 000 EUR pour la rubrique 4 et à 903 000 000 EUR pour la rubrique 5,

1.  prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 4/2008, qui a pour seul objet la présentation des comptes de l'exercice 2007;

2.  approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif n° 4/2008;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). (2) JO L 71 du 14.3.2008. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8). (4) Basés sur la différence entre les crédits de paiement et les dépenses pour l'exercice 2007, sans tenir compte des montants affectés à l'exécution des recettes et des dépenses, ni du report provenant de recettes préaffectées.