(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (11231/2007),

—  vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0240/2007),

—  vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0174/2008),

1.  approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Texte proposé par la République fédérale d'Allemagne   Amendements du Parlement Amendement 1 Article 1 Afin d'améliorer la coopération entre les autorités et les agences visant à prévenir et combattre la corruption en Europe, un réseau de points de contact des États membres de l'Union européenne est créé (ci-après dénommé "réseau"). La Commission européenne, Europol et Eurojust sont pleinement associés aux activités du réseau. Afin d'améliorer la coopération entre les autorités et les agences visant à prévenir et combattre la corruption en Europe, un réseau de points de contact des États membres est créé (ci-après dénommé "réseau"). La Commission, et en particulier l'OLAF, Europol et Eurojust sont pleinement associés aux activités du réseau. Amendement 2 Article 2 Le réseau se compose d'autorités et d'agences des États membres de l'Union européenne, chargées de prévenir ou de combattre la corruption. Ses membres sont désignés par les États membres. Chaque État membre désigne au moins un et au maximum trois organismes. La Commission européenne désigne ses représentants. Dans le cadre de leurs compétences respectives, Europol et Eurojust peuvent participer aux activités du réseau. Le réseau se compose d'autorités et d'agences des États membres de l'Union européenne, chargées de prévenir ou de combattre la corruption. Ses membres sont désignés par les États membres. Chaque État membre désigne au moins un et au maximum trois organismes. La Commission, avec la participation de l'OLAF, désigne ses représentants. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'OLAF, Europol et Eurojust participent aux activités du réseau. Amendement 3 Article 3, paragraphe 1, point l bis (nouveau) 1 bis) il présente chaque année à la Commission et au Parlement européen un rapport reprenant ses conclusions dans le cadre visé au point 1), en particulier, le cas échéant, des propositions concrètes visant à prévenir et à combattre la corruption; Amendement 4 Article 3, paragraphe 2 2.Pour accomplir leur mission, les membres du réseau se réunissent au moins une fois par an et plus si nécessaire. 2.Pour accomplir leur mission, les membres du réseau se réunissent au moins une fois par an. Amendement 5 Article 5, paragraphe 1 1.Le réseau s'organise de manière autonome en s'appuyant sur la collaboration informelle entre les Partenaires européens contre la corruption (EPAC). 1.Le réseau s'organise de manière à être conduit par la présidence du Conseil en exercice et à s'appuyer sur la collaboration informelle entre les Partenaires européens contre la corruption (EPAC). Amendement 6 Article 5, paragraphe 2 2.Les États membres et la Commission européenne prennent en charge tous les coûts des membres ou des représentants qu'ils auront désignés. La même règle s'applique à Europol et Eurojust. 2.La Commission prend en charge tous les coûts de ses représentants ainsi que ceux des membres désignés par les États membres. La même règle s'applique à Europol et Eurojust.