(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu le projet de décision du Conseil (5953/2008),

—  vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0066/2008),

—  vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2008)0345),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0211/2008),

1.  approuve le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.