(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0249),

—  vu le rapport 2008 de la Commission sur l'état de la convergence (COM(2008)0248) en ce qui concerne la Slovaquie et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE) de mai 2008,

—  vu la recommandation de la Commission concernant une décision du Conseil abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie (SEC(2008)0572),

—  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro(1),

—  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro(2),

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(3),

—  vu la décision 2003/223/CE du Conseil du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10. 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne(4),

—  vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une proposition de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10. 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne(5),

—  vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0231/2008),

A.  considérant que la Slovaquie répond aux critères de Maastricht, conformément à l'article 121 du traité CE et au protocole relatif aux critères de convergence visé audit article,

B.  considérant qu'une délégation de sa commission des affaires économiques et monétaires s'est rendue en Slovaquie afin d'évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro et que c'est la première fois qu'une telle visite a lieu,

C.  considérant que, dix ans après l'entrée en vigueur de l'union économique et monétaire, l'expérience a montré que les incitations à conduire des réformes structurelles décroissent après que le pays a rejoint la zone euro et que la question du caractère durable a pris une importance plus grande,

D.  considérant que le président du Conseil ECOFIN a envoyé au Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, une lettre présentant les mesures et les engagements politiques pris par le gouvernement slovaque pour assurer la durabilité de la convergence,

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  est favorable à l'adoption de l'euro par la Slovaquie le 1er janvier 2009;

3.  note que l'article 121 du traité CE définit la réalisation d'un degré élevé de convergence durable en fonction du respect par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix, le caractère soutenable de la situation des finances publiques, le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change ainsi que le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme;

4.  note que le rapport de convergence de la BCE de 2008 identifie les risques concernant le caractère durable du faible taux d'inflation atteint et demande instamment que les mesures nécessaires soient prises afin d'éviter l'inflation;

5.  est préoccupé par les disparités entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE en ce qui concerne le caractère durable de l'inflation;

6.  recommande que le gouvernement slovaque mette en place un observatoire chargé de surveiller les prix d'un nombre limité de produits de consommation courants sur une base hebdomadaire de façon à lutter contre des perceptions erronées concernant les augmentations de prix;

7.  demande au gouvernement slovaque de garantir la poursuite des réformes structurelles nécessaires sur les marchés du travail, des services et des produits en veillant en particulier à garantir un accroissement de la mobilité de la main-d'œuvre et de l'investissement dans le capital humain; demande au gouvernement slovaque de garantir la concurrence, en particulier dans des secteurs sensibles comme l'énergie;

8.  demande au gouvernement slovaque de garantir, avec la coopération de la Banque centrale slovaque, un environnement stable avec une inflation faible, qui peut être atteint grâce à la poursuite de la consolidation budgétaire et une politique budgétaire suffisamment rigoureuse avec pour objectif à moyen terme l'équilibre budgétaire; demande aux partenaires sociaux slovaques de maintenir l'alignement de la progression des salaires sur la croissance de productivité dans un avenir prévisible;

9.  invite l'Eurogroupe à améliorer la coordination et à surveiller la mise en oeuvre effective des engagements politiques pris par les États membres de la zone euro pour assurer la durabilité de la convergence;

10.  souligne que les politiques d'imposition des États membres participant à la zone euro doivent respecter les principes de bonne gouvernance en matière d'imposition;

11.  réaffirme sa ferme conviction que le Conseil et la Commission devraient adopter la position selon laquelle une procédure de déficit excessif visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht comme prescrit à l'article 2 du protocole concernant les critères de convergence; regrette que la Commission ait à nouveau omis d'appliquer correctement le traité CE de ce point de vue;

12.  estime que toutes les mesures pertinentes prises par un État membre demandant à adhérer à la zone euro, après la publication des rapports de convergence de la Commission et de la BCE, devraient être prises en considération par le Conseil sur la base de la résolution du Parlement à ce sujet et intégrées dans le processus de suivi;

13.  demande aux États membres de permettre à la Commission d'évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données définitives, actuelles, fiables et de qualité,

14.  est préoccupé par le faible soutien à l'euro observé parmi les citoyens slovaques; invite par conséquent les autorités slovaques à renforcer la campagne publique d'information visant à expliquer les avantages de la monnaie unique et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les augmentations de prix pendant la période de transition;

15.  prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d'améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation au titre des articles 121 et 122 du traité CE en terme d'information et de délai et se félicite de l'initiative de sa commission des affaires économiques et monétaires d'organiser une mission d'étude en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation;

16.  demande à la Commission et à la BCE de prendre en considération tous les aspects lorsqu'il s'agira de recommander le taux de change final pour la couronne slovaque;

17.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

18.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

19.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0348. (2) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251. (3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249. (4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 66. (5) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 374.