Le Parlement européen,

—  vu l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne,

—  vu la déclaration conjointe de 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(1),

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(2), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005(3),

—  vu la stratégie conjointe UE-Afrique,

—  vu le premier rapport biennal de la Commission intitulé "Rapport de l'UE sur la cohérence des politiques pour le développement" (COM(2007)0545), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)1202),

—  vu les conclusions du Conseil des 21 et 22 décembre 2004, du 24 mai 2005, du 10 mars 2006, du 11 avril 2006, du 17 octobre 2006, du 5 décembre 2006, du 15 décembre 2006 et des 19 et 20 novembre 2007,

—  vu le document de travail des services de la Commission sur la cohérence des politiques pour le développement (CPD) - programme de travail 2006-2007 (SEC(2006)0335) ,

—  vu la déclaration du millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000,

—  vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, du 22 mars 2002,

—  vu l'étude d'évaluation "The EU Institutions & Member States" Mechanisms for Promoting Policy Coherence for Development", publiée en mai 2007 par l'ECDPM (European Center for Development Policy Management, PARTICIP Gmbh et l'ICEI (Instituto Complutense de Estudios Internacionales), ,

—  vu le programme "EU Coherence Programme" de la Fondation Evert Vermeer et de la Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement

—  vu la communication de la Commission intitulée: "Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique" (COM(2007)0540),

—  vu le résultat de la 13e session de la Conférence des Parties (COP 13) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la réunion des parties au protocole de Kyoto qui a eu lieu à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,

—  vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème: "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà"(4)

—  vu la proposition de la Commission relative à un plan d'action de l'Union européenne concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) du 21 mai 2003 (COM(2003)0251), approuvé par le Conseil "Agriculture et pêche" du 13 octobre 2003, et le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne(5),

—  vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)(6),

—  vu les conclusions adoptées par le Conseil "Environnement" du 20 février 2007 sur les objectifs de l'Union en vue de la poursuite de l'élaboration du régime international applicable dans le domaine du climat au-delà de 2012, qui font ressortir que des politiques et des actions concrètes sont nécessaires pour mettre un terme aux émissions de dioxyde de carbone résultant de la déforestation dans les pays en développement, et pour inverser la tendance dans les vingt ou trente prochaines années,

—  vu la communication de la Commission du 23 décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002)0637),

—  vu le Code de conduite pour une pêche responsable élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995 et le plan d'action international pour la gestion de la capacité de la pêche de la FAO de 1999,

—  vu l'étude de la FAO réalisée en 2005 par John Kurien et intitulée "Le commerce responsable du poisson et la sécurité alimentaire",

—  vu l'étude du 16 juillet 2007, menée pour le Parlement européen sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de la politique de la pêche de l'UE,

—  vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté(7),

—  vu l'étude de Juliette Hallaire de septembre 2007, intitulée: "L'émigration irrégulière vers l'Union européenne au départ des côtes sénégalaises", publiée par l'Organisation internationale pour les migrations,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de la pêche (A6-0137/2008),

A.  considérant que la déclaration du Millénaire des Nations unies demande à tous les États de veiller à la cohérence des politiques au service du développement,

B.  considérant que l'Union européenne est fermement résolue à assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément à l'article 178 du traité CE, qui prévoit que la Communauté tient compte des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

C.  considérant que le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, précité, indique que "l'UE est pleinement résolue à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement dans un certain nombre de domaines" et qu''Il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD",

D.  considérant que le rapport biennal de la Commission sur la CPD, mentionné plus haut, établit, entre autres, que:

E.  considérant que les conclusions du Conseil du 24 mai 2005 englobent l'engagement de renforcer la CPD, en particulier dans douze domaines d'action prioritaires, y compris le commerce, la pêche, l'environnement, le changement climatique, la migration et l'emploi,

F.  considérant que les deux principales ressources biologiques naturelles exploitées par l'Union en Afrique de l'Ouest sont le poisson et le bois puisque, selon la Direction Générale du Commerce de la Commission, plus de 80% du poisson et du bois exportés par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sont destinés à l'Union,

G.  considérant que les Nations unies définissent l'Afrique de l'Ouest comme la région la plus occidentale d'Afrique comprenant les 16 pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo (c'est-à-dire la CEDEAO, plus la Mauritanie)(8), et que l'on considère souvent que le Cameroun fait également partie de l'Afrique de l'Ouest,

Cohérence des politiques au service du développement (CPD)

1.  se félicite de l'attention et de la détermination accrues dont font preuve la Commission, le Conseil et les États membres en matière de CPD, comme le démontrent les douze engagements pris au titre de la CPD, le rapport biennal et plusieurs autres nouveaux mécanismes;

2.  souligne l'importance de la cohérence des politiques comme l'une des contributions de l'Union à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

3.  souligne le fait que la volonté politique et l'engagement de prendre en considération les intérêts des pays en développement dans tous les domaines d'action qui les concernent sont essentiels pour obtenir une meilleure cohérence des politiques;

4.  attire l'attention sur les liens étroits qui existent entre les politiques de l'Union en matière de développement et de pêche et celles en matière de développement et de commerce du bois, et souligne que les mesures prises par l'Union dans les domaines de la pêche et du bois ont une forte incidence sur le développement durable à l'échelon local;

5.  rappelle que la conférence des Nations unies sur le changement climatique, mentionnée plus haut, a reconnu que la déforestation contribuait dans une large mesure aux émissions de gaz à effet de serre et ainsi au changement climatique, et a mis en relief la nécessité de soutenir les pays en développement dans leurs efforts en faveur de la sauvegarde et de la gestion durable de leurs forêts; prie instamment l'Union et les États membres d'apporter des contributions financières importantes à des initiatives internationales en faveur de la sauvegarde, de l'utilisation et de la gestion durables des forêts dans les pays en développement et notamment à celles visant à soutenir les pays africains;

Bois

6.  s'inquiète de ce que la déforestation tropicale soit l'un des moteurs du changement climatique, responsable d'environ 20 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre qui sont causées par les activités humaines chaque année et détruisent les moyens de subsistance de millions de communautés locales et autochtones;

7.  craint que les importations à bon marché de bois et produits sylvicoles d'origine illégale, conjointement avec le non-respect par certains industriels des normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux et réduisent les recettes fiscales des pays producteurs;

8.  s'inquiète de ce que, selon des données de la FAO, moins de 7 % de la superficie forestière au niveau mondial détient un label écologique et que moins de 5% des forêts tropicales font l'objet d'une gestion durable;

9.  se félicite du fait qu'en Afrique de l'Ouest, la Commission ait entamé des négociations officielles avec le Ghana et le Cameroun et des discussions préliminaires avec le Liberia, en vue de signer des accords de partenariat volontaire (APV) pour contrôler la légalité des produits dérivés du bois directement exportés vers l'Union;

10.  met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones;

11.  invite la Commission à accéder aux demandes de financement des initiatives de gestion durable des forêts dans le cadre des programmes d'aide et des documents de stratégie par pays;

12.  demande à la Commission de présenter une communication pour définir l'approche, la participation et le soutien de l'Union quant aux mécanismes de financement actuels et futurs en vue de promouvoir la protection des forêts et de réduire les émissions résultant de la déforestation, notamment en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, ainsi que du FCPF; indique que cette communication devrait souligner l'engagement de l'Union à fournir des fonds afin d'aider les pays en développement à protéger leurs forêts, à financer les zones boisées protégées et à encourager des solutions économiques autres que la destruction des forêts;

13.  invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre du plan d'action FLEGT de l'Union, précité, et de la directive visant à lutter contre l'exploitation et le commerce illégaux du bois ainsi qu'à accroître la consommation de produits du bois fabriqués de façon durable, et à augmenter sensiblement le nombre de pays partenaires;

14.  demande en particulier à la Commission de proposer, pendant cette période législative, une proposition législative complète pour empêcher la mise sur le marché de bois et de produits du bois issus de sources illégales et faisant appel à la destruction des forêts;

15.  demande instamment aux États membres et à la Commission d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre d'une politique des marchés publics à l'échelon de l'Union, ainsi qu'aux échelons national et local, qui favorise l'achat de produits du bois portant un label écologique, en particulier ceux certifiés conformément à la norme du Conseil international de gestion forestière;

Pêche

16.  souligne le haut niveau de dépendance des pays de l'Afrique de l'Ouest vis-à-vis de la pêche en termes de source d'emploi, de sécurité alimentaire, de protéines, de recettes publiques et de commerce extérieur, comme illustré par une étude de cas récente, publiée par l'Organisation internationale pour les migrations, selon laquelle l'une des principales causes de la migration à partir du Sénégal est le déclin des industries locales de la pêche;

17.  constate avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine et les encourage, mais se dit toujours préoccupé par la lenteur et les réticences dont font montre certains pays de la zone à l'égard de la protection de leurs propres ressources; regrette, malgré les efforts déployés par l'Union au titre des accords de partenariat, que l'exploitation durable des ressources biologiques naturelles, dont les ressources de pêche, et les avantages d'une telle exploitation ne soient non seulement toujours pas une priorité pour ces pays, mais qu'ils demeurent souvent subordonnés à d'autres intérêts politiques et économiques;

18.  prie par conséquent instamment la Commission de se pencher sur la question et d'examiner le lien manifeste entre les niveaux d'immigration des pays de l'Afrique de l'Ouest vers l'Union et le grave déclin des stocks halieutiques au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest;

19.  demande à la Commission et aux gouvernements des pays d'Afrique de l'Ouest de freiner la pêche illégale et de surveiller et contrôler les stocks halieutiques afin de mettre un terme au grave déclin de ces stocks au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest;

20.  estime que les ressources halieutiques en Afrique de l'Ouest représentent un potentiel énorme pour le développement local et une contribution importante à la sécurité alimentaire; fait observer avec inquiétude que, selon les évaluations scientifiques les plus récentes du Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, datant de 2006, de nombreux stocks halieutiques sont surexploités en Afrique de l'Ouest et qu'au moins l'un d'entre eux est menacé d'extinction;

21.  considère qu'une évaluation du degré de cohérence entre la politique de développement de la Communauté et sa politique de la pêche touche à de nombreux aspects qui vont au-delà des accords bilatéraux de partenariat pour la pêche signés avec plusieurs pays tiers en Afrique de l'Ouest; les politiques communautaires concernant les domaines suivants sont tout aussi importantes:

22.  demande à la Commission, à la lumière de l'accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas encore finalisé et signé, d'agir en conformité avec l'agenda sur la CPD lorsqu'elle négocie des accords concernant le bois et la pêche dans le cadre du processus d'APE;

23.  exhorte la Commission encore une fois à mettre à exécution l'objectif suprême des APE qui est de faire progresser l'intégration régionale et de renforcer la situation économique des pays ACP, et dans ce contexte, souligne en particulier la situation des pays d'Afrique de l'Ouest;

24.  considère que la politique de la pêche de l'Union, y compris dans ses relations avec l'Afrique de l'Ouest, doit respecter le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, datant de 1995;

25.  fait part de sa satisfaction devant le fait que sept pays d'Afrique de l'Ouest aient conclu des accords de pêche avec l'Union selon les nouvelles modalités des accords de partenariat, lesquels, outre l'objectif initial de protection des intérêts de la flotte de l'Union, comportent des dispositions selon lesquelles le pays tiers doit mettre en place des programmes susceptibles de garantir une exploitation durable de ses ressources de pêche;

26.  estime que l'afflux, par le passé, de capacité de pêche dans une région qui, comparativement, se caractérise par la faiblesse de ses systèmes de gestion des pêcheries et par l'insuffisance de moyens de supervision et de contrôle des activités des bateaux de pêche, a contribué à l'état préoccupant des ressources halieutiques de la région; se félicite donc de l'arrêt, en 2005, des subventions pour le transfert de capacités de pêche de l'Union vers l'Afrique de l'Ouest;

27.  observe que si l'Union réduit ses activités dans les eaux ouest-africaines, elle pourra être remplacée par des flottes provenant d'autres pays, qui ne respectent pas nécessairement les mêmes principes de durabilité;

28.  fait valoir que, pour ce qui est des ressources de pêche, en particulier, il y a lieu de mettre prioritairement l'accent sur les aspects suivants:

29.  invite l'Union à dissocier le montant du paiement prévu dans les accords du niveau des possibilités de pêche accordées en contrepartie, dans la mesure où ce lien peut dissuader les pays tiers de restreindre l'accès en cas d'épuisement des stocks ou conduire à des baisses soudaines et importantes des recettes publiques des pays tiers;

30.  invite l'Union à entreprendre les actions suivantes afin d'assurer la durabilité des activités de pêche en Afrique de l'Ouest et leur cohérence avec la politique communautaire de développement, qu'elles relèvent d'un accord de partenariat ou d'un accord privé:

31.  reconnaît que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;

32.  appelle une meilleure coordination entre la Commission et les États membres dans leurs projets de coopération au développement, notamment lors de la fixation des priorités et des objectifs;

33.  déplore le fait que l'étude d'impact sur la durabilité (EID) des accords de partenariat économique UE-ACP, réalisée en mai 2007 à la demande de la Commission, n'a pas examiné le secteur de la sylviculture et a à peine effleuré les questions liées à la pêche;

34.  demande à la Commission de:

35.  conclut que le processus FLEGT et les accords modifiés de partenariat pour la pêche de nouvelle génération à compter de 2003 représentent des points de départ importants pour des politiques propices au développement; souligne néanmoins qu'il convient d'élargir et de renforcer les politiques de la pêche et du bois de l'Union vis-à-vis de l'Afrique de l'Ouest afin de parvenir à une réelle CPD;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Secrétariats des États ACP, à la CEDEAO, à l'Union Africaine, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la Commission sous-régionale des pêches et au Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, aux gouvernements de l'ensemble des pays de la CEDEAO ainsi que de la Mauritanie et du Cameroun.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord tel que modifié par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22). (3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (4) JO C 102 E du 24.4. 2008, p. 117. (5) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1. (6) JO C 157 E du 6.7.2006, p.482. (7) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 353. (8) La région telle que définie par les Nations unies comprend aussi l'île de Sainte-Hélène, un territoire britannique d'outre-mer situé dans le Sud de l'Océan Atlantique, qui n'est pas traité dans cette résolution.