(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0741),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 40, l'article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, l'article 55, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 95, l'article 100, l'article 137, paragraphe 2, l'article 156, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0432/2007),

—  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil dans une lettre du 28 mai 2008 d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0088/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° 1137/2008.)