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Procédure : 2006/2223(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0076/2008

Textes déposés :

A6-0076/2008

Débats :

PV 21/04/2008 - 20
CRE 21/04/2008 - 20

Votes :

PV 22/04/2008 - 5.5
CRE 22/04/2008 - 5.5
Explications de votes
Explications de votes
PV 18/06/2008 - 6.8
CRE 18/06/2008 - 6.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0129
P6_TA(2008)0301

Textes adoptés
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Mercredi 18 juin 2008 - Strasbourg
Statut du Médiateur européen
P6_TA(2008)0301A6-0076/2008
Résolution
 Texte

Résolution du Parlement européen du 18 juin 2008 sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la lettre adressée par le médiateur européen à son Président le 11 juillet 2006,

—  vu la lettre adressée le 21 septembre 2006 par son Président à la commission des affaires constitutionnelles,

—  vu l'article 195, paragraphe 4, du traité CE,

—  vu l'article 107 D, paragraphe 4, du traité Euratom,

—  vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1), incorporée à l'annexe X du règlement du Parlement européen,

—  vu l'avis de la Commission sur le projet de décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom, qu'il a adopté en séance plénière le 22 avril 2008(2),

—  vu l'approbation par le Conseil du projet de décision modifié, tel qu'il résulte du vote,

—  vu l'article 45, paragraphe 2, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des pétitions (A6-0076/2008),

1.  adopte la décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom;

2.  charge son Président de publier dans les textes adoptés la version finale de la décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom, telle qu'elle résulte de ses votes du 22 avril et du 18 juin 2008 et de la transmettre, accompagnée de la présente résolution, au Conseil et à la Commission;

3.  charge son Président d'assurer la publication, en temps voulu, de sa décision modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0129.


Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité établissant la Communauté européenne, notamment son article 195, paragraphe 4,

vu le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 107 D, paragraphe 4,

vu le projet de décision adopté par le Parlement européen le 22 avril 2008(1) et les amendements adoptés le 18 juin 2008(2),

vu l'avis de la Commission,

avec l'approbation du Conseil(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l'Union.

(2)  La confiance des citoyens dans la capacité du médiateur à mener des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration est fondamentale pour que son action soit couronnée de succès.

(3)  Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.

(4)  Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur afin de rendre possible toute évolution éventuelle des dispositions juridiques ou de la jurisprudence concernant l'intervention des organes, organismes et agences de l'Union dans les affaires introduites devant la Cour de justice.

(5)  Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur pour tenir compte des changements survenus au cours des dernières années en ce qui concerne le rôle des institutions ou organes de l'Union dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, notamment la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), de telle sorte que le médiateur puisse communiquer à ces institutions ou organes toute information relevant de leur compétence.

(6)  Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international ainsi qu'avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d'activité est plus large que celui du médiateur européen – en ce qui concerne, par exemple, la protection des droits de l'homme –, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l'action du médiateur.

(7)  Le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré en 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Modifications à la décision 94/262/CECA, CE, Euratom

La décision 94/262/CECA, CE, Euratom est modifiée comme suit:

1.  Au premier visa, les mots ", 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier" sont supprimés;

2.  Le considérant 3 est remplacé par le texte suivant:"

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001(4), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;

"

3.  À l'article premier, paragraphe 1, les mots ", 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier" sont supprimés;

4.  L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:"

2.  Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés. L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001, est subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné.

Les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés mentionnés au premier alinéa informent le médiateur de cette classification.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le médiateur aura arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel.

Les institutions ou organes concernés ne donnent accès aux documents émanant d'un État membre qui sont couverts par le secret en vertu d'une disposition législative ou réglementaire qu'après l'accord préalable de cet État membre.

Ils donnent accès aux autres documents émanant d'un État membre après en avoir averti l'État membre concerné.

Dans les deux cas, et conformément à l'article 4, le médiateur ne peut divulguer le contenu de ces documents.

Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l'obligation du secret professionnel.

"

5.  L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"

Article 4

1.  Le médiateur et son personnel - auxquels s'appliquent l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. En particulier, ils sont tenus de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document transmis au médiateur, notamment les documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 ou les documents entrant dans le champ d'application de la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, ni aucune information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.

2.  Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.

"

6.  L'article 4 bis suivant est inséré:"

Article 4 bis

Le médiateur et son personnel traitent les demandes d'accès du public à des documents autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, conformément aux conditions et aux limites prévues dans le règlement (CE) nº 1049/2001.

"

7.  L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"

Article 5

1.  Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et intérêts des personnes qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec les autorités du même type existant dans certains États membres, dans le respect des législations nationales applicables. Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.

2.  Dans les limites de ses compétences, telles qu'établies à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 107 D du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en évitant tout double emploi avec les activités des autres institutions ou organes, le médiateur peut, dans les mêmes conditions, coopérer avec les institutions et organes des États membres chargés de la promotion et de la protection des droits fondamentaux.

"

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur quatorze jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg,

Pour le Parlement européen

Le Président

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Non encore parus au Journal officiel.
(3) Décision du Conseil du 12 juin 2008.
(4) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).";

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