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RC-B6-0235/2008

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CRE 18/06/2008 - 13

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Jeudi 19 juin 2008 - Strasbourg
Préparation du Sommet UE/Russie
P6_TA(2008)0309RC-B6-0235/2008

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk

Le Parlement européen,

—  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), lequel est entré en vigueur en 1997 et a expiré en 2007,

—  vu les décisions du Conseil "Affaires générales" du 26 mai 2008, par lesquelles celui-ci a approuvé les directives de négociation en vue d'un accord qui fournira un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie,

—  vu l'objectif poursuivi par l'Union et la Russie, inscrit dans la déclaration conjointe publiée à la suite du sommet de Saint-Pétersbourg tenu le 31 mai 2003, visant à créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

—  vu ses résolutions précédentes sur les relations de l'Union européenne avec la Russie, et notamment celle du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie(2), qui s'est tenu à Mafra, au Portugal, le 26 octobre 2007,

—  vu les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme, et en particulier leur septième cycle, du 17 avril 2008, portant sur la liberté des médias, d'expression et de réunion, notamment à la lumière des récentes élections parlementaires et présidentielles, sur le fonctionnement de la société civile, sur les droits des personnes appartenant à des minorités, sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des enfants,

—  vu le rapport d'étape 2007 sur la mise en œuvre des espaces communs UE-Russie préparé par la Commission et publié en mars 2008

—  vu les résultats de la huitième réunion du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg les 24 et 25 avril 2008,

—  vu la déclaration de la présidence de sa délégation au Conseil de partenariat et de coopération UE-Russie au terme de la visite du groupe de travail UE-Russie des 17 et 18 mars 2008 à Moscou,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se sont développées régulièrement au cours de la décennie écoulée et ont débouché sur une intégration et sur une interdépendance économiques fortes et globales, lesquelles devraient s'intensifier encore davantage dans un avenir proche,

B.  considérant que l'Union et la Russie, qui est membre du Conseil de sécurité des Nations unies, ont une responsabilité partagée pour la stabilité et la sécurité mondiales et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie sont particulièrement importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe,

C.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

D.  considérant que les négociations d'un tel nouvel APS devraient s'ouvrir dans les meilleurs délais, en prenant appui sur les progrès déjà réalisés sur la voie de la création des quatre espaces communs, à savoir un espace économique commun, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche, l'éducation et la culture; que la mise en œuvre rapide de ces quatre espaces communs devrait être au centre des négociations sur le nouvel APS,

E.  considérant qu'après des progrès considérables en ce qui concerne l'embargo russe frappant les importations de viande et d'autres produits agricoles en provenance de Pologne et les assurances données quant à la fermeture de l'oléoduc de Druzhba, considérée par la Lituanie comme une mesure de représailles politiques, un accord a finalement été dégagé entre les États membres sur la finalisation d'un nouveau mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord appelé à remplacer l'actuel APC venu à expiration à la fin de l'année 2007,

F.  considérant que le 7 mai 2008, M. Dmitri Medvedev a officiellement prêté serment en tant que président de la Fédération de Russie; que le nouveau président a nommé Premier ministre l'ancien président Vladimir Poutine, qui a été confirmé dans ses fonctions par la Douma à une majorité écrasante,

G.  considérant que les changements intervenus à la tête du pays à la suite des élections législatives de l'an dernier et des élections présidentielles au début de cette année pourraient donner un nouvel élan aux relations entre l'Union et la Russie et améliorer les relations entre la Russie et certains de ses voisins proches ainsi que la situation de la démocratie et de l'État de droit dans le pays,

H.  considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et pour faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; que, dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un Conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,

I.  considérant que l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contribuerait de manière substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union, pourvu qu'existe un engagement contraignant à respecter sans réserve et à mettre en œuvre les obligations et les engagements de l'OMC,

J.  considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels qu'à développer; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles entrave le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs,

K.  considérant que la Russie a récemment donné à certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l'Union un rôle de partenaire stratégique dans plusieurs projets énergétiques majeurs ou a permis à des entreprises de l'Union d'acquérir certaines participations stratégiques limitées dans des entreprises russes et que le respect de la sécurité juridique et des droits de propriété est indispensable pour maintenir le niveau actuel d'investissements étrangers en Russie,

L.  considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non discriminatoire et transparente et ne devraient jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'Union et sur les pays du voisinage commun,

M.  considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par conséquent englober les principes du traité sur la Charte de l'énergie,

N.  considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et dans d'autres régions du monde,

O.  considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie devraient notamment œuvrer de concert pour résoudre définitivement la question du statut international du Kosovo et le règlement pacifique des conflits menaçants qui se poursuivent dans les régions d'Abkhazie, d'Ossétie du Sud, du Haut-Karabakh et de Transnistrie,

P.  considérant que, dès lors que les autorités russes ont décidé de nouer des liens avec les républiques sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, la situation dans ces régions de la Géorgie se dégrade encore, ce qui amène à se poser des questions sur le rôle des forces russes dans le maintien de la paix, en tant qu'intervenants neutres, et porte atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie,

Q.  considérant que la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces conventionnelles en Europe en déclarant qu'elle mettrait fin aux inspections et aux vérifications de ses sites militaires par les pays de l'OTAN et qu'elle ne limiterait plus le nombre de ses armes conventionnelles,

R.  considérant qu'à l'issue de sa réunion avec la troïka ministérielle de l'Union, le mardi 29 avril 2008 à Luxembourg, M. Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, a confirmé la participation de la Russie à l'opération militaire de l'Union au Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA, lancée le 28 janvier 2008(3)),

S.  considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Fédération de Russie en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre de plein droit du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est donc engagée à respecter les principes de démocratie et les droits fondamentaux de l'homme,

T.  considérant qu'il importe que l'Union s'exprime d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie, et fonde ces relations sur des intérêts réciproques et des valeurs communes,

1.  souligne que le prochain sommet sera le premier sommet UE-Russie auquel participera le président russe nouvellement élu, M. Dmitri Medvedev et espère que cette rencontre sera l'occasion d'une amélioration des relations entre l'Union et la Russie,

2.  se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique, et que l'Union partage avec elle, non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le voisinage commun;

3.  souligne l'importance de l'unité entre États membres de l'Union dans leurs relations avec la Russie et invite les États membres à accorder la priorité aux avantages à long terme d'une position commune dans les négociations avec la Fédération de Russie par rapport à d'éventuels avantages à court terme tirés d'accords bilatéraux sur des questions particulières;

4.  se déclare favorable à l'idée que les futures relations avec la Russie prennent un caractère plus engagé, tout en demeurant axées sur les domaines couverts par les quatre espaces communs ainsi que sur la nécessité d'un nouvel APC, mais aussi à ce qu'elles portent sur une coopération concrète, sur des projets communs et sur l'application des engagements et des accords conclus à ce jour;

5.  se déclare satisfait qu'il ait été finalement possible de surmonter les obstacles à la conclusion d'un accord sur le mandat de négociation d'un nouvel APC avec la Fédération de Russie;

6.  prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de faire – conjointement avec le gouvernement de la Fédération de Russie – du 21e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Khanty-Mansiysk, un nouveau point de départ véritable de la poursuite de l'intensification des relations entre l'Union et la Russie au moyen de l'ouverture des négociations d'un nouvel APC qui constituerait, dès lors, le fondement de nouveaux résultats concrets dans un avenir proche;

7.  se félicite de l'importance accordée aux droits civils par M. Medvedev lors de son discours d'investiture , ainsi que du fait qu'il a réaffirmé à cette occasion son soutien public envers l'État de droit et envers l'importance des droits de l'homme; espère que ces propos seront suivis par des actes et que la Russie entreprendra les réformes nécessaires, jetant ainsi les bases d'un système véritablement démocratique;

8.  se déclare profondément préoccupé par les informations d'organisations internationales et russes de défense des droits de l'homme concernant l'usage de la torture et des pratiques inhumaines et dégradantes dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets de Tchétchénie; se déclare en outre profondément préoccupé par l'accélération des attaques dont font l'objet les minorités ethniques, raciales et religieuses en Russie;

9.  réitère son appel en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme, qui devrait être plus efficace et davantage axé sur les résultats, grâce à la participation de ministres russes autres que le ministre des affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux; estime à cet égard que les séances d'information organisées par la Commission avec les acteurs de la société civile avant la concertation officielle sont un instrument important qui devrait être valablement renforcé et pris en compte par les autorités russes pour qu'il puisse devenir un véritable séminaire juridique regroupant universitaires, représentants de la société civile et fonctionnaires des deux parties;

10.  souligne qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et indispensable de toute démocratie authentique et évoluée; s'inquiète vivement, à cet égard, de la dégradation de la situation des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des difficultés rencontrées par les ONG qui exercent leurs activités dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour se faire enregistrer et pour exercer leurs activités; se déclare profondément préoccupé par la récente modification de la législation relative à l'extrémisme, qui pourrait avoir des répercussions sur la libre circulation de l'information et pourrait amener les autorités russes à restreindre encore la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques;

11.  invite la Fédération de Russie à faire la preuve de son engagement à l'égard des valeurs communes en ratifiant le protocole additionnel n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en permettant ainsi la mise en œuvre d'importantes réformes à la Cour européenne des droits de l'homme, qui traîne un arriéré de dizaines de milliers d'affaires; demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

12.  se félicite du fait que le sommet UE-Russie se tiendra au centre administratif du district autonome de Khanty-Mansiysk; invite la présidence en exercice à tirer profit de l'occasion offerte par le sommet, qui sera suivi du 5e congrès mondial des peuples finno-ougriens pour discuter des efforts déployés en vue de remédier aux difficultés des minorités finno-ougriennes en Russie sur les plans de leur représentation politique ainsi que de la protection et du développement de leur identité culturelle et linguistique;

13.  réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'espace économique commun (EEC) et de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'Union et la Russie;

14.  se félicite des progrès réalisés depuis le dernier sommet UE-Russie à Mafra en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui créera des conditions de concurrence égales pour les milieux d'affaires de part et d'autre et aidera grandement la Russie dans ses efforts pour construire une économie moderne, diversifiée et fondée sur une haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en matière de taxes et de droits à l'exportation, et pour pouvoir respecter pleinement et mettre en œuvre les engagements et obligations qui vont de pair avec le statut de membre de l'OMC, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie;

15.  demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de la Fédération de Russie ; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;

16.  souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non discriminatoires et transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;

17.  se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole qui y est annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel APC entre l'Union et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, dont l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes, afin de devenir moins dépendants des devises de pays tiers;

18.  se déclare préoccupé par la sécurité dans le secteur nucléaire de la Fédération de Russie et par ses projets d'exportation de technologie et de matériel nucléaire vers d'autres pays, ainsi que par les risques que cela fait peser sur la sécurité et le danger de prolifération qui en résulte;

19.  demande à la Fédération de Russie d'appuyer le développement de son secteur des énergies renouvelables de manière durable et respectueuse de l'environnement; invite la Fédération de Russie à garantir des normes environnementales actualisées pour tous les projets gaziers et pétroliers en cours ou envisagés sur son territoire;

20.  se félicite des progrès réalisés par l'Union et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier jusqu'à présent dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

21.  souligne que la Russie, qui a modifié l'année dernière ses règles en matière de visas et a cessé de délivrer les visas d'affaires à entrées multiples d'une durée d'un an que de nombreux travailleurs européens avaient auparavant utilisés, pourrait se trouver confrontée à un exode de cadres et de travailleurs de l'Union, si elle ne change pas les nouvelles règles et ne réduit pas la lourde bureaucratie requise pour obtenir des visas et des permis de travail;

22.  se félicite du renforcement de la coopération spatiale entre l'Union et la Russie dans le cadre du dialogue spatial tripartite mis en place en mars 2006 entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos (l'agence spatiale fédérale russe), qui porte sur les applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et communication par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport dans l'espace), les sciences spatiales et le développement des technologies spatiales; observe que, dans le cadre de l'espace économique commun, la coopération spatiale a été retenue comme secteur prioritaire;

23.  demande la participation de la Fédération de Russie au processus de mise en place d'infrastructures de recherche européennes avec le soutien des programmes-cadres de la Communauté européenne; estime qu'une telle incitation permettrait d'utiliser efficacement et d'encore développer les importantes ressources humaines et financières de la Russie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation et profiterait donc aussi bien à l'Europe qu'à la Russie;

24.  en appelle aux gouvernements de la Russie et des États-Unis afin qu'ils accélèrent les discussions sur les questions de défense et de sécurité intéressant directement ou indirectement les États membres de l'Union; prie instamment les gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union et ses États membres à ces pourparlers et de s'abstenir de toute mesure ou décision qui pourrait être considérée comme menaçant la paix et la stabilité du continent européen;

25.  invite le gouvernement russe, avec l'Union et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux;

26.  demande à la Russie de ne pas s'opposer au déploiement de la mission "État de droit" menée par l'Union au Kosovo (EULEX KOSOVO(4)), d'apporter son plein appui à l'OSCE et de confirmer son mandat afin de rendre possible la mise en œuvre intégrale de toutes les garanties prévues dans la Constitution du Kosovo ainsi que des engagements pris par les autorités du Kosovo en ce qui concerne la décentralisation institutionnelle et la protection des communautés minoritaires et du patrimoine culturel et architectural;

27.  invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs initiatives conjointes avec le gouvernement russe pour renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, au moyen notamment d'un dialogue renforcé sur l'instauration de la démocratie au Belarus et d'efforts conjoints pour régler de manière définitive les conflits au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie;

28.  se dit vivement préoccupé par la décision de la Russie d'intensifier ses relations avec les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et rappelle son plein soutien à l'intégrité territoriale de la Géorgie; demande à la Russie de ne plus entreprendre aucune action susceptible d'aggraver les tensions, mais d'agir pour améliorer ses relations avec la Géorgie; espère que la récente réunion qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg entre le Président Medvedev et le Président Saakashvili aboutira à une amélioration des relations entre la Russie et la Géorgie;

29.  demande à la présidence en exercice d'évoquer lors du sommet UE-Russie la question du drone géorgien abattu par un avion russe, ainsi que du récent accroissement sensible du nombre des troupes russes en Abkhazie, et de proposer que l'Union puisse participer davantage au processus de résolution du conflit;

30.  invite l'Union et la Russie, cette dernière en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies et du Quartet, à poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation de progrès au Proche-Orient; souligne qu'il est nécessaire de continuer à coopérer avec la Russie pour éviter la prolifération des armes de destruction massive et invite les deux parties à assumer leurs responsabilités, en particulier dans les dossiers du nucléaire nord-coréen et du nucléaire iranien;

31.  invite la Russie à reconsidérer la suspension unilatérale de sa participation au traité FCE et à utiliser la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter tout amenuisement du traité FCE; invite les membres de l'OTAN à ratifier la version du traité FCE telle que modifiée en 1999;

32.  se félicite de la décision de la Russie d'aider l'Union à mener à bien son opération de maintien de la paix au Tchad et en République centrafricaine et approuve la déclaration du ministre russe des affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov et du Haut représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, précisant que la coopération entre la Russie et l'Union en matière de gestion des crises ne se limiterait pas à la participation de la Russie à l'opération précitée EUFOR Tchad/RCA et que les deux parties sont prêtes à signer un accord-cadre sur le sujet sur la base d'un partenariat et d'une coopération équitables;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0528.
(3) Action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 21) et décision 2008/101/PESC du Conseil du 28 janvier 2008 (JO L 34 du 8.2.2008, p. 39).
(4) Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

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