(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0752),

—  vu le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

—  vu l'article 62, l'article 63, premier alinéa, point 3, a) et b), l'article 66, l'article 95, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0089/2008),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0246/2008),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée, et approuve la conclusion du protocole;

2.  se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la Principauté de Liechtenstein.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de décision du Conseil Visa 1    — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, point 3 a) et b), 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,    — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, premier alinéa, point 3 a) et b), 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, second alinéa, Amendement 2 Proposition de décision du Conseil Visa 3    — vu l'avis du Parlement européen,    — vu l'avis conforme du Parlement européen,