(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0753),

—  vu le protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein,

—  vu l'article 63, premier alinéa, point 1 a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0091/2008),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0261/2008),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée, et approuve la conclusion du protocole;

2.  se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux gouvernements et aux parlements de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de décision du Conseil Visa 1    — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,    — vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 1 a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, second alinéa, Amendement 2 Proposition de décision du Conseil Visa 3    — vu l'avis du Parlement européen,    — vu l'avis conforme du Parlement européen,