(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0433),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0234/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A6-0240/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 tel que révisé par la décision 2008/371/CE(2), et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 128 du 16.5.2008, p. 8.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1297/2008/CE.)