(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission (COM(2007)0439),

—  vu l'article 63, paragraphe 4, du traité CE,

—  vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0289/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0209/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'article 34, paragraphe 2. Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) (6 bis)Promouvoir un niveau élevé de protection sociale et accroître le niveau de vie et la qualité de la vie dans les États membres constituent des objectifs de l'Union européenne.