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Procédure : 2006/2201(REG)
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Cycle relatif au document : A6-0206/2008

Textes déposés :

A6-0206/2008

Débats :

PV 07/07/2008 - 21
CRE 07/07/2008 - 21

Votes :

PV 09/07/2008 - 5.14
CRE 09/07/2008 - 5.14
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0351

Textes adoptés
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Mercredi 9 juillet 2008 - Strasbourg
Modification de l'article 29 du règlement: constitution des groupes politiques
P6_TA(2008)0351A6-0206/2008

Décision du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen - constitution des groupes politiques (2006/2201(REG))

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de modification de son règlement (B6-0420/2006),

—  vu les articles 201 et 202 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0206/2008),

1.  décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.  décide que cette modification entrera en vigueur le premier jour de la première période de session suivant les élections européennes de 2009;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement
Amendement 3
Règlement du Parlement européen
Aricle 29 - paragraphe 2
2.Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un cinquième des États membres. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt.
2.Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq.
Amendement 1
Règlement du Parlement européen
Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.Si le nombre de membres d'un groupe tombe en-dessous du seuil requis, le Président peut, avec l'assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
   les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres;
   le groupe existe depuis plus d'un an.
Le Président n'applique pas cette dérogation lorsqu'il y a des raisons suffisantes de penser qu'il en est fait un usage abusif.
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