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RC-B6-0349/2008

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PV 10/07/2008 - 11.1
CRE 10/07/2008 - 11.1

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PV 10/07/2008 - 13.1

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Jeudi 10 juillet 2008 - Strasbourg
Présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde
P6_TA(2008)0366RC-B6-0349/2008

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde

Le Parlement européen,

—  vu les rapports de sa délégation ad hoc après ses visites au Cachemire du 8 au 11 décembre 2003 et du 20 au 24 juin 2004,

—  vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2005 et la politique de l'UE à cet égard(1),

—  vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire(2),

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que des centaines de tombes anonymes auraient été découvertes depuis 2006 au Jammu-et-Cachemire et qu'au moins 940 corps auraient été trouvés dans 18 villages du seul district d'Uri,

B.  considérant que l'association des parents de personnes disparues, basée à Srinagar, a publié, le 29 mars 2008, un rapport faisant état de la présence de nombreuses tombes dans des localités qui, en raison de leur proximité avec la ligne de contrôle avec le Pakistan, ne sont pas accessibles sans autorisation spéciale des forces de sécurité,

C.  considérant que, d'après des organisations de défense des droits de l'homme, on ne peut exclure que ces tombes renferment les restes de victimes d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d'actes de torture et d'autres exactions, qui se seraient produits dans le cadre du conflit armé qui déchire le Jammu-et-Cachemire depuis 1989,

D.  considérant que les estimations quant au nombre de personnes disparues depuis 1989 varient considérablement entre les associations de familles des victimes, qui parlent de plus de 8 000 personnes, et les autorités gouvernementales, qui les chiffrent à moins de 4 000,

E.  considérant qu'un rapport établi par la police d'État en 2006 confirme la mort en détention de 331 personnes et la disparition forcée de 111 autres suite à détention, depuis 1989,

F.  considérant que des allégations de violations des droits de l'homme continuent d'être formulées malgré l'engagement pris par le gouvernement indien, en septembre 2005, de ne plus tolérer de violations des droits fondamentaux au Jammu-et-Cachemire,

G.  considérant que Parvez Imroz, juriste et défenseur des droits de l'homme reconnu, président de la coalition de la société civile du Jammu-et-Cachemire et fondateur de l'association des parents de personnes disparues, a survécu à une attaque armée, le 30 juin 2008, à Srinagar, qui aurait été perpétrée par des membres des forces de sécurité; considérant que des membres du tribunal international pour les droits de l'homme et la justice au Cachemire, qui est aidé par l'association des parents des personnes disparues, auraient fait l'objet de harcèlement,

1.  demande au gouvernement indien de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les sites suspects au Jammu-et-Cachemire et de sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les preuves;

2.  demande à la Commission d'apporter une aide financière et technique au gouvernement indien dans le cadre de l'instrument de stabilité afin de contribuer au financement de ces enquêtes approfondies et de toutes autres mesures complémentaires de nature à apporter une solution au conflit au Cachemire;

3.  invite les États membres de l'Union à se saisir de cette question lors du dialogue sur les droits de l'homme qui doit avoir lieu au cours du deuxième semestre de 2008;

4.  se déclare préoccupé par la sécurité de Parvez Imroz et des autres militants des droits de l'homme qui enquêtent sur les tombes anonymes et sur les autres allégations de violations des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire et demande aux autorités indiennes d'assurer leur protection et de leur permettre de se déplacer sans craindre d'être la cible d'actes de harcèlement et de violence; demande instamment aux autorités de conduire une enquête rapide et impartiale sur l'attaque dont a été l'objet Parvez Imroz, de rendre publics les résultats de cette enquête et de traduire les responsables en justice;

5.  en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;

6.  demande aux autorités étatiques de faire en sorte que dans tous les cas de détention, les normes juridiques internationales minimales soient respectées: traitement correct, inscription sur un registre et déclenchement de l'action publique, accès sans délai aux membres de la famille et aux services d'un avocat, indépendance de la justice et obligation de rendre compte en cas de non-respect de ces procédures;

7.  condamne vigoureusement les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, cas de tortures, viols et autres atteintes aux droits de l'homme survenus au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989; insiste pour que les familles des victimes soient pleinement indemnisées;

8.  invite tous les gouvernements à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et à ratifier et mettre en œuvre sans réserve la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , et conformément aux articles 31 et 32 de cette convention à reconnaître la compétence du comité des disparitions forcées;

9.  demande qu'un accès sans restriction aux deux côtés de la ligne de contrôle soit accordé aux rapporteurs spéciaux des Nations unies mandatés dans le cadre de procédures spéciales de des Nations unies, notamment les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires;

10.  en appelle à nouveau au Lok Sabha (chambre basse du parlement indien) pour que soit modifiée la loi sur la protection des droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, au gouvernement et au Parlement de l'État de Jammu-et-Cachemire ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 297 E du 7.12.2006, p.341.
(2) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 468.

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