Textes adoptés - Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération *

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Texte intégral

Procédure : 2008/0087(CNS)

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Cycle relatif au document : A6-0337/2008
Textes déposés : A6-0337/2008		Débats : PV 08/10/2008 - 23 CRE 08/10/2008 - 23		Votes : PV 09/10/2008 - 7.6 CRE 09/10/2008 - 7.6 Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2008)0468

Textes adoptés

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Jeudi 9 octobre 2008 - Bruxelles

Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération *

P6_TA(2008)0468

A6-0337/2008

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 – C6-0202/2008 – 2008/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0220),

— vu l'article 71, paragraphe 1, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE,

— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2008),

— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0337/2008),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

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