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Procédure : 2008/2131(INI)
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A6-0366/2008

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PV 21/10/2008 - 8.15
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P6_TA(2008)0491

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Mardi 21 octobre 2008 - Strasbourg
Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique
P6_TA(2008)0491A6-0366/2008

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique (2008/2131(INI))

Le Parlement européen,

  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2007 intitulée "Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique" (COM(2007)0540),

  vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2007 sur l'alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique,

  vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée "Les changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement" (COM(2003)0085),

  vu le premier rapport d'avancement de la Commission (pour 2004-2006), présenté en 2007, sur le plan d'action de l'Union européenne sur le changement climatique et le développement,

  vu le rapport du Haut Représentant et de la Commission européenne au Conseil européen, sur le changement climatique et la sécurité internationale, du 14 mars 2008,

  vu le Livre vert de la Commission, du 29 juin 2007, intitulé "Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne" (COM(2007)0354),

  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée "Le consensus européen"(1),

  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (ci-après la "déclaration de Paris"),

  vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen sur l'aide humanitaire"(2),

  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de 1992,

  vu le rapport mondial sur le développement humain 2007-2008, intitulé "La lutte contre le changement climatique: un impératif de solidarité humaine dans un monde divisé", publié par le Programme des Nations unies pour le développement,

  vu la déclaration de Male sur la dimension humaine du changement climatique mondial, adoptée à Male (Maldives) le 14 novembre 2007,

  vu la feuille de route de Bali, adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique organisée à Bali (Indonésie), en décembre 2007,

  vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulé "Bilan 2007 des changements climatiques: conséquences, adaptation et vulnérabilité",

  vu le rapport de Nicholas Stern sur l'économie du changement climatique (ci-après "le rapport Stern") (2006),

  vu la déclaration sur la prise en compte du changement climatique dans la coopération pour le développement, adoptée par les ministres du développement et de l'environnement des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 4 avril 2006,

  vu le rapport de 2007 de l'OCDE sur l'état des lieux des progrès accomplis dans la prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans les activités de coopération pour le développement,

  vu le "Cadre d'action de Hyogo 2005-2015: développer la capacité de résilience des États et des communautés aux catastrophes", adopté par la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, organisée en janvier 2005 à Hyogo (Japon),

  vu le rapport biennal de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), intitulé "État des forêts du monde, 2007",

  vu l'article 45 de son règlement,

  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0366/2008),

A.  considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les droits de l'homme, la paix et la sécurité, la disponibilité d'eau et de nourriture et pour la concrétisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) dans de nombreux pays en développement,

B.  considérant que, dans certains pays en développement, des forêts sont défrichées au profit de cultures destinées à la production de biocarburants,

C.  considérant que les pays industrialisés ont une responsabilité historique dans le phénomène du changement climatique et qu'ils ont l'obligation morale de soutenir les efforts d'adaptation des pays en développement aux conséquences de ce phénomène,

D.  considérant que les pays en développement ont contribué le moins au changement climatique, mais qu'ils en subiront le plus lourdement les conséquences, notamment en ce qui concerne l'insécurité dans les domaines de l'eau et de l'alimentation, en raison de la sécheresse et de la désertification, de la hausse du niveau des mers, des nouveaux défis pour l'agriculture, des nouveaux risques sanitaires, des phénomènes climatiques extrêmes et des pressions migratoires; considérant que les pays en développement auront également le moins de moyens pour faire face à ces conséquences,

E.  considérant que, dans de nombreux pays industrialisés, les mesures d'adaptation au changement climatique et de réduction des risques ont récemment fait l'objet d'une attention considérable, et que les mêmes besoins urgents ont été largement ignorés dans les pays à faibles revenus,

F.  considérant que les importations, dans l'Union européenne, de bois abattu dans l'illégalité et sans souci pour le développement durable encouragent considérablement la déforestation et ont, pour les pays pauvres, un coût estimé à plusieurs milliards d'euros par an,

G.  considérant que, selon les estimations, la déforestation est responsable d'une proportion de 20 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre chaque année et qu'elle occasionne la perte de quelque 13 millions d'hectares de forêts tropicales par an; considérant que la déforestation des forêts tropicales constitue une menace grave pour la biodiversité et pour les moyens d'existence de plus d'un milliard de pauvres qui vivent dans ces forêts ou qui vivent de leurs ressources,

H.  considérant que les conséquences concrètes du changement climatique doivent souvent être traitées au niveau local par les autorités locales; considérant que, de ce fait, la coordination adéquate des décisions politiques aux niveaux international, national et local constitue un défi d'envergure pour l'élaboration de stratégies efficaces d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets; considérant que des mutations structurelles à grande échelle doivent être réalisées, mais sans sacrifier une approche orientée vers les personnes pauvres et fondée sur les collectivités locales,

I.  considérant que les menaces pour la sécurité que fait courir le changement climatique, parmi lesquelles les conflits autour de ressources naturelles rares, les catastrophes naturelles d'origine climatique et les flux migratoires à grande échelle, sont de plus en plus prises en considération; considérant que, pour permettre aux pays en développement de s'adapter efficacement à ces doubles défis en termes de climat et de sécurité, il sera capital d'élaborer des stratégies pour y faire face,

J.  considérant que les efforts internationaux dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe (RRC) ont jusqu'à présent été limités, éparpillés, mal coordonnés et, dans de nombreux cas, d'accès malaisé aux pays en développement, ce qui est en contradiction directe avec les objectifs énoncés dans le consensus européen sur le développement et dans la déclaration de Paris,

K.  considérant que les mesures d'adaptation au changement climatique, de RRC et de renforcement des capacités dans le domaine du développement devraient être étroitement interconnectées, mais qu'elles ont jusqu'ici été très peu intégrées dans les activités des agences de coopération au développement et des institutions internationales; considérant qu'une approche commune et cohérente sera capitale pour la mise en œuvre réussie de l'Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC),

L.  considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des équipes pluridisciplinaires composées de gestionnaires de crise, de spécialistes du développement, de planificateurs et de spécialistes en matière d'adaptation et de climatologie, qui devraient être chargées de définir les meilleures pratiques pour le développement régional,

M.  considérant que, dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la RRC, l'action précoce présente indéniablement un bon rapport coût-efficacité; considérant que les estimations indiquent qu'un dollar dépensé en matière de RRC peut faire économiser jusqu'à sept dollars dans le domaine de la réaction aux catastrophes, ce qui constitue un argument de poids pour privilégier les dépenses en faveur de l'aide au développement,

N.  considérant que, par conséquent, toute tentative de comptabiliser deux fois les financements accordés par l'Union en vue d'atteindre les ODM et les promesses faites dans le cadre de la CCNUCC doit être rejetée,

O.  considérant que tout retard dans la prise de décisions fermes concernant les actions nécessaires pour réduire les causes et les conséquences du changement climatique aura des coûts nettement plus élevés,

P.  considérant que la croissance et l'expansion de la population ont tendance à aggraver la plupart des problèmes environnementaux, y compris ceux provoqués par le changement climatique, tandis que la dynamique démographique, en termes de croissance, de répartition et de composition de la population, fait partie intégrante du processus de développement, puisqu'à la fois, elle détermine et subit les bouleversements de l'environnement; considérant que la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, organisée au Caire, a mis clairement en évidence les nombreux avantages découlant de politiques démographiques spécifiques, locales et non coercitives, mais que les problèmes de population n'ont été jusqu'ici que trop peu présents dans la planification du développement ou de l'adaptation au changement climatique,

Q.  considérant que l'intégration efficace des mesures d'adaptation au changement climatique et des mesures d'atténuation de ses effets dans les politiques de développement implique des interventions dans les domaines de l'agriculture, de l'eau, de la gestion des ressources forestières, de la santé, des infrastructures, de l'éducation et de la démographie,

R.  considérant que la réduction de la corruption rendrait plus efficaces les efforts d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets,

S.  considérant que le rapport d'avancement précité de 2007 sur le plan d'action de l'Union sur le changement climatique et le développement indique que les progrès concernant l'intégration du thème du changement climatique dans les politiques de développement de l'Union, en particulier dans les documents de stratégie nationaux et régionaux, ont été insuffisants et beaucoup trop lents,

T.  considérant qu'il existe actuellement une carence énorme dans le financement des mesures d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement; considérant que le montant total des fonds engagés via les mécanismes de financement multilatéraux s'élevait, à la mi-2007, à moins de 0,5 % du coût estimé de ces mesures, qui se situe entre 50 et 80 milliards de dollars par an,

U.  considérant que, malgré l'intention de l'Union de devenir un leader dans la lutte contre le changement climatique, son budget ne reflète pas la priorité accordée aux politiques et aux mesures qu'elle a adoptées en faveur de cette lutte,

V.  considérant que l'AMCC sera financée partiellement par le Fonds européen de développement (FED) et par le programme thématique "Environnement et programme thématique pour les ressources naturelles"(EPTRN) (conformément à l'article 13 de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)(3)),

W.  considérant que le FED a essentiellement été utilisé pour financer de nouvelles initiatives; considérant que la Commission devrait respecter son engagement de trouver de nouvelles sources de financement afin de préserver le FED; considérant que la commission du développement a affirmé à de multiples occasions que le FED devrait être intégré dans le budget communautaire afin de permettre un contrôle démocratique de son utilisation,

X.  considérant que conformément à l'article 21 de l'ICD, sur l'adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels, qui renvoie également à l'article 35, paragraphe 2, de l'ICD, le Parlement européen jouit du droit de contrôle visé aux articles 5 et 8 de la décision 1999/468/CE,

Y.  considérant que, jusqu'à présent, le mécanisme de développement propre (MDP) n'est pas parvenu à répondre aux besoins d'investissements des pays les plus pauvres dans des technologies propres: seuls 3 % des projets qui impliquent le MDP sont menés en Afrique, tandis que près de 90 % des réductions certifiées des émissions (RCE) sont accordés à des projets réalisés en Chine, en Inde, en Corée et au Brésil,

1.  salue l'initiative de la Commission de lancer une AMCC, qui est un signe important de la sensibilisation aux effets de ce phénomène sur le développement; invite cependant la Commission à mieux clarifier la valeur ajoutée distincte de l'AMCC ; souligne que, dans ce contexte, la coordination et la coopération avec d'autres acteurs de premier plan doivent faire partie intégrante du programme de travail de l'Alliance, afin de garantir la complémentarité optimale entre les initiatives;

2.  estime que l'AMCC représente un pilier important de l'action extérieure de l'Union européenne au chapitre du changement climatique et constitue une plate-forme complémentaire d'appui du processus en cours dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en vue de progresser dans leur mise en œuvre et dans celle des accords qui s'y rapportent;

3.  rappelle les conclusions alarmantes du document précité sur les changements climatiques et la sécurité internationale, lesquelles attirent l'attention sur le fait que le changement climatique accroît les risques sur le plan de la sécurité pour l'Union, en menaçant d'accabler des États et des régions déjà fragiles et exposés aux conflits, et de compromettre les efforts visant à atteindre les ODM;

4.  souligne que les efforts visant à lutter contre le changement climatique ne doivent pas procéder uniquement d'un élan politique, mais doivent reposer également sur la société civile, dans les pays développés aussi bien que dans les pays en développement; estime qu'il convient de lancer des campagnes publiques d'information et d'adopter des programmes éducatifs dans les écoles et les universités afin d'offrir aux citoyens des analyses et des évaluations sur l'état du changement climatique, tout en proposant des réponses appropriées, en ce qui concerne notamment les modifications des habitudes de vie, afin de réduire les émissions;

5.  souligne que l'amélioration de la coordination et de la collaboration entre la Commission et les États membres revêt une importance capitale dans la politique de l'Union sur le changement climatique et le développement; ajoute que l'AMCC est une occasion unique de respecter les principes qui sous-tendent le consensus européen et la déclaration de Paris, ainsi que le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), organisée en 1994 au Caire; est en outre convaincu qu'un des rôles clés de l'AMCC devrait être d'offrir un lieu où centraliser les initiatives des États membres;

6.  demande à l'Union de mettre le changement climatique au centre de sa politique de coopération au développement; est en outre convaincu que la lutte contre le changement climatique doit porter sur les causes structurelles du phénomène et demande que soit réalisée une étude systématique d'évaluation des risques, qui couvre tous les aspects de la planification et de la décision politiques, notamment le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc., tant dans l'Union que dans les pays en développement;

7.  souligne que l'AMCC devrait prendre des mesures concrètes afin d'instaurer une cohérence entre, d'une part, les répercussions du changement climatique sur le développement, y compris sur les politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce et de pêche, et, d'autre part, les problèmes liés aux subventions à l'exportation, comme l'aide conditionnelle, le poids de la dette, les crédits à l'exportation, l'utilisation de l'aide alimentaire à des fins commerciales ainsi que la privatisation et la libéralisation forcées de secteurs économiques vitaux;

8.  fait valoir que, étant donné que l'AMCC, dotée de 60 000 000 EUR pour la période 2008-2010, doit venir compléter le processus actuel de la CCNUCC, tout chevauchement relatif aux mesures prises devrait être évité et les crédits concentrés sur les mesures qui procurent la valeur ajoutée la plus élevée; estime que, lorsqu'un accord sur le changement climatique pour l'après-2012 aura été conclu, les objectifs et les financements de l'AMCC devront être révisés en fonction des résultats;

9.  est d'avis que les fonds obtenus en dehors de la CCNUCC ne peuvent être comptabilisés dans le cadre de la mise en œuvre par les pays développés de leurs engagements au titre de cette convention;

10.  estime que le budget de 60 000 000 EUR affecté à l'AMCC est cruellement insuffisant; demande à la Commission de fixer un objectif de financement à long terme d'au moins 2 000 000 000 EUR par an d'ici 2010 et de 5 000 000 000 EUR à 10 000 000 000 EUR par an d'ici 2020;

11.  demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les mécanismes financiers qui existent à l'échelle nationale et internationale dans les domaines du changement climatique et du développement; invite la Commission, sur la base de ces informations, à proposer d'urgence des mesures devant permettre d'accroître les aides financières européennes en faveur de la lutte contre le changement climatique et du développement, de façon à assurer une coordination et une complémentarité qui soient les meilleures possibles avec les initiatives existantes;

12.  souligne que, pour s'attaquer sérieusement au changement climatique, de nouveaux moyens de financement doivent être débloqués via différentes lignes budgétaires et de nouvelles sources de financement, comme les fonds humanitaires pour réagir aux catastrophes d'origine climatique, les fonds de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'instrument de stabilité dans le contexte de la politique de sécurité préventive ou en réaction aux menaces pour la sécurité ou aux conflits générés par la problématique du climat, d'autres fonds extérieurs, le cas échéant, ainsi que des taxes écologiques, des partenariats public-privé (PPP) et d'autres mécanismes de financement innovateurs destinés à cette fin;

13.  prend acte avec intérêt des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et de leurs implications budgétaires; estime que ces exigences budgétaires ne peuvent être satisfaites que par le recours aux moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(4); souligne, une nouvelle fois, que des nouveaux crédits devraient être prévus pour de nouvelles missions;

14.  constate que, dans ce cadre, l'aide publique au développement (APD) de l'Union se situe encore en deçà de l'objectif de 0,56 % du revenu national brut de l'Union d'ici à 2010 et qu'il est difficile de s'imaginer que celle-ci sera en mesure d'honorer tous ses engagements sans avoir recours à de nouvelles ressources innovantes;

15.  invite la Commission à augmenter le financement immédiat de l'AMCC, ce qui pourrait être réalisé initialement, en urgence, via l'EPTRN et le 10e FED; souligne par la même occasion la nécessité urgente de fonds supplémentaires pour l'adaptation aux effets du changement climatique au titre de l'aide non publique au développement et celle d'élaborer des mécanismes de financement innovants à cette fin;

16.  rappelle à la Commission que les fonds qui seraient prélevés sur l'EPTRN ou le FED pour financer l'Alliance devraient uniquement servir, au titre de fonds de développement, à des actions compatibles avec l'aide au développement telle que la définit le Comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE; insiste pour que cette source de financement ne soit sollicitée que ponctuellement et pour que tout complément soit prélevé à d'autres sources;

17.  demande à la Commission de veiller à ce les fonds prélevés sur l'EPTRN et le FED au profit de l'AMCC ne le soient pas au détriment d'autres objectifs importants de la coopération au développement, comme ceux ayant trait à l'éducation, à la santé, à l'égalité entre les hommes et les femmes ou à l'accès à l'eau;

18.  souligne que les États membres doivent assumer une responsabilité beaucoup plus grande dans le financement de l'AMCC et dans l'alignement sur celle-ci de leurs activités dans le domaine du développement;

19.  invite la Commission et les États membres à se mettre d'accord pour consacrer au moins 25 % des recettes escomptées dans le cadre de la prochaine période de transactions du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) au financement de l'AMCC et d'autres mesures d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, notamment aux efforts visant à protéger les forêts et à réduire les émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts;

20.  invite la Commission à profiter de la prochaine révision du budget de l'UE pour réévaluer les priorités générales de l'Union en matière de dépenses et pour canaliser des fonds supplémentaires vers la lutte contre le changement climatique et vers le développement en général, et vers l'AMCC en particulier, notamment en réaffectant les fonds destinés à la politique agricole commune (PAC);

21.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre d'urgence un mécanisme de financement de cette adaptation à l'échelle mondiale, sur le modèle de la facilité de financement international en faveur de la vaccination, ainsi que le concept de l'aide en amont, pour garantir que l'AMCC bénéficie d'un financement suffisant à relativement brève échéance;

22.  demande à la Commission d'inviter le secteur privé à devenir un proche partenaire de l'AMCC, en s'appuyant sur la prise de conscience que l'argent public peut jouer un rôle de catalyseur en encourageant les investissements et en ouvrant l'accès aux marchés et aux technologies; encourage en particulier la Commission à investir dans le développement de modèles de PPP dans des domaines clés, comme la sécurité de l'approvisionnement en eau et la fourniture d'infrastructures dans les régions vulnérables, où existent actuellement de graves carences de financement, car le changement climatique touche de nombreux domaines (tels l'accès à l'eau, la santé publique, l'approvisionnement énergétique) qui nécessitent l'intervention de l'État et des pouvoirs locaux; rappelle que la priorité de l'Union doit aller au renforcement des moyens d'action publics dans ces domaines;

23.  invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC;

24.  regrette que la participation des gouvernements, de la société civile et des autorités locales des pays en développement ait été globalement inadéquate durant le processus de programmation de l'AMCC; invite la Commission à veiller à ce que, pendant les phases d'élaboration, de mise en œuvre, de distribution des fonds et d'évaluation, les décisions soient prises en partenariat avec les parties intéressées;

25.  demande à la Commission d'utiliser l'AMCC pour soutenir et renforcer la capacité des pays partenaires à identifier, contrôler et atténuer les menaces sur la sécurité que pose le changement climatique et encourage la Commission à consacrer des fonds supplémentaires à cet effet; invite en outre la Commission à veiller à ce que sa direction générale des relations extérieures participe pleinement aux phases de programmation et de mise en œuvre de l'AMCC, afin de mettre en place une cohérence optimale entre les politiques en matière de coopération au développement et de changement climatique d'une part, et la politique étrangère et la politique de sécurité, d'autre part;

26.  invite la Commission à utiliser l'AMCC pour entamer des discussions avec la communauté des donateurs et avec les pays partenaires sur la préparation et la planification de mesures d'urgence pour faire face aux migrations à grande échelle au cas où le changement climatique rendrait certaines régions inhabitables;

27.  souligne que l'AMCC devra être dotée de mécanismes de notification efficaces, notamment des programmes de suivi et des indicateurs d'avancement détaillés;

28.  estime que l'AMCC devrait être compétente, et créerait ainsi une valeur ajoutée spécifique, pour tisser un lien entre les mesures locales d'adaptation et les cadres politiques généraux en matière de climat et de développement; salue dans ce contexte le volet "dialogue politique" de l'AMCC, qui constitue un pas important pour relier les mesures de lutte contre la pauvreté et les ODM aux axes de la lutte contre le changement climatique; souligne cependant que l'AMCC ne pourra porter ses fruits que si elle s'inscrit dans une stratégie générale de l'Union pour les négociations de l'après-2012, durant lesquelles l'octroi d'un soutien vigoureux aux mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets dans les pays en développement sera une priorité essentielle;

29.  encourage la Commission à utiliser le dialogue politique et la déclaration commune qu'elle prévoit de rédiger entre l'Union, les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID) pour promouvoir l'idée d'un "contrat mondial" qui intégrerait étroitement la coopération au développement et les mesures de lutte contre le changement climatique avec les préoccupations de la population, en tant qu'élément explicite, comme le suggère l'initiative pour un plan Marshall planétaire;

30.  souligne la nécessité d'accélérer les efforts visant à intégrer l'adaptation au changement climatique, la RRC et les mesures en matière de démographie et de santé génésique dans l'aide au développement de la Commission et des États membres, en particulier au stade de la mise en œuvre de l'aide, car ces aspects sont absolument fondamentaux dans une perspective systémique; invite la Commission à profiter de la prochaine révision à mi-parcours des documents de stratégie nationaux pour progresser dans ce sens;

31.  insiste sur le fait que, parallèlement à l'AMCC, la Commission doit poursuivre l'élaboration de sa réaction à la révision du plan d'action de l'Union sur le changement climatique et le développement, qui contient des éléments importants qu'il ne faut pas perdre de vue, comme la création d'organes de centralisation sur le terrain afin d'améliorer la coordination et l'accès à l'information;

32.  signale que l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA) via le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ont présenté une série de lacunes en raison d'un financement inadapté, de la sous-estimation des coûts des mesures d'adaptation, du manque de liens avec le développement humain, de la bureaucratie excessive des moyens d'accès et de la partialité dans l'approche par projet; invite la Commission à combler toutes ces lacunes lorsqu'elle poursuivra l'octroi de son aide à la mise en œuvre des PANA dans les PMA et PEID par le biais de l'AMCC; salue dans ce contexte l'intention de la Commission d'explorer, pour ces programmes, le renforcement, au moyen de l'aide budgétaire, des capacités des institutions responsables;

33.  souligne que la bonne utilisation de l'aide budgétaire pour une adaptation au changement climatique orientée sur le développement dépend de l'utilisation approfondie de tous les moyens disponibles dans le cadre des modalités de cette aide, notamment la discussion des priorités politiques, le suivi à long terme et l'assistance technique en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre du budget; insiste également sur la nécessité d'une participation active de la société civile et des collectivités locales; demande instamment à la Commission d'accepter de recourir à des mesures complémentaires lorsque l'aide budgétaire n'est pas adéquate ou lorsqu'elle ne parvient pas à atteindre les populations démunies et les plus vulnérables;

34.  invite la Commission à veiller à ce que les études que l'AMCC devrait entreprendre sur l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement partent de la base, soient destinées aux pauvres et aux plus vulnérables, soient guidées par les besoins des communautés locales et soient effectuées en coopération avec les populations concernées; souligne l'importance de communiquer les résultats de ces études aux groupes-cibles concernés via des médias accessibles;

35.  invite la Commission à consacrer des moyens substantiels aux recherches sur l'économie de l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, notamment à l'amélioration de la compréhension des coûts qu'entraînera la restructuration indispensable des politiques en matière de commerce, d'agriculture et de sécurité, ainsi que des institutions compétentes dans ces domaines; reconnaît que les déficits de connaissances entravent l'efficacité des mesures et des investissements des acteurs publics et privés dans ce domaine;

36.  souligne l'importance du transfert de connaissances et de technologies – notamment des technologies liées à la réduction des risques de catastrophe – vers les pays partenaires de l'AMCC; à cette fin, demande à la Commission de promouvoir une "bibliothèque en ligne" recueillant les données pertinentes en matière d'adaptation au changement climatique et d'encourager un programme d'échange entre spécialistes de ce domaine issus de ces pays;

37.  réaffirme l'importance de la cohérence des politiques et invite la Commission à se saisir de la question de l'intégration du changement climatique dans les efforts de réduction de la pauvreté lors de la révision du budget de l'Union ainsi que de l'examen à mi-parcours des divers instruments du développement.

38.  invite la Commission à accorder une attention accrue à l'impact du changement climatique sur l'agriculture et la sylviculture et à l'adaptation de ces secteurs à ce changement; l'invite également à utiliser l'AMCC pour soutenir le développement de politiques agricoles respectueuses de l'environnement, en donnant la priorité à la sécurité alimentaire de la population; demande enfin à la Commission de soutenir la création d'un cadre institutionnel et financier adéquat pour les populations rurales démunies qui tirent leurs moyens de subsistance de l'agriculture;

39.  souligne que le changement climatique affecte directement et gravement l'agriculture dans les pays pauvres en développement, ce qui risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire; invite par conséquent la Commission à utiliser l'AMCC pour élaborer des politiques agricoles et des méthodes de production qui répondent mieux aux besoins de la population locale et qui constituent une solution à long terme à l'essor des prix des denrées alimentaires; encourage en particulier la Commission à soutenir des solutions innovantes, comme la création de "ceintures vertes" autour des villes, afin de répondre aux besoins alimentaires de base des populations urbaines dans les pays en développement;

40.  se réjouit de l'intention de la Commission de proposer une stratégie communautaire dans le domaine de la RRC, qui sera un élément précieux pour faire le lien entre les efforts de RRC, de développement et d'adaptation au changement climatique; invite la Commission, dans ce contexte, à expliquer la manière dont l'AMCC pourra faciliter cette intégration sur le plan pratique;

41.  souligne que cette stratégie de RRC ne pourra produire de résultats significatifs sans un plan d'action concret ni sans une réorientation majeure des dotations budgétaires afin de garantir le financement à long terme des mesures de RRC et d'adaptation dans le cadre de l'aide au développement ordinaire, plutôt que, comme c'est le cas actuellement, dans le cadre d'une aide humanitaire à court terme et mal hiérarchisée;

42.  insiste sur le besoin urgent de ressources humaines supplémentaires au sein d'EuropeAid et des délégations de l'Union pour garantir la bonne mise en œuvre de l'AMCC; demande à la Commission de consacrer des moyens substantiels à cet aspect dans le budget 2009 de l'Union; demande également à la Commission, dans une perspective plus large, de consacrer nettement plus de moyens à la formation du personnel de ses directions générales concernées et de ses délégations à l'adaptation au changement climatique et à la RRC, en mettant particulièrement l'accent sur l'amélioration des connaissances pratiques;

43.  souligne que, dans la mesure où l'AMCC implique des actions d'atténuation du changement climatique, les PMA et les PEID doivent bénéficier d'une aide au renforcement de leurs capacités et d'une assistance technique de façon à pouvoir mieux participer au mécanisme de développement propre; invite la Commission à s'engager activement dans les négociations internationales sur le changement climatique dans le but de renforcer ce mécanisme, afin de garantir l'additionnalité et la cohérence avec les objectifs en matière de développement et de lutte contre le changement climatique; invite également la Commission à ne pas se concentrer exclusivement sur le mécanisme de développement propre comme seul moyen d'action, mais aussi à soutenir ces actions d'une manière qui soit plus adaptée aux pays pauvres, en donnant la priorité aux activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (activités dites : 'LULUCF' : Land Use, Land-Use Change and Forestry), ainsi qu'aux technologies à faibles émissions de CO2;

44.  invite la Commission à élaborer d'urgence des initiatives politiques complémentaires et ambitieuses, en particulier dans les domaines de la protection des milieux forestier et marin, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la coopération aux techniques d'atténuation, domaines dans lesquels les besoins financiers excèdent largement ce que prévoit l'AMCC actuellement; souhaite en particulier une action vigoureuse de l'Union via des mesures d'aide financière, d'assistance technique, de transfert de technologies et de coopération en faveur des pays en développement, afin de faciliter l'utilisation, le plus tôt possible, de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre et de méthodes de production respectueuses de l'environnement;

45.  demande à la Commission de revoir sa proposition relative à des critères de durabilité pour les biocarburants, en fixant des exigences plus strictes en ce qui concerne les avantages pour le climat et les écosystèmes et en tenant compte des effets des modifications indirectes de l'utilisation des sols et des conséquences sur le développement des collectivités locales; souligne que ces critères ne doivent pas devenir de nouvelles mesures protectionnistes, mais qu'ils devraient être élaborés dans le cadre d'un dialogue avec les pays en développement;

46.  estime que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, qu'il est proposé de créer, constitue, dans ce contexte, un instrument précieux qui pourrait jouer un rôle considérable dans les programmes d'efficacité énergétique et dans la promotion des énergies renouvelables dans les pays en développement;

47.  invite la Commission à élaborer d'urgence un calendrier complet visant à réduire le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement, notamment en encourageant les accords de partenariat volontaires dans le cadre des programmes FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) et en présentant des propositions concrètes sur les mécanismes de financement à la conférence des parties à la convention sur les changements climatiques (COP 14) qui aura lieu en décembre 2008 à Poznan; réaffirme l'importance des mécanismes compensateurs, non seulement pour les émissions de gaz à effet de serre évitées, mais aussi pour la biodiversité et pour les avantages des forêts pour le développement;

48.  regrette que la Commission n'ait toujours pas avancé de propositions claires et rigoureuses afin d'interdire les importations sur le marché européen de bois abattu illégalement et de produits dérivés; invite la Commission à présenter sans tarder des propositions dans ce sens;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(2) JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.
(3) Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).
(4) JO C 139 du 14.06.06, p. 1.

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