Le Parlement européen,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 159,

—  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 15,

—  vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(1) (ci-après dénommé "règlement général sur les Fonds structurels"), et notamment son article 11, intitulé "Partenariat",

—  vu l'agenda territorial de l'Union européenne et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, ainsi que le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne,

—  vu l'étude du département thématique "Politiques structurelles et de cohésion" du Parlement intitulée "Gouvernance et partenariat en politique régionale",

—  vu l'avis du Comité des régions (COTER-IV-17) et l'avis du Comité économique et social européen sur la gouvernance et le partenariat (CESE 1177/2008),

—  vu l'avis exploratoire du Comité économique et social européen, intitulé "Pour une évolution équilibrée du milieu urbain: Défis et opportunités" (CESE 737/2008),

—  vu le guide pratique sur le financement européen pour la recherche, le développement et l'innovation de la Commission,

—  vu le deuxième cycle du programme URBACT (2007-2013), programme européen ayant vocation à favoriser l'échange d'expériences entre les villes européennes, et notamment les sept nouveaux réseaux thématiques portant sur la gouvernance,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0356/2008),

A.  considérant que l'intérêt et le bien-être des citoyens sont au cœur des politiques européennes, nationales et régionales, et que l'amélioration du niveau de gouvernance et de partenariat, dans le but d'instaurer une coordination et une coopération meilleures entre les diverses autorités, sera profitable à l'ensemble des citoyens de l'Union,

B.  considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance, comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

C.  considérant qu'il convient de souligner la définition du partenariat contenue dans le règlement général sur les Fonds structurels, selon lequel chaque État membre doit organiser "un partenariat avec les autorités et les organismes tels que:

D.  considérant que le partenariat devrait tenir compte de tous les communautés et groupes concernés, peut apporter des avantages et de la valeur ajoutée à la mise en œuvre de la politique de cohésion par une légitimité renforcée, une garantie de transparence et une meilleure absorption des fonds et devrait aussi être évalué à l'aune de la valeur sociale et civique qu'il représente,

E.  considérant qu'une participation aussi forte que possible des différents partenaires pour l'établissement des programmes opérationnels garantira la rédaction d'un document qui tient pleinement compte des spécificités d'un territoire donné et répond le mieux aux besoins et aux défis de cette zone,

F.  considérant qu'un partenariat renforcé avec les universités et les instituts d'enseignement tertiaire et technologique, ainsi que la participation du secteur privé, peuvent servir les stratégies élaborées dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et des politiques de l'Union en matière de recherche et d'innovation,

G.  considérant que le capital social, sous la forme de bénévolat actif, est incontestablement lié à la croissance économique régionale et constitue un facteur important dans la réduction des disparités régionales,

H.  considérant qu'une large participation des partenaires mentionnés dans le règlement général sur les Fonds structurels et une coopération plus étroite entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes et des projets financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion permettraient de rendre la politique de cohésion plus efficace et d'en augmenter l'effet de levier,

I.  considérant qu'une approche intégrée doit non seulement prendre en compte les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement des territoires, mais aussi permettre de coordonner les intérêts des différents acteurs concernés en considérant les spécificités territoriales, afin de pouvoir répondre aux défis locaux et régionaux,

J.  considérant qu'une meilleure coordination des différentes politiques publiques, à tous les niveaux administratifs concernés, et une gouvernance réussie sont indispensables pour faire avancer le développement durable des territoires,

K.  considérant que le concept d'approche intégrée est désormais considéré comme une nécessité et qu'il convient maintenant d'en obtenir une réelle mise en pratique,

L.  considérant que les politiques structurelles représentaient le deuxième volet par ordre d'importance du budget de l'Union européenne pour la période de programmation 2000-2006 et constituent les principales politiques de l'Union pour la période 2007-2013;

M.  considérant qu'il convient d'organiser une coopération plus efficace et une plus grande transparence pour tous les acteurs entre les différentes autorités et organismes publics et privés concernés, sans nécessairement transférer des compétences juridiques et sans créer de nouvelles autorités, en permettant à chacun d'être plus efficace grâce à cette coopération,

N.  considérant qu'il convient d'envisager une participation des autorités régionales et locales le plus en amont possible des négociations sur la législation communautaire, et notamment dans le cadre des négociations sur le prochain paquet réglementaire sur la politique de cohésion,

O.  considérant que le concept de "bassins de vie et d'emploi" consiste à prendre en compte des territoires élémentaires pertinents pour aborder des questions fondamentalement liées à la vie quotidienne des citoyens (transports, services publics, qualité de vie, emplois et activités économiques locales, sécurité, etc.),

P.  considérant qu'un aménagement du territoire approprié peut contribuer à une gouvernance efficace,

Q.  considérant qu'une connaissance du management de projet par les acteurs concernés par la mise en œuvre de la politique de cohésion est un facteur clé pour améliorer et faciliter la gouvernance,

R.  considérant qu'il convient de tirer partie pour l'avenir des expériences réussies des nouvelles méthodes de gouvernance et de partenariat, y compris de celles qui ont déjà été expérimentées avec succès dans le cadre des programmes des fonds européens, comme la méthode LEADER et la subvention globale (conformément aux articles 42 et 43 du règlement général sur les Fonds structurels),

S.  considérant que des structures et stratégies de communication appropriées à tous les stades (décision, mise en œuvre et évaluation), conçues en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales, en favorisant la diffusion de l'information dans toutes les couches de la société, encouragent la transparence, la participation de tous et l'appropriation,

Gouvernance et fonds communautaires

1.  demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les différents fonds communautaires (Fonds structurels, programme-cadre de la Communauté pour la recherche et le développement et Fonds Européen agricole pour le développement rural) ayant pour objet la promotion du développement régional et urbain afin de faciliter un financement intégré;

2.  invite les autorités nationales, régionales et locales à renforcer le recours à l'approche intégrée dans l'actuelle période de programmation;

3.  propose, dans le cadre de la future politique de cohésion, de rendre obligatoire le principe de l'approche intégrée; considère que ce principe doit être mis en œuvre dans un délai déterminé;

4.  propose, dans un souci de simplification et d'efficacité, d'évaluer la faisabilité de fusionner dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 les différents fonds communautaires, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural;

5.  constate que des procédures simples et transparentes sont des facteurs de bonne gouvernance et invite par conséquent la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales et en tenant dûment compte des suggestions des bénéficiaires potentiels, à entreprendre sans délai – dans les limites d'un calendrier à fixer par la Commission – une réflexion sur la manière de simplifier et de rationaliser les procédures de mise en œuvre de la politique de cohésion et de scinder plus nettement les responsabilités afin de réduire la charge bureaucratique des personnes et organismes concernés;

6.  invite la Commission à encourager le recours à l'article 56 du règlement général sur les Fonds structurels, qui autorise les contributions en nature pour les projets cofinancés par l'Union;

Gouvernance et partenariat

7.  recommande à la Commission de dresser et de lui présenter un bilan de la mise en œuvre du principe de partenariat par les États membres dans le cadre de l'élaboration des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels, identifiant les facteurs de réussite et d'échec de la gouvernance, tout en recherchant notamment si les avis et suggestions des partenaires ont été pris en compte lors de l'établissement des programmes opérationnels;

8.  invite la Commission à élaborer un guide contenant une définition claire ainsi que des critères d'évaluation et définissant les instruments, outils et bonnes pratiques (notamment pour ce qui est de la sélection des partenaires) visant à faciliter la mise en œuvre de partenariats effectifs, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, en respectant le cadre institutionnel propre à chaque État membre;

9.  constate que le processus de partenariat ne peut fonctionner qu'avec des partenaires disposant des compétences et des ressources nécessaires, et demande aux autorités de gestion de contribuer au renforcement de ces capacités en communiquant précocement aux partenaires les mêmes informations que celles dont disposent les autorités, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, et en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants, au titre de l'assistance technique, pour mettre en œuvre le principe de partenariat, par exemple pour la formation, le développement du capital social et la professionnalisation de leurs activités de partenariat;

10.  regrette que pour la période de programmation en cours, aucun montant minimal quantifiable d'aide des Fonds structurels n'ait été affecté à la mise en œuvre du principe de partenariat; demande au Conseil et à la Commission de réserver dans la législation future un montant minimal quantifiable d'aide des Fonds structurels à cette fin;

11.  prend acte du rôle important que joue le bénévolat dans le processus de partenariat et invite les États membres et la Commission à soutenir et faciliter le travail remarquable accompli par les bénévoles en contribuant à ce processus et l'engagement plus marqué des personnes et des organisations de base dans la démocratie locale dans le cadre d'un partenariat multiniveaux;

12.  rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens et des organisations représentatives de la société civile sur la programmation, à l'effet de refléter leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à accroître la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite donc la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation;

13.  demande aux autorités de gestion d'informer les partenaires de la manière et du niveau de prise en compte des remarques que ceux-ci ont formulées à différentes phases du processus de programmation des Fonds structurels;

14.  rappelle que le partenariat peut contribuer à l'efficacité, à l'efficience, à la légitimité et à la transparence à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels et renforcer la mobilisation et l'appropriation à l'égard des résultats des programmes; demande dès lors aux États membres et aux autorités de gestion une intégration meilleure et précoce des partenaires à toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels, en vue de mieux exploiter leur expérience et leurs connaissances;

15.  invite les États membres à veiller à une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé en créant des partenariats public-privé pour la mise en œuvre des Fonds structurels étant donné que les avantages potentiels à tirer des partenariats public-privé sont encore nettement sous-exploités;

16.  note que les nouveaux États membres n'ont pas pleinement respecté le principe de partenariat et que, par conséquent, son introduction pourrait être progressivement renforcée;

17.  demande que les prochains règlements relatifs aux Fonds structurels contiennent des dispositions spécifiques rendant juridiquement contraignante l'application du principe de partenariat, assorties de critères clairement vérifiables;

Gouvernance multiniveaux

18.  invite les États membres à développer dans les plus brefs délais les actions concrètes du premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne, notamment dans le cadre de sa ligne 3.1, afin de renforcer la gouvernance multiniveaux;

19.  suggère d'inclure la dimension de gouvernance dans le cadre de la ligne 4.1 du premier programme d'action pour la mise œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne, qui demande à l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) de développer de nouveaux indicateurs pour la cohésion territoriale;

20.  estime qu'une gouvernance multiniveaux satisfaisante doit être fondée sur une approche "ascendante"; invite, dans ce contexte, les autorités locales et régionales à explorer les moyens d'intensifier la coopération et les contacts avec les gouvernements nationaux ainsi qu'avec la Commission et préconise que des rencontres aient lieu à intervalles réguliers entre fonctionnaires des autorités nationales, régionales et locales;

21.  encourage les États membres à décentraliser la mise en œuvre de la politique de cohésion pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité et les invite à prendre les mesures législatives et budgétaires nécessaires en matière de décentralisation;

22.  souligne que la capacité administrative régionale et locale, ainsi que sa stabilité et sa continuité constituent une condition préalable à l'absorption efficace des fonds et à la garantie d'un résultat maximal; invite les États membres à se doter de structures administratives et de ressources humaines adéquates en termes de recrutement, de rémunération, de formation, de ressources, de procédures, de transparence et d'accessibilité;

23.  demande que les cours des comptes nationales jouent un rôle plus déterminant dans les mécanismes de contrôle, pour faire en sorte que les fonds soient utilisés de manière appropriée, afin que lesdites cours assument leurs responsabilités et jouent un rôle plus actif;

24.  encourage les États membres à déléguer la gestion des fonds structurels aux autorités régionales et locales, sur la base de conditions arrêtées conjointement et de critères auxquels devront se conformer les autorités précitées, afin de les impliquer plus étroitement, au moyen de structures de coordination formelle, dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels, ou, à tout le moins, à leur octroyer des subventions globales; recommande que les possibilités offertes par ces subventions soient exploitées pleinement afin de permettre aux autorités régionales et locales de s'inscrire pleinement dans le mécanisme de gouvernance multiniveaux;

Gouvernance et dimension territoriale

25.  demande aux États membres qui n'ont pas encore adapté leur législation nationale de façon à permettre la mise en œuvre du groupement européen de coopération territoriale (GECT) de le faire dans les plus brefs délais;

26.  demande à la Commission, lorsqu'elle examine quel est le niveau NUTS le plus pertinent, d'identifier les périmètres les plus pertinents pour mettre en œuvre, sur la base de l'expérience acquise, une véritable politique intégrée de développement des territoires, formant notamment la base des projets suivants:

Gouvernance et institutions de l'Union

27.  salue la reconnaissance accrue du rôle des autorités régionales et locales et le renforcement du principe de subsidiarité dans le traité de Lisbonne; invite les institutions européennes à commencer à réfléchir dès à présent aux conséquences concrètes de telles évolutions;

28.  constate qu'il n'existe pas au sein du Conseil d'entité spécifiquement chargée d'assurer le suivi stratégique de la politique de cohésion, qui représente le premier poste budgétaire de l'Union, et demande aux États membres de prévoir au sein du Conseil des sessions spécifiques des ministres en charge de la politique de cohésion;

29.  se félicite de la création au sein de la Commission de groupes interservices tels que celui sur l''urbain" et celui sur l''approche intégrée"; demande à la Commission d'amplifier cette approche transversale et d'informer le Parlement et le Comité des régions de façon régulière des résultats des travaux desdits groupes;

30.  s'engage à étudier l'adaptation de son règlement pour permettre un travail transversal sur les sujets impliquant plusieurs commissions parlementaires (groupes de travail temporaires ou autres), notamment dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la réforme parlementaire;

31.  invite le Comité des régions à renforcer ses actions pour développer la pratique de la gouvernance tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif;

Outils de promotion de la gouvernance et du partenariat réussis

32.  demande aux États membres et à la Commission de soutenir le développement d'actions de formation à la gouvernance et au partenariat, avec l'ensemble des organisations d'enseignement et de formation publiques et privées, pour faire face aux grands défis communautaires;

33.  invite les États membres à faire bon usage de l'aménagement du territoire pour faciliter un développement régional équilibré;

34.  invite les élus et les fonctionnaires des administrations nationales, régionales et locales, ainsi que les partenaires participant à la gestion des programmes opérationnels de la politique de cohésion conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels à utiliser les ressources financières disponibles au titre de l'assistance technique dans le cadre desdits programmes pour se former aux modes de gouvernance associés à ces programmes, et notamment au management de projet; invite également la Commission à exiger des États membres un bilan détaillé sur les modalités de l'utilisation des programmes de financement en question;

35.  estime que les réseaux européens d'échange de bonnes pratiques devraient amplifier leurs actions en matière de gouvernance et de partenariat, mettre davantage l'accent sur les enseignements politiques et stratégiques à tirer des programmes précédents et assurer l'accès du public à l'échange d'expériences dans toutes les langues de l'Union, de manière à contribuer à une application effective des bonnes pratiques;

36.  se félicite de l'initiative de la présidence française de l'Union de lancer un processus d'élaboration d'un référentiel de la ville durable et solidaire et demande la prise en compte de la dimension de gouvernance et de partenariat dans ce référentiel;

37.  propose la création d'un programme analogue au programme ERASMUS pour les élus locaux et régionaux;

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38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.