Le Parlement européen,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

—  vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

—  vu les conclusions du Conseil sur le cadre de surveillance de l'Union européenne et ses dispositifs en matière de stabilité financière, du 14 mai 2008, ainsi que les conclusions du Conseil sur des questions connexes du 3 juin 2008, du 4 décembre 2007 et du 9 octobre 2007,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union est dans une situation critique étant donné la crise financière, le défi du changement climatique et la nécessité d'établir un accord institutionnel clair,

B.  considérant que la crise financière actuelle, déclenchée par les prêts hypothécaires à risque consentis aux États-Unis et trouvant ses origines, entre autres, dans la politique monétaire excessivement expansionniste, et ce de longue date, de la Réserve fédérale américaine, le manque de transparence des marchés financiers, l'endettement excessif des établissements financiers, la surveillance insuffisante des marchés financiers, la mauvaise qualité des notations et des hypothèses fausses sur l'évolution des prix de l'immobilier, s'est étendue dans le monde entier en raison de l'intégration croissante des marchés,

C.  considérant que l'innovation sur le marché financier peut être utile, mais qu'il faut que de tels produits financiers soient régulés et transparents de façon à assurer le juste équilibre entre l'efficacité et la stabilité, et que les marchés financiers devraient être au service de l'économie réelle,

D.  considérant que les instruments existants n'ont pas permis de maîtriser l'incidence de la crise financière de manière à réduire au minimum les coûts collectifs et à éviter le risque, et qu'il est impératif d'exercer au niveau de l'Union une surveillance cohérente à l'égard de marchés financiers européens de plus en plus intégrés; considérant, cependant, que la stabilité financière et la gestion de la crise font intervenir un éventail d'acteurs plus large que les seuls superviseurs,

E.  considérant que les conclusions de la présidence consacrées à la crise financière passent sous silence le rôle de colégislateur du Parlement européen dans l'application des décisions du Conseil européen,

F.  considérant que, dans vingt-quatre États membres, les procédures parlementaires de ratification du traité de Lisbonne sont achevées; considérant que les réformes institutionnelles prévues par le traité de Lisbonne doivent être mises en place de toute urgence pour garantir un fonctionnement harmonieux et équilibré de l'Union ainsi qu'un plein contrôle démocratique,

G.  considérant, en ce qui concerne les événements politiques importants qui auront lieu en 2009, notamment les élections européennes et la mise en place d'une nouvelle Commission, que la clarté s'impose quant aux dispositions institutionnelles qui s'appliqueront,

H.  considérant que l'Union joue un rôle déterminant au niveau mondial en matière de lutte contre le changement climatique, tant par son rôle moteur dans les négociations internationales que par les réductions significatives auxquelles elle s'est engagée dans les vingt-sept États membres; qu'à cet égard, le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 s'est engagé à réaliser une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020, voire de 30 % dans le cas d'un accord international global,

I.  considérant que la lutte contre le changement climatique est un enjeu et un objectif majeurs pour l'Union, qui doivent faire l'objet d'une approche globale au niveau international,

J.  considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet changement climatique/énergie suppose des investissements à long terme et que le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans ce domaine doit être encore renforcé,

Conséquences macroéconomiques de la crise financière mondiale sur l'économie réelle

1.  souligne qu'il importe que les politiques macroéconomiques européennes apportent une réponse rapide et étroitement coordonnée afin d'aider au redressement de la croissance économique mondiale; fait observer, cependant, que les principes du pacte de stabilité et de croissance ne doivent pas être mis à mal et que les États membres devraient viser l'assainissement budgétaire;

2.  se déclare profondément préoccupé par la situation des marchés financiers et appelle à un nouveau renforcement de l'action coordonnée, afin de rétablir la confiance des marchés;

3.  se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;

4.  estime essentiel que les États membres manifestent un engagement ferme et fassent preuve d'une gestion efficace de la crise afin de rétablir la stabilité des conditions de marché, ceci étant indispensable à la confiance; considère que la toute première réunion des chefs d'État et de gouvernement des pays de la zone euro, prenant des décisions à ce titre, appelle un développement ultérieur;

5.  observe que la crise a des implications qui dépassent les marchés financiers et affectent notamment la viabilité des entreprises, l'emploi, les finances personnelles et les PME, et qu'il est impossible de savoir quelles auraient été ses incidences si les autorités nationales, la Banque centrale européenne (BCE) et les autres banques centrales n'avaient pas instauré de mesures tendant à rétablir la confiance dans le système financier;

6.  insiste sur la nécessité d'une action en ce qui concerne la stabilité financière et les risques systémiques; presse la Commission et le Conseil de réanimer l'agenda de Lisbonne et d'adapter les programmes nationaux de réforme des États membres à ces temps de bouleversement économique, jusqu'à la fin de l'année, afin de protéger les emplois et les revenus des citoyens européens;

7.  estime qu'il est nécessaire de mettre en place un environnement macroéconomique durable et axé sur la croissance; rappelle l'importance capitale d'un accès permanent au crédit pour les citoyens et les PME et des investissements dans les infrastructures de l'Union afin d'éviter une détérioration brutale de la croissance économique et de l'emploi; souligne le rôle qui pourrait être celui de la BEI à cet égard;

Stratégie de sortie de la crise financière

8.  est décidé à soutenir les mesures tendant à réinjecter des liquidités sur les marchés, afin que les entreprises et les particuliers puissent à nouveau accéder aux facilités de crédit; est conscient de la nécessité de rassurer les contribuables quant au fait que toutes les mesures adoptées reflèteront leurs préoccupations et observe qu'un rétablissement de la stabilité financière est crucial pour la croissance économique à venir; invite les États membres à réexaminer le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance dans les marchés financiers et à résoudre la crise financière de façon mondiale;

9.  se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises à l'égard des établissements financiers; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG Concurrence, des comités de niveau 3 et du Système européen de banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et les compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient partagées par l'ensemble des États membres;

10.  se réjouit de la décision de la Commission visant à constituer un groupe de haut niveau chargé de concevoir une architecture de la surveillance qui soit solide et pérenne, et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transfrontalier; souligne l'importance qu'il soit doté d'un mandat précis, à bref délai, et qu'il rende compte au Conseil, à la Commission et au Parlement européen;

11.  approuve la création d'une "cellule de crise financière" et demande au Conseil de convenir, à plus court terme, des modalités de son fonctionnement et de la coopération à établir avec le groupe de haut niveau mis en place; critique vigoureusement le fait d'être tenu à l'écart de cette cellule de crise; soutient la création d'un système plus puissant d'alerte précoce, dont la gestion serait confiée à la Commission et à la BCE, doté de pouvoirs de coordination et d'exécution, auquel participeraient les comités de niveau 3;

12.  approuve la décision du Conseil de renforcer le rôle de la BEI, à la fois comme prêteur et comme emprunteur;

13.  se dit préoccupé par le risque créé sur les marchés financiers par l'ampleur des programmes de soutien des États et considère qu'il est important que, dans l'intérêt des contribuables et des budgets des États membres, chaque fois que de l'argent public sert à secourir un établissement financier, cela devrait s'accompagner d'une supervision publique, d'améliorations de la gouvernance, d'une limitation des rémunérations, du renforcement de l'obligation de rendre compte aux pouvoirs publics et de stratégies d'investissement en faveur de l'économie réelle;

Renforcer la réglementation

14.  invite le Conseil à agir de concert avec le Parlement et demande à la Commission de faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures visant à renforcer le cadre de régulation et de surveillance et la gestion de crise de l'Union au niveau de la réglementation communautaire;

15.  souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la surveillance et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives, concernant en particulier la réglementation et la supervision des banques, le rôle des agences de notation, la titrisation et la surveillance de celle-ci, les fonds spéculatifs et les autres types de structures nouvelles, le rôle de l'endettement, les obligations de transparence, les règles de liquidation, la compensation des marchés d'instruments dérivés hors bourse et les mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimale des dépôts bancaires et réaffirme son engagement d'examiner la proposition à bref délai;

16.  réaffirme la nécessité de renforcer le processus Lamfalussy, comme il l'a demandé dans sa résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision(1), y compris la surveillance des groupes financiers transnationaux les plus importants, par des collèges, et la mise en place d'un statut juridique clair et de prérogatives plus solides pour les comités de niveau 3, comme moyen pour améliorer la surveillance dans l'Union et faciliter le dialogue international et la coordination des politiques dans ce domaine;

17.  souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux domaines de compétence nationaux et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; attire l'attention sur l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union pour les réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui iraient dans le sens de l'instauration d'un nouvel ordre financier international, par la réforme des institutions de Bretton Woods;

18.  salue l'initiative tendant à favoriser la tenue au plus vite d'une conférence internationale pour examiner les mesures de réglementation et de surveillance qui doivent être prises pour répondre à la crise actuelle; est convaincu que l'Union doit jouer un rôle de premier plan dans les discussions sur l'avenir de l'architecture financière internationale; demande au Conseil européen et à la Commission d'associer le Parlement à ce processus;

19.  demande instamment à la Commission de présenter sans plus attendre sa proposition de révision de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts(2);

Traité de Lisbonne

20.  réaffirme son respect pour les résultats du référendum irlandais et des procédures de ratification menées dans les autres États membres et estime qu'il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes; est disposé à fournir au gouvernement et au parlement irlandais toute l'assistance qu'ils pourraient estimer nécessaire pour présenter un ensemble de propositions qui établira un consensus plus large et mieux informé au sein de l'opinion publique irlandaise en ce qui concerne l'avenir du pays au sein d'une Union réformée et renforcée, et qui sera acceptable par les partenaires européens de l'Irlande;

21.  demande au Conseil européen de définir, à cette fin, une méthode et un calendrier lors de sa prochaine réunion;

Énergie et changement climatique

22.  est d'avis que les objectifs de l'Union en matière de climat pour l'après-2012 ne doivent pas être remis en cause en raison de la crise financière internationale actuelle; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le changement climatique et le paquet "énergie"; souligne toutefois qu'il est essentiel pour l'industrie européenne, ses travailleurs et les consommateurs que les mesures envisagées pour la réalisation de ces objectifs fassent l'objet d'une évaluation exhaustive tendant à déterminer leurs implications en termes de compétitivité sectorielle et générale des entreprises de l'Union; rappelle au Conseil qu'il s'agit d'une procédure de codécision et que la majorité qualifiée est nécessaire;

23.  appelle le Conseil à maintenir les ambitieux objectifs contraignants proposés, qui consistent à atteindre une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale totale de l'Union et une proportion de 10 % de sources d'énergie renouvelables et durables dans le secteur des transports de chaque État membre d'ici 2020;

24.  prend acte de l'aval du Conseil européen en faveur d'une réduction de 30 % dans le cas d'un accord international pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions des émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique contribuent de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives;

25.  rappelle qu'il est capital pour l'industrie de l'Union que les mesures de flexibilité nécessaires soient mises en place dans les secteurs d'activité les plus exposés aux délocalisations, aux fuites de carbone et aux pertes de compétitivité;

26.  rappelle que la possibilité pour les techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) de contribuer à la réduction majeure des émissions de CO2 dans le secteur énergétique et les installations industrielles a été reconnue, entre autres, par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); invite donc le Conseil à garantir la mise à disposition de financements appropriés afin que les douze projets de démonstration en faveur desquels il s'est prononcé puissent débuter d'ici à 2015;

27.  rappelle la nécessité d'inclure la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856) dans les propositions législatives du paquet "changement climatique et énergie";

Sécurité énergétique

28.  demande un engagement politique fort en faveur de l'évolution vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone, avec un recours accru à des sources autochtones, la production d'énergie décentralisée et des mesures d'économie d'énergie pour promouvoir les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les autres sources d'énergie pauvres en carbone, à poursuivre la diversification de l'approvisionnement énergétique et à réduire la dépendance à l'égard des importations de carburants fossiles, cette évolution constituant la réponse la plus logique à la hausse des prix des carburants; approuve le fait que ces mesures stratégiques doivent, à titre prioritaire, s'accompagner d'engagements financiers conséquents dans la recherche et le développement;

29.  demande au Conseil et à la Commission de s'employer avec détermination à suivre les recommandations du Parlement relatives à l'adoption d'une politique extérieure européenne commune en matière d'énergie, notamment en insistant sur l'unité de l'Union dans les négociations avec les fournisseurs d'énergie et les pays de transit et en défendant ses intérêts dans leur globalité, en mettant au point une diplomatie efficace en matière d'énergie ainsi que des systèmes plus performants de réponse aux crises et en veillant à la diversification des fournisseurs d'énergie; rappelle qu'il convient, à cette fin, d'adopter une stratégie assortie des instruments nécessaires à sa réalisation; demande qu'il soit prêté une attention particulière à la construction des interconnexions nécessaires manquantes, notamment dans l'est de l'Europe;

30.  se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

31.  souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins de la région de la mer Noire dans le cadre d'un accord institutionnel et multilatéral portant également sur les questions liées à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et du transit, ainsi que la transparence du marché;

32.  souligne que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est une priorité pour l'Union; souligne à cet égard que le développement de projets européens conjoints dans le domaine des énergies renouvelables doit jouer un rôle majeur pour assurer l'approvisionnement énergétique tout en permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg;

33.  souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante;

34.  estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement; observe que le marché énergétique de l'Union n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement sur ce paquet, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre 2008 au Conseil de l'énergie;

Pacte européen sur l'immigration et l'asile

35.  salue l'initiative de la présidence française sur le pacte européen sur l'immigration et l'asile dans la mesure où il encourage une approche cohérente et équilibrée de la migration dans son double objectif, à savoir ménager des voies légales de migration tout en luttant contre l'immigration clandestine; estime qu'une politique commune d'immigration devrait être fondée sur l'hypothèse que les migrants sont des individus membres de la société et des citoyens potentiels; estime en outre que les États membres devraient s'efforcer de mettre en place des politiques claires et efficaces pour l'inclusion sociale et l'intégration; estime dès lors que le pacte doit être étayé par des propositions législatives concrètes;

36.  convient, avec le Conseil, que le pacte européen sur l'immigration et l'asile devrait constituer le cadre d'action lors des présidences à venir;

Suivi du Conseil européen du 1er septembre 2008

37.  est d'avis qu'il ne peut exister de solution militaire aux conflits dans le Caucase et condamne avec fermeté tous ceux qui ont eu recours à la force et à la violence pour faire évoluer la situation dans les territoires sécessionnistes géorgiens d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

38.  rappelle l'action militaire disproportionnée menée par la Russie au début du mois d'août 2008 en Géorgie et son incursion profonde dans le pays ainsi que sa décision unilatérale de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud;

39.  demande à la Russie de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l'inviolabilité de ses frontières, lesquelles ont été reconnues par l'ensemble des États membres de l'Union;

40.  souligne que l'Union devra revoir sa politique envers la Russie si cette dernière ne satisfait pas à ses obligations au titre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008;

41.  se félicite de la position du Conseil en ce qui concerne la situation en Géorgie; rappelle les engagements pris dans les accords du 12 août et du 8 septembre 2008; souligne que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie est une étape supplémentaire essentielle; demande le retour rapide et dans des conditions de sécurité des réfugiés, parallèlement au déploiement d'observateurs de l'Union sur le terrain; déplore l'échec des pourparlers entre la Russie et la Géorgie le 15 octobre 2008 à Genève;

42.  regrette, toutefois, que la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) en Géorgie ne soit pas autorisée à pénétrer dans les deux régions sécessionnistes où la Russie prévoit de placer, de façon permanente, 7 600 soldats, qui remplaceront les contingents réduits de gardiens de la paix russes déployés sur les deux territoires après les accords de cessez-le-feu de 1992 à 1994;

43.  attend avec impatience les conclusions de la conférence internationale des donateurs sur la Géorgie du 22 octobre 2008; se félicite de l'engagement pris par la Commission d'apporter un soutien politique, financier et pratique ferme à la Géorgie; invite la Commission à proposer des mesures de reconstruction, et à en assurer le suivi, dans les zones de conflit et à accélérer l'assistance humanitaire, afin de permettre la réinstallation des personnes touchées par la guerre et de leur permettre de retrouver un toit avant l'hiver;

44.  observe que toutes les questions pendantes devront être résolues lors de la conférence internationale de paix de Genève, notamment celles liées à la situation et à l'avenir de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, s'agissant en particulier du maintien de la présence militaire russe à Akhalgori et Perevi, en Ossétie du Sud, et aux gorges de Kodori, en Abkhazie, et que les relations entre l'Union et la Russie ne pourront être pleinement normalisées avant cela;

45.  rappelle aux autorités russes qu'il importe de veiller à ce que les personnes et les ONG impliquées dans la défense des droits civils et humains soient libres d'agir conformément aux engagements souscrits par la Russie auprès du Conseil de l'Europe et ne subissent pas d'intimidations;

46.  invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement associée au dialogue entre l'Union et le Belarus;

47.  invite le Conseil et la Commission à nouer avec les autorités biélorusses un dialogue véritable mais progressif, assorti de conditions, de critères de référence, d'échéanciers et de clauses de révision, et doté de moyens financiers appropriés;

48.  se félicite du soutien accordé par le Conseil européen au "partenariat oriental" élaboré actuellement par la Commission en vue de renforcer les relations entre l'Union et ses voisins orientaux; souligne que ce partenariat doit avoir un contenu concret et tangible, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et le libre-échange, mais également des ressources financières suffisantes dans le budget de l'Union;

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49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0476. (2) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.