Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009(4),

—  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009(5),

—  vu sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation, section III – Commission(6),

—  vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),

—  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6-0309/2008),

—  vu la lettre rectificative n° 1/2009 (SEC(2008)2435) à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0398/2008),

Aspects essentiels

1.  rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2009 ont été énoncées dans ses deux résolutions précitées du 24 avril 2008; fait observer que ces deux résolutions ont fourni une base solide pour la première évaluation de l'avant-projet de budget de la Commission pour 2009, présentée dans sa résolution du 8 juillet 2008, précitée; rappelle que, dans cette résolution, le Parlement critiquait vivement le faible niveau des crédits de paiements ainsi que des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel;

2.  se félicite de l'adoption, lors de la concertation de première lecture sur le budget 2009 du 17 juillet 2008, de six déclarations communes, jointes à la présente résolution, du Parlement européen et du Conseil; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements au projet de budget; fait toutefois observer que sur certains points, par exemple l'évaluation des agences, aucune position commune n'a été dégagée avec le Conseil;

3.  déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 469 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 EUR sont de 1 771 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;

4.  demande que le plafond de la rubrique 4 soit adapté, dans les meilleurs délais, pour répondre aux besoins réels; regrette que le Conseil ne soit pas disposé à une telle budgétisation appropriée;

5.  approuve la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009 adoptée le 9 septembre 2008, par la Commission dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'avant-projet de budget les besoins de la rubrique 4; regrette cependant que, à cause des contraintes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, il ne lui soit pas possible de tenir compte des besoins nouveaux urgents et imprévus, par exemple l'aide alimentaire et la reconstruction en Géorgie, au Kosovo, en Afghanistan et en Palestine; souligne que seules l'exploitation des possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (ci-après "accord interinstitutionnel")et une grande détermination politique sont absolument indispensables pour permettre à l'Union de s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le domaine de la politique extérieure;

6.  considère que le chiffre adopté par le Conseil pour les crédits de paiement est sans commune mesure avec les priorités politiques et les engagements de l'Union; se déclare très étonné de ce que le Conseil propose officiellement 0,89 % seulement du revenu national brut pour les paiements, alors que le RAL global se chiffre déjà à 139 000 000 000 EUR en 2007; décide par conséquent de porter le niveau global des paiements à 0,959 %;

7.  estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'Union tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'Union reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange des émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'Union;

8.  n'est pas disposé à accepter quelque nouvelle affectation que ce soit dans les commentaires du budget 2009; a par conséquent supprimé toutes les nouvelles références proposées à des montants concrets et/ou à des organismes cités nommément, étant donné que de telles affectations ne sont pas conformes au règlement financier;

9.  a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation;

10.  voit dans la croissance et l'emploi, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union et de la dimension sociale de ladite Union, par exemple à travers l'initiative relative à la croissance pour l'emploi et l'aide aux PME, à la recherche et à l'innovation, ainsi que le soutien à la cohésion entre les régions, des priorités importantes du budget 2009; entend renforcer les crédits des lignes destinées à financer ces priorités, conformément à ses résolutions antérieures;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 a

11.  s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne qui repose, en dernière analyse, sur une décision du Conseil européen; fait observer que les objectifs de croissance et d'emploi sont au cœur de la stratégie de Lisbonne et que la Commission, dans son avant-projet de budget, a déjà réduit certaines lignes par rapport à l'année précédente;

12.  entend tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de cette rubrique qui peuvent apporter des avantages directs et tangibles aux citoyens européens; est disposé à exploiter complètement la marge disponible pour financer les projets pilotes et les actions préparatoires de cette sous-rubrique;

13.  ne peut accepter, pour ce qui est de l'Institut européen d'innovation et de technologie, la tentative faite par la Commission de revenir sur les décisions prises par l'autorité budgétaire au titre du budget 2008; demande donc avec insistance que le budget de l'Institut relève du secteur de la recherche et que sa structure de direction, qui revêt un caractère administratif, soit financée sur la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; décide de modifier la nomenclature en conséquence;

14.  souligne que l'utilisation de crédits de la ligne 06 03 04 (RTE énergie) et l'octroi du label RTE énergie à tout projet gazier ou de gazoduc facilitant le transport de gaz en provenance de Russie ou d'entités contrôlées par la Russie doivent être conditionnés à la réalisation de la route NG3, comme l'a confirmé le coordinateur de l'Union;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 b

15.  réaffirme l'importance qu'il attache au principe de solidarité au sein de l'Union; entend tout mettre en œuvre pour garantir un financement suffisant de la politique de cohésion afin de pouvoir relever les défis actuels et à venir;

16.  souligne que cette sous-rubrique finance nombre de politiques et d'activités importantes visant la lutte contre le changement climatique et le soutien de la croissance pour l'emploi;

17.  regrette que le Conseil ait réduit l'avant-projet de budget, en particulier en ce qui concerne le financement du Fonds social européen affecté à la compétitivité et à l'emploi régionaux; rappelle au Conseil que la stratégie de Lisbonne se fonde sur les efforts combinés du budget de l'Union et des États membres;

En ce qui concerne la rubrique 2

18.  relève que la Commission avance que la lutte contre le changement climatique compte parmi les priorités du budget 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans l'avant-projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; propose, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin; reverra par conséquent à la hausse les ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural;

19.  prend acte des propositions récentes de la Commission relatives au bilan de santé de la PAC et défend la position selon laquelle toute modulation du premier au deuxième pilier doit rester neutre du point de vue budgétaire;

20.  note la création de lignes budgétaires pour trois nouveaux fonds dans le secteur des politiques communes de l'agriculture et de la pêche – le fonds pour la restructuration du secteur laitier, le fonds Éco-Aide pour le soutien de l'élevage ovin et caprin de l'Union et l'instrument financier ad hoc pour l'adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant – tous trois créés à des fins d'adaptation aux situations nouvelles et d'ouverture de perspectives d'avenir, en particulier dans les régions défavorisées et sensibles; considère que ces fonds devraient être financés en premier lieu sur des crédits non utilisés du budget agricole;

21.  constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission acceptent enfin de mettre sur pied un programme de distribution de fruits à l'école, mobilisant un montant annuel substantiel, pour lutter contre l'obésité et les problèmes de santé parmi la population scolaire, mais regrette que l'on ait perdu une année parce que cette initiative du Parlement européen avait été rejetée par le Conseil dans le cadre du budget 2008;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

22.  est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2008; souligne l'importance du principe de solidarité ainsi que du maintien d'une protection maximale des droits fondamentaux;

23.  souligne qu'il importe de prévoir un financement suffisant, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant, parallèlement, contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières, notamment le renforcement du Fonds européen pour les réfugiés, afin de promouvoir la solidarité entre les États membres;

En ce qui concerne la rubrique 3b

24.  rappelle que la rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; redit sa déception face à la faible augmentation proposée par la Commission pour cette sous-rubrique par rapport à 2008, en particulier pour ce qui est d'activités importantes sous l'angle de l'Europe des citoyens, dont certaines voient leur dotation reculer;

25.  ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes favorables aux citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;

En ce qui concerne la rubrique 4

26.  prend note du redéploiement notable des crédits effectué par le Conseil à l'intérieur de la rubrique 4 et y voit une preuve solide de la grave pénurie des ressources disponibles dans la limite du cadre financier pluriannuel; signale que les plafonds de la rubrique 4 rendront de plus en plus nécessaires des recours réguliers aux dispositions de l'accord interinstitutionnel; est d'avis que, dans l'état actuel, les crédits disponibles ne permettent pas à l'Union de jouer son rôle de partenaire au niveau mondial;

27.  demande au Conseil européen de ne pas prendre des engagements politiques ambitieux comme ceux que contiennent les conclusions de la présidence du 20 juin 2008, dans laquelle les chefs d'État ou de gouvernement ont réclamé un soutien financier plus marqué de l'Union en faveur des pays en voie de développement, ou de s'engager aussi sur les propositions et actions budgétaires nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite du plafond annuel du cadre financier pluriannuel en vigueur;

28.  réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;

29.  continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'Union; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apportées par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'Union;

30.  se félicite de la réinscription de crédits sur la ligne relative au soutien financier en faveur de l'encouragement du développement économique de la communauté chypriote turque; se félicite aussi de l'aide à l'exhumation, à l'identification et au rapatriement des restes des personnes disparues à Chypre;

31.  soutient la mission de police lancée au titre de la politique européenne de sécurité et de défense au Kosovo; demande cependant à la Commission de fournir un programme et un calendrier précis pour la mission "état de droit" menée par l'Union au Kosovo (EULEX), en particulier en ce qui concerne la reprise des tâches de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), les besoins en ressources humaines et le coût afférent ainsi que la coopération avec le bureau de liaison de la Commission au Kosovo; invite aussi la Commission à fournir une information circonstanciée sur la formation dispensée aux forces locales;

32.  souligne qu'il entend aider la Géorgie dans son long et coûteux processus de reconstruction et participer activement à la recherche d'une solution financière appropriée conformément à sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie(7); demande par conséquent instamment à la Commission de présenter des propositions répondant aux engagements de l'Union; souligne par conséquent que doit être respecté le principe, sain des points de vue politique et financier, d'enveloppes nouvelles pour les besoins nouveaux; note, à cet égard, l'intention de la Commission d'examiner la mise à disposition d'un montant maximal de 500 000 000 EUR pour la période allant de 2008 à 2010 inclus et, au besoin, d'engager ces fonds dans le contexte d'une conférence des donateurs pour la Géorgie;

33.  souligne l'importance croissante de la Communauté de l'énergie et se félicite de l'intention de la Turquie d'y adhérer; estime que l'adhésion de l'Ukraine, de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à cette Communauté de l'énergie devrait être facilitée et qu'il y aurait lieu de développer les mesures de solidarité énergétique entre ses membres; escompte que la Commission présentera en 2009 le rapport sur les enseignements tirés de la mise en œuvre de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie(8);

34.  fait observer que la priorité de l'Union en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique présente aussi une dimension extérieure et que les activités afférentes, par exemple liées à l'Alliance mondiale contre le changement climatique, doivent être financées au titre de la rubrique 4;

35.  souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'est révélé être un mécanisme de financement efficace, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique;

36.  rappelle au Conseil que la réserve pour l'aide d'urgence est censée financer des besoins urgents imprévus et estime non seulement que les crédits de cette ligne sont justifiés mais aussi que la suppression de ces crédits compromettrait la capacité de l'Union à réagir convenablement à d'éventuelles situations de crise au début de 2009; rétablit par conséquent l'avant-projet de budget en ce qui concerne la réserve pour l'aide d'urgence, eu égard aussi au point 25 de l'accord interinstitutionnel;

En ce qui concerne la rubrique 5

37.  entend, à titre de principe général, rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget réduits par le Conseil pour cette rubrique; fait observer, cependant, qu'il se pose toujours des questions quant aux aspects spécifiques de l'affectation du personnel, à la Commission, entre appui administratif et fonctions de coordination et possibilités de redéploiement, ainsi que la nécessité d'un complément d'information sur la politique immobilière de la Commission; a décidé de placer certains montants à la réserve afin de s'assurer d'obtenir réponse à ces questions en temps utile;

38.  fait observer que dans l'avant-projet de budget 2009 un montant global de 1 120 000 000 EUR est inscrit pour financer les dépenses administratives hors de la rubrique 5; considère que ce montant est considérable;

39.  souligne le fait que les dépenses administratives continuent à augmenter bien au-delà du taux d'inflation moyen de l'Union, ce qui permet de se demander si le rapport coûts-avantages est favorable au contribuable; demande à la Commission de procéder à un examen de fond de l'ensemble des dépenses administratives, en rendant compte des progrès réalisés depuis les réformes de l'an 2000 ainsi qu'en prêtant une attention particulière à l'impact de l'élargissement de 2004 et à la nécessité de continuer à rechercher de nouveaux gains d'efficacité; demande que les résultats de cet examen soient présentés d'ici le 31 juillet 2009;

40.  s'inquiète, dans ce contexte, au sujet du fait que les montants prélevés sur les enveloppes des programmes opérationnels pour financer des agences exécutives sont en progression continue et atteignent déjà un niveau élevé, finançant plus de 1 300 agents en 2009; souhaiterait obtenir une idée plus claire des conséquences de la création d'agences exécutives et de l'extension continue de leurs missions pour les directions générales qui assuraient la mise en œuvre des programmes concernés avant que les agences prennent le relais;

41.  fait observer qu'il ressort des données actuelles qu'au sein des directions générales de la Commission le ratio entre les effectifs chargés du soutien administratif et de la coordination et le personnel exerçant des tâches opérationnelles varie sensiblement; demande à la Commission une analyse des raisons de ces disparités;

42.  escompte être dûment informé au sujet de l'évolution de la réforme dite "Holmquist" concernant le personnel de la Commission;

43.  invite l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à poursuivre ses efforts tendant à rationaliser et à abréger les cycles des concours; estime qu'il y a lieu de mettre à la disposition de l'EPSO les ressources humaines nécessaires pour soutenir les efforts déployés afin d'améliorer les procédures et méthodes internes et accélérer la gestion des listes de réserve pour s'assurer de mettre à la disposition des institutions le personnel répondant à leurs besoins, notamment l'adéquation des critères d'admission, en particulier pour les postes AST;

44.  demande au Conseil de présenter un calendrier en vue d'engager des négociations avec le Parlement au sujet des propositions de la Commission relatives au règlement (CE) n° 1073/1999 (OLAF) visant à améliorer l'efficacité de l'Office européen de lutte antifraude et à clarifier le cadre juridique de ses missions;

45.  déplore le manque de cohérence que l'on observe fréquemment dans la politique de communication appliquée par les directions générales de la Commission; est favorable au développement d'une "identité UE" cohérente et reconnaissable, à utiliser dans toutes les actions de communication; souhaite par conséquent engager les services de la Commission à affiner et à coordonner toutes les activités d'information et de communication menées à leur niveau;

46.  demande aux institutions de coordonner systématiquement leurs efforts en vue:

47.  se félicite de la réforme du système des écoles européennes récemment engagée par la Commission mais demande instamment aux États membres de tenir leurs engagements conformément aux accords conclus; attire l'attention sur le point 47 de l'accord interinstitutionnel, qui prévoit que l'autorisation de l'autorité budgétaire est requise pour la création de nouvelles écoles ayant une incidence sur le budget;

48.  souligne qu'il importe de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel; demande à la Commission de coopérer avec l'autorité budgétaire pour définir une procédure détaillée permettant l'application de cet article;

49.  demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5 % du marché de l'Union) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, par achat direct ou par création d'une entité d'achat;

En ce qui concerne les agences

50.  se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marque incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que celles-ci, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, devraient cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont elles ont besoin;

51.  se félicite de la communication de la commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mars 2008 "Agences européennes – Orientations pour l'avenir" (COM(2008)0135) et prend tout particulièrement acte de l'engagement de la Commission de procéder à une évaluation des agences au cours de 2009; demande que cette évaluation, qui devrait être achevée d'ici le 30 juin 2009, prête une attention particulière à l'examen de l'efficacité, de l'efficience et de l'impact des travaux des agences, en identifiant des économies d'efficience appropriées au sein des propres services de la Commission lorsqu'elle délègue des travaux aux agences;

52.  fait observer que les agences de petites dimensions présentent généralement un pourcentage d'effectif important (50 % ou plus) chargé de l'administration interne de l'agence; considère que l'efficacité des petites agences en termes de coûts est une des questions auxquelles devrait s'atteler le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences décentralisées qui sera mis sur pied au cours de l'automne 2008;

53.  note l'excédent de 290 000 000 EUR de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour l'exercice en cours; souhaite que la Commission examine l'opportunité que tout excédent de recettes de l'Office, conséquence directe du marché intérieur, revienne au budget de l'Union;

54.  souligne que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, créée par le traité Euratom, est une agence indépendante et que les subventions dont elle bénéficie devraient être présentées de manière transparente dans le budget de l'Union;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

55.  rappelle que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant total d'un maximum de 40 000 000 EUR par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant total d'un maximum de 100 000 000 EUR dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires;

56.  voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens; a analysé un certain nombre de propositions intéressantes dont un petit nombre seulement peuvent être retenues dans le budget 2009 eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et au plafond du cadre financier pluriannuel;

57.  demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;

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58.  prend note des avis adoptés par les commissions spécialisées et contenus dans le rapport A6-0398/2008;

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les amendements et les propositions de modification de la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0174. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0175. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0335. (7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0396. (8) JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.

DÉCLARATIONS ADOPTÉES LORS DE LA SÉANCE DE CONCERTATION DU 17 JUILLET 2008

1.  Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

"Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 soient mis en œuvre de façon harmonieuse et correcte.

Pour éviter que ne se répètent les expériences de la phase initiale de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil, constatant que la plupart de ces programmes opérationnels et de ces projets ont été approuvés, estiment qu'il est désormais très important de veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle correspondants soient mis en œuvre de façon harmonieuse et efficace au plus tôt, dans les délais prévus par les règlements.

Le Parlement européen et le Conseil suivront dès lors de façon rigoureuse et régulière l'état des travaux en ce qui concerne l'approbation de ces systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que des projets majeurs.

À cette fin, la Commission est invitée à continuer à fournir à intervalles réguliers des instruments spécifiques de suivi tout au long de la procédure budgétaire.

La Commission est également invitée à présenter, le cas échéant, une mise à jour de ses prévisions de paiements pour 2009 au plus tard à la fin du mois d'octobre 2008."

2.  Recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007

"Le Parlement européen et le Conseil soulignent une nouvelle fois qu'il est important de pourvoir intégralement les postes vacants liés aux élargissements de 2004 et de 2007 et demandent instamment aux institutions et à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), en particulier, de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin d'accélérer l'ensemble du processus d'occupation de ces postes. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer à suivre de près le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an, en mars et en octobre, des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007."

3.  Fonds de solidarité de l'Union

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu'il est important de veiller à ce que le processus d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union se passe sans heurts. Partant, le Parlement européen et le Conseil se félicitent que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin."

4.  Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel, pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et à l'utilisation de la réserve d'aide d'urgence."

5.  Déclaration relative à la mise en œuvre du budget en 2009

"Afin de garantir le bon déroulement de la mise en œuvre du budget en 2009 et pour atténuer toute difficulté découlant de la fin du mandat du Parlement européen et de la période de vacances en vue des élections européennes, le Parlement européen, le Conseil et la Commission marquent leur accord sur les points suivants:

Virements

La Commission veillera à présenter toutes les demandes de virements en temps utile pour la dernière réunion ordinaire de la Commission des budgets du Parlement européen, prévue le 27 avril 2009.

Si cette date ne peut être respectée, toutes les demandes présentées après celle-ci seront traitées par la commission, après avoir été dûment communiquées dans le cadre d'une procédure extraordinaire.

Budgets rectificatifs

Le Conseil et la Commission notent que des décisions urgentes et imprévues pourraient être prises pendant la période électorale; une délégation de compétences de la plénière à la Commission des budgets pourrait permettre d'éviter des retards inutiles."

6.  Mise à jour de la programmation financière au titre de la rubrique 5

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les secrétaires généraux de toutes les institutions à présenter, d'ici la fin du mois d'octobre, un rapport actualisé concernant la programmation financière des dépenses administratives au titre de la rubrique 5."

DÉCLARATIONS UNILATÉRALES

1.  Crédits de paiement

2.  Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

La Commission a été invitée à présenter avant la fin du mois d'octobre 2008 une mise à jour des prévisions de paiements pour 2009. Compte tenu du degré d'incertitude concernant les conditions de mise en œuvre dans les États membres, la Commission devra, pour procéder à une telle mise à jour, se fonder également sur les mises à jour des prévisions de paiements que les États membres communiqueront.

3.  Évaluation des agences

Le Conseil et la Commission considèrent que cette évaluation devrait leur permettre de déterminer dans quelle mesure les agences de régulation sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. À cette fin, l'évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d'indicateurs communs.

De plus, l'évaluation devrait particulièrement porter sur les points suivants:

· la raison d'être, la pertinence et l'objectif assigné aux agences, conformément à la bonne gouvernance;

· l'incidence, l'efficacité et l'efficience de l'action des agences et leur bonne organisation, notamment au regard des facteurs déterminants tels que les mécanismes de programmation, de rapport et de suivi;

· la procédure budgétaire et l'obligation pour les agences de rendre compte de leur gestion.

L'objectif devrait être aussi d'évaluer:

· la cohérence entre les objectifs et les activités des agences et les priorités et les objectifs des politiques de l'UE;

· la transparence de l'action des agences;

· la relation entre les agences et la Commission, et, lorsque cela est approprié, le lien entre les agences de régulation et les agences nationales;

· la gestion des ressources budgétaires des agences.

Cette évaluation devrait fournir à l'autorité budgétaire les instruments et les moyens adéquats pour évaluer, dans le cadre de l'attribution de la contribution communautaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la comparabilité des objectifs de performance, les dépenses administratives et opérationnelles, l'évolution du personnel (types et pourcentage de postes vacants) et l'incidence de la taille des agences.

La Commission entend tenir compte de la position du Conseil lorsqu'elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d'intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire. Une expertise extérieure indépendante est requise pour assurer des résultats fiables, solides et complets."

Il considère qu'un groupe de travail interinstitutionnel serait une structure appropriée pour mener le débat constructif, orienté vers les résultats, qui est nécessaire à cette fin et souligne que tous les principaux acteurs au niveau législatif et institutionnel ainsi que des représentants de l'autorité budgétaire doivent faire partie de ce groupe de travail afin de garantir des résultats satisfaisants.

Le Parlement européen se félicite en particulier du lancement d'une évaluation approfondie des agences décentralisées comme exposé dans la communication. Cette évaluation devrait permettre de déterminer dans quelle mesure les agences décentralisées sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. À cette fin, l'évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d'indicateurs communs.

Les prérogatives de l'autorité budgétaire, telles qu'elles sont énoncées, pour ce qui concerne la création de nouvelles agences décentralisées, au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, doivent être pleinement respectées dans le cadre de l'évaluation et du processus de contrôle d'agences déjà existantes."

4.  Suite à donner au point 32 des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008

"Le Parlement européen rappelle que le financement de nouvelles mesures doit se faire dans le respect des principes énoncés dans le règlement financier (notamment pour les spécifications) et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (en particulier pour les plafonds des différentes rubriques).

Il invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour leur financement dans le cadre des procédures budgétaires 2008-2009."