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Procédure : 2008/0048(AVC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0428/2008

Textes déposés :

A6-0428/2008

Débats :

Votes :

PV 18/11/2008 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0534

Textes adoptés
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Mardi 18 novembre 2008 - Strasbourg
Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ***
P6_TA(2008)0534A6-0428/2008

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (9196/2008 – C6-0215/2008 – 2008/0048(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu le projet de décision du Conseil (9196/2008),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), du traité CE (C6-0215/2008),

—  vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0428/2008),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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