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Procédure : 2008/0051(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0417/2008

Textes déposés :

A6-0417/2008

Débats :

PV 17/11/2008 - 23
CRE 17/11/2008 - 23

Votes :

PV 18/11/2008 - 7.14
CRE 18/11/2008 - 7.14
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P6_TA(2008)0541

Textes adoptés
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Mardi 18 novembre 2008 - Strasbourg
Régime général d´accise *
P6_TA(2008)0541A6-0417/2008

Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative au régime général d´accise (COM(2008)0078 – C6-0099/2008 – 2008/0051(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0078),

—  vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0099/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0417/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)Afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient de poursuivre les efforts pour parvenir à une harmonisation progressive des droits d'accise à l'intérieur de l'Union européenne, tout en tenant compte de questions telles que la santé publique, la protection de l'environnement et les considérations budgétaires.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 4
(4)Les produits soumis à accise peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation.
(4)Les produits soumis à accise peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation, notamment ceux qui ont trait à la base d'imposition ainsi qu'au calcul, à l'exigibilité et au contrôle de l'impôt.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)Les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive en tenant compte de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 9
(9)Les accises étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont été détruits ou qui sont irrémédiablement perdus, quelles que soient les circonstances de la destruction ou de la perte.
(9)Les accises étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont été indiscutablement détruits ou qui sont irrémédiablement perdus, quelles que soient les circonstances de la destruction ou de la perte.
Amendement 57
Proposition de directive
Considérant 14
(14) Il convient de déterminer clairement les situations dans lesquelles les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté sont autorisées.
(14)Les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté par voie terrestre devraient rester autorisées dans la mesure où les comptoirs de vente hors taxes situés à ses frontières peuvent garantir aux États membres qu'ils satisfont à toutes les conditions nécessaires pour prévenir toute forme éventuelle de fraude, d'évasion ou d'abus.
Amendement 58
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)Les voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime et en possession d'un titre de transport mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers devraient pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de l'accise sur les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes.
Amendement 59
Proposition de directive
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise devraient permettre, sous certaines conditions, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis)Pour garantir le fonctionnement efficace du système informatisé, les États membres devraient adopter, dans le cadre de leurs applications nationales, une série et une structure de données uniformes, afin de doter les opérateurs économiques d'une interface fiable.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 24
(24)Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible.
(24)Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible en l'absence de faute des opérateurs liés au mouvement des produits soumis à accise ou pour des raisons échappant à leur contrôle.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 28 bis (nouveau)
(28 bis)Dans le cas de produits soumis à accise en raison du fait qu'ils sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux, il convient de préciser la quantité de produits soumis à accise.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 36
(36)Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise, il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu, selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE.
(36)Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise, il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu, selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE. La durée de cette période de transition devrait être fixée en tenant dûment compte de la capacité à mettre effectivement en place le système informatique dans chaque État membre.
Amendement 9
Proposition de directive
Article 4 – point 4 bis (nouveau)
4 bis) "importation de produits soumis à accise", l'entrée de produits soumis à accise sur le territoire de la Communauté, à moins que ces produits aient été, au moment de leur entrée dans la Communauté, intégrés dans une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ou la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;
Amendement 10
Proposition de directive
Article 4 – point 4 ter (nouveau)
4 ter) "destinataire enregistré", la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination à recevoir, dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise qui circulent dans le cadre d'un régime de suspension de droits et ont été expédiés depuis un autre État membre;
Amendement 11
Proposition de directive
Article 4 – point 4 quater (nouveau)
4 quater) "expéditeur enregistré", la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans les conditions fixées par ces autorités, à expédier des produits soumis à accise qui font l'objet d'un régime de suspension de droits lors de leur mise en libre pratique, conformément au règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)1.
1 JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.
Amendement 12
Proposition de directive
Article 4 – point 4 quinquies (nouveau)
4 quinquies) "entrepositaire agréé", la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise dans le cadre de son activité, lorsque l'obligation d'acquitter les droits d'accise est suspendue dans le cadre d'un régime de suspension de droits;
Amendement 13
Proposition de directive
Article 4 – point 4 sexies (nouveau)
4 sexies) "entrepôt fiscal", le lieu où les produits soumis à accise qui font l'objet d'un régime de suspension de droits sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par un entrepositaire agréé dans le cadre de son activité, sous certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situe l'entrepôt fiscal;
Amendement 14
Proposition de directive
Article 4 – point 4 septies (nouveau)
4 septies) "lieu d'importation", le lieu où se trouvent les produits au moment de leur mise en libre pratique conformément au règlement (CE) n° 450/2008.
Amendement 15
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
   (c) l'importation de produits soumis à accise.
   (c) l'importation de produits soumis à accise, y compris si elle est irrégulière, à moins que les produits soumis à accise soient immédiatement placés, au moment de leur importation, sous un régime de suspension de droits.
Amendement 16
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 4
4.La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise, y compris la perte du fait de la nature même des produits, ne sont pas considérées comme étant des mises à la consommation.
4.La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre où cette destruction totale ou perte irrémédiable a eu lieu.
La perte ou la destruction des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes.
Lorsque, lors de la circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, il n'est pas possible de déterminer où la destruction totale ou la perte irrémédiable a eu lieu, elle est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel elle a été découverte.
Aux fins du présent alinéa, un produit est irrémédiablement perdu lorsqu'il est rendu inutilisable par quiconque.
Les États membres peuvent soumettre la destruction délibérée de produits faisant l'objet d'un régime de suspension de droits à l'approbation préalable des autorités compétentes.
Amendement 17
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1
1.Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant la mise à la consommation des produits soumis à accise, et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition.
1.Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant une mise à la consommation des produits soumis à accise conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition et au moment où l'irrégularité a été constatée.
Lorsque les produits soumis à accise faisant l'objet d'un régime de suspension de droits n'arrivent pas à destination et que l'irrégularité en cause, entraînant une mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a pas été détectée, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre et au moment où les produits soumis à accise sont découverts.
Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, cet État membre informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition.
Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu la découverte ou de l'État membre d'expédition.
Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur perception par l'autre État membre a été fournie.
Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre où a eu lieu la découverte ou par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur mise à la consommation dans l'autre État membre a été fournie.
Amendement 18
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'une circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
Amendement 19
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.Lorsqu'il peut être établi qu'une irrégularité a été commise dans un État membre, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise qui sont munis de timbres fiscaux de l'État membre de destination, le droit d'accise n'est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise que s'il est remboursé à l'opérateur économique par l'État membre de destination.
Amendement 20
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.En cas d'irrégularité, lorsque l'État membre de destination ne prélève pas de droit d'accise au moyen de timbres fiscaux, le droit d'accise est immédiatement exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 3
3.Aux fins du paragraphe 1, par "irrégularité", on entend une situation dans laquelle la circulation n'a pas pris fin conformément à l'article 19, paragraphe 2.
3.Aux fins du paragraphe 1, par "irrégularité", on entend une situation, autre que celle visée à l'article 7, paragraphe 4, dans laquelle une circulation, ou une partie de celle-ci, n'a pas pris fin conformément à l'article 19, paragraphe 2.
Amendement 22
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
e bis) à être livrés à un établissement de recherche et développement, à un laboratoire ou à un service administratif agréés, ou à toute autre partie agréée à des fins de contrôle de la qualité, d'examen liminaire préalable à la commercialisation ou de vérification quant à d'éventuelles contrefaçons, à condition que les produits concernés ne soient pas considérés comme étant en quantités commerciales, étant ajouté que:
   i) les États membres peuvent déterminer quelles quantités doivent constituer des quantités commerciales et
   ii) les États membres peuvent mettre en place des procédures simplifiées pour faciliter la circulation des produits au titre du présent point.
Amendement 23
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2
2.Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise.
2.Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise. Les conditions de remboursement établies par les États membres ne peuvent alourdir excessivement les procédures d'exonération.
Amendement 54
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.Les droits d'accise, y compris ceux qui portent sur les huiles de pétrole, peuvent être remboursés ou remis selon les modalités définies par chaque État membre. Un État membre applique les mêmes modalités aux produits nationaux qu'aux produits en provenance des autres États membres.
Amendement 63/rev
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 1
1.Les États membres peuvent exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime.
1.Les États membres peuvent exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne, maritime ou terrestre.
Amendement 65/rev
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 4
4.

Aux fins de l'application du présent article, on entend par:

   a) "territoires tiers", les territoires visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3;
   b) "comptoir de vente hors taxes": tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 3;
   c) "voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers", tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers.

4.

Aux fins de l'application du présent article, on entend par:

   a) "territoires tiers", les territoires visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3;
   b) "comptoir de vente hors taxes": tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port ou à la frontière avec un pays tiers ou un territoire tiers et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes, en application notamment du paragraphe 3;
   c) "voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers", tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers, ainsi que tout passager quittant la Communauté par voie terrestre.

Amendement 25
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 2
2.La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise sont considérées comme ayant lieu en suspension de droits d'accise uniquement si elles se déroulent dans des installations agréées conformément au paragraphe 3.
2.La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, lorsque le droit d'accise n'a pas été payé, ont lieu dans un entrepôt fiscal.
Amendement 26
Proposition de directive
Article 14 – paragraphe 3
3.Les autorités compétentes des États membres agréent en tant qu''entrepôts fiscaux" des installations qui sont destinées à être utilisées pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits.
supprimé
Amendement 27
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 - alinéas 2 et 3
Cette autorisation ne peut être refusée au seul motif que la personne physique ou morale est établie dans un autre État membre et prévoit d'exploiter l'entrepôt fiscal par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une filiale dans l'État membre d'agrément.
Cette autorisation est soumise aux conditions que les autorités peuvent fixer en vue d'éviter toute évasion ou tout abus éventuels. Toutefois, elle ne peut être refusée au seul motif que la personne physique ou morale est établie dans un autre État membre.
L'autorisation concerne les activités visées à l'article 14, paragraphe 3.
Amendement 28
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive
1.Les produits soumis à accise peuvent circuler en suspension de droits d'accise sur le territoire de la Communauté:
1.Les produits soumis à accise peuvent circuler en suspension de droits d'accise entre deux points situés sur le territoire de la Communauté, y compris à travers un pays tiers ou une région d'un pays tiers:
Amendement 29
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
   (ii) une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination à recevoir, dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise circulant en suspension de droits d'accise, expédiés d'un autre État membre, ci-après dénommée le "destinataire enregistré";
   (ii) les locaux d'un destinataire enregistré;
Amendement 30
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1 – point b
   (b) du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque ces produits sont expédiés par une personne physique ou morale agréée à cette fin par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans les conditions fixées par ces autorités, ci-après dénommée le "destinataire enregistré".
   (b) du lieu d'importation vers l'une des destinations ou l'un des destinataires visés au point a), lorsque ces produits sont expédiés par un expéditeur enregistré.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1 – partie introductive
1.Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition exigent, aux conditions qu'elles fixent, que les risques inhérents à la circulation en suspension de droits d'accise soient couverts par une garantie, qui peut être fournie par une ou plusieurs des personnes suivantes:
1.Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition exigent, aux conditions qu'elles fixent, que les risques inhérents à la circulation en suspension de droits d'accise soient couverts par une garantie, qui peut être fournie par une ou plusieurs des personnes suivantes ou en leur nom:
Amendement 32
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1
2.La garantie est valable dans toute la Communauté.
2.La garantie est valable dans toute la Communauté et peut être établie:
   (a) par un établissement autorisé à exercer l'activité d'établissement de crédit conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice1, ou
   (b) par une entreprise autorisée à exercer une activité d'assurance conformément à la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie2.
_______________
1 JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
2 JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.
Amendement 33
Proposition de directive
Article 17 bis (nouveau)
Article 17 bis
1.À la demande de la personne visée à l'article 17, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent permettre, aux conditions qu'elles fixent, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
2.L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux personnes qui:
   a) sont établies sur le territoire douanier de la Communauté;
   b) possèdent des antécédents satisfaisants en ce qui concerne la constitution de garanties concernant la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits; et
   c) sont des fournisseurs réguliers de garanties concernant la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits ou sont réputées, auprès des autorités douanières, avoir la capacité de remplir les obligations qui leur incombent en rapport avec ces procédures.
3.Les mesures régissant la procédure d'octroi d'autorisations en application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 40, paragraphe 2.
Amendement 34
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive
Un destinataire enregistré agréé aux fins du premier alinéa se conforme aux prescriptions suivantes:
Un destinataire temporairement enregistré agréé aux fins du premier alinéa se conforme aux prescriptions suivantes:
Amendement 35
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 1
1.La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter lorsque les produits quittent l'entrepôt fiscal d'expédition ou le lieu d'importation.
1.La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter lorsque les produits quittent l'entrepôt fiscal d'expédition ou le lieu d'importation. Le moment où les produits quittent l'entrepôt fiscal ou le lieu d'importation est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé sans retard à l'autorité compétente par l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur agréé.
Amendement 36
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 2
2.La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée se terminer lorsque le destinataire a pris livraison des produits ou, dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 1, point a) iii), lorsque les produits ont quitté le territoire de la Communauté.
2.La circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise se termine:
   lorsque le destinataire a pris livraison des produits; le moment où le destinataire prend livraison des produits est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé immédiatement à l'arrivée des produits à l'autorité compétente par le destinataire;
   lorsque, dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 1, point a) iii), les produits ont quitté le territoire de la Communauté ou ont été intégrés dans une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 19 bis (nouveau)
Article 19 bis
Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits permettent, aux conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 1
1.La circulation de produits soumis à accise est considérée comme ayant lieu en suspension de droits d'accise uniquement si elle est effectuée sous le couvert d'un document administratif électronique établi conformément aux paragraphes 2 et 3.
1.La circulation de produits soumis à accise est considérée comme ayant lieu en suspension de droits d'accise uniquement si elle est effectuée sous le couvert d'un document administratif électronique établi conformément aux paragraphes 2 et 3. Les États membres et la Commission arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, au niveau national, des infrastructures à clés publiques et pour garantir leur interopérabilité.
Amendement 39
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 6
6. L'expéditeur communique le code de référence administratif à la personne accompagnant les produits.
6. Les produits expédiés sont accompagnés d'une information imprimée permettant l'identification de produits en circulation.
Le code est disponible tout au long de la circulation en suspension de droits d'accise.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 22
Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser, aux conditions fixées par ledit État membre, que l'expéditeur, au moyen du système informatisé, divise la circulation de produits énergétiques soumis à accise en suspension de droits d'accise en plusieurs mouvements, à condition que la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas.
Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser, aux conditions fixées par ledit État membre, que l'expéditeur, au moyen du système informatisé, divise la circulation de produits énergétiques soumis à accise en suspension de droits d'accise en plusieurs mouvements, à condition que:
   a) la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas; et
   b) la division soit réalisée sur le territoire d'un État membre qui autorise cette procédure.
Les États membres peuvent également prévoir qu'une telle division ne peut être réalisée sur leur territoire.
Les États membres indiquent à la Commission si et dans quelles conditions ils autorisent la division des envois sur leur territoire. La Commission transmet cette information aux autres États membres.
Amendement 41
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1
1.Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 16, paragraphe 1, points a) i), a) ii) ou a) iv), ou à l'article 16, paragraphe 2, le destinataire délivre sans délai, au moyen du système informatisé, aux autorités compétentes de l'État membre de destination, un document accusant la réception des produits, ci-après dénommé "accusé de réception".
1.Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 16, paragraphe 1, points a) i), a) ii) ou a) iv), ou à l'article 16, paragraphe 2, le destinataire délivre au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception, au moyen du système informatisé, aux autorités compétentes de l'État membre de destination, un document accusant la réception des produits, ci-après dénommé "accusé de réception".
Amendement 42
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 3
3.Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le rapport d'exportation à l'expéditeur.
3.Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le rapport d'exportation à l'expéditeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception du certificat attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de la Communauté.
Amendement 43
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 1 – alinéas 2 et 3
Lorsque le système redevient disponible, l'expéditeur présente sans délai un projet de document administratif électronique. Ce document remplace le document papier visé au premier alinéa, point a), dès qu'il a été établi conformément à l'article 20, paragraphe 3, et la procédure relative au document administratif électronique s'applique.
Ces produits continuent à circuler conformément à la procédure de secours, y compris la procédure d'apurement, même si le système électronique redevient disponible en cours de circulation.
En attendant que le document administratif électronique ait été traité conformément à l'article 20, paragraphe 3, la circulation est considérée comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous le couvert du document papier.
Amendement 44
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 2 – alinéa 1
2.Lorsque le système informatisé n'est pas disponible, un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut communiquer les informations visées à l'article 20, paragraphe 8, ou à l'article 22 en utilisant d'autres moyens de communication. À cette fin, ils informent les autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moment où le changement de destination ou la division de la circulation sont initiés.
2.Lorsque le système informatisé n'est pas disponible, un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut communiquer les informations visées à l'article 20, paragraphe 8, ou à l'article 22 en utilisant d'autres moyens de communication définis par les États membres. À cette fin, ils informent les autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moment où le changement de destination ou la division de la circulation sont initiés.
Amendement 45
Proposition de directive
Article 28
Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements en suspension de droits d'accise qui se déroulent entièrement sur leur territoire.
Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements en suspension de droits d'accise qui se déroulent entièrement sur leur territoire, y compris la possibilité de lever l'obligation de surveillance électronique de ces mouvements.
Amendement 46
Proposition de directive
Article 29 – point 3 bis (nouveau)
3 bis) mouvements de produits conformément à l'article 11, paragraphe 1, point e bis).
Amendement 47
Proposition de directive
Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 2
Pour les produits soumis à accise autres que les tabacs manufacturés acquis par les particuliers, le premier alinéa s'applique également lorsque lesdits produits sont transportés pour le compte de ces particuliers.
supprimé
Amendement 48
Proposition de directive
Article 30 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.Pour l'application du paragraphe 2, point e), les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à:
   a) pour les produits du tabac:
   cigarettes: 400 pièces;
   cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce): 200 pièces;
   cigares: 100 pièces;
   tabac à fumer: 0,5 kilogramme;
   b) pour les boissons alcoolisées:
   boissons spiritueuses: 5 litres;
   produits intermédiaires: 10 litres;
   vins: 45 litres (dont 30 litres au maximum de vin mousseux);
   bières: 55 litres.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 30 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.Les États membres peuvent également prévoir que le droit d'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre. Peut être considéré comme mode de transport atypique le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels.
Amendement 50
Proposition de directive
Article 34 – paragraphe 4 – point a
   (a) il s'identifie auprès des autorités fiscales de l'État membre d'expédition des produits soumis à accise;
   (a) il s'identifie auprès des autorités fiscales de l'État membre d'expédition des produits soumis à accise et obtient un document d'identification de ces autorités fiscales;
Amendements 51 et 52
Proposition de directive
Article 37
1.Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.
1.Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales, de marques nationales de reconnaissance ou de toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.
2.Tout État membre qui prescrit l'utilisation de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance au sens du paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres.
2.Tout État membre qui prescrit l'utilisation de marques fiscales, de marques nationales de reconnaissance ou de toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification au sens du paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres.
3.Sans préjudice des dispositions qu'ils peuvent fixer en vue d'assurer l'application correcte du présent article et d'éviter toute forme de fraude, d'évasion ou d'abus, les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.
3.Sans préjudice des dispositions qu'ils peuvent fixer en vue d'assurer l'application correcte du présent article et d'éviter toute forme de fraude, d'évasion ou d'abus, les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.
Lorsque de telles marques sont apposées sur les produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et qu'ils ont été perçus dans un autre État membre.
Lorsque de telles marques sont apposées sur les produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et qu'ils ont été perçus dans un autre État membre.
L'État membre qui a délivré les marques peut toutefois conditionner le remboursement, la remise ou la libération du montant payé ou garanti à la preuve que ces marques ont été enlevées ou détruites
4.Les marques fiscales ou de reconnaissance au sens du paragraphe 1 sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance mutuelle de ces marques.
4.Les marques fiscales, les marques nationales de reconnaissance ou toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification au sens du paragraphe 1 sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance mutuelle de ces marques.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 39
Jusqu'à l'adoption par le Conseil des dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce domaine.
Jusqu'à l'adoption par le Conseil des dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce domaine. Ces dispositions nationales doivent être communiquées aux autres États membres de manière à ce que leurs opérateurs économiques soient en mesure d'en bénéficier.
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