(Procédure de consultation – consultation répétée)

Le Parlement européen,

—  vu le projet du Conseil (14533/2008),

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0525),

—  vu sa position du 17 juin 2008(1),

—  vu l'article 123, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0395/2008),

—  vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, et l'article 55, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0499/2008),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  invite le Conseil à le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet ou le remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0280.