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Procédure : 2008/0162(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0506/2008

Textes déposés :

A6-0506/2008

Débats :

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.8
CRE 18/12/2008 - 6.8

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0623

Textes adoptés
PDF 189kWORD 35k
Jeudi 18 décembre 2008 - Strasbourg
Convention sur des matériels d'équipement mobiles et son protocole portant sur des matériels d'équipement aéronautiques *
P6_TA(2008)0623A6-0506/2008

Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 (COM(2008)0508 – C6-0329/2008 – 2008/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition modifiée de décision du Conseil (COM(2008)0508),

—  vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0329/2008),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0506/2008),

1.  approuve la conclusion de la convention et de son protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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