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Procédure : 2008/2098(INI)
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A6-0463/2008

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PV 18/12/2008 - 6.9
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P6_TA(2008)0624

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Jeudi 18 décembre 2008 - Strasbourg
Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)
P6_TA(2008)0624A6-0463/2008

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010) (2008/2098(INI))

Le Parlement européen,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 18, 136, 145, 149 et 150,

—  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2007 intitulée "La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)" (COM(2007)0773),

—  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(1),

—  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2),

—  vu la décision 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)(3),

—  vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(4),

—  vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(5),

—  vu la communication de la Commission du 27 juin 2007, intitulée "Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité" (COM(2007)0359),

—  vu le rapport final du 25 janvier 2007 sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité (COM(2007)0024),

—  vu la communication de la Commission du 13 février 2002 sur le plan d'action en matière de compétences et de mobilité (COM(2002)0072),

—  vu l'étude économique de l'Union européenne 2007: supprimer les obstacles à la mobilité géographique des travailleurs, réalisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques, en particulier le chapitre 8 de cette étude,

—  vu la proposition de recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe (COM(2008)0424),

—  vu les orientations EURES pour la période 2007-2010 (), approuvées en juin 2006,

—  vu le rapport d'activités d'EURES pour 2004-2005, présenté par la Commission le 16 mars 2007 et intitulé "Vers un marché de l'emploi unique européen: la contribution d'EURES" (COM(2007)0116),

—  vu sa résolution du 5 septembre 2007, adoptée à la suite de la question avec demande de réponse orale B6-0136/2007 sur le rapport d'activités EURES 2004-2005 intitulé "Vers un marché européen intégré de l'emploi"(6),

—  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 14 décembre 2000, portant plan d'action pour la mobilité(7),

—  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"(8),

—  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008, intitulée "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle" (COM(2008)0412),

—  vu l'Eurobaromètre spécial n° 261 de 2006 sur la politique européenne sociale et de l'emploi, selon lequel les citoyens européens considèrent la mobilité comme un facteur de plus en plus important,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A6-0463/2008),

A.  considérant que la liberté de circulation et la liberté d'établissement sont des droits inscrits dans les articles 18 et 43 du traité CE et considérant que les articles 149 et 150 encouragent la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation,

B.  considérant que la mobilité des travailleurs est un instrument capital pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais que cette mobilité demeure limitée dans l'Union européenne, y compris parmi les femmes,

C.  considérant que la mobilité, en toute sécurité, des travailleurs au niveau européen est un des droits fondamentaux que confère le traité aux citoyens européens et un des piliers essentiels du modèle social européen, ainsi qu'un des principaux moyens pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

D.  considérant que la législation communautaire sur la coordination et l'application des régimes de sécurité sociale devrait, le cas échéant, être adaptée afin de refléter les nouvelles formes de mobilité et d'éviter de réduire la protection sociale des travailleurs migrants dans l'Union européenne,

E.  considérant qu'environ 2 % des citoyens en âge de travailler vivent et travaillent actuellement dans un État membre autre que le leur; considérant que quelque 48 % de l'ensemble des immigrants dans l'Union européenne sont des femmes,

F.  considérant que la Commission a créé un forum d'experts de haut niveau sur l'amélioration de la mobilité des Européens, dont le principal objectif est d'identifier les mesures qui peuvent être prises pour stimuler la mobilité de la jeunesse, pour améliorer l'aide à la mobilité dans le domaine de la formation professionnelle et pour augmenter la mobilité des artistes, des chefs d'entreprise et des travailleurs bénévoles,

G.  considérant que la question de la mobilité est un élément important de l'agenda social renouvelé, et que celui-ci en détermine les perspectives et impose les principes d'accès et de solidarité,

H.  considérant que le marché du travail dynamique constitue un défi majeur pour les travailleurs, notamment les femmes avec enfants, car il les contraint à des arbitrages entre vie professionnelle et vie familiale,

I.  considérant que les régimes de sécurité sociale des États membres sont mal adaptés, ce qui suscite des difficultés pour les femmes à maints égards: grossesse, éducation des enfants, poursuite d'une carrière professionnelle, par exemple,

J.  considérant que la libre circulation des travailleurs est et reste une des quatre libertés fondamentales consacrées par le traité; considérant que des avancées significatives ont été enregistrées dans la législation communautaire en vue de garantir cette liberté de circulation, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale, ce qui a facilité la mobilité des membres de la famille des travailleurs expatriés sur le territoire de l'Union européenne; considérant qu'il importe de supprimer les obstacles administratifs et juridiques qui continuent d'entraver la mobilité transnationale; considérant que davantage d'efforts restent nécessaires pour que les travailleurs connaissent leurs droits et puissent les faire valoir,

K.  considérant que, dès lors que la mobilité implique l'octroi de facilités dans tout l'éventail des besoins et des activités des travailleurs et de leur famille, le Parlement a, dans nombre de ses résolutions, attiré l'attention sur les obstacles à la mobilité et au droit d'établissement des citoyens de l'Union à l'extérieur de leur pays d'origine et a proposé des solutions pour les supprimer,

L.  considérant que l'expérience a montré que l'identification des obstacles et la formulation de propositions n'ont pas suffi à renverser ces obstacles ni à éliminer définitivement les problèmes qui entravent la libre circulation et la mobilité; considérant que, dans le passé, de nombreux documents des institutions européennes ont épinglé ces problèmes et ont proposé des mesures correctives, mais qui n'ont toujours pas été mises en œuvre,

M.  considérant que le Parlement a constaté, dans ces cas, que la volonté d'appliquer les mesures nécessaires n'est toujours pas à la hauteur de l'importance que le citoyen accorde à l'élimination des obstacles administratifs et juridiques à la mobilité,

N.  considérant que le Parlement a exprimé, à de multiples reprises, un avis sur ce thème qui affecte directement la vie des citoyens européens; considérant qu'en sa qualité d'institution élue directement et démocratiquement par les citoyens, il continuera à rechercher activement des solutions à tous les problèmes auxquels se heurtent les citoyens lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits à la mobilité sur le territoire de l'Union européenne,

O.  considérant que le sens de la citoyenneté européenne des citoyens des États membres tire sa force en partie des offres d'emploi dans le marché intérieur et que, dès lors, ce ne sont pas seulement les intérêts économiques qui devraient être l'élément moteur de la mobilité, mais aussi l'objectif qui consiste à permettre aux citoyens européens de s'identifier davantage comme tels,

1.  salue l'initiative de la Commission et réaffirme l'importance centrale de la mobilité, qu'il s'agisse de la mobilité sur le marché du travail ou entre des États membres ou des régions, afin de renforcer le marché du travail européen et d'atteindre les objectifs de Lisbonne; soutient le lancement du plan d'action et souhaite être tenu informé régulièrement du suivi de la mise en œuvre des actions qu'il prévoit;

2.  salue l'intention de la Commission visant à promouvoir la "mobilité équitable", notamment en combattant le travail non déclaré et le dumping social;

3.  salue la proposition de recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe, mais regrette que la Commission n'ait pas laissé suffisamment de temps au Parlement pour émettre un avis à ce sujet avant l'adoption de la recommandation;

4.  déclare qu'une année européenne du bénévolat contribuerait efficacement à mettre en œuvre les actions prévues dans la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe;

5.  estime que l'Union européenne doit soutenir l'intégration du concept de la mobilité des travailleurs dans toutes les politiques communautaires, en particulier dans celles relatives à la réalisation du marché intérieur, à la protection des travailleurs, aux règles régissant les travailleurs détachés, à la protection contre le travail non sécurisé, qui peuvent affecter la mobilité au sein de l'Union européenne ou lutter contre la discrimination; invite la Commission à faire de la mobilité de l'emploi une politique transversale prioritaire qui, par conséquent, concerne tous les domaines relevant des politiques européennes et qui implique les autorités de tous les niveaux dans les États membres;

6.  souligne que la mobilité des travailleurs repose sur le principe fondamental de la libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur, instituée par le traité CE;

7.  invite la Commission, afin de promouvoir davantage la mobilité des travailleurs, à élaborer une stratégie à long terme en matière de mobilité, qui tienne compte des exigences du marché du travail, des tendances économiques et des perspectives d'élargissement de l'Union, car seule une stratégie à long terme peut à la fois garantir la libre circulation des travailleurs sans conflit et tenter d'enrayer la fuite des cerveaux;

8.  demande à la Commission de prendre en considération les besoins spécifiques des travailleuses de tous âges désireuses d'exercer leur liberté de circulation, et d'inclure, dans les quatre volets du plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi, des mesures concrètes visant à répondre à ces besoins;

9.  invite instamment la Commission à accorder la priorité à la rationalisation des pratiques administratives et à la coopération administrative, afin de permettre le développement de synergies entre les institutions et les autorités nationales, car il est capital qu'elles agissent de concert pour résoudre avec succès les problèmes entre États membres; estime, en outre, que les États membres devraient lutter résolument contre toutes les entraves juridiques et administratives, ainsi que contre les obstacles auxquels se heurte la mobilité géographique à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale, notamment l'absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l'évaluation des carrières, ou au regard de la sécurité sociale et des pensions, en particulier dans les PME;

10.  estime que le plan d'action de la Commission touche les principaux aspects de la mobilité, mais que davantage d'actions sont souhaitables, en particulier en ce qui concerne le resserrement des liens entre les systèmes éducatifs et le marché du travail, la diffusion d'informations concrètes, l'entretien, chez les travailleurs et les membres de leur famille, des compétences linguistiques acquises, la préparation à la mobilité à travers l'enseignement des langues étrangères et, notamment, dans la formation professionnelle et dans les systèmes d'apprentissage;

11.  demande aux États membres de promouvoir activement l'enseignement des langues étrangères (en particulier auprès des adultes), étant donné que les barrières linguistiques sont l'un des principaux obstacles qui entravent encore la mobilité des travailleurs et de leurs familles;

12.  estime que les États membres doivent veiller à ce que les droits du travail des citoyens qui choisissent d'émigrer dans un autre État membre, ainsi que les conventions collectives, soient pleinement respectés, sans qu'il y ait discrimination entre les ressortissants de cet État et les ressortissants étrangers; est d'avis que la Commission devrait, en ce sens, adopter les mesures nécessaires pour qu'un traitement égal soit réservé aux citoyens migrants et qu'ils ne soient pas considérés comme une main-d'œuvre bon marché;

13.  afin de resserrer les liens entre la formation et le marché du travail, encourage la Commission et les États membres à interpeller les comités du dialogue sectoriel sur cette question; estime que les entreprises et les branches professionnelles pourraient diffuser régulièrement des informations sur les secteurs professionnels les plus ouverts à la mobilité;

14.  estime que, associée à la défense de la protection sociale et des droits syndicaux des travailleurs, selon les us et coutumes des États membres, la mobilité de l'emploi à long terme dans tous les domaines peut jouer un rôle décisif dans la promotion des objectifs en matière de croissance économique et d'emploi consacrés par la stratégie de Lisbonne; est d'avis que l'amélioration de la mobilité de l'emploi dans l'Union européenne, combinée à des conditions de travail, des programmes de formation et des réseaux de protection sociale appropriés, peut apporter une réponse à une série d'évolutions actuelles et peut renforcer sensiblement les efforts déployés dans ce sens dans le contexte des défis de l'économie mondiale, du vieillissement de la population et de la transformation rapide du marché du travail; souligne que les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la mobilité doivent être pris en considération;

15.  est convaincu que la mobilité de l'emploi est un moyen adéquat de renforcer la dimension économique et sociale de la stratégie de Lisbonne, qu'elle doit être organisée au mieux et qu'elle est également un moyen d'atteindre les objectifs de l'agenda social renouvelé et de relever une série de défis, notamment ceux de la mondialisation, des mutations industrielles, du progrès technologique, de l'évolution démographique et de l'intégration des travailleurs migrants; est également convaincu que la mobilité interprofessionnelle et intersectorielle permet aux travailleurs de rafraîchir et d'actualiser leurs connaissances et leurs compétences sur le marché du travail afin d'exploiter de nouveaux débouchés professionnels;

16.  réaffirme que la mobilité de l'emploi est un instrument clé pour le fonctionnement efficace du marché intérieur, à travers les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les huit principes sur la flexicurité proposés par la Commission dans sa communication du 27 juin 2007; invite dès lors les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour, d'une part, mettre l'accent sur la flexicurité et, d'autre part, protéger la sécurité des travailleurs, en tenant compte des principes fondamentaux des possibilités, de l'accès et de la solidarité visés dans l'agenda social renouvelé;

17.  invite les États membres et les parties prenantes à prendre en considération et à lever les obstacles qui interdisent la mobilité des travailleuses, en favorisant, entre autres, un accès équitable à des emplois qualifiés et à des emplois d'encadrement supérieur, l'égalité des rémunérations, des conditions de travail flexibles, des services de santé et de garderie adéquats, des établissements d'enseignement de qualité pour les enfants, la portabilité des droits à pension et l'élimination des stéréotypes liés au sexe;

18.  recommande aux États membres et aux autorités régionales et locales de promouvoir activement des programmes spéciaux d'emploi, de formation, d'éducation, d'enseignement à distance et d'apprentissage des langues, afin de créer un marché du travail plus accueillant pour les femmes et de permettre aux travailleuses de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;

19.  invite les États membres à intégrer en priorité et la mobilité de l'emploi et la mobilité géographique dans leurs programmes nationaux en matière d'emploi et d'apprentissage tout au long de la vie;

20.  s'inquiète du fait que certains États membres maintiennent des restrictions sur le marché du travail pour les travailleurs originaires des nouveaux États membres, alors que les analyses économiques et les données statistiques ne justifient pas ces restrictions et ne corroborent pas les craintes de leurs citoyens et de leurs gouvernements; demande au Conseil de veiller à ce que les institutions européennes, en particulier le Parlement, suivent plus attentivement et soient davantage impliquées dans le processus qui autorise et qui légitime les États membres à appliquer des périodes transitoires pour l'accès des citoyens des nouveaux États membres à leur marché du travail dès les premières années après l'adhésion de ces pays;

21.  fait observer que certains employeurs ne doivent pas considérer la mobilité des travailleurs comme une occasion de réduire les salaires, d'affaiblir la protection sociale ou, plus généralement, de détériorer les conditions de travail; encourage dès lors les États membres à prendre les mesures qui s'imposent, non seulement pour éliminer toute forme de discrimination, mais aussi pour veiller à ce que les travailleurs migrants et leur famille puissent mener leurs activités dans les meilleures conditions possibles;

22.  s'inquiète de certaines initiatives prises par les États membres qui visent à modifier leur cadre juridique interne en matière d'immigration et à interpréter et à appliquer le principe de la libre circulation des travailleurs dans un sens contraire à la lettre et à l'esprit des normes communautaires en vigueur; demande l'abandon immédiat de telles pratiques et encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes complexes d'intégration des citoyens de l'Union, afin que s'exerce le droit à la libre circulation sur leur territoire, le cas échéant en collaboration avec les États membres d'origine;

23.  invite les États membres et la Commission à œuvrer ensemble à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de programmes de réinsertion sociale pour les citoyens et leur famille qui retournent dans leur pays d'origine après avoir travaillé dans un autre État membre;

24.  reconnaît que, si la mobilité peut constituer une solution aux pénuries de main-d'œuvre dans les pays bénéficiaires, elle peut entraîner pareilles pénuries dans les pays d'origine des travailleurs; attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que, dans tout pays, la population inactive constitue un important potentiel de main-d'œuvre, dont la mobilisation nécessite des moyens au niveau de l'Union et des États membres dans la même mesure;

25.  attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il subsiste toujours dans l'Union européenne de nombreux obstacles administratifs et législatifs à la mobilité des travailleurs, ainsi que dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes, à tous les niveaux, et de l'expérience professionnelle; réaffirme son engagement pour trouver des solutions à ces problèmes et demande à la Commission de surveiller attentivement les restrictions incompatibles avec le droit communautaire, et de prendre des mesures pour les éliminer;

26.  encourage les États membres, avant de mettre en œuvre de nouvelles lois relatives aux soins de santé et aux systèmes sociaux et fiscaux, à étudier les effets frontaliers de ces lois afin d'anticiper les problèmes qui risqueraient d'avoir des conséquences sur la mobilité de l'emploi;

27.  estime que les travailleurs frontaliers occupent une place particulière dans la mobilité de l'emploi en Europe;

28.  demande instamment aux États membres d'accélérer le processus de mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC); estime que, bien que l'harmonisation de ce système de référence ne soit prévu qu'en 2010, sa mise en œuvre accélérée dans tous les États membres peut réduire les obstacles auxquels se heurtent actuellement les travailleurs;

29.  salue l'initiative EUNetPas de la Commission, car elle est un premier pas visant à encourager les États membres et les parties concernées de l'Union européenne à améliorer leur collaboration dans le domaine de la sécurité des patients; constate cependant qu'il subsiste des différences, au sein de l'Union, entre les législations relatives aux professionnels de la santé et invite la Commission à encourager les États membres et leurs autorités réglementaires à s'échanger des informations et à mettre en place des systèmes d'accréditation standardisés de ces professions, afin de garantir la sécurité des patients dans l'ensemble de l'Union européenne;

30.  constate que l'absence de cadre commun destiné à la comparaison, au transfert et à la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau de l'Union européenne constitue un obstacle considérable à la mobilité transnationale; se réjouit de l'initiative de la Commission visant à créer un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET);

31.  invite la Commission et les États membres à associer le plus rapidement possible les représentants des employeurs et des branches professionnelles à la mise en place du CEC, afin que le système de reconnaissance des qualifications soit effectif sur le marché de l'emploi;

32.  invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à ouvrir des discussions en vue d'harmoniser les grilles de salaires avec les différents niveaux de qualifications définis par le CEC, afin que la mobilité des travailleurs soit garantie par des niveaux de rémunération correspondants à leur qualification;

33.  encourage les autorités éducatives à collaborer de manière volontariste en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des certifications – acquises par le biais de l'éducation formelle, informelle et non formelle – et des professions qui correspondent aux normes fixées par les États membres; estime capital que les États membres appliquent intégralement le CEC et donnent la suite qui convient à de nouvelles initiatives concernant le système ECVET, afin que les travailleurs mobiles puissent poursuivre leur formation, en étant classés parallèlement dans un niveau du système éducatif national et du programme d'apprentissage tout au long de la vie; approuve l'engagement de la Commission à développer l'Europass, afin d'accroître la lisibilité des certifications pour les employeurs; souligne l'utilité des services Euraxess;

34.  déplore que certains États membres n'accordent ni une priorité ni des fonds suffisants à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie; encourage les États membres à utiliser plus activement à cette fin les aides financières disponibles dans le cadre des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen;

35.  invite la Commission à réduire les obstacles législatifs et administratifs et souligne la nécessité d'améliorer le système de reconnaissance et d'accumulation des droits à la sécurité sociale, ainsi que le transfert des pensions;

36.  estime que la portabilité des prestations sociales est mieux coordonnée sur la base du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(9), ainsi que sur la base d'accords bilatéraux;

37.  presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie; propose la mise en place d'une version électronique du formulaire E106;

38.  demande à la Commission de revoir sa politique de visas pour les participants de pays tiers aux programmes de bénévolat reconnus de l'Union européenne, afin d'introduire un régime de visas plus libéral, en particulier pour les bénévoles issus des pays voisins de l'Union;

39.  estime que les nouvelles formes de mobilité nécessitent d'analyser la législation en vigueur en vue d'en actualiser les dispositions et de l'adapter de manière appropriée à la nouvelle physionomie souple du marché européen de l'emploi, en tenant compte non seulement de la nécessité de sauvegarder les droits des travailleurs, mais aussi d'étudier les problèmes supplémentaires auxquels font face les travailleurs migrants et leur famille; souligne également la nécessité d'analyser la mise en œuvre effective, dans tous les États membres, de la législation communautaire sur la libre circulation des travailleurs et sur le droit de séjour des travailleurs et de leur famille; estime nécessaire, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à améliorer le cadre législatif et opérationnel;

40.  souhaite rediscuter des problèmes du système de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé, et du fait que la mobilité des travailleurs peut entraîner, dans certains cas, la perte d'avantages sociaux; invite la Commission à vérifier si le règlement (CE) n° 883/2004, le règlement d'application (CEE) n° 574/72 et les pratiques administratives connexes doivent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des schémas et des nouvelles formes de mobilité des travailleurs, notamment la mobilité à court terme;

41.  estime que la Commission devrait étudier les effets limitatifs, sur la mobilité, du manque de coordination entre les conventions fiscales et le nouveau règlement sur les systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004);

42.  soutient l'action prévue par la Commission en vue d'améliorer sa proposition de directive relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, car la multiplication des régimes de retraite professionnels impose de mettre en place des règles de portabilité favorables aux travailleurs; invite par conséquent la Commission à présenter une nouvelle proposition de directive sur la portabilité des retraites professionnelles;

43.  estime que la mobilité des travailleurs des deux sexes qui ont une famille (c'est-à-dire des enfants ou des parents à charge) dépend dans une large mesure de la disponibilité et du coût des services (garde d'enfants et prise en charge des personnes âgées, infrastructures d'éducation, centres de jour, services spécifiques, par exemple); estime, dans le même temps, que la mobilité de l'emploi devrait favoriser l'épanouissement personnel et améliorer la qualité de la vie et du travail;

44.  estime toutefois que la proposition visant à améliorer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités nationales et celle relative à l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie doivent garantir une protection des données suffisante; considère que les États membres doivent veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées à des fins autres que celles ayant trait à la sécurité sociale, sauf dans les cas où la personne concernée l'autorise expressément; souhaite obtenir davantage d'informations sur cette initiative et sur la contribution qu'elle peut apporter à l'amélioration de la mobilité de l'emploi; demande à la Commission d'analyser et de contribuer à la possibilité de mettre en place prochainement une carte européenne unique qui contienne toutes les informations sur les cotisations versées par son titulaire et sur ses droits sociaux dans tous les États membres où il a exercé une activité professionnelle;

45.  soutient les actions du réseau TRESS et demande que ce réseau continue d'étudier les différents modèles de mobilité afin d'y adapter la législation communautaire; demande à la Commission d'inclure des employeurs et des syndicats dans ce réseau, dans la mesure où ce sont souvent eux qui aident les travailleurs à effectuer les formalités en matière de sécurité sociale ou à obtenir les documents nécessaires à leur embauche; insiste sur la nécessité que les bases de données hébergées par EURES soient accessibles au plus grand nombre avec un maximum de simplicité d'accès maximale et soient actualisées régulièrement; estime que le réseau EURES devrait entamer une coopération structurelle et institutionnelle avec le réseau TRESS;

46.  continue de soutenir la contribution du réseau EURES à la promotion de la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne; recommande d'inclure parmi les services d'EURES des informations sur les réseaux et les portails internet spécifiques à certains secteurs et recommande aussi la collaboration de ce réseau avec d'autres fournisseurs d'informations sur les perspectives d'emploi dans l'Union européenne, notamment les organismes spécialisés des États membres, en accordant une attention particulière aux autorités nationales compétentes dans le domaine de l'emploi, qui peuvent directement fournir des conseils sur mesure aux demandeurs d'emploi;

47.  estime que les projets transfrontaliers d'EURES doivent accorder la priorité à la réalisation de rapports bilatéraux sur les effets frontaliers du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004), voire organiser des séminaires à ce sujet, afin de garantir la bonne mise en œuvre de ce règlement;

48.  soutient les objectifs annoncés dans le troisième volet du plan d'action pour la mobilité de l'emploi, relatif au renforcement des capacités institutionnelles d'EURES; souligne la diversité du marché du travail et la nécessité de disposer de services adaptés à toutes les catégories de travailleurs, au-delà de celles qui sont énumérées dans le programme de la Commission, à savoir les personnes âgées et handicapées qui sont défavorisées, mais qui pourraient être utilisées sur le marché du travail, celles qui possèdent un statut juridique spécial par rapport à d'autres travailleurs, ainsi que les indépendants, les travailleurs qui réintègrent le marché de l'emploi après une interruption, etc.; note que les personnes handicapées doivent pouvoir avoir accès à toutes les informations disponibles dans le cadre du réseau EURES;

49.  invite les États membres, par l'entremise de leurs autorités compétentes dans le domaine de l'emploi, afin d'augmenter la mobilité, de prévoir un guichet unique pour tous les travailleurs, y compris pour ceux qui ont l'intention de travailler à l'étranger, de sorte qu'ils puissent obtenir des informations à partir d'une seule source concernant les possibilités de travailler à l'étranger, les démarches administratives, les droits sociaux et les conditions juridiques;

50.  est favorable à l'idée de faire d'EURES un portail unique d'informations sur la mobilité, qui prendrait la forme d'un service d'assistance centralisé auprès duquel les travailleurs intéressés par la mobilité pourraient obtenir des informations sur tous les aspects de la mobilité de l'emploi – offres d'emploi, sécurité sociale, soins de santé, retraites et reconnaissance des certifications, mais aussi questions linguistiques, logement, emploi des conjoints, éducation des enfants et intégration en général dans l'État de destination; souligne qu'il devrait aussi, au besoin, étendre ses services à des ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui n'ont pas encore obtenu le statut de résident de longue durée;

51.  approuve totalement les mécanismes d'information actuels, mais propose aussi que l'efficacité de tous les sites et portails pertinents soit contrôlée et, si nécessaire, qu'ils soient réorganisés, harmonisés ou regroupés afin de simplifier leur utilisation;

52.  attire l'attention sur l'accès au réseau EURES pour les citoyens des régions rurales, insulaires, montagneuses et ultrapériphériques; invite la Commission et les États membres à permettre l'accès de ces catégories de la population aux informations hébergées sur le portail réservé à la mobilité;

53.  estime que le budget supplémentaire de 2 000 000 EUR réservé jusqu'en 2013 aux projets novateurs dans le domaine de la mobilité est trop faible compte tenu de la nécessité d'informer un maximum de citoyens européens sur la mobilité de l'emploi dans l'Union et par rapport aux objectifs visés dans les divers documents de programmation soutenant cette mobilité;

54.  attire l'attention sur la nécessité de disposer de statistiques comparables et fiables sur les flux de mobilité des travailleurs, des étudiants, des enseignants et des chercheurs afin d'améliorer les connaissances de la Commission sur la mobilité, de même que sa gestion du plan d'action susmentionné;

55.  estime qu'il existe actuellement un déficit dans l'information de la population sur les avantages, sur le plan professionnel et sur celui de la carrière, susceptibles de découler d'une période de travail à l'étranger, sur les conditions d'emploi et de sécurité sociale d'un travail à l'étranger, ainsi qu'en faveur de l'intégration culturelle en Europe; soutient la démarche de la Commission visant à informer les citoyens sur ces aspects;

56.  attire l'attention sur le programme de stage en faveur des personnes handicapées, lancé en 2007 par le Parlement, et sur le programme de stage analogue, mis en place par la Commission, qui a débuté à l'automne 2008; estime que ces mesures positives encouragent la mobilité des citoyens handicapés et peuvent contribuer de façon notable à leur intégration sur le marché du travail; invite les États membres à soutenir et à promouvoir les bonnes pratiques correspondantes aux niveaux national, régional et local;

57.  attire l'attention sur le fait qu'en ce qui concerne les actions en faveur de la mobilité, les États membres devraient promouvoir et échanger des programmes de bonnes pratiques et d'apprentissage mutuel, financés par le Fonds de cohésion, en particulier le Fonds social européen;

58.  estime qu'outre les services en ligne, d'autres modes de diffusion de l'information devraient être explorés et mis en place dans les États membres et les régions de l'Union afin de diffuser largement l'information sur la mobilité de l'emploi dans les États membres; est d'avis qu'un centre d'appels sur la mobilité de l'emploi devrait être mis en place en lien avec EURES, afin de fournir rapidement des informations aux travailleurs sur certaines questions spécifiques dans la langue nationale et au moins une deuxième langue européenne;

59.  continue de soutenir des actions telles que les bourses de l'emploi, les journées européennes de sensibilisation aux possibilités d'emploi sur le territoire de l'Union ou encore le partenariat européen sur la mobilité de l'emploi; estime cependant que le budget réservé à ces actions est limité par rapport aux objectifs de popularisation des actions européennes menées dans ce domaine;

60.  souligne la nécessité de bien distinguer la mobilité spécifique aux artistes de celle des travailleurs de l'Union en général, en tenant compte de la nature des activités du spectacle vivant et de leur caractère irrégulier et imprévisible engendré par un système d'emploi particulier;

61.  reconnaît le caractère particulier de certains métiers dans des domaines tels que la culture ou le sport, où la mobilité, tant géographique que professionnelle, est un élément intrinsèque; invite la Commission et les États membres à analyser attentivement cette situation et à prendre les mesures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les droits sociaux des travailleurs de ces secteurs, de façon à ce que leur mobilité ne soit pas entravée par des barrières administratives;

62.  se réjouit de constater que le plan d'action de la Commission prévoit également des mesures destinées à améliorer la situation des ressortissants des pays tiers; recommande que la politique intégrée sur la mobilité des travailleurs tienne systématiquement compte des travailleurs migrants issus des pays tiers;

63.  souligne la nécessité d'une coopération étroite entre les autorités nationales afin d'identifier et d'éliminer les injustices dans le domaine de la justice et de la fiscalité, tout en respectant les compétences nationales;

64.  juge essentiel d'informer davantage les citoyens sur les possibilités de soumettre des plaintes et des pétitions quant aux obstacles à la mobilité de l'emploi et aux infractions à la législation communautaire dans ce domaine;

65.  soutient et encourage la mise en pratique du concept de la mobilité équitable et demande à la Commission de veiller à son application, par exemple en impliquant les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, afin d'éviter le travail au noir et la dégradation des conditions de travail;

66.  demande que les entreprises soutiennent la mobilité des travailleurs au moyen, notamment, de la flexibilité du temps de travail et du télétravail;

67.  invite la Commission à chercher des instruments permettant d'éliminer les obstacles complexes qui risquent d'empêcher les travailleurs d'accepter un emploi à l'étranger, comme la difficulté pour le conjoint de trouver lui aussi un emploi, le coût élevé du relogement, les obstacles linguistiques, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le risque de perdre certains avantages fiscaux ou le bénéfice des cotisations versées au régime national de retraite, d'assurance maladie ou de chômage; souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière à l'apprentissage des langues, qui est essentiel pour répondre aux exigences changeantes du marché du travail;

68.  se félicite de l'intention de la Commission de donner suite à sa proposition de 2005 et à sa proposition modifiée de 2007 en vue d'une directive relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;

69.  demande à la Commission et aux États membres de faciliter la mobilité des groupes vulnérables et de contribuer à lever les obstacles auxquels ils se heurtent, en créant davantage d'emplois de qualité, en luttant contre les discriminations, en se préoccupant des nouvelles formes d'exclusion sociale, en soutenant l'égalité entre les femmes et les hommes, en promouvant la famille et en garantissant efficacement l'accès de ces groupes à l'emploi, aux services d'hébergement et aux transports;

70.  souligne que les femmes ayant des enfants sont moins mobiles que les hommes et demande que des mesures appropriées soient prises pour remédier à ce déséquilibre;

71.  est favorable au réseau Solvit, qui constitue un instrument de résolution rapide des problèmes qui se posent dans le marché intérieur, ainsi que des problèmes liés à la mobilité des travailleurs; recommande que les moyens attribués à cet instrument soient augmentés;

72.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des programmes d'aide à la mobilité professionnelle des jeunes; estime que ces programmes devraient s'appuyer sur la relation entre l'employeur et le travailleur et sur la reconnaissance de la valeur ajoutée de l'expérience et des compétences – linguistiques, notamment – acquises en dehors du pays de résidence;

73.  est convaincu que, dans la mesure où la mobilité des étudiants et des enseignants est un élément essentiel de la mobilité de l'emploi, il convient d'être plus attentif à des initiatives telles que le processus de Bologne et les programmes Erasmus, Leonardo da Vinci ou d'autres programmes similaires pour la mise en œuvre du plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi;

74.  félicite la Commission pour son initiative de consulter l'ensemble des acteurs engagés dans la promotion de la mobilité de l'emploi au niveau européen; estime que ce dialogue augmentera la transparence, contribuera à la mise en réseau et à l'échange de bonnes pratiques et d'approches innovantes propres à renforcer la mobilité, accélérera la mise en pratique d'une mobilité adéquate et renforcera les principes et les valeurs acquis sur cette base;

75.  reconnaît les contributions apportées par les programmes Comenius, Erasmus et Leonardo, qui permettent aux jeunes d'étudier à l'étranger, et souligne leur importance du point de vue de la mobilité professionnelle ultérieure; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'élargir l'accès aux programmes, compte tenu des besoins particuliers des groupes défavorisés;

76.  demande une forte implication de la part des écoles, des universités et des gouvernements européens pour stimuler la mobilité de l'emploi de manière significative, par exemple en entrant dans le réseau des parties prenantes envisagé par la Commission dans sa communication;

77.  est convaincue que la coopération entre les entreprises privées ou publiques et les structures d'enseignement devrait être renforcée;

78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(3) JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
(4) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
(5) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
(6) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 159.
(7) JO C 371 du 23.12.2000, p. 4.
(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.
(9) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

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