(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0009),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0039/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0441/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/48/CE.)

DECLARATIONS DE LA COMMISSION

Déclaration de la Commission européenne sur le contrôle des aspects liés à la sécurité (article 48)

Suite à l'entrée en vigueur de la directive modifiée sur la sécurité des jouets, la Commission contrôlera étroitement toutes les évolutions liées à sa mise en œuvre afin d'évaluer si elle assure un niveau approprié de sécurité des jouets, notamment en ce qui concerne l'application des procédures d'évaluation de la conformité énoncées au chapitre IV.

La directive sur la sécurité des jouets modifiée prévoit l'obligation pour les États membres de présenter un rapport d'évaluation de la situation concernant la sécurité des jouets, de l'efficacité de la directive et de leurs activités de surveillance du marché.

L'évaluation par la Commission sera fondée entre autres sur ces rapports que les États membres doivent soumettre dans un délai de trois ans suivant la date d'application de la directive, en mettant plus particulièrement l'accent sur la surveillance du marché dans l'Union européenne et à ses frontières extérieures.

La Commission rendra compte au Parlement européen un an au plus tard après la soumission des rapports des États membres.

Déclaration de la Commission européenne sur les exigences relatives aux jouets conçus pour émettre un son (annexe II. I. 10)

Sur la base des nouvelles exigences de sécurité essentielles relatives aux jouets conçus pour émettre un son incluses dans la directive sur la sécurité des jouets, la Commission chargera le CEN d'élaborer une norme révisée limitant les valeurs maximales pour les impulsions sonores et les sons prolongés émis par les jouets afin de protéger efficacement les enfants du risque de troubles de l'audition.

Déclaration de la Commission européenne sur la classification des livres

Compte tenu des difficultés liées aux essais pertinents requis par les normes harmonisées sur les jouets EN 71:1 concernant les livres faits de carton et de papier, la Commission chargera le CEN d'élaborer une norme révisée prévoyant des essais appropriés pour les livres pour enfants.