Textes adoptés - Systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement ***I

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Texte intégral

Procédure : 2008/0199(COD)

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Cycle relatif au document : A6-0494/2008
Textes déposés : A6-0494/2008		Débats : PV 16/12/2008 - 21 CRE 16/12/2008 - 21		Votes : PV 18/12/2008 - 6.15 Explications de votes Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2008)0630

Textes adoptés

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Jeudi 18 décembre 2008 - Strasbourg

Systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement ***I

P6_TA(2008)0630

A6-0494/2008

		Résolution
		Texte

Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (COM(2008)0661 – C6-0361/2008 – 2008/0199(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0661),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0361/2008),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0494/2008),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 décembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement

P6_TC1-COD(2008)0199

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/14/CE.)

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