Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission [C6-0309/2008 – 2008/2026(BUD)] et la lettre rectificative n° 1/2009 à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 [SEC(2008)2435]

P6_TA(2008)0515 A6-0398/2008

Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009(4),

—  vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009(5),

—  vu sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation, section III – Commission(6),

—  vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),

—  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6-0309/2008),

—  vu la lettre rectificative n° 1/2009 (SEC(2008)2435) à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0398/2008),

Aspects essentiels

1.  rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2009 ont été énoncées dans ses deux résolutions précitées du 24 avril 2008; fait observer que ces deux résolutions ont fourni une base solide pour la première évaluation de l'avant-projet de budget de la Commission pour 2009, présentée dans sa résolution du 8 juillet 2008, précitée; rappelle que, dans cette résolution, le Parlement critiquait vivement le faible niveau des crédits de paiements ainsi que des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel;

2.  se félicite de l'adoption, lors de la concertation de première lecture sur le budget 2009 du 17 juillet 2008, de six déclarations communes, jointes à la présente résolution, du Parlement européen et du Conseil; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements au projet de budget; fait toutefois observer que sur certains points, par exemple l'évaluation des agences, aucune position commune n'a été dégagée avec le Conseil;

3.  déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 469 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 EUR sont de 1 771 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;

4.  demande que le plafond de la rubrique 4 soit adapté, dans les meilleurs délais, pour répondre aux besoins réels; regrette que le Conseil ne soit pas disposé à une telle budgétisation appropriée;

5.  approuve la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009 adoptée le 9 septembre 2008, par la Commission dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'avant-projet de budget les besoins de la rubrique 4; regrette cependant que, à cause des contraintes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, il ne lui soit pas possible de tenir compte des besoins nouveaux urgents et imprévus, par exemple l'aide alimentaire et la reconstruction en Géorgie, au Kosovo, en Afghanistan et en Palestine; souligne que seules l'exploitation des possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (ci-après "accord interinstitutionnel")et une grande détermination politique sont absolument indispensables pour permettre à l'Union de s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le domaine de la politique extérieure;

6.  considère que le chiffre adopté par le Conseil pour les crédits de paiement est sans commune mesure avec les priorités politiques et les engagements de l'Union; se déclare très étonné de ce que le Conseil propose officiellement 0,89 % seulement du revenu national brut pour les paiements, alors que le RAL global se chiffre déjà à 139 000 000 000 EUR en 2007; décide par conséquent de porter le niveau global des paiements à 0,959 %;

7.  estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'Union tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'Union reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange des émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'Union;

8.  n'est pas disposé à accepter quelque nouvelle affectation que ce soit dans les commentaires du budget 2009; a par conséquent supprimé toutes les nouvelles références proposées à des montants concrets et/ou à des organismes cités nommément, étant donné que de telles affectations ne sont pas conformes au règlement financier;

9.  a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation;

10.  voit dans la croissance et l'emploi, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union et de la dimension sociale de ladite Union, par exemple à travers l'initiative relative à la croissance pour l'emploi et l'aide aux PME, à la recherche et à l'innovation, ainsi que le soutien à la cohésion entre les régions, des priorités importantes du budget 2009; entend renforcer les crédits des lignes destinées à financer ces priorités, conformément à ses résolutions antérieures;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 a

11.  s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne qui repose, en dernière analyse, sur une décision du Conseil européen; fait observer que les objectifs de croissance et d'emploi sont au cœur de la stratégie de Lisbonne et que la Commission, dans son avant-projet de budget, a déjà réduit certaines lignes par rapport à l'année précédente;

12.  entend tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de cette rubrique qui peuvent apporter des avantages directs et tangibles aux citoyens européens; est disposé à exploiter complètement la marge disponible pour financer les projets pilotes et les actions préparatoires de cette sous-rubrique;

13.  ne peut accepter, pour ce qui est de l'Institut européen d'innovation et de technologie, la tentative faite par la Commission de revenir sur les décisions prises par l'autorité budgétaire au titre du budget 2008; demande donc avec insistance que le budget de l'Institut relève du secteur de la recherche et que sa structure de direction, qui revêt un caractère administratif, soit financée sur la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; décide de modifier la nomenclature en conséquence;

14.  souligne que l'utilisation de crédits de la ligne 06 03 04 (RTE énergie) et l'octroi du label RTE énergie à tout projet gazier ou de gazoduc facilitant le transport de gaz en provenance de Russie ou d'entités contrôlées par la Russie doivent être conditionnés à la réalisation de la route NG3, comme l'a confirmé le coordinateur de l'Union;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 b

15.  réaffirme l'importance qu'il attache au principe de solidarité au sein de l'Union; entend tout mettre en œuvre pour garantir un financement suffisant de la politique de cohésion afin de pouvoir relever les défis actuels et à venir;

16.  souligne que cette sous-rubrique finance nombre de politiques et d'activités importantes visant la lutte contre le changement climatique et le soutien de la croissance pour l'emploi;

17.  regrette que le Conseil ait réduit l'avant-projet de budget, en particulier en ce qui concerne le financement du Fonds social européen affecté à la compétitivité et à l'emploi régionaux; rappelle au Conseil que la stratégie de Lisbonne se fonde sur les efforts combinés du budget de l'Union et des États membres;

En ce qui concerne la rubrique 2

18.  relève que la Commission avance que la lutte contre le changement climatique compte parmi les priorités du budget 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans l'avant-projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; propose, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin; reverra par conséquent à la hausse les ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural;

19.  prend acte des propositions récentes de la Commission relatives au bilan de santé de la PAC et défend la position selon laquelle toute modulation du premier au deuxième pilier doit rester neutre du point de vue budgétaire;

20.  note la création de lignes budgétaires pour trois nouveaux fonds dans le secteur des politiques communes de l'agriculture et de la pêche – le fonds pour la restructuration du secteur laitier, le fonds Éco-Aide pour le soutien de l'élevage ovin et caprin de l'Union et l'instrument financier ad hoc pour l'adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant – tous trois créés à des fins d'adaptation aux situations nouvelles et d'ouverture de perspectives d'avenir, en particulier dans les régions défavorisées et sensibles; considère que ces fonds devraient être financés en premier lieu sur des crédits non utilisés du budget agricole;

21.  constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission acceptent enfin de mettre sur pied un programme de distribution de fruits à l'école, mobilisant un montant annuel substantiel, pour lutter contre l'obésité et les problèmes de santé parmi la population scolaire, mais regrette que l'on ait perdu une année parce que cette initiative du Parlement européen avait été rejetée par le Conseil dans le cadre du budget 2008;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

22.  est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2008; souligne l'importance du principe de solidarité ainsi que du maintien d'une protection maximale des droits fondamentaux;

23.  souligne qu'il importe de prévoir un financement suffisant, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant, parallèlement, contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières, notamment le renforcement du Fonds européen pour les réfugiés, afin de promouvoir la solidarité entre les États membres;

En ce qui concerne la rubrique 3b

24.  rappelle que la rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; redit sa déception face à la faible augmentation proposée par la Commission pour cette sous-rubrique par rapport à 2008, en particulier pour ce qui est d'activités importantes sous l'angle de l'Europe des citoyens, dont certaines voient leur dotation reculer;

25.  ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes favorables aux citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;

En ce qui concerne la rubrique 4

26.  prend note du redéploiement notable des crédits effectué par le Conseil à l'intérieur de la rubrique 4 et y voit une preuve solide de la grave pénurie des ressources disponibles dans la limite du cadre financier pluriannuel; signale que les plafonds de la rubrique 4 rendront de plus en plus nécessaires des recours réguliers aux dispositions de l'accord interinstitutionnel; est d'avis que, dans l'état actuel, les crédits disponibles ne permettent pas à l'Union de jouer son rôle de partenaire au niveau mondial;

27.  demande au Conseil européen de ne pas prendre des engagements politiques ambitieux comme ceux que contiennent les conclusions de la présidence du 20 juin 2008, dans laquelle les chefs d'État ou de gouvernement ont réclamé un soutien financier plus marqué de l'Union en faveur des pays en voie de développement, ou de s'engager aussi sur les propositions et actions budgétaires nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite du plafond annuel du cadre financier pluriannuel en vigueur;

28.  réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;

29.  continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'Union; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apportées par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'Union;

30.  se félicite de la réinscription de crédits sur la ligne relative au soutien financier en faveur de l'encouragement du développement économique de la communauté chypriote turque; se félicite aussi de l'aide à l'exhumation, à l'identification et au rapatriement des restes des personnes disparues à Chypre;

31.  soutient la mission de police lancée au titre de la politique européenne de sécurité et de défense au Kosovo; demande cependant à la Commission de fournir un programme et un calendrier précis pour la mission "état de droit" menée par l'Union au Kosovo (EULEX), en particulier en ce qui concerne la reprise des tâches de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), les besoins en ressources humaines et le coût afférent ainsi que la coopération avec le bureau de liaison de la Commission au Kosovo; invite aussi la Commission à fournir une information circonstanciée sur la formation dispensée aux forces locales;

32.  souligne qu'il entend aider la Géorgie dans son long et coûteux processus de reconstruction et participer activement à la recherche d'une solution financière appropriée conformément à sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie(7); demande par conséquent instamment à la Commission de présenter des propositions répondant aux engagements de l'Union; souligne par conséquent que doit être respecté le principe, sain des points de vue politique et financier, d'enveloppes nouvelles pour les besoins nouveaux; note, à cet égard, l'intention de la Commission d'examiner la mise à disposition d'un montant maximal de 500 000 000 EUR pour la période allant de 2008 à 2010 inclus et, au besoin, d'engager ces fonds dans le contexte d'une conférence des donateurs pour la Géorgie;

33.  souligne l'importance croissante de la Communauté de l'énergie et se félicite de l'intention de la Turquie d'y adhérer; estime que l'adhésion de l'Ukraine, de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à cette Communauté de l'énergie devrait être facilitée et qu'il y aurait lieu de développer les mesures de solidarité énergétique entre ses membres; escompte que la Commission présentera en 2009 le rapport sur les enseignements tirés de la mise en œuvre de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie(8);

34.  fait observer que la priorité de l'Union en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique présente aussi une dimension extérieure et que les activités afférentes, par exemple liées à l'Alliance mondiale contre le changement climatique, doivent être financées au titre de la rubrique 4;

35.  souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'est révélé être un mécanisme de financement efficace, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique;

36.  rappelle au Conseil que la réserve pour l'aide d'urgence est censée financer des besoins urgents imprévus et estime non seulement que les crédits de cette ligne sont justifiés mais aussi que la suppression de ces crédits compromettrait la capacité de l'Union à réagir convenablement à d'éventuelles situations de crise au début de 2009; rétablit par conséquent l'avant-projet de budget en ce qui concerne la réserve pour l'aide d'urgence, eu égard aussi au point 25 de l'accord interinstitutionnel;

En ce qui concerne la rubrique 5

37.  entend, à titre de principe général, rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget réduits par le Conseil pour cette rubrique; fait observer, cependant, qu'il se pose toujours des questions quant aux aspects spécifiques de l'affectation du personnel, à la Commission, entre appui administratif et fonctions de coordination et possibilités de redéploiement, ainsi que la nécessité d'un complément d'information sur la politique immobilière de la Commission; a décidé de placer certains montants à la réserve afin de s'assurer d'obtenir réponse à ces questions en temps utile;

38.  fait observer que dans l'avant-projet de budget 2009 un montant global de 1 120 000 000 EUR est inscrit pour financer les dépenses administratives hors de la rubrique 5; considère que ce montant est considérable;

39.  souligne le fait que les dépenses administratives continuent à augmenter bien au-delà du taux d'inflation moyen de l'Union, ce qui permet de se demander si le rapport coûts-avantages est favorable au contribuable; demande à la Commission de procéder à un examen de fond de l'ensemble des dépenses administratives, en rendant compte des progrès réalisés depuis les réformes de l'an 2000 ainsi qu'en prêtant une attention particulière à l'impact de l'élargissement de 2004 et à la nécessité de continuer à rechercher de nouveaux gains d'efficacité; demande que les résultats de cet examen soient présentés d'ici le 31 juillet 2009;

40.  s'inquiète, dans ce contexte, au sujet du fait que les montants prélevés sur les enveloppes des programmes opérationnels pour financer des agences exécutives sont en progression continue et atteignent déjà un niveau élevé, finançant plus de 1 300 agents en 2009; souhaiterait obtenir une idée plus claire des conséquences de la création d'agences exécutives et de l'extension continue de leurs missions pour les directions générales qui assuraient la mise en œuvre des programmes concernés avant que les agences prennent le relais;

41.  fait observer qu'il ressort des données actuelles qu'au sein des directions générales de la Commission le ratio entre les effectifs chargés du soutien administratif et de la coordination et le personnel exerçant des tâches opérationnelles varie sensiblement; demande à la Commission une analyse des raisons de ces disparités;

42.  escompte être dûment informé au sujet de l'évolution de la réforme dite "Holmquist" concernant le personnel de la Commission;

43.  invite l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à poursuivre ses efforts tendant à rationaliser et à abréger les cycles des concours; estime qu'il y a lieu de mettre à la disposition de l'EPSO les ressources humaines nécessaires pour soutenir les efforts déployés afin d'améliorer les procédures et méthodes internes et accélérer la gestion des listes de réserve pour s'assurer de mettre à la disposition des institutions le personnel répondant à leurs besoins, notamment l'adéquation des critères d'admission, en particulier pour les postes AST;

44.  demande au Conseil de présenter un calendrier en vue d'engager des négociations avec le Parlement au sujet des propositions de la Commission relatives au règlement (CE) n° 1073/1999 (OLAF) visant à améliorer l'efficacité de l'Office européen de lutte antifraude et à clarifier le cadre juridique de ses missions;

45.  déplore le manque de cohérence que l'on observe fréquemment dans la politique de communication appliquée par les directions générales de la Commission; est favorable au développement d'une "identité UE" cohérente et reconnaissable, à utiliser dans toutes les actions de communication; souhaite par conséquent engager les services de la Commission à affiner et à coordonner toutes les activités d'information et de communication menées à leur niveau;

46.  demande aux institutions de coordonner systématiquement leurs efforts en vue:

47.  se félicite de la réforme du système des écoles européennes récemment engagée par la Commission mais demande instamment aux États membres de tenir leurs engagements conformément aux accords conclus; attire l'attention sur le point 47 de l'accord interinstitutionnel, qui prévoit que l'autorisation de l'autorité budgétaire est requise pour la création de nouvelles écoles ayant une incidence sur le budget;

48.  souligne qu'il importe de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel; demande à la Commission de coopérer avec l'autorité budgétaire pour définir une procédure détaillée permettant l'application de cet article;

49.  demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5 % du marché de l'Union) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, par achat direct ou par création d'une entité d'achat;

En ce qui concerne les agences

50.  se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marque incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que celles-ci, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, devraient cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont elles ont besoin;

51.  se félicite de la communication de la commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mars 2008 "Agences européennes – Orientations pour l'avenir" (COM(2008)0135) et prend tout particulièrement acte de l'engagement de la Commission de procéder à une évaluation des agences au cours de 2009; demande que cette évaluation, qui devrait être achevée d'ici le 30 juin 2009, prête une attention particulière à l'examen de l'efficacité, de l'efficience et de l'impact des travaux des agences, en identifiant des économies d'efficience appropriées au sein des propres services de la Commission lorsqu'elle délègue des travaux aux agences;

52.  fait observer que les agences de petites dimensions présentent généralement un pourcentage d'effectif important (50 % ou plus) chargé de l'administration interne de l'agence; considère que l'efficacité des petites agences en termes de coûts est une des questions auxquelles devrait s'atteler le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences décentralisées qui sera mis sur pied au cours de l'automne 2008;

53.  note l'excédent de 290 000 000 EUR de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour l'exercice en cours; souhaite que la Commission examine l'opportunité que tout excédent de recettes de l'Office, conséquence directe du marché intérieur, revienne au budget de l'Union;

54.  souligne que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, créée par le traité Euratom, est une agence indépendante et que les subventions dont elle bénéficie devraient être présentées de manière transparente dans le budget de l'Union;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

55.  rappelle que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant total d'un maximum de 40 000 000 EUR par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant total d'un maximum de 100 000 000 EUR dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires;

56.  voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens; a analysé un certain nombre de propositions intéressantes dont un petit nombre seulement peuvent être retenues dans le budget 2009 eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et au plafond du cadre financier pluriannuel;

57.  demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;

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58.  prend note des avis adoptés par les commissions spécialisées et contenus dans le rapport A6-0398/2008;

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les amendements et les propositions de modification de la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes concernés.

ANNEXE

DÉCLARATIONS ADOPTÉES LORS DE LA SÉANCE DE CONCERTATION DU 17 JUILLET 2008

1.  Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

"Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 soient mis en œuvre de façon harmonieuse et correcte.

Pour éviter que ne se répètent les expériences de la phase initiale de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil, constatant que la plupart de ces programmes opérationnels et de ces projets ont été approuvés, estiment qu'il est désormais très important de veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle correspondants soient mis en œuvre de façon harmonieuse et efficace au plus tôt, dans les délais prévus par les règlements.

Le Parlement européen et le Conseil suivront dès lors de façon rigoureuse et régulière l'état des travaux en ce qui concerne l'approbation de ces systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que des projets majeurs.

À cette fin, la Commission est invitée à continuer à fournir à intervalles réguliers des instruments spécifiques de suivi tout au long de la procédure budgétaire.

La Commission est également invitée à présenter, le cas échéant, une mise à jour de ses prévisions de paiements pour 2009 au plus tard à la fin du mois d'octobre 2008."

2.  Recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007

"Le Parlement européen et le Conseil soulignent une nouvelle fois qu'il est important de pourvoir intégralement les postes vacants liés aux élargissements de 2004 et de 2007 et demandent instamment aux institutions et à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), en particulier, de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin d'accélérer l'ensemble du processus d'occupation de ces postes. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer à suivre de près le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an, en mars et en octobre, des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007."

3.  Fonds de solidarité de l'Union

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu'il est important de veiller à ce que le processus d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union se passe sans heurts. Partant, le Parlement européen et le Conseil se félicitent que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin."

4.  Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel, pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et à l'utilisation de la réserve d'aide d'urgence."

5.  Déclaration relative à la mise en œuvre du budget en 2009

"Afin de garantir le bon déroulement de la mise en œuvre du budget en 2009 et pour atténuer toute difficulté découlant de la fin du mandat du Parlement européen et de la période de vacances en vue des élections européennes, le Parlement européen, le Conseil et la Commission marquent leur accord sur les points suivants:

Virements

La Commission veillera à présenter toutes les demandes de virements en temps utile pour la dernière réunion ordinaire de la Commission des budgets du Parlement européen, prévue le 27 avril 2009.

Si cette date ne peut être respectée, toutes les demandes présentées après celle-ci seront traitées par la commission, après avoir été dûment communiquées dans le cadre d'une procédure extraordinaire.

Budgets rectificatifs

Le Conseil et la Commission notent que des décisions urgentes et imprévues pourraient être prises pendant la période électorale; une délégation de compétences de la plénière à la Commission des budgets pourrait permettre d'éviter des retards inutiles."

6.  Mise à jour de la programmation financière au titre de la rubrique 5

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les secrétaires généraux de toutes les institutions à présenter, d'ici la fin du mois d'octobre, un rapport actualisé concernant la programmation financière des dépenses administratives au titre de la rubrique 5."

DÉCLARATIONS UNILATÉRALES

1.  Crédits de paiement

2.  Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

La Commission a été invitée à présenter avant la fin du mois d'octobre 2008 une mise à jour des prévisions de paiements pour 2009. Compte tenu du degré d'incertitude concernant les conditions de mise en œuvre dans les États membres, la Commission devra, pour procéder à une telle mise à jour, se fonder également sur les mises à jour des prévisions de paiements que les États membres communiqueront.

3.  Évaluation des agences

Le Conseil et la Commission considèrent que cette évaluation devrait leur permettre de déterminer dans quelle mesure les agences de régulation sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. À cette fin, l'évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d'indicateurs communs.

De plus, l'évaluation devrait particulièrement porter sur les points suivants:

· la raison d'être, la pertinence et l'objectif assigné aux agences, conformément à la bonne gouvernance;

· l'incidence, l'efficacité et l'efficience de l'action des agences et leur bonne organisation, notamment au regard des facteurs déterminants tels que les mécanismes de programmation, de rapport et de suivi;

· la procédure budgétaire et l'obligation pour les agences de rendre compte de leur gestion.

L'objectif devrait être aussi d'évaluer:

· la cohérence entre les objectifs et les activités des agences et les priorités et les objectifs des politiques de l'UE;

· la transparence de l'action des agences;

· la relation entre les agences et la Commission, et, lorsque cela est approprié, le lien entre les agences de régulation et les agences nationales;

· la gestion des ressources budgétaires des agences.

Cette évaluation devrait fournir à l'autorité budgétaire les instruments et les moyens adéquats pour évaluer, dans le cadre de l'attribution de la contribution communautaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la comparabilité des objectifs de performance, les dépenses administratives et opérationnelles, l'évolution du personnel (types et pourcentage de postes vacants) et l'incidence de la taille des agences.

La Commission entend tenir compte de la position du Conseil lorsqu'elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d'intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire. Une expertise extérieure indépendante est requise pour assurer des résultats fiables, solides et complets."

Il considère qu'un groupe de travail interinstitutionnel serait une structure appropriée pour mener le débat constructif, orienté vers les résultats, qui est nécessaire à cette fin et souligne que tous les principaux acteurs au niveau législatif et institutionnel ainsi que des représentants de l'autorité budgétaire doivent faire partie de ce groupe de travail afin de garantir des résultats satisfaisants.

Le Parlement européen se félicite en particulier du lancement d'une évaluation approfondie des agences décentralisées comme exposé dans la communication. Cette évaluation devrait permettre de déterminer dans quelle mesure les agences décentralisées sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. À cette fin, l'évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d'indicateurs communs.

Les prérogatives de l'autorité budgétaire, telles qu'elles sont énoncées, pour ce qui concerne la création de nouvelles agences décentralisées, au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, doivent être pleinement respectées dans le cadre de l'évaluation et du processus de contrôle d'agences déjà existantes."

4.  Suite à donner au point 32 des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008

"Le Parlement européen rappelle que le financement de nouvelles mesures doit se faire dans le respect des principes énoncés dans le règlement financier (notamment pour les spécifications) et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (en particulier pour les plafonds des différentes rubriques).

Il invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour leur financement dans le cadre des procédures budgétaires 2008-2009."

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0174. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0175. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0335. (7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0396. (8) JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I - Parlement européen, section II - Conseil, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII - Médiateur européen, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (C6-0310/2008 – 2008/2026B(BUD))

P6_TA(2008)0516 A6-0397/2008

Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE,

—  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données(4),

—  vu sa résolution du 20 mai 2008 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009(5),

—  vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),

—  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6-0310/2008),

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0397/2008),

A.  considérant que l'avant-projet de budget de toutes les institutions a laissé une marge de 121 744 018 EUR sous le plafond du cadre financier pour l'exercice 2009,

B.  considérant que, après la décision du Conseil du 17 juillet 2008, le projet de budget dispose d'une marge de 224 133 714 EUR sous ce plafond,

C.  considérant qu'une procédure pilote a été approuvée, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des incidences budgétaires importantes seraient appliquées tout au long de la procédure 2009,

D.  considérant que les prérogatives de la séance plénière quant à l'adoption du budget sont pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,

E.  considérant qu'une réunion de préconcertation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets a eu lieu le 16 avril 2008, avant l'adoption par le Bureau de l'avant-projet d'état prévisionnel,

F.  considérant qu'une réunion de concertation entre ces délégations a eu lieu le 30 septembre 2008, avant les votes en commission des budgets et en séance plénière,

Cadre général

1.  estime que les institutions de l'Union, auxquelles il avait demandé de présenter des projets de budget pleinement fondés sur les coûts, correspondant aux besoins réels, ont coopéré de manière constructive pour parvenir à des propositions finales qui tiennent compte des attentes des citoyens et de la rigueur financière qui s'impose;

2.  souligne qu'il a demandé à toutes les institutions d'indiquer comment identifier toute dépense spécifiquement liée à l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne; constate avec satisfaction, suite à leurs réponses, qu'aucune dépense de cette nature n'a été prise en compte dans la proposition finale;

3.  se félicite de l'approche du Conseil consistant à recourir à une méthode plus ciblée pour l'établissement du projet de budget, au lieu de modifier systématiquement les pourcentages, comme il le faisait précédemment;

4.  souligne que, globalement, il reste possible d'améliorer encore les choses et d'utiliser de manière plus efficace les ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines; estime que cela concerne notamment le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, une meilleure utilisation des objectifs de résultat, des instruments de prévision et de l'analyse comparative par rapport aux meilleures pratiques, un recours accru à la mobilité du personnel et au redéploiement pour contenir les accroissements d'effectifs, ainsi que la démonstration d'une solide maîtrise de toutes les dépenses liées aux missions, aux indemnités, à la traduction, et, surtout, au secteur immobilier;

5.  souligne, une fois de plus, l'importance d'un suivi parlementaire permanent de l'exécution des décisions budgétaires, qui constitue la base de l'établissement du budget annuel; est convaincu qu'un contrôle parlementaire direct ne peut que contribuer à l'amélioration qualitative des dépenses, à un contrôle plus direct de la bonne gestion financière et, finalement, à un recentrage du soutien financier sur les priorités politiques; estime que cet objectif ne peut être atteint qu'avec la pleine participation des deux commissions compétentes pour les questions budgétaires et des commissions spécialisées;

6.  a décidé de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5, dépenses administratives, de 76 269 100 EUR, limitant ainsi l'augmentation globale à 5,8 %; souligne que cela implique le rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des institutions, mais seulement dans les cas où leurs besoins spécifiques ont été justifiés;

Section 1 – Parlement européen

7.  souligne que les priorités politiques qu'il a définies dans ses résolutions sur les orientations budgétaires et sur l'état prévisionnel des 10 avril 2008 et 20 mai 2008 ont guidé les propositions pour 2009 dans un esprit de rigueur budgétaire, tout en tenant compte des priorités politiques fixées; estime que le résultat cadre pleinement avec ces objectifs et, notamment, correspond aussi aux exigences spécifiques liées au fait que 2009 est une année d'élections européennes et aux défis liés au nouveau statut des députés et au changement de législature;

8.  se félicite vivement de l'amélioration de la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, qui a fourni une base solide pour les travaux préparatoires précédant la première lecture du budget, ainsi qu'aux stades des orientations budgétaires et de l'état prévisionnel; souligne la volonté des deux parties de poursuivre la procédure pilote et d'œuvrer à sa réussite afin d'aplanir les divergences à un stade précoce tout en respectant les prérogatives de chaque organe;

9.  estime néanmoins qu'il faudra remédier à certaines difficultés pratiques pour faciliter et améliorer encore la coopération, notamment en apportant de nettes améliorations pour ce qui est de la mise à disposition en temps voulu avant la première lecture des informations et des rapports nécessaires;

10.  reconnaît que d'importants développements, ayant de claires incidences budgétaires, sont intervenus depuis qu'il a adopté son état prévisionnel et qu'en conséquence, certains ajustements s'imposent; souligne en particulier, à cet égard, les changements budgétaires induits par la suspension de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les préparatifs liés à la mise en œuvre du nouveau statut des assistants, les prévisions actualisées concernant le statut des députés ainsi que la hausse des prix de l'énergie;

11.  souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site internet de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010;

12.  souligne que le niveau global de son budget s'élève à 19,67 % des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel, ce qui signifie qu'il reste en-deçà du plafond de 20 % qu'il s'est imposé; se félicite que cela implique une nouvelle économie de 900 000 EUR par rapport à sa position de mai 2008; fait observer que cela tient à une combinaison de facteurs, comme indiqué ci-dessus;

13.  prend acte de la réunion de concertation qui s'est tenue le 30 septembre 2008 entre le Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les principales divergences budgétaires ont fait l'objet de négociations et ont, pour l'essentiel, été aplanies; relève toutefois que quelques questions, sur lesquelles aucun accord n'a pu être dégagé, ont été laissées à la responsabilité du Parlement;

14.  souligne les résultats positifs et le caractère constructif de cette réunion; peut, sur la base de ses résolutions antérieures et d'une analyse plus approfondie de l'état prévisionnel et de la lettre rectificative, approuver dans une large mesure les modifications au tableau des effectifs proposées par le Bureau; n'est toutefois pas en mesure d'approuver pleinement toutes les propositions;

15.  reconnaît que d'importants efforts de redéploiement des ressources ont été et seront consentis afin de limiter les accroissements d'effectifs et les coûts y afférents;

16.  approuve les changements apportés au tableau des effectifs du Secrétariat, contenus dans les amendements budgétaires présentés, portant sur un total de 88 postes et de 1283 revalorisations; maintient en réserve les crédits liés à un nombre limité de postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie et d'éclaircissements concernant l'utilisation, les besoins et une distribution optimale des ressources, comme indiqué ci-dessus, d'ici la fin du mois de juin 2009 au plus tard;

17.  tout en étant déterminé à permettre un démarrage rapide du Centre des visiteurs, souligne qu'après la concertation, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût; relève que les deux délégations n'ont pu parvenir à un accord total sur ce point et, en conséquence, décide d'approuver partiellement les demandes à ce stade, tout en étant pleinement disposé à réexaminer cette question dès que possible et après la communication des informations nécessaires;

18.  est conscient des besoins en personnel des groupes politiques face aux défis croissants à relever et, en conséquence, approuve la création de 53 postes supplémentaires; estime qu'il serait des plus souhaitable de mener une réflexion sur la manière de mieux intégrer dans la procédure budgétaire, à un stade précoce, les demandes en personnel des groupes et les crédits y afférents pour permettre une évaluation des besoins essentiels dans des délais plus appropriés;

19.  souligne qu'il a décidé d'encourager les activités d'information menées dans les États membres dans le cadre de sa stratégie et de son plan d'action pour les élections européennes de 2009; se félicite également de l'idée d'associer davantage les jeunes au processus de campagne électorale, dans le but d'informer les citoyens de l'Union sur le rôle du Parlement européen;

20.  souligne que les dispositions budgétaires ont été prises afin de faciliter l'introduction d'un nouveau "régime" pour les assistants parlementaires et se félicite vivement du travail actuellement effectué pour parvenir à un accord final sur la question avant la fin de l'année;

21.  se félicite de la proposition relative à un système de gestion des connaissances visant à améliorer la diffusion des informations et à gérer les différentes sources d'information aux niveaux administratif et politique; demande à l'administration de présenter les résultats de la première phase de l'approche en deux temps pour la fin du mois de mars 2009;

22.  compte tenu des sommes très importantes impliquées, estime que l'autorité budgétaire doit prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments au cours de l'année à venir, notamment en tenant compte du fait que le statut du député entrera en vigueur en 2009; demande au Bureau de soumettre un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009, avant la première lecture du budget; ne peut dès lors souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décide de maintenir cette réserve à 20 000 000 EUR;

23.  rappelle qu'une vision plus claire, à moyen et long terme, de la politique immobilière, assortie de mesures de programmation, serait sans doute utile pour la maîtrise des coûts; demande à son Bureau de poursuivre ses efforts dans ce sens; demande que lui soit présenté un rapport final sur les incidences financières, administratives et juridiques liées au problème de l'amiante ainsi qu'aux travaux nécessaires à la réparation du plafond à Strasbourg;

24.  rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;

25.  attend les résultats de l'étude sur l'empreinte carbone du Parlement européen, qui devrait également porter sur la question des mécanismes de compensation des émissions de CO2, comme le Parlement l'a demandé; a décidé d'adapter la nomenclature des lignes concernées par un éventuel futur mécanisme de compensation; réaffirme toutefois qu'il est nécessaire de consentir des efforts accrus pour réduire, dans la mesure du possible, les déplacements;

26.  souhaite qu'un centre de gestion de la mobilité, qui puisse fournir des informations détaillées sur les liaisons à partir et à destination du Parlement, assurées par les transports publics, soit mis à disposition dans tous les bâtiments du Parlement, ainsi que via l'intranet, et ce à compter du début de la prochaine législature du Parlement, pour encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers;

27.  prend note de la proposition de financer une chaire du Parlement européen en l'honneur de M. le Professeur Bronisław Geremek et de créer un Conseil d'administration qui pourrait avoir notamment pour mission de décerner un prix annuel; invite le Bureau à étudier cette proposition et sa faisabilité en collaboration avec la Commission afin d'affecter les ressources appropriées;

28.  prend acte des avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions, et reconnaît le niveau élevé d'accord qui a été atteint; souligne que, pour l'essentiel, les amendements budgétaires et le vote ont pris en considération les préoccupations exprimées;

Section IV – Cour de justice

29.  reconnaît l'importance de la nouvelle procédure d'urgence à mettre en œuvre par la Cour, en vertu de laquelle les juridictions nationales sont en droit d'obtenir une réponse dans des délais beaucoup plus courts qu'auparavant; approuve dès lors le projet de budget pour ce qui est des 39 nouveaux postes concernés;

30.  relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû au projet de construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidé précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013;

31.  estime que l'évolution du budget opérationnel normal de la Cour, qui croît actuellement à un rythme de quelque 2,5 %, est beaucoup plus encourageante et que, globalement, la Cour s'est manifestement efforcée de limiter l'augmentation de ses dépenses pour l'exercice 2009;

32.  décide de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5 %, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants; relève que cela devrait permettre à la Cour d'être pleinement opérationnelle tout en représentant une économie par rapport aux propositions initiales;

Section V – Cour des comptes

33.  se félicite du renforcement proposé de la capacité d'audit de la Cour et décide d'approuver la création des 20 postes y afférents, en accord avec la Cour et le Conseil;

34.  estime que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable; confirme dès lors sa décision de financer directement ces dépenses par le budget, sur quatre ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur vingt-cinq ans; décide, par conséquent, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et, à cet effet, a approuvé un montant de 55 000 000 EUR;

35.  décide de renforcer un nombre limité de postes de dépenses concernant la diffusion des rapports de la Cour auprès du public, la réalisation d'un audit de performance de la Cour elle-même, une meilleure information, les structures pour l'accueil des enfants du personnel, et de prévoir également deux postes supplémentaires au tableau des effectifs, s'ajoutant aux postes d'auditeur susmentionnés;

Section VI – Comité économique et social européen

36.  a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et, après examen des arguments avancés, a décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5 %;

37.  décide de créer, outre les deux nouveaux postes AD5 figurant dans le projet de budget, deux autres postes AST qui ont été rejetés par le Conseil;

38.  décide d'inscrire dans la réserve une partie des crédits destinés à couvrir les frais de déplacement et de réunion dans l'attente de la présentation, par le Comité, d'un plan exposant clairement comment il entend maîtriser ces coûts;

Section VII – Comité des régions

39.  prend note du fait que le Comité devra recruter du personnel supplémentaire dans le cadre de l'élargissement et approuve les nouveaux postes figurant dans le projet de budget du Conseil;

40.  est en outre en mesure d'accepter, après avoir entendu le Comité, un nombre limité de postes supplémentaires (trois) afin de renforcer sa capacité opérationnelle dans certains services;

41.  décide d'introduire un taux d'abattement forfaitaire de 4,5 % après avoir entendu les arguments du Comité; note que ce taux est très proche des demandes formulées par le Comité, tout en permettant de réaliser une économie;

Section VIII – Médiateur européen

42.  marque son accord sur le projet de budget du Conseil pour ce qui est de la création de trois nouveaux postes AD afin de renforcer la capacité du médiateur à faire face à un nombre croissant de plaintes recevables; approuve en outre, après avoir entendu le médiateur, la création des trois postes temporaires AST demandés;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

43.  approuve cette section du projet de budget;

o
o   o

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0115. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0208.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (8332/2/2008 – C6-0259/2008 – 2007/0013(COD))

P6_TA(2008)0517 A6-0375/2008

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (8332/2/2008 – C6-0259/2008)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0820),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 62 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0375/2008),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/12/CE.)

(1) JO C 254 E du 7.10.2008, p. 18. (2) Textes adoptés du 15 janvier 2008, P6_TA(2008)0004.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8225/2008 – COM(2008)0182 – C6-0255/2008 – 2008/0073(AVC))

P6_TA(2008)0518 A6-0378/2008

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (8225/2008 – COM(2008)0182),

—  vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8226/2008),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0255/2008),

—  vu l'article 101 du traité Euratom,

—  vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0378/2008),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer

P6_TA(2008)0519 B6-0537/2008

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne(1),

—  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie(2),

—  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 15 septembre 2008 (13028/2008),

—  vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 26 mai 2008 (9868/2008),

—  vu l'action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO)(3) et de la résolution 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,

—  vu la convention des Nations unies de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,

—  vu les résolutions 1814(2008) du 15 mai 2008 et 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 juin 2008 et relatives à la situation en Somalie,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la piraterie en haute mer représente une menace croissante pour la vie humaine et la sécurité, et notamment pour l'aide humanitaire en faveur des quelque 3,5 millions de personnes qui en ont besoin, en particulier dans les eaux au large de la Somalie et de la Corne de l'Afrique,

B.  considérant par ailleurs que des plaintes ont déjà été déposées en ce qui concerne l'augmentation des actes de piraterie dans d'autres régions du monde, comme dans le canal du Mozambique, dans certaines eaux proches de l'Inde ou dans les Caraïbes,

C.  considérant que le conflit persistant et l'instabilité politique en Somalie ont donné lieu à des actes de piraterie et de vol à main armée,

D.  considérant qu'au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des bateaux à passagers communautaires dans les eaux internationales à proximité des côtes africaines ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant les vies des équipages et nuisant fortement au commerce international,

E.  considérant que le libre passage de navires exerçant légalement leur activité marchande en haute mer est un pré-requis essentiel du commerce international,

F.  considérant que de tels actes de piraterie constituent une menace immédiate pour les marins, dont la subsistance repose sur la possibilité d'exercer légalement et en toute sécurité leur activité marchande et leur profession en mer,

G.  considérant que les pêcheurs de l'Union ont été la cible de pirates et que la menace de piraterie a amené un nombre considérable de navires de pêche de l'Union à se tenir éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de la côte somalienne ou à réduire leur activité de pêche dans la région,

H.  considérant que certaines victimes d'actes de piraterie étaient d'honnêtes citoyens menant paisiblement leurs activités à bord de bateaux de plaisance dans les eaux au large de la Corne de l'Afrique,

I.  considérant que de tels actes de piraterie sont en partie le résultat mais aussi l'une des causes de la violence et de l'instabilité politique en Somalie ainsi que de leurs retombées sur la population civile en Somalie, en termes d'exposition au danger, de retard de développement et d'interruption de l'acheminement de l'aide alimentaire et d'autres missions humanitaires,

J.  considérant qu'en 2007, il a été rapporté que 20 membres d'équipage avaient été assassinés, 153 blessés ou agressés et 194 kidnappés,

K.  considérant que, pour réagir à l'aggravation de ce phénomène, le Conseil de sécurité des Nations unies travaille actuellement sur une nouvelle résolution, qui vise à mobiliser la communauté internationale en vue de mieux appliquer les instruments de répression et de prévention existants, dans le cadre du droit de la mer ou dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité,

1.  appelle le gouvernement de transition de la Somalie à considérer, en collaboration avec les Nations unies et l'Union africaine, les actes de piraterie et les vols à main armée perpétrés au départ de la côte somalienne et visant des navires transportant de l'aide humanitaire comme des infractions pénales dont les auteurs doivent être arrêtés en vertu du droit international en vigueur;

2.  prend acte de l'action commune 2008/749/PESC, qui établit l'action de coordination militaire à l'appui de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, dénommée "EU NAVCO";

3.  demande aux États membres siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU de renouveler les autorisations accordées dans la résolution 1816(2008), comme l'intention en a été inscrite dans la résolution 1838(2008);

4.  invite la Commission à chercher des solutions pour protéger de la piraterie les navires de pêche, battant pavillon de l'Union ou autres, qui opèrent dans les eaux internationales du nord-ouest de l'océan Indien, en coopérant, le cas échéant, avec la Commission des thons de l'océan Indien;

5.  regrette l'absence de consultation du Parlement par le Conseil quant à la décision de lancer cette opération de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et invite instamment le Conseil à informer le Parlement de la portée de cette action et de la mission exacte de la "cellule de coordination de l'Union européenne" du Conseil européen à l'appui de la mission maritime de la PESD: EU NAVCO;

6.  demande au Conseil d'établir une distinction claire entre le futur mandat de la PESD et les missions de lutte contre la piraterie assurées par ses États membres dans le cadre de l'opération "Liberté immuable" dans la Corne de l'Afrique, destinée à contrecarrer les activités terroristes; demande des directives claires quant à la détention et aux poursuites pénales des pirates capturés; demande au Conseil d'éviter d'impliquer EU NAVCO dans le conflit en cours en Somalie; demande une coordination efficace avec d'autres navires, en particulier américains et russes, dans la région;

7.  invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à s'assurer que les instruments légaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatifs à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée soient revus et mis à jour dans les meilleurs délais afin de poursuivre et condamner les auteurs de ces crimes;

8.  demande au Conseil et à la Commission d'inciter les États côtiers et l'ensemble des États membres de l'Union européenne à ratifier le protocole de 2005 à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime;

9.  invite les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à traduire au plus vite dans leurs ordres juridiques internes les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime qui permettent d'établir clairement les juridictions et donc d'assurer des poursuites pénales en toute sécurité juridique en cas de capture de pirates ou d'auteurs d'attaques à main armée en mer;

10.  se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes chargées de la surveillance maritime, en insistant sur la prévention des activités illégales (trafic de drogue, traite des êtres humains et immigration clandestine), plus particulièrement dans les eaux internationales; invite instamment le Conseil à ne pas mettre sur un même pied la question du terrorisme et les questions de l'immigration clandestine, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains;

11.  se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de négociations pour une meilleure gestion de l'espace maritime avec les pays tiers et se dit très favorable à une coopération renforcée avec les pays limitrophes pour la protection de l'espace maritime ne relevant pas des juridictions nationales;

12.  condamne sans appel le commerce d'armes et de munitions avec des bandes organisées commettant des actes de piraterie; demande aux organisations internationales compétentes de recommander des mesures à prendre pour empêcher que de tels groupes de pirates n'entrent en possession d'armes;

13.  appelle la Commission à informer le Parlement de toute décision qu'elle pourrait prendre pour financer des projets liés aux voies maritimes importantes dans la Corne de l'Afrique, le détroit de Bab-el-Mandeb et le Golfe d'Aden;

14.  appelle la Commission à examiner les modalités d'un soutien pratique à l'OMI dans la mise en œuvre de son agenda de Sanaa/Dar-Es-Salaam, et en particulier à la mise en place d'un centre régional d'information maritime ou d'un système qui en serait chargé;

15.  se félicite des avancées obtenues par le Conseil européen dans la préparation d'une opération navale de l'Union contre la piraterie visant à garantir la sécurité des navires cargos en transit à l'intérieur d'un corridor naval dans le golfe d'Aden;

16.  regrette que l'action du Conseil ne concerne pas les zones de pêche de cette région et demande que des actions soient rapidement prises en ce sens;

17.  demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle politique maritime intégrée, un système communautaire de coopération et de coordination mutuelles qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres, et ce dans les meilleurs délais;

18.  se félicite dès lors de l'adoption par le Parlement en première lecture d'un amendement au budget 2009, en vue de créer une nouvelle ligne budgétaire destinée à financer un projet pilote qui analyserait les possibilités de financer, de gérer et de coordonner un plan d'action communautaire visant à protéger les navires communautaires qui transitent ou qui opèrent dans des zones menacées par la piraterie internationale;

19.  invite instamment la Commission et les États membres à soutenir activement, dans le cadre de l'ONU et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, afin d'étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et de mettre en place un mécanisme d'assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime; demande également à la Commission et aux États membres de travailler de façon active pour assurer l'adoption d'une nouvelle résolution de l'Organisation des Nations unies, puisque la résolution 1816(2008) arrivera à échéance le 2 décembre 2008;

20.  souhaite que la Commission et les Nations unies ne négligent pas, parallèlement à la sécurisation des convois et à l'exercice de leur droit de suite vis-à-vis de leur agresseur, la voie de la coopération et de la normalisation politiques avec les États de la région afin de leur permettre de mieux prévenir et combattre la délinquance maritime et ses multiples mobiles;

21.  appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; reconnaît que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force; souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de piraterie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre; invite instamment le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

22.  demande au Conseil de tout mettre en œuvre pour identifier et démanteler les réseaux de criminalité organisée qui tirent profit de ces actions;

23.  demande à la Commission et à la communauté internationale de déployer tous les moyens humains et financiers nécessaires pour aider à la mise en place d'un régime démocratique et stable en Somalie afin de lutter efficacement et à long terme contre la piraterie en haute mer;

24.  invite le Conseil et les États membres à adopter des règles d'engagement claires et juridiquement indiscutables pour les forces navales engagées dans ces opérations;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0213. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0313. (3) JO L 252 du 20.9.2008, p. 39.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel et sur le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés

P6_TA(2008)0520 B6-0544/2008

Le Parlement européen,

—  vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation(1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

—  vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé(2), et notamment son article 23, paragraphe 4, troisième alinéa,

—  vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(3),

—  vu le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(4),

—  vu le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel,

—  vu le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés,

—  vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),

—  vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international(6),

—  vu l'article 81 de son règlement,

En ce qui concerne le projet de règlement et le projet de décision

1.  prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers; reconnaît que des mesures ont été prises en vue de la reconnaissance des principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées par l'Union;

2.  est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

3.  estime que les régulateurs devraient entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne l'application et la mise en œuvre cohérente des IFRS et qu'ils devraient améliorer la coopération et le partage d'informations;

4.  observe que les IFRS publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) fournissent un fondement solide aux régulateurs dans leur travail sur la convergence des normes comptables au niveau mondial; est d'avis que l'usage à l'échelle mondiale de normes comptables internationales pourrait améliorer la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs;

5.  estime que la réalisation de la convergence des normes comptables est une tâche importante mais souligne que l'objectif ultime doit être que chaque pays adopte les normes IFRS tout en respectant son cadre démocratique et juridique;

6.  se félicite du règlement (CE) n° 1569/2007, qui prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers; souligne que le règlement (CE) n° 1569/2007 impose que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002;

7.  observe que les États-Unis ne reconnaissent que les états financiers établis conformément aux IFRS publiées par l'IASB; reconnaît toutefois que les États-Unis prévoient une brève période de transition durant laquelle les états financiers établis conformément aux IFRS adoptées en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 seront acceptés sans obligation de réconciliation;

8.  souligne que certains pays tiers n'ont pas encore déclaré clairement et publiquement quelles IFRS seront appliquées à leurs émetteurs nationaux;

9.  estime que le projet de décision de la Commission et le projet de règlement de la Commission doivent répondre aux conditions fixées dans le règlement (CE) n° 1569/2007 et dans la présente résolution;

10.  se félicite des feuilles de route récemment présentées par certains pays tiers pour passer aux IFRS; demande à la Commission de suivre l'état d'avancement de ces feuilles de route en vue de supprimer la reconnaissance des équivalences aux dates fixées à l'avance pour le changement;

11.  relève que des propositions ont été faites pour renforcer la gouvernance de l'IASB;

12.  prend acte du rapport de la Commission du 22 avril 2008 sur les progrès réalisés en vue de l'élimination des obligations de réconciliation et des efforts de convergence avec les IFRS entrepris par les autorités comptables de pays tiers;

13.  propose de modifier comme suit le projet de règlement de la Commission:

Texte proposé par la Commission   Modification Modification 1 Projet de règlement - acte modificatif Considérant 3 (3)  Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. (3)  Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. Le règlement (CE) n° 1569/2007 impose également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. Modification 2 Projet de règlement - acte modificatif Considérant 6 (6)  Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en …], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des Etats-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada et de la Corée du Sud dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. (6)  Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en octobre 2008], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des Etats-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Inde dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. Modification 3 Projet de règlement - acte modificatif Considérant 7 (7)  En 2006, le Financial Accounting Standards Board des Etats-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des Etats-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. (7)  En 2006, le Financial Accounting Standards Board des Etats-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS publiées par l'IASB procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des Etats-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. Modification 4 Projet de règlement - acte modificatif Considérant 12 bis (nouveau) (12 bis)  En juillet 2007, le gouvernement indien et l'Institut indien des experts comptables se sont engagés publiquement à adopter les IFRS d'ici au 31 décembre 2011 et ils prennent actuellement des mesures efficaces en vue d'assurer une transition complète dans les délais vers les IFRS d'ici cette date. Modification 5 Projet de règlement - acte modificatif Article 1 - point 1 Règlement (CE) n° 809/2004 Article 35 - paragraphe 5 bis 5 bis.  Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée. 5 bis.  Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou à l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l'Inde. Modification 6 Projet de règlement - acte modificatif Article 1 bis (nouveau) Article 1 bis La Commission continue à surveiller, avec l'aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers en vue d'adopter les IFRS et à entretenir un dialogue actif avec les autorités pendant le processus de convergence. La Commission fait rapport en 2009 au Parlement européen et au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur les progrès accomplis à cet égard. Modification 7 Projet de règlement - acte modificatif Article 1 ter (nouveau) Article 1 ter Les dates concernant le passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers servent de dates de référence pour supprimer la reconnaissance des équivalences pour les pays tiers en question.

14.  propose de modifier comme suit le projet de décision de la Commission:

Texte proposé par la Commission   Modification Modification 8 Projet de décision Considérant 5 (5)  Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. (5)  Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. Le règlement (CE) n° 1569/2007 impose également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. Modification 9 Projet de décision Considérant 7 (7)  Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en …], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des Etats-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada et de la Corée du Sud dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. (7)  Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en octobre 2008], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des Etats-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Inde dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. Modification 10 Projet de décision Considérant 8 (8)  En 2006, le Financial Accounting Standards Board des Etats-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des Etats-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. (8)  En 2006, le Financial Accounting Standards Board des Etats-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS publiées par l'IASB procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. Modification 11 Projet de décision Considérant 13 bis (13 bis)  En juillet 2007, le gouvernement indien et l'Institut indien des experts comptables se sont engagés publiquement à adopter les IFRS d'ici au 31 décembre 2011 et ils prennent actuellement des mesures efficaces en vue d'assurer une transition complète dans les délais vers les IFRS d'ici cette date. Modification 12 Projet de décision Article 1 – alinéa 1 – partie introductive À partir du 1er janvier 2009, en plus des IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux normes suivantes : À partir du 1er janvier 2009, en plus des IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels: Modification 13 Projet de décision Article 1 – alinéa 2 Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine ou de la République de Corée. Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l'Inde. Modification 14 Projet de décision Article 1 bis (nouveau) Article 1 bis La Commission continue à surveiller, avec l'aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers pour utiliser les IFRS et à entretenir un dialogue actif avec les autorités pendant le processus de convergence. La Commission fait rapport en 2009 au Parlement européen et au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur les progrès accomplis à cet égard. Modification 15 Projet de décision Article 1 ter (nouveau) Article 1 ter Les dates concernant le passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers servent de dates de référence pour supprimer la reconnaissance des équivalences pour les pays tiers en question.

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64. (2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38. (3) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (4) JO L 340 du 22.12.2007, p. 66. (5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0527.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données

P6_TA(2008)0521 B6-0562/2008

Le Parlement européen,

—  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 du traité UE, l'article 80, paragraphe 2, du traité CE et le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile(1),

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les "scanners corporels", c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,

B.  considérant que les scanners corporels sont peut-être l'une des solutions techniques requises pour maintenir un niveau élevé de sécurité dans les aéroports européens,

C.  considérant qu'un cadre européen garantissant les droits des passagers européens en cas de recours à des scanners corporels est essentiel pour éviter que chaque aéroport n'applique des règles différentes,

D.  considérant que ce projet de mesure, loin d'être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle et qu'elle doit donc être assortie de garanties fortes et appropriées,

E.  considérant que la Commission n'a pas assorti ce projet de mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ainsi que le requiert la communication de la Commission du 27 avril 2005 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172) et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ainsi que le requiert l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(2), ni le groupe de travail "article 29", ni l'agence des droits fondamentaux et considérant qu'aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers;

F.  considérant que pour les raisons qui précèdent, il y a lieu de s'interroger sur la justification de cette mesure ainsi que sur sa proportionnalité et sa nécessité dans une société démocratique,

G.  considérant que ce projet de mesure concernant les méthodes d'inspection/filtrage des passagers, examinée dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), sera suivie de mesures d'exécution concernant les exigences et les procédures en matière d'inspection/filtrage qui seront décidées au travers de procédures dans lesquelles le Parlement n'a quasiment aucun pouvoir,

H.  considérant qu'aucun débat large, transparent et ouvert impliquant les passagers, les parties prenantes et les institutions au niveaux national et européen n'a été encouragé sur ce qui est une question extrêmement délicate touchant aux droits fondamentaux des citoyens,

I.  considérant qu'il est nécessaire d'assurer une sécurité effective dans le secteur de l'aviation,

J.  considérant que la décision de la Commission de lever progressivement l'interdiction des liquides d'ici avril 2010 au plus tard va dans le bon sens,

1.  estime que les conditions d'une prise de décision ne sont pas encore réunies, dès lors que des informations essentielles font toujours défaut, et invite la Commission, avant l'expiration du délai de trois mois, à:

2.  estime que ce projet de mesure pourrait outrepasser les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base, dès lors que les dispositions en question ne peuvent être considérées comme de simples dispositions techniques liées à la sûreté de l'aviation mais ont de graves incidences sur les droits fondamentaux des citoyens;

3.  à cet égard, estime que toutes les mesures de sûreté de l'aviation, y compris l'utilisation de scanners corporels, devraient respecter le principe de proportionnalité, justifié et nécessaire dans une société démocratique et demande dès lors au contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail "article 29" et à l'agence des droits fondamentaux de rendre d'urgence un avis sur les scanners corporels pour le début du mois de novembre 2008;

4.  se réserve le droit de vérifier la compatibilité de telles mesures avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales auprès des services juridiques de l'Union européenne et de prendre en conséquence les dispositions qui s'imposeront;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72. (2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part

P6_TA(2008)0522 B6-0541/2008

Le Parlement européen,

—  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) ainsi que leur annexe sur l'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne,

—  vu la décision du Conseil, du 7 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzévogine (BiH) en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association (ASA),

—  vu la signature, le 16 juin 2008, de l'ASA, qui avait été paraphé le 4 décembre 2007,

—  vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (8226/2008),

—  vu la feuille de route pour la libéralisation des visas remise à la BiH le 5 juin 2008 par la Commission,

—  vu l'accord intérimaire sur le commerce et les questions connexes entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnnie-Herzégovine, d'autre part, les annexes et protocoles joints ainsi que la déclaration commune et la déclaration de la Communauté jointe à l'acte final,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'ASA est le premier accord international global conclu entre la BiH et l'Union européenne et établissant entre les deux parties des relations contractuelles qui faciliteront l'évolution de la BiH en un État pleinement fonctionnel dont l'avenir, comme il a été déclaré lors du Conseil européen de Thessalonique précité, s'inscrit au sein de l'Union européenne,

B.  considérant que cet accord offre la possibilité de promouvoir l'économie de la Bosnie-Herzégovine dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements, à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent et à rapprocher progressivement les dispositions législatives et réglementaires de la Bosnie-Herzégovine de l'acquis communautaire,

C.  considérant que l'accord intérimaire, qui est vigueur depuis le 1er juillet 2008, abolit progressivement la plupart des restrictions commerciales entre les deux parties et pourrait, à court terme, mettre l'économie de la BiH à rude épreuve à cause de la concurrence exercée par les produits européens et d'une réduction des recettes douanières,

D.  considérant que l'ASA contient des dispositions concernant le renforcement des institutions, la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités,

E.  considérant que l'accord prévoit que les parties devraient coopérer dans des domaines sensibles tels que ceux des visas, des contrôles aux frontières, de l'asile et des migrations, du blanchiment d'argent, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée,

F.  considérant que la mise en œuvre de la réforme convenue des structures policières du pays doit être considérée comme s'inscrivant dans les efforts de la BiH pour améliorer sa capacité de s'atteler aux problèmes évoqués ci-dessus,

G.  considérant que l'élévation du niveau d'éducation générale, de formation et de formation professionnelle en BiH, de même que la politique de la jeunesse et les activités centrées sur celle-ci, notamment l'éducation informelle, comptent également parmi les objectifs de l'accord,

H.  considérant que des efforts plus vigoureux sont nécessaires pour surmonter les clivages ethniques et progresser dans la voie d'une véritable réconciliation des parties; que ces efforts doivent viser en particulier les générations montantes, à travers des programmes d'éducation communs dans les deux entités et une compréhension partagée des événements tragiques dont le pays a été le théâtre récemment,

I.  considérant que la BiH reste à de nombreux égards un pays divisé selon des lignes de fractures ethniques, ce qui constitue un obstacle à sa transformation en un État et en une démocratie réellement capables de fonctionner,

J.  considérant que l'adhésion à l'Union européenne est une perspective qui n'est ouverte qu'à la BiH en tant qu'État unique, et non à ses entités, qui ne jouissent pas d'une souveraineté autonome; considérant qu'il est donc dans l'intérêt de ces entités de faire en sorte que la BiH soit un État pleinement opérationnel, apte à remplir tous les critères et les obligations de l'adhésion,

K.  considérant que le pays compte toujours officiellement 125 072 personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI), dont 8 000, d'après le gouvernement de BiH, vivent encore dans des centres collectifs, notamment à cause de la pénurie de logements, d'infrastructures et d'emplois appropriés dans leur région d'origine,

L.  considérant qu'un travail remarquable a été accompli sur le terrain par les organisations non gouvernementales (ONG) qui s'emploient à rendre plus supportable la situation des PDI et des réfugiés,

M.  considérant que l'on compte par ailleurs 45 000 personnes ayant besoin d'une aide pour regagner leur lieu de résidence d'avant le conflit,

N.  considérant que les crimes de guerre doivent être poursuivis avec la même détermination, les mêmes moyens et la même efficacité aux niveaux national et local,

1.  se félicite de la signature de cet important accord et invite instamment tous les États membres de l'Union à procéder à sa ratification sans délai; se déclare convaincu que cet accord consolide la perspective européenne de la BiH et offre à ce pays une occasion unique d'accéder à la paix, à la stabilité et à la prospérité;

2.  rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c'est principalement à eux qu'il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux - celui de l'État, ceux des entités et le niveau local - à l'effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'Union, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d'urgence s'atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;

3.  rappelle à cet égard qu'il incombe à la BiH, conformément à l'ASA et à l'accord intérimaire, notamment:

4.  considère que l'ASA offre la possibilité de promouvoir l'économie de la BiH dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements et à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent; engage les autorités de BiH à faire le nécessaire pour relever le niveau des investissements étrangers directs dans le pays;

5.  estime que les mesures évoquées ci-dessus supposent un renforcement des capacités administratives de BiH à tous les niveaux, notamment celui de l'État, auquel il incombera de veiller au respect des obligations découlant de l'ASA, quels que soient les organismes responsables de la mise en œuvre de cet accord;

6.  rappelle que les deux entités doivent accomplir des progrès dans le domaine de la privatisation mais souligne que cela doit se faire dans des conditions de transparence et dans un cadre réglementaire et législatif approprié et que le produit de la privatisation doit être investi pour promouvoir le développement économique à long terme du pays;

7.  invite le parlement de BiH à suivre, en coopération étroite avec les parlements des entités, la mise en œuvre de l'ASA et à faciliter l'adoption de la législation afférente à celui-ci et au partenariat européen;

8.  se déclare convaincu que les dispositions relatives à la coopération dans les domaines des visas, de la gestion des frontières, des migrations, de la lutte contre la criminalité et le terrorisme représentent un élément d'incitation puissant pour amener la BiH à prolonger la réforme policière adoptée récemment en promouvant la coopération entre les différentes structures policières et en harmonisant davantage les procédures et les pratiques de celles-ci; demande à la mission de police de l'UE en BiH de faciliter ce processus;

9.  se félicite de ce que l'accord adhère au principe d'accès non discriminatoire au système d'éducation et de formation professionnelle de BiH, abstraction faite du sexe, de l'origine ethnique ou de la religion; est d'avis que des efforts notables sont nécessaires pour vaincre les structures ségrégationnistes qui sont à l'œuvre dans le pays; considère que l'éducation et la familiarisation procurée par la coexistence dès le plus jeune âge sont des facteurs clés du processus de réconciliation;

10.  estime que l'Union devrait promouvoir la coopération dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, notamment les échanges de personnel, entre la BiH et les autres pays de la région et entre ceux-ci et les États membres de l'Union; rappelle à cet égard la contribution que les programmes de l'Union peuvent apporter à la réalisation de cet objectif et l'urgente nécessité de mettre sur pied une agence nationale chargée de mettre en œuvre ces programmes, désormais ouverts aux pays des Balkans occidentaux;

11.  demande instamment aux autorités chargées de l'éducation en BiH de mettre en place l'agence nationale nécessaire pour permettre la participation des citoyens de BiH aux programmes communautaires de mobilité qui, à l'initiative du Parlement européen, ont été ouverts aux pays des Balkans occidentaux; estime que les programmes communautaires en question devraient non seulement promouvoir la mobilité des étudiants et des chercheurs mais aussi la coopération entre les établissements d'enseignement des entités:

(1) Règlement (CE) n°1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p.82).

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)

P6_TA(2008)0523 RC-B6-0571/2008

Le Parlement européen,

—  vu le traité sur l'Union européenne,

—  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—  vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide,

—  vu la déclaration conjointe publiée au cours de la 58e session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies sur le 70e anniversaire de l'Holodomor en Ukraine, soutenue par 63 États, dont l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne (de l'époque),

—  vu la loi ukrainienne relative à l'Holodomor de 1932-1933 en Ukraine, adoptée le 28 novembre 2006,

—  vu la déclaration du Président du Parlement européen, du 21 novembre 2007, à l'occasion du 75e anniversaire de la famine en Ukraine (Holodomor),

—  vu la déclaration finale et les recommandations de la 10e réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, adoptées le 27 février 2008,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un principe fondamental de l'Union,

B.  considérant qu'en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe,

C.  considérant que l'Holodomor, la famine de 1932-1933, qui a causé la mort de millions d'Ukrainiens, a été planifiée de manière cynique et cruelle par le régime stalinien pour imposer la politique soviétique de collectivisation de l'agriculture contre la volonté de la population rurale d'Ukraine,

D.  considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité perpétrés au cours de l'histoire de l'Europe devrait permettre d'éviter la répétition de crimes semblables à l'avenir,

E.  considérant que l'intégration européenne se fonde sur la volonté de surmonter les événements tragiques du XXe siècle et la reconnaissance que cette réconciliation avec une histoire difficile ne dénote en rien un sentiment de culpabilité collective, mais qu'elle constitue une base solide sur laquelle il sera possible de construire un avenir européen commun fondé sur des valeurs communes, ainsi qu'un futur collectif et interdépendant,

1.  fait la déclaration suivante au peuple ukrainien, et notamment aux survivants de l'Holodomor qui sont toujours en vie, ainsi qu'aux familles et aux proches des victimes:

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Ukraine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 (2008/2158(INI))

P6_TA(2008)0524 A6-0358/2008

Le Parlement européen,

—  vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007,

—  vu l'article 195 du traité CE,

—  vu l'article 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),

—  vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du médiateur(2),

—  vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006,

—  vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l''habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen" (SEC(2005)1227),

—  vu la lettre de juillet 2006 du médiateur européen au Président du Parlement européen, visant à lancer la procédure de révision du statut du médiateur,

—  vu son projet de décision du 22 avril 2008(3) et sa résolution du 18 juin 2008 sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(4),

—  vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,

—  vu l'article 195, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0358/2008),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 10 mars 2008 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Strasbourg, le 19 mai 2008,

B.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'abord proclamée en décembre 2000, a été signée le 12 décembre 2007 et reconfirmée par les présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil, et que l'engagement de rendre la charte juridiquement contraignante contenu dans le traité de Lisbonne, qui est en cours de ratification, est le reflet d'une prise de conscience de plus en plus grande du fait que les citoyens devraient être placés au cœur d'une Europe transparente, accessible et joignable, qui est consciente des préoccupations de ses citoyens,

C.  considérant que l'article 41 de la charte dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union",

D.  considérant que l'article 43 de la charte dispose que "tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",

E.  considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes européens fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions,

F.  considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 précitée approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

G.  considérant que le nombre de plaintes reçues a diminué d'environ 16 % en 2007 par rapport à 2006, mais que le nombre de plaintes recevables a augmenté en valeur absolue comme en valeur relative, passant de 449 (12 % du total) à 518 (16 % du total) en 2007,

H.  considérant que les conclusions des 348 enquêtes menées à terme, dont 341 étaient consécutives à des plaintes et sept ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 95 cas (soit 25,7 % des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie,

I.  considérant que l'année 2007 a vu doubler le nombre de cas où une institution ou un organe a lui-même mis fin à des pratiques de mauvaise administration à la suite d'une plainte déposée auprès du médiateur (129 cas), ce qui reflète une disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens,

J.  considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

K.  considérant qu'en 2007, le médiateur a commencé à faire davantage usage de procédures informelles pour aider à résoudre les problèmes de manière flexible et qu'il continuera à développer cette approche à l'avenir, qui démontre que le médiateur et les institutions sont prêtes à aider les citoyens,

L.  considérant qu'en 2007, le médiateur a conclu 55 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir,

M.  considérant que huit projets de recommandation ont été rédigés en 2007, que sept projets de recommandation soumis en 2006 ont abouti à une décision en 2007 et qu'un cas a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen,

N.  considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

O.  considérant que la mauvaise administration a été définie, comme le non-respect, par l'institution ou l'organe concerné, des règles ou principes ayant pour elle/lui force obligatoire, y compris lorsqu'ils découlent d'engagements pris par l'institution ou l'organe de son propre chef sans que ne l'exigent les traités ou le droit secondaire,

P.  considérant que le médiateur a érigé au rang des priorités la nécessité de promouvoir une bonne administration au sein des institutions et organes de l'Union et d'encourager les efforts déployés à cet effet, efforts qui vont au-delà de la prévention de comportements illégaux,

Q.  considérant que le médiateur a soumis un rapport spécial au Parlement européen en 2007 et que le fait de soumettre un rapport spécial au Parlement est un moyen efficace permettant au médiateur de demander le soutien politique du Parlement et de sa commission des pétitions afin de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été bafoués et de favoriser l'amélioration des normes en usage dans l'administration de l'Union,

R.  considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie, comme les États membres, le Conseil et la Commission, du droit de former des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir,

S.  considérant que les remarques critiques concernant la mauvaise administration énoncées par le médiateur dans son rapport 2007 (commentaires critiques, projets de recommandations et rapport spécial) peuvent permettre d'éviter que des erreurs et des dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir, grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'Union,

T.  considérant que la collaboration mise en place par le médiateur au sein du réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système flexible permettant d'échanger des informations et des bonnes pratiques et comme un moyen de diriger les plaignants vers les médiateurs ou les organes similaires les plus aptes à les aider,

U.  considérant que le rôle du médiateur dans le domaine de la protection des citoyens de l'Union a évolué depuis la création de cette fonction il y a 12 ans, grâce à l'indépendance du médiateur et au contrôle démocratique exercé par le Parlement sur le caractère transparent de ses activités,

V.  considérant que les activités du médiateur et de la commission des pétitions doivent rester distinctes et devraient comprendre, à titre de règle générale visant à éviter les conflits de prérogatives, le renvoi réciproque définitif de leurs dossiers respectifs,

1.  approuve le rapport annuel pour l'année 2007 présenté par le médiateur européen et la forme sous laquelle il est présenté, qui associe un résumé des activités de cette année et une analyse thématique des décisions du médiateur et des problèmes soulevés à différents stades de la procédure; estime cependant que des efforts supplémentaires devraient être faits pour améliorer les tableaux statistiques, dans lesquels le mélange de valeurs absolues et de pourcentages peut prêter à confusion;

2.  demande que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour s'assurer que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions;

3.  estime que le médiateur a continué d'exercer ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes;

4.  demande au médiateur de poursuivre ses efforts et d'assurer la promotion de ses activités avec efficience, transparence et flexibilité, pour instaurer une véritable culture du service rendu aux citoyens dans les institutions et organes de l'Union;

5.  estime que l'expression "mauvaise administration" doit être comprise dans un sens large et inclure non seulement les actes administratifs qui contreviennent aux règles ou principes énoncés par les traités ou le droit secondaire, mais aussi, par exemple, les cas dans lesquels l'administration elle-même s'est imposée certaines obligations du fait, par exemple, de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative ou lorsque des mesures ou déclarations de nature politique qui ont été adoptées ont suscité des attentes légitimes et raisonnables chez les citoyens;

6.  soutient les efforts du médiateur en vue d'encourager la bonne administration par les remarques complémentaires et les suggestions qu'il adresse aux institutions et organes de l'Union même lorsque ses enquêtes n'ont pas mis à jour de cas de mauvaise administration mais qu'il estime néanmoins que des améliorations sont nécessaires dans la perspective du développement d'une culture fondée sur le service et accessible aux citoyens au sein de l'administration de l'Union;

7.  considère que la fonction du médiateur contribue de manière décisive à renforcer l'ouverture et le principe de responsabilité dans les processus de prise de décision et l'administration de l'Union, ce qui va dans le sens d'une Union où les décisions sont prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens", comme le dispose l'article 1er, deuxième alinéa, du traité UE, et ce en collaboration avec les autorités chargées de la médiation dans chacun des États membres, afin que l'Union soit plus étroitement en contact avec les citoyens européens;

8.  renouvelle son appel à toutes les institutions et organes de l'Union, déjà exprimé dans des résolutions précédentes, pour qu'ils adoptent une approche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative;

9.  fait observer que le code de bonne conduite administrative proposé par le médiateur, tel qu'approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001 précitée, concerne le personnel de tous les organes et institutions communautaires et qu'à la différence des autres codes, il a été régulièrement mis à jour et publié sur le site internet du médiateur;

10.  insiste sur la nécessité de renforcer encore l'image dont jouit le médiateur auprès du public, son rôle étant de fournir des informations aux citoyens, aux entreprises, aux ONG et à d'autres entités et estime qu'une information de bonne qualité peut aider à faire diminuer le nombre de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur; demande cependant aussi au médiateur de transmettre immédiatement aux autorités compétentes les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence par le canal le plus approprié au niveau national et local;

11.  prend acte de l'augmentation du nombre de plaintes recevables en valeur absolue, mais estime que le pourcentage de plaintes recevables – 16 % – n'est toujours pas satisfaisant; recommande de ce fait que soit lancée auprès des citoyens européens une campagne d'information plus large, destinée à accroître leurs connaissances des fonctions et compétences du médiateur européen;

12.  se félicite de la coopération globalement constructive entre le médiateur et les institutions et organes de l'Union et le soutient dans son rôle de mécanisme de contrôle externe ainsi que dans son action efficace pour améliorer en permanence l'administration européenne;

13.  demande au médiateur de s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire;

14.  estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;

15.  fait observer que le médiateur a présenté un rapport spécial critiquant la Commission pour ne pas avoir traité une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail, à propos duquel le Parlement a adopté une résolution le 3 septembre 2008(5);

16.  estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené des procédures en manquement et le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies utiles en collaborant étroitement;

17.  se félicite des relations établies entre le médiateur et la commission des pétitions à l'intérieur du cadre institutionnel en ce qui concerne le respect réciproque des compétences et prérogatives;

18.  reconnaît l'utilité de la contribution du réseau européen des médiateurs, conformément au principe de subsidiarité, pour permettre des solutions non judiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande instamment que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une harmonisation des meilleures pratiques entre les États membres;

19.  se félicite de l'adoption de la déclaration du réseau européen des médiateurs, en octobre 2007, qui permet de mieux faire connaître la dimension communautaire du travail des médiateurs et de préciser les services qu'ils offrent aux personnes qui leur adressent des plaintes concernant des questions relevant du droit de l'Union;

20.  salue les initiatives du médiateur européen visant à faire connaître plus largement son travail ainsi que celui réalisé par les médiateurs nationaux et recommande que le médiateur poursuive ses efforts pour accroître sa visibilité auprès des citoyens;

21.  encourage le médiateur à continuer de mettre lui-même fortement l'accent sur des événements à destination des citoyens et, par conséquent, des plaignants potentiels, dans la mesure où il est évident que la répartition des responsabilités et des processus de prise de décision entre les niveaux européen, national et régional est encore trop difficile à saisir pour beaucoup de citoyens et d'entreprises;

22.  salue la campagne d'information renforcée soutenue par la stratégie de communication adoptée par le médiateur, qui conduit à une prise de conscience accrue des droits des citoyens et des compétences communautaires, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la sphère de compétence du médiateur; demande cependant instamment à ce dernier, vu le nombre encore important de plaintes qui ne relèvent pas de ses compétences, d'intensifier ses efforts pour fournir plus régulièrement des informations plus complètes sur lesdites compétences;

23.  se félicite, dans la mesure où chaque institution possède son propre site internet permettant de déposer des plaintes, des pétitions, etc., et étant donné que cette situation empêche les citoyens de faire la distinction entre les différentes institutions, de la mise en place d'un guide interactif destiné à aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes;

24.  suggère, afin de réduire le nombre de plaintes irrecevables déposées auprès du médiateur européen, de développer plus encore cette initiative et de créer un site internet commun aux différentes institutions européennes pour aider les citoyens et les diriger directement vers l'institution habilitée à traiter leur plainte;

25.  propose que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes dans les cas où aucune action n'est possible;

26.  demande au médiateur européen de s'engager à transmettre directement, après avoir obtenu le consentement du requérant concerné, toute plainte relevant de la compétence d'un médiateur national ou régional;

27.  propose, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des services fournis aux citoyens, que le médiateur continue à leur faire connaître les procédures internes et les dates limites pour le traitement des plaintes, de même que les critères utilisés pour la prise de décision aux différentes étapes de l'examen d'une plainte;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. (2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0129. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0301. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0398.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur les déchéances de droits politiques au Venezuela

P6_TA(2008)0525 RC-B6-0549/2008

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et, en particulier, sa résolution du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne "Radio Caracas TV" au Venezuela(1),

—  vu le rapport élaboré par Human Rights Watch en septembre 2008 sur la situation des droits de l'homme au Venezuela au cours de la dernière décennie, intitulé "Dix ans de Chávez - Intolérance politique et occasions manquées pour le progrès des droits humains au Vénézuela",

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les autorités vénézuéliennes ont recours à diverses listes de citoyens ("liste Tascón", "liste Maisanta", "liste Russián") pour licencier des fonctionnaires du secteur public, priver les citoyens de leur droit d'occuper un emploi public et les empêcher d'accéder aux services et opérations administratifs,

B.  considérant que l'utilisation politique de ces listes restreint les droits civils et politiques des opposants à l'actuel gouvernement vénézuélien, à savoir le droit d'éligibilité et le droit des électeurs d'élire librement leurs autorités locales, régionales et nationales,

C.  considérant que le Contrôleur général de la République a édicté une mesure administrative contenant déchéance des droits politiques d'un nombre élevé de représentants de l'opposition, ainsi empêchés de se présenter comme candidats aux élections régionales et municipales prévues pour novembre 2008,

D.  considérant que les autorités vénézuéliennes ont expulsé arbitrairement du Venezuela le directeur pour les Amériques de l'ONG Human Rights Watch, José Miguel Vivanco, et le directeur adjoint pour les Amériques, Daniel Wilkinson, accusés d'avoir publié un rapport critique sur les libertés publiques et le respect des droits de l'homme au cours des dix années de mandat du président Hugo Chávez,

E.  considérant que ces faits ne sont que les derniers d'une longue série de mesures adoptée par le gouvernement pour museler la voix de l'opposition, des dissidents et des observateurs internationaux dans le pays,

F.  considérant que, le 1er octobre 2008, Julio Soto, dirigeant de l'aile étudiante du parti COPEI et président de la Fédération des centres universitaires de l'université de l'État de Zulia, a été criblé de balles dans sa voiture dans la ville de Maracaibo, crime commis dans des circonstances étranges et non encore élucidé,

1.  exprime sa préoccupation quant à la liste des déchéances de droits électoraux présentée par le Contrôleur général de la République;

2.  exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

3.  exhorte de même le gouvernement vénézuélien à respecter les accords internationaux signés et ratifiés par le Venezuela, tels que la Convention américaine relative aux droits de l'homme, concernant les droits politiques contenus dans les articles 23, paragraphe 1, b et 23, paragraphe 2, et les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

4.  condamne parallèlement le harcèlement et l'expulsion arbitraire des militants défenseurs des droits de l'homme, et estime que cette expulsion constitue un précédent extrêmement grave vu le risque qu'il fait courir à l'exercice de la liberté d'expression et de la critique, lesquelles sont inhérentes à toute société démocratique;

5.  condamne fermement l'assassinat du dirigeant étudiant Julio Soto; exprime ses condoléances à la famille et aux proches de la victime, et demande aux autorités vénézuéliennes de tout mettre en œuvre pour élucider dans les plus brefs délais ce crime, de sorte que ses auteurs soient traduits devant la justice et qu'il ne demeure pas impuni;

6.  demande au gouvernement de Chávez de mettre un terme à toutes ces pratiques et de promouvoir une démocratie plus participative au Venezuela, en respectant intégralement les principes ancrés dans la Constitution de 1999;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement du Mercosur et au gouvernement et au parlement de la République bolivarienne du Venezuela.

(1) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 484.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales de la RDC

P6_TA(2008)0526 RC-B6-0556/2008

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 21 février 2008 sur le Nord-Kivu(1),

—  vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre(2) et vu ses résolutions précédentes sur les violations des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (RDC),

—  vu la résolution de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 22 novembre 2007, sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est du pays, et son impact sur la région(3),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement(4),

—  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2007 intitulée "Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité – s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles" (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417),

—  vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

—  vu la déclaration du Conseil, du 10 octobre 2008, sur la situation dans l'est de la RDC,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les combats entre l'armée congolaise, les troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les troupes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) d'Ouganda plongent depuis de longs mois les populations civiles des provinces orientales de la RDC dans une détresse immense,

B.  considérant que le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à 5 400 000 personnes depuis 1998 et qu'il continue d'être la cause, directe ou indirecte, de la mort d'environ 1 500 personnes chaque jour,

C.  considérant que lors de violents affrontements qui se sont produits à proximité du village frontalier de Rumangabo, près de Goma, les rebelles de Nkunda se sont rendus maîtres d'un camp militaire stratégiquement important, ce qui leur a permis de s'emparer d'armes et d'approvisionnements,

D.  considérant que, selon des informations émanant de l'UNHCR, les combats qui ont repris dans le Nord-Kivu ont fait un nombre élevé de victimes et entraîné le déplacement de plus de 100 000 personnes, et qu'il est également fait état de centaines de corps jetés dans la rivière et de 50 000 personnes déplacées à la suite d'affrontements violents auxquels la LRA a pris part dans la province d'Ituri,

E.  considérant que depuis l'accord de paix de Goma, signé le 23 janvier 2008, des massacres, des viols de petites filles, de mères et de grand-mères, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que de nombreuses autres exactions et atteintes graves aux droits de l'homme ont été commis dans l'est de la RDC, tant par les troupes rebelles de Laurent Nkunda que par les combattants des FDLR et par l'armée congolaise elle-même,

F.  considérant que la mission des Nations Unies en RDC (MONUC) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, pour utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, notamment les ex-FAR (Forces armées rwandaises) et les combattants Interahamwe, qui menacerait le processus politique, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques,

G.  considérant les engagements de démobilisation progressive et de cessez-le-feu pris lors de la conférence de Goma pour la paix, la sécurité et le développement, prévoyant notamment un cessez-le-feu entre toutes les parties au conflit, le désarmement de l'ensemble des forces non gouvernementales, le retour et la réinstallation de toutes les personnes déplacées dans l'est de la RDC ainsi que la mise en place d'un mécanisme temporaire de contrôle du cessez-le-feu,

H.  considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC, ce qui compromet son rôle de protection de la population et le rétablissement de la paix,

I.  considérant qu'il est indispensable de trouver une solution politique au conflit dans les provinces orientales de la RDC afin de consolider la paix et la démocratie et de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de toutes les populations de la région des Grands Lacs,

J.  considérant que la guerre civile qui sévit depuis quatre ans dans la région est caractérisée par le pillage systématique des richesses du pays, auquel se livrent les alliés et les ennemis du gouvernement congolais,

K.  considérant qu'à la suite des hostilités en fin d'année 2007, plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités, tandis que les centres de santé ne sont plus approvisionnés ou ont même été désertés par le personnel soignant,

L.  considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité dans la RDC, en général, et dans les provinces orientales, en particulier, exigeront des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale,

M.  considérant que des travailleurs humanitaires ont signalé que les populations locales et déplacées dans les provinces orientales de la RDC s'affaiblissent de plus en plus et que la poursuite des combats empêche les humanitaires d'avoir accès à certaines zones qui ont pourtant besoin d'une aide alimentaire et médicale urgente,

N.  considérant que la malnutrition est un autre aspect de l'extrême vulnérabilité des populations vivant actuellement dans les provinces orientales de la RDC et que les données des programmes d'aide médicale de "Médecins sans Frontières" (MSF) fournissent une indication alarmante de l'ampleur de la malnutrition dans les provinces orientales de la RDC,

O.  considérant que l'Union condamne fermement les déclarations récentes de Laurent Nkunda appelant au renversement du gouvernement élu et légitime de la RDC,

1.  est extrêmement préoccupé par la recrudescence des combats entre l'armée congolaise et les milices de retour en force dans le Nord-Kivu et dans la région d'Ituri précédemment pacifiée;

2.  se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés depuis de trop nombreuses années dans les provinces orientales de la RDC et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

3.  appelle le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) à réintégrer sans délai ni condition le processus de paix dans lequel il s'était engagé en janvier 2008 à Goma;

4.  demande instamment à tous les acteurs de rétablir l'état de droit et de lutter contre l'impunité, en particulier en ce qui concerne les viols collectifs de femmes et de filles et le recrutement d'enfants soldats;

5.  demande au gouvernement de la RDC d'élaborer, avec le Rwanda et la MONUC, un plan pour isoler et capturer les dirigeants des FDLR responsables du génocide et offrir à ceux qui n'ont pas été impliqués dans le génocide et qui veulent être démobilisés la possibilité d'une réinstallation en RDC ou d'une réintégration au Rwanda;

6.  demande à la communauté internationale et au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer la MONUC en la dotant de moyens matériels et humains appropriés pour qu'elle puisse remplir sa mission, comme le chef de la MONUC, Alan Doss, l'a demandé à New York après avoir fait rapport devant le Conseil de sécurité des Nations unies;

7.  se félicite du fait que le Président de la RDC et ses ministres ont publiquement exprimé leur soutien à la MONUC pour sa contribution à la sécurité nationale;

8.  demande à la MONUC d'enquêter sur les accusations de collusion entre l'armée congolaise et les FDLR pour le contrôle du commerce lucratif des ressources minérales du Nord-Kivu, et de mettre un terme à cette pratique;

9.  réaffirme son soutien aux autorités congolaises dans leurs efforts pour trouver une solution politique à la crise et appelle l'ensemble des parties concernées à respecter le cessez-le-feu;

10.  constate avec inquiétude que des éléments de la LRA ont récemment lancé des attaques contre seize localités dans les territoires orientaux de Dungu, de la Province orientale et d'Ituri en RDC, où, selon des rapports émanant de l'UNHCR, environ 80 enfants sont portés disparus, ce qui confirme les craintes de nouvelles opérations de recrutement forcé d'enfants soldats;

11.  souligne que le regroupement ethnique des populations durant le processus de déplacement est potentiellement dangereux dans les circonstances actuelles;

12.  appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, qui sont utilisées comme arme de guerre et demande des sanctions pénales sévères pour les auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés;

13.  demande à toutes les parties de tenir les engagements qu'elles ont pris de protéger les populations civiles et de respecter les droits de l'homme, comme indiqué dans l'accord de paix de Goma et dans le communiqué de Nairobi, et de mettre rapidement à exécution ces engagements;

14.  demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de mettre un terme aux hostilités verbales auxquelles ils se sont récemment livrés, de rétablir un dialogue constructif et de mettre fin au conflit;

15.  encourage tous les gouvernements de la région des Grands Lacs à engager un dialogue en vue de coordonner leurs efforts pour atténuer les tensions et mettre fin à la violence dans l'est de la RDC avant que ce conflit ne gagne l'ensemble de la région;

16.  demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre des programmes d'aide médicale et de réintégration de grande envergure en faveur des populations civiles de l'est de la RDC, en mettant notamment l'accent sur l'assistance aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles, et ce pour la satisfaction des besoins immédiats et dans la perspective de la nécessaire reconstruction, qu'il s'agit d'anticiper; souligne le rôle clé joué par les femmes dans la reconstruction des communautés qui ont volé en éclats;

17.  demande au Procureur de la Cour pénale internationale d'enquêter sur les atrocités commises au Kivu et en Ituri depuis juin 2003 et de poursuivre ceux dont la responsabilité est des plus évidentes, en garantissant que cela inclut les principaux chefs des milices qui n'ont pas été arrêtés et ceux qui ont commis des massacres et des violences sexuelles;

18.  demande la mise en place effective de mécanismes de contrôle, comme le processus de Kimberley, pour la certification d'origine des ressources naturelles importées sur le marché de l'Union;

19.  demande au Conseil et à chaque État membre de l'Union d'apporter une aide spécifique aux populations de l'est de la RDC;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0072. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0022. (3) JO C 58 du 1.3.2008, p. 40. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0540.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la Birmanie

P6_TA(2008)0527 RC-B6-0554/2008

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions des 19 juin 2008(1), 24 avril 2008(2), 27 septembre 2007(3), 21 juin 2007(4) et 14 décembre 2006(5) relatives à la Birmanie,

—  vu les conclusions du Conseil du 29 avril 2008 sur la Birmanie/le Myanmar, adoptées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" réuni à Luxembourg, et la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar(6),

—  vu le rapport présenté le 3 septembre 2008 (A/63/341) par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, Tomás Ojea Quintana,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le 24 octobre 2008, cela fera treize ans que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), est injustement maintenue en détention en tant que prisonnière politique; considérant que 2 120 autres personnes demeurent emprisonnées dans des conditions atroces tout simplement parce qu'elles ont exprimé le souhait d'introduire la démocratie en Birmanie; considérant que, le 3 octobre 2008, Navanethem Pillay, qui a été récemment nommée Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a lancé un appel officiel aux autorités militaires birmanes afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques,

B.  considérant que, le jour de l'anniversaire de la captivité de Daw Aung San Suu Kyi, les dirigeants des pays d'Asie et d'Europe se réuniront pour le septième sommet Asie-Europe (ASEM) en Chine, les 24 et 25 octobre 2008,

C.  considérant que la junte militaire birmane refuse délibérément de prendre des mesures de prévention ou de protection afin de lutter contre la sérieuse famine qui menace l'État Chin, situé à l'ouest du pays,

D.  considérant qu'en septembre 2008, les autorités birmanes ont mené durant cinq jours des actions de répression contre les multiples mouvements de protestation qui avaient éclaté six semaines auparavant,

E.  considérant que la situation des droits de l'homme a continué à se détériorer, que la répression politique s'est intensifiée et que la junte militaire n'est pas parvenue à tenir les engagements pris à l'égard de la communauté internationale à la suite de la révolution safran de septembre 2007,

F.  considérant qu'en 2003, les États-Unis ont interdit toute importation de textiles de Birmanie, ceux-ci étant fabriqués dans des conditions proches de l'esclavage, et que le Conseil de l'Union européenne n'est jusqu'à présent pas parvenu à dégager un consensus parmi les États membres afin de prendre des mesures équivalentes,

G.  considérant que le secrétaire général des Nations unies a annoncé qu'il était susceptible d'annuler une visite au Myanmar prévue pour décembre 2008 si la situation du pays ne s'améliorait pas de manière notable au cours des prochains mois,

H.  considérant que les Nations unies ont révélé en août 2008 que les autorités militaires birmanes détournaient une partie de l'aide humanitaire fournie à la Birmanie en appliquant des taux de change abusifs,

I.  considérant que les autorités militaires birmanes ont bloqué l'accès via internet aux médias libres, entravé la diffusion des sources d'information indépendantes et emprisonné ceux que l'on qualifie de cyberdissidents parce qu'ils ont tenté d'exprimer librement leurs opinions politiques,

1.  condamne le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi qui, depuis sa victoire aux dernières élections démocratiques de 1990, a été la plupart du temps assignée à résidence, et insiste pour qu'elle soit immédiatement remise en liberté;

2.  déplore le fait que le nombre de prisonniers politiques soit passé de 1 300 à 2 000 depuis la révolution safran, et que, malgré la libération de U Win Tin, ancien journaliste et secrétaire de la LND, et de six autres dirigeants de ce parti en septembre 2008, 23 membres de la LND aient été arrêtés par la suite;

3.  dénonce le caractère arbitraire des charges retenues lors des arrestations de nombreux dissidents et les conditions de détention pénibles auxquelles sont soumis les prisonniers politiques, impliquant notamment le recours généralisé à la torture et aux travaux forcés; exprime sa vive préoccupation concernant le refus systématique de traitements médicaux aux prisonniers politiques et demande que les visites du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus soient à nouveau autorisées;

4.  engage les pays de l'ASEM à lancer conjointement, à l'occasion de leur sommet, un appel aux autorités militaires birmanes afin d'obtenir la libération de tous les prisonniers politiques;

5.  condamne fermement le nettoyage ethnique perpétré à l'encontre de la minorité karen, y compris les membres de celle-ci qui cherchent refuge auprès du pays voisin, la Thaïlande; invite à cet égard la communauté internationale à exercer des pressions plus fortes sur la junte afin qu'elle mette un terme aux opérations militaires dirigées contre des civils et à accroître l'aide humanitaire offerte aux populations touchées, notamment en recourant à des mécanismes transfrontaliers lorsque cela s'avère nécessaire;

6.  invite la Commission à insister pour que soient levées toutes les restrictions à la livraison de l'aide imposées par les autorités militaires birmanes dans les régions touchées par le cyclone Nargis et à présenter un rapport détaillé sur l'efficacité de cette assistance et l'ampleur de l'assistance qui demeure nécessaire;

7.  invite les autorités birmanes à assumer sans plus attendre leurs responsabilités humanitaires, notamment pour faire face à la famine imminente dans l'État Chin;

8.  souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007 sur la situation au Myanmar (S/PRST/2007/37), qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs;

9.  invite le gouvernement birman à procéder peu à peu à la mise en œuvre des quatre droits de l'homme les plus fondamentaux, ainsi que l'a demandé le rapporteur spécial des Nations unies, à savoir: la liberté d'expression, de rassemblement et d'association; la libération des prisonniers d'opinion; la mise en place d'un gouvernement civil démocratique et multipartite; l'établissement d'un système judiciaire indépendant et impartial;

10.  invite le secrétaire général des Nations unies à programmer une deuxième mission en Birmanie pour décembre 2008, ce quelle que soit la situation, afin de pouvoir personnellement réclamer d'urgence la libération de tous les prisonniers politiques ainsi que la pleine participation de la LND aux préparatifs en vue des élections de 2010 et de souligner la nécessité de tenir compte des demandes formulées par les Nations unies;

11.  invite le Conseil européen à profiter de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 pour procéder à une révision du règlement (CE) n° 194/2008 du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar(7), afin d'élargir la portée des sanctions ciblées en veillant à restreindre l'accès aux services bancaires internationaux pour les entreprises ou conglomérats détenus par les militaires birmans ou étroitement liés à eux, à suspendre toute importation de textiles fabriqués en Birmanie et à mettre fin à la possibilité pour certains généraux et leurs proches de faire des affaires, d'avoir accès aux soins de santé, de faire des achats ou d'envoyer leurs enfants étudier à l'étranger;

12.  invite la Commission à décrire les mesures qu'elle entend prendre compte tenu du fait que les Nations unies ont reconnu qu'une partie de l'aide humanitaire fournie à la Birmanie pâtissait du taux de change abusif pratiqué par l'État;

13.  exprime sa vive préoccupation quant au fait que l'organe mis en place par les autorités militaires birmanes pour enquêter sur les décès, arrestations et disparitions liés aux manifestations pacifiques de septembre 2007 n'a livré aucune conclusion et invite les autorités birmanes à faciliter le travail d'une commission d'enquête placée sous l'égide des Nations unies;

14.  prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes, les moyens d'influence considérables dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives dans le pays, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au SPDC, aux gouvernements des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Daw Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0312. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0178. (3) JO C 219 E du 28.8.2008, p. 311. (4) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 383. (5) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 902. (6) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77. (7) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.