(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0124),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0128/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0407/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2009.)

Déclarations de la Commission sur les aspects suivants

1.Révision de l'annexe IV

"Afin d'adapter l'annexe IV (sur les tolérances applicables aux indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux) selon l'article 11 du règlement aux évolutions scientifiques et techniques, la Commission et ses services envisagent de procéder à l'examen de l'annexe IV susmentionnée. À cet égard, la Commission prendra en compte également certaines matières premières pour aliments des animaux dont la teneur en eau est supérieure à 50 %."

2.Étiquetage des additifs

"La Commission étudiera si les principes de l'information par l'étiquetage des aliments pour animaux pourraient s'appliquer aussi aux additifs et aux prémélanges autorisés en vertu du règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux."

3.Interprétation des "motifs d'urgence touchant à la santé humaine et à la santé animale ou à l'environnement" évoqués au considérant 21, à l'article 5 et à l'article 17

"La Commission considère que les "motifs d'urgence touchant à la santé humaine et à la santé animale ou à l'environnement" peuvent consister dans des situations d'urgence résultant, entre autres causes, d'une négligence, d'une fraude délibérée ou d'un acte délictueux."