Le Parlement européen,

—  vu le mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN) entre l'Union européenne et la Chine, qui a tenu sa séance inaugurale à Pékin le 25 avril 2008,

—  vu les conclusions du dixième sommet UE-Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007,

—  vu la communication de la Commission intitulée "UE – Chine: un partenariat renforcé, des responsabilités accrues" (COM(2006)0631) et le document annexe intitulé "Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat" (COM(2006)0632),

—  vu la décision prise par la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), réunie à Doha (Qatar) du 9 au 14 novembre 2001, d'approuver l'accession de la Chine à l'OMC, avec effet au 11 novembre 2001, et celle du "Taipei chinois", avec effet au 1er janvier 2002,

—  vu ses résolutions sur la Chine, notamment celles du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine(1) et du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine(2),

—  vu l'étude de la Commission, du 15 février 2007, intitulée "Future Opportunities and challenges in EU-China Trade and Investment Relations 2006-2010" (Opportunités et défis futurs dans les relations commerciales et d'investissements UE-Chine 2006-2010),

—  vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques(3),

—  vu le huitième rapport annuel de la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, intitulé "European Business in China Position Paper 2008/2009" (Document sur la position des entreprises européennes en Chine),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0021/2009),

A.  constatant qu'à partir de l'an 2000, les échanges se sont énormément accrus entre l'Union européenne et la Chine, et que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine depuis 2006, tandis qu'en 2007, la Chine devenait le second partenaire commercial de l'Union,

B.  considérant qu'un développement plus grand, outre des bénéfices substantiels, et l'accession à l'OMC font peser sur la Chine une responsabilité plus lourde de jouer un plein rôle positif dans l'ordre économique mondial, notamment au sein du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale,

C.  observant que le commerce bilatéral entre la Chine et l'Union, malgré une croissance continue, demeure déséquilibré, puisque le déficit commercial de l'Union avec la Chine a dépassé les 160 000 000 EUR en 2007,

D.  considérant que les déséquilibres financiers et macroéconomiques et le fléchissement de la demande intérieure et des exportations sont à la base de la crise financière et économique mondiale actuelle qui affecte également la Chine,

E.  considérant que l'accès au marché chinois est compliqué en raison de politiques industrielles dirigistes, d'atteintes à la propriété intellectuelle et d'un régime ambigu quant aux normes et à leur application, ce qui entraîne, pour les entreprises européennes, des obstacles non tarifaires (ONT) et techniques au commerce,

F.  considérant que les producteurs de biens et de services de l'Union sont très compétitifs sur les marchés mondiaux, qu'un accès libre et équitable au marché chinois permettrait aux entreprises de l'Union d'accroître leurs exportations et leur présence sur ce marché et qu'il en résulterait une amélioration de la qualité et du service pour les consommateurs chinois,

G.  considérant que les exportations de l'Union à destination de la Chine ont augmenté de 18,7 pour cent en 2007, pour atteindre une valeur de 231 000 000 0000 EUR,

H.  considérant que la production de marchandises contrefaites ou piratées à l'intérieur de la Chine se poursuit à une échelle alarmante et que 60 % des marchandises contrefaites saisies par les autorités douanières de l'Union sont produits en Chine; considérant que la production de ces marchandises a fréquemment lieu dans des installations qui produisent également des biens pour le marché régulier et en infraction au droit du travail ainsi qu'aux normes de santé et de sécurité et qu'elles mettent en danger les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, l'environnement le plus large,

Généralités

1.  souligne que les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine se sont accrus de façon considérable et représentent à eux seuls le défi le plus important dans le domaine des relations commerciales de l'Union;

2.  souligne combien les relations commerciales de l'Europe avec la Chine devraient se fonder sur les principes de réciprocité et sur ceux de concurrence et de commerce équitables, conformément à nos valeurs communes et au respect des règles de l'OMC, tout en tenant compte du développement durable, du respect des limites environnementales et de la contribution aux objectifs mondiaux en matière de prévention du changement climatique;

3.  est d'avis que la Chine, en tant qu'un des moteurs de la croissance mondiale, devrait jouer entièrement son rôle en vue d'un développement durable et équilibré de l'ordre économique mondial;

4.  invite la Commission à poursuivre la politique d'engagement et de dialogue avec la Chine; salue l'aide technique en matière commerciale fournie à la Chine par la Commission; considère qu'une telle aide est vitale pour contribuer à une intégration réussie de la Chine dans l'économie mondiale, notamment au respect de ses obligations et de ses engagements auprès de l'OMC et à l'amélioration des conditions sociales et environnementales;

5.  souligne qu'une coopération sans précédent est nécessaire entre l'Union et la Chine afin de résoudre la crise financière et économique actuelle; estime que c'est une grande chance, à la fois pour la Chine et pour l'Union, de montrer leur sens des responsabilités et de tenir leur rôle dans le soutien à la résolution de cette crise;

6.  estime que le développement de relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec le développement d'un authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace, qui couvre un large éventail de sujets; estime que les droits de l'homme devraient faire partie intégrante, et essentielle, des relations entre l'Union et la Chine; invite la Commission à insister sur le renforcement de la clause relative aux droits de l'homme dans les négociations avec la Chine concernant un renouvellement de l'accord de partenariat et de coopération (APC);

7.  est d'avis que le système actuel d'échanges ouvert pourrait stimuler l'activité économique entre la Chine et les pays en développement avec d'éventuels avantages réciproques, et qu'il pourrait constituer une occasion sans précédent de favoriser la croissance économique et l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale, à condition que les politiques commerciales soient compatibles avec les objectifs en matière de développement et que la croissance économique se traduise par une réduction de la pauvreté;

8.  encourage la Commission à poursuivre sur la voie de l'ouverture pour ce qui concerne le commerce de l'Union avec la Chine; est convaincu que l'Union européenne et les États membres doivent continuer à garantir un accès ouvert et équitable aux exportations chinoises et à anticiper le défi de la concurrence; estime que, de son côté, la Chine devrait répondre à ces efforts en intensifiant son engagement concernant l'ouverture économique et la réforme du marché;

9.  conjure la Chine de jouer un rôle actif au sein de l'OMC, à la hauteur de son importance économique et commerciale, afin de favoriser le développement harmonieux du commerce mondial dans une cadre solide et transparent de règles;

10.  se félicite de la participation de la Chine au sommet du G-20 organisé à Washington le 15 novembre 2008, qui devrait ouvrir la voie à l'intégration définitive du pays dans les affaires économiques et financières mondiales, assortie dès lors de responsabilités majeures à assumer à l'échelon mondial;

11.  souligne que le protectionnisme ne saurait être la réponse européenne à la croissance des échanges commerciaux entre l'Union et la Chine; est persuadé que l'Union et les États membres doivent redoubler d'efforts pour progresser encore selon l'agenda des réformes de Lisbonne afin de développer et consolider des niches d'avantages comparatifs dans l'économie mondialisée et de promouvoir l'innovation et la formation;

12.  observe qu'un plan de reprise chinois de grande envergure en faveur de la croissance et de l'emploi a été présenté pour faire face à la crise économique actuelle; souligne que les mesures de soutien doivent être temporaires, devraient satisfaire aux règles de l'OMC et ne devraient pas fausser la concurrence loyale;

13.  se félicite des investissements consentis dans l'Union par les fonds souverains chinois et les entreprises d'État chinoises, qui contribuent la création d'emploi et de croissance, ainsi qu'au profit et à l'équilibre réciproques des flux d'investissements; rappelle toutefois le manque de transparence des marchés financiers de la Chine et souligne l'importance d'introduire au moins un code de conduite afin de garantir la transparence des opérations d'investissement sur le marché de l'Union; invite l'Union et la Chine à maintenir leurs marchés respectifs également ouverts aux investissements, mais d'adopter des mesures en matière de transparence;

Accès aux marchés

14.  se félicite de ce que la Chine, depuis son adhésion à l'OMC, ait ouvert un nombre croissant de secteurs industriels à l'investissement étranger; s'inquiète toutefois de ce qu'en même temps, les investissements étrangers soient limités ou interdits d'accès dans certains secteurs et de ce que des mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères aient été introduites, notamment sur le fusions et acquisitions transfrontalières;

15.  estime qu'en Chine, des pratiques protectionnistes, un excès de bureaucratie, la sous-évaluation du yuan, des subventions déguisées et l'absence d'un niveau adéquat et admis d'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) entravent le plein accès au marché de nombreuses entreprises de l'Union;

16.  invite la Chine à ouvrir davantage ses marchés de biens et de services et à poursuivre ses réformes économiques afin d'établir une cadre juridique stable, prévisible et transparent pour les entreprises européennes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME);

17.  invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d'entraver les services express étrangers; estime qu'un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s'impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express;

18.  reconnaît que les autorités chinoises ont pris de mesures afin d'alléger au niveau national la charge administrative; enregistre les progrès de l'administration en ligne pour mettre les actes législatifs à la portée du public, mais note que d'autres avancées seront nécessaires en vue de ménager aux entreprises étrangères un accès libre et égal au marché chinois;

19.  souligne qu'ouvrir encore l'accès au marché chinois donnera aux entreprises européennes des fenêtre d'opportunité dans de nombreux domaines, comme la fabrication de machines, l'industrie chimique, le secteur de l'automobile, l'industrie pharmaceutique, les technologies de l'information et de la communication, les projets selon le mécanisme pour un développement propre, l'agriculture, la construction, ainsi que les services financiers, d'assurance, de télécommunications et de distribution;

Obstacles non tarifaires et normes

20.  note que les obstacles non tarifaires forment une barrière considérable pour les entreprises européennes en Chine et pour les entreprises chinoises et extracommunautaires au sein de l'Union, notamment pour les PME;

21.  invite la Chine à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir davantage les échanges entre la Chine et les autres pays; se réjouit que la Chine accroisse sa participation aux organes qui établissent les normes internationales et estime qu'il faut l'encourager sur cette voie par une participation réciproque de l'Union européenne aux organes de fixation des normes chinoises; insiste sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires;

Matières premières

22.  déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle tout futur accord commercial avec la Chine;

Aides d'État

23.  s'inquiète de l'intervention continuelle de l'État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l'apport illimité des fonds d'État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;

Marchés publics

24.  invite la Chine à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s'engager, avec un esprit constructif, dans des négociations sur l'ouverture de ses marchés publics et, dans l'attente d'une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l'attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d'égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises de l'Union établies et actives en Chine;

Monnaie

25.  se félicite d'une certaine appréciation du yuan cette année; demande instamment à la Chine de laisser se poursuivre cette appréciation de sa devise, de sorte que son cours sur les marchés financiers internationaux, notamment par rapport à l'euro, reflète mieux la situation économique en Chine; exhorte la Chine à accroître la part de ses réserves de devises en euro;

Présence et assistance de l'Union

26.  salue les progrès vers l'installation à Pékin d'un Centre européen, qui viendra en aide aux PME, et la pérennisation de la ligne budgétaire destinée à son financement, afin d'assurer son avenir; souligne la nécessité de s'assurer que ce Centre dispose d'un mandat clair, qui évite la création de doubles structures et donne lieu à des synergies avec les institutions publiques et privées existant dans les États membres; salue aussi l'œuvre accomplie par le bureau d'assistance DPI en vue de fournir aux PME de l'Union informations et formation sur la protection et l'application des DPI en Chine;

27.  insiste sur l'importance d'aider en particulier les PME à surmonter les obstacles à l'accès au marché; invite la Commission et les États membres à veiller au bon fonctionnement des équipes de l'Union "Accès au marché" en Chine;

Énergie, énergie renouvelable

28.  invite l'Union et la Chine à prendre des mesures en vue de promouvoir le commerce de marchandises et de services qui ne soient pas nuisibles à l'environnement, ainsi que la croissance des investissements dans des projets et une infrastructure pérennes, et à encourager le développement d'une industrie qui aide à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

29.  insiste, auprès des entreprises européenne spécialisées, sur les occasions qu'offre l'émergence en Chine d'un secteur utilisant les sources renouvelables d'énergie; demande à la Chine d'améliorer l'accès à ce domaine;

30.  invite à renforcer la coopération entre l'Union et la Chine afin de promouvoir le transfert de technologies à faible taux d'émission de carbone, en particulier l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables ; souligne l'importance capitale que revêtent le développement et le déploiement des techniques de piégeage et le stockage du carbone (PSC) en Chine compte tenu du rôle essentiel que joue le charbon dans son économie; invite la Commission à envisager des moyens d'encourager davantage l'échange de meilleures pratiques avec la Chine en matière de développement durable;

Services financiers

31.  exprime sa préoccupation de voir encore en Chine des restrictions s'appliquer aux entreprises européennes, notamment dans le secteur bancaire et des assurances, en raison de frais d'enregistrement lourds et discriminatoires et de règles obligeant à constituer des entreprises mixtes avec des sociétés chinoises; invite la Chine à traiter d'urgence ces dossiers;

32.  estime que des marchés financiers solides, liquides, ouverts, transparents et bien réglementés sont de nature à favoriser la croissance économique, considère que les secteurs boursier, bancaire et de l'assurance chinois sont sous-développés et engage la Chine à prendre entièrement part au débat planétaire sur les moyens d'améliorer l'encadrement réglementaire et de contrôle des marchés financiers;

33.  souligne l'importance pour la Chine d'œuvrer et de coopérer avec le FMI en vue de la mise au point d'un code mondial de conduite des fonds souverains, qui est propre à accroître la transparence;

34.  prie la Commission d'évaluer, dès que possible, l'incidence de la crise financière et économique sur les secteurs concernés de l'industrie et des services européens qui jouent un rôle essentiel dans la définition des relations d'exportation et d'importation entre l'Union et la Chine; demande que cette évaluation soit transmise au Parlement dès qu'une évolution claire sera identifiable;

Commerce libre et équitable
Antidumping et statut d'économie de marché

35.  considère qu'un dialogue permanent entre les autorités commerciales peut contribuer à prévenir et résoudre les conflits commerciaux; note toutefois qu'une utilisation effective et efficace de mesures de défense commerciale contribue à assurer des conditions équitables pour le commerce entre la Chine et l'Union, étant donné le nombre croissant d'affaires antidumping instruites contre des fabricants chinois;

36.  est d'avis que, dans bon nombre de domaines, l'économie chinoise ne répond pas encore aux critères qui permettraient de la considérer comme une économie de marché; invite la Commission à collaborer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer les obstacles au statut d'économie de marché et à accorder ce statut à la Chine seulement lorsqu'elle aura satisfait à ces critères;

DPI et contrefaçon

37.  observe, avec inquiétude, malgré les progrès accomplis par la Chine dans le toilettage de sa législation relative à la propriété intellectuelle, que l'application effective des DPI demeure hautement problématique;

38.  invite la Chine à accroître ses efforts pour remédier au défaut de mise en œuvre et d'application des DPI; insiste sur l'importance d'harmoniser en Chine, aux niveaux central et régional, les politiques et régulations commerciales et d'unifier leur mise en œuvre dans l'ensemble du pays;

39.  s'inquiète du niveau de la production à l'intérieur de la Chine de marchandises contrefaites ou piratées, qui se poursuit à une échelle alarmante; invite la Commission, en coopération avec les autorités chinoises aux niveaux national et régional, à poursuivre son combat contre la contrefaçon;

40.  exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant de modèles d'utilité et de brevets chinois qui ne sont souvent que des copies ou des modifications mineures de technologies européennes existantes et ne contribuent pas à une réelle innovation;

41.  estime que, compte tenu du fait que la Chine se tourne de plus en plus vers l'innovation, il est dans son intérêt de protéger les DPI; est toutefois d'avis que des règlementations imposant l'enregistrement exclusif des innovations en Chine représenteraient une lourde contrainte pour les activités commerciales, empêcheraient la Chine de bénéficier des innovations et dévaloriseraient le label "fabriqué en Chine";

Douanes

42.  se félicite de la signature d'un plan conjoint d'action sur l'application par les douanes des DPI afin d'accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

43.  demande à la Commission d'intensifier la coopération avec les autorités chinoises au sein de l'accord de coopération douanière dans le but de faciliter le commerce;

44.  demande à la Commission, en tant que mesure de suivi du protocole d'accord de 2005 sur le textile, de poursuivre des conversations sur l'évolution de la situation dans le cadre du dialogue entre l'Union et la Chine sur le commerce textile et au sein du mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN); invite la Commission à surveiller de près les importations de textiles en provenance de Chine;

Impact social et environnemental

45.  exprime de graves préoccupations quant au niveau élevé des pollutions causées par l'industrie chinoise et à sa consommation croissante de ressources naturelles, notamment à partir de sources non durables; a conscience de la responsabilité européenne partagée eu égard à la situation, attendu qu'une part considérable de la production industrielle chinoise est détenue par des entreprises européennes ou commandée par des entreprises et des revendeurs européens en vue d'être consommée en Europe;

46.  souligne que les récentes années de forte croissance économique en Chine n'ont pas bénéficié à toutes les classes de la population chinoise et que le fossé social entre les riches et les pauvres n'a jamais été aussi profond qu'aujourd'hui; estime qu'une distribution plus équitable des richesses s'impose pour permettre un développement socialement durable en Chine;

47.  se félicite des activités de la Chine en matière d'environnement dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques de 2008; demande au gouvernement chinois de contribuer activement à la réussite de la quinzième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 15), qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2009 à Copenhague, en incitant son secteur financier à se préparer à l'introduction d'un système international d'échange de quotas d'émissions;

48.  invite instamment la Chine à participer à la COP 15 et à assumer ses responsabilités en prenant sa part de l'effort planétaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et combattre le changement climatique;

49.  presse les autorités chinoises de prendre des mesures concrètes en vue d'adopter et de favoriser le recours aux technologies et aux pratiques réduisant les émissions de gaz à effet de serre; constate que la promotion des technologies de l'écologie marchande se révélera essentielle si le gouvernement chinois entend maintenir la croissance économique tout en protégeant l'environnement; reconnaît que l'on ne peut s'attendre à ce que la Chine demande à sa population de supporter la charge liée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans une action occidentale;

50.  s'inquiète du travail des enfants en Chine; demande à la Commission d'aborder le sujet dès que possible et invite le gouvernement chinois à ne ménager aucun effort pour éliminer les causes sous-jacentes, afin de mettre un terme à ce phénomène;

51.  demande instamment à la Chine de ratifier les principales conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C 87), ainsi que le Pacte international sur les droits civils et politiques, que la Chine a signé mais doit encore ratifier;

52.  se félicite de la transposition par la Chine des normes internationales d'information financière (normes IFRS) dans sa législation interne; encourage la Chine à continuer d'adopter les normes IFRS tout en veillant à leur application effective dans la pratique; demande à la Commission de contrôler de près l'adoption et la mise en œuvre des normes IFRS en Chine;

53.  invite les entreprises européennes opérant en Chine à obéir aux normes internationales les plus élevées et aux bonnes pratiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises à l'égard de leurs salariés et de l'environnement, et à se soumettre au contrôle obligatoire d'instances indépendantes;

54.  est préoccupé par les conditions de travail et les droits des salariés en Chine; invite la Chine à améliorer les conditions de travail afin de les rendre conformes aux règles fondamentales de l'OIT;

55.  invite l'Union et la Chine à coopérer en matière de normes sur les voitures, les camions, les poids lourds, l'aviation et la navigation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de rendre ces normes plus respectueuses du climat;

56.  préconise une coopération entre l'Union et la Chine en ce qui concerne la réglementation, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH);

57.  s'inquiète de la recrudescence récente des accidents provoqués par des produits chinois dangereux, jouets, aliments ou médicaments notamment; salue la détermination mise par le gouvernement chinois à s'attaquer au problème; invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités chinoises en ce domaine, et sa coordination avec elles;

58.  condamne fermement les condamnations à mort prononcées par les autorités chinoises à l'encontre de certains responsables de la contamination du lait maternisé en poudre avec de la mélamine;

59.  se félicite des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, au moyen de la mise en place d'un système de rapport trimestriel sur les mesures de contrôle appliquées par la Chine pour identifier l'origine des produits dangereux, notifiés dans le cadre du système Rapex-Chine, ce qui renforce dès lors la sécurité au bénéfice du consommateur européen;

60.  souligne l'importance des contacts trilatéraux entre la Commission et les gouvernements des États-Unis et de la Chine tendant à améliorer la gouvernance mondiale en matière de sécurité des produits; estime que, dans ce domaine, la mise en œuvre rapide de la proposition de la Commission visant à créer un groupe de travail conjoint sur la sécurité des produits et des importations, dans le cadre du Conseil économique transatlantique, sera des plus utile;

Actions futures

61.  note que la société chinoise a considérablement changé au cours des trente dernières années et qu'un progrès durable ne peut intervenir que lentement; est d'avis que la démocratie suppose une véritable société civile, laquelle à son tour est renforcée par les relations commerciales et économiques avec l'Union; est convaincu, par conséquent, que le "changement par le commerce" est une manière de contribuer à la transformation de la Chine en une société ouverte et démocratique pour le bien de toutes les composantes de la société; estime, tout en regrettant que l'intensification des relations économiques et commerciales entre l'Union et la Chine ne se soit accompagnée d'aucun progrès notable en matière de dialogue sur les droits de l'homme, que d'autres réformes sont nécessaires, en particulier dans les domaines environnemental et social, afin de garantir des progrès généralisés et durables;

62.  regrette le report, par la Chine, du sommet UE-Chine qui devait se tenir le 1er décembre 2008 à Lyon, vu la crise financière et économique actuelle, et souligne l'importance capitale d'une dialogue constructif sur le changement climatique et de la compréhension mutuelle sur les principales questions commerciales en ce moment décisif pour l'économie mondiale; espère qu'un tel sommet sera organisé dans les meilleurs délais;

63.  invite la Chine à poursuivre sa pleine contribution aux efforts visant à faire avancer les négociations dans le cadre de l'agenda de Doha pour le développement;

64.  souligne que le nouvel APC entre l'Union et la Chine devrait tendre à établir un commerce libre et équitable par la mise en œuvre de clauses contraignantes sur les droits de l'homme, l'environnement, le développement durable et les questions sociales;

65.  se félicite de la mise en place du MHN en tant que forum pour continuer à développer les relations UE-Chine au niveau stratégique et considère comme un facteur important dans ce processus que le MHN débouche sur une résolution satisfaisante des querelles commerciales; invite la Commission à placer davantage d'ambition dans le MHN en nommant l'un des vice-présidents de la Commission nouvellement établie en 2009 en tant que commissaire coordinateur, à la tête de la délégation du MHN;

66.  invite la Commission à veiller à ce que tous les accords existants en matière de recherche et de développement (R&D) fonctionnent efficacement avec la Chine en vue de promouvoir la coopération en matière de R&D; recommande de concentrer les efforts en matière de R&D entre l'Union et la Chine d'une manière plus stratégique et plus utile pour ce qui concerne les avancées technologiques, les besoins sociétaux, les catastrophes environnementales et l'évolution future de l'économie; demande aux deux parties de faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire technique en encourageant les programmes d'échange de chercheurs et d'universitaires;

67.  se félicite du rapprochement entre la Chine et Taiwan; considère Taiwan, quatrième partenaire commercial asiatique de l'Union, comme une entité économique et commerciale à part entière; soutient la participation de Taiwan, en tant qu'observateur, aux organisations internationales appropriées lorsque la qualité d'État n'est pas requise, par exemple à l'OIT;

68.  demande un renforcement de la coopération entre les universités européennes et chinoises et une plus grande mobilité des scientifiques, des chercheurs et des étudiants entre l'Union et la Chine;

69.  est favorable à la poursuite du développement de la coopération entre l'Union et la Chine en matière de science, d'applications et de technologie spatiales; estime qu'une étroite collaboration est essentielle en vue de la coexistence des programmes Compass et Galileo, en particulier si l'on veut garantir leur compatibilité dans l'intérêt des utilisateurs mondiaux;

70.  demande instamment à la Commission et au gouvernement chinois d'explorer ensemble les moyens de développer une dimension parlementaire aux travaux du MHN, avec le mandat d'atteindre le plus vaste groupe des parties intéressées et de se faire l'écho de leurs préoccupations;

71.  soutient les efforts de la Commission pour établir un environnement d'affaires favorable aux PME au moyen de l'adoption d'une communication intitulée "Think Small First : Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l'Europe" (COM(2008)0394); se félicite à cet égard de son intention de lancer un projet "Gateway to China" (Porte d'accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d'être plus concurrentielles sur le marché chinois d'ici à 2010;

72.  demande à la Chine de favoriser la coopération entre les universités chinoises et les PME de l'Union afin de renforcer l'innovation des PME en Chine, ce qui permettra de créer davantage d'emplois et d'améliorer les résultats économiques et commerciaux; invite également la Chine à encourager la coopération bilatérale en vue d'améliorer et de renforcer les techniques respectueuses du climat permettant de minimiser les émissions de gaz à effet de serre produites par les PME de l'Union en Chine;

73.  appelle la Commission à promouvoir la coopération entre entreprises, à faire connaître le site internet contenant la base de données sur l'accès aux marchés et à améliorer les mécanismes de règlement des litiges;

74.  encourage la mise en place de programmes tendant à développer les relations commerciales entre la Chine et l'Union, tels que le programme de formation de cadres; demande à la Commission de fournir à la Chine une assistance technique plus poussée pour la mise en œuvre des règles sanitaires et des règles de sécurité et pour améliorer la coopération douanière;

75.  estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations entre l'Union et la Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; rappelle à la Chine qu'elle doit remplir ses obligations découlant de conventions internationales; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; avalise le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; invite instamment la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'APC entre l'Union et la Chine;

76.  est d'avis que l'Expo 2010 qui aura lieu à Shanghaï sera une excellente occasion pour le secteur des entreprises de l'Union en termes de visibilité, de réseau et de présentation auprès de la société et des entreprises chinoises; demande instamment à la Commission de s'assurer que le secteur des entreprises de l'Union disposera d'un stand à l'Expo 2010;

77.  invite la Commission à soutenir la mise en place d'un "Business Council" Union européenne-Chine, analogue au "Business Council" Union européenne-États-unis;

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78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine et à l'Assemblée populaire nationale chinoise.

(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219. (2) JO C 233 E du 28.09.06, p. 103. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0362.