Le Parlement européen,

—  vu la conférence de haut niveau de l'Union européenne sur le thème "Ensemble pour la santé mentale et le bien-être" organisée à Bruxelles les 12 et 13 juin 2008, qui a établi le "pacte européen pour la santé mentale et le bien-être",

—  vu le Livre vert de la Commission intitulé "Améliorer la santé mentale de la population – Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne" (COM(2005)0484),

—  vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne(1),

—  vu la déclaration de la conférence ministérielle européenne de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la santé mentale en Europe du 15 janvier 2005, intitulée "Relever les défis, trouver des solutions",

—  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008, qui soulignent la nécessité de combler l'écart existant entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci sur le plan de la santé et de l'espérance de vie et l'importance de mener des activités de prévention concernant les principales maladies chroniques non transmissibles,

—  vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(2),

—  vu la convention des Nations unies (ONU) relative aux droits des personnes handicapées,

—  vu les articles 2, 13 et 152 du traité CE,

—  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0034/2009),

A.  considérant que la santé mentale et le bien-être sont au cœur de la qualité de vie des personnes et de la société et qu'ils constituent un facteur clé pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable révisée et considérant que la prévention, le diagnostic précoce, l'intervention et le traitement des troubles mentaux permettent de limiter considérablement leurs conséquences individuelles, économiques et sociales,

B.  considérant que plusieurs documents stratégiques de l'Union ont mis en évidence l'importance de la santé mentale pour la réalisation de ces objectifs et qu'il convient de les appliquer,

C.  considérant que la valeur ajoutée de la stratégie communautaire en matière de santé mentale réside principalement dans le domaine de la prévention et de la promotion des droits de l'homme et des droits civils des personnes souffrant de troubles mentaux,

D.  considérant que les problèmes de santé mentale sont répandus en Europe, où une personne sur quatre en souffre au moins une fois dans sa vie et bien davantage en subissent les effets indirects, et que les normes des soins de santé mentale varient considérablement d'un État membre à l'autre, et notamment entre les anciens États membres et certains nouveaux États membres,

E.  considérant que des aspects sexospécifiques devraient être pris en considération lorsqu'on aborde le sujet de la santé mentale, et considérant qu'un nombre plus élevé de femmes souffre de problèmes de santé mentale et qu'un nombre plus élevé d'hommes se suicide,

F.  considérant que le suicide reste une cause importante de mort prématurée en Europe, provoquant la mort de plus de 50 000 personnes chaque année dans l'Union, et que, dans neuf cas sur dix, il est précédé de l'apparition de troubles mentaux, souvent de dépression, et considérant par ailleurs que le taux de suicides et de tentatives de suicide est plus élevé parmi les personnes incarcérées ou détenues que dans la population générale,

G.  considérant que l'élaboration de politiques visant à prévenir la dépression et le suicide est intimement liée à la protection de la dignité humaine,

H.  considérant que, si la dépression constitue un des troubles les plus fréquents et les plus sérieux, elle demeure souvent insuffisamment combattue et que seul un petit nombre d'États membres ont mis en œuvre des programmes de prévention,

I.  considérant qu'il subsiste néanmoins un manque de compréhension et d'investissements dans la promotion de la santé mentale et dans la prévention des troubles, ainsi qu'un manque de soutien à la recherche médicale et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale,

J.  considérant que le coût économique de la mauvaise santé mentale pour la société est estimé entre 3% et 4% du produit intérieur brut des États membres, qu'en 2006, les troubles mentaux ont coûté 436 000 000 000 EUR à l'Union, que la plus grande partie de ces dépenses est effectuée hors du secteur de la santé, en particulier en raison de l'absentéisme, des incapacités de travail et des mises à la retraite anticipées, et que les coûts estimés ne reflètent pas, dans de nombreux cas, la charge financière supplémentaire que représente la comorbidité, qui est davantage susceptible d'affecter les personnes souffrant de troubles mentaux,

K.  considérant que les inégalités socio-économiques peuvent aggraver les problèmes de santé mentale et que les taux de mauvaise santé mentale sont plus élevés dans les groupes sociaux vulnérables et marginalisés, tels que les chômeurs, les immigrants, les détenus et les anciens détenus, les utilisateurs de psychotropes, les personnes handicapées et les personnes affectées de maladies de longue durée, et considérant que des actions spécifiques et des politiques adéquates sont nécessaires pour soutenir leur intégration et leur inclusion sociale,

L.  considérant que des inégalités importantes existent entre et dans les États membres dans le domaine de la santé mentale, notamment s'agissant de traitements et d'insertion sociale,

M.  considérant que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale courent un risque plus élevé que le reste de la population de souffrir d'une maladie physique et ont moins de chances de se faire soigner pour ces maladies physiques,

N.  considérant que, bien que la santé physique et la santé mentale soient d'importance égale et qu'elles influent l'une sur l'autre, la maladie mentale reste souvent ignorée, non diagnostiquée et insuffisamment traitée,

O.  considérant que, dans la plupart des États membres, on est passé des soins de longue durée en institution à l'aide à la vie en collectivité, mais que cette évolution n'a pas découlé d'une planification et d'une affectation de ressources suffisantes, qu'il n'a pas été instauré de mécanismes de contrôle et qu'elle s'est souvent accompagnée de réductions budgétaires qui risquent de renvoyer en institution des milliers de citoyens souffrant d'une maladie mentale,

P.  considérant que l'Organisation européenne relative à la santé physique et à la santé mentale a vu le jour en 2008 et qu'elle regroupe des représentants de haut niveau issus de grandes organisations,

Q.  considérant que les fondements de la santé mentale tout au long de la vie sont posés au cours des premières années de la vie et que les maladies mentales sont fréquentes chez les personnes jeunes chez qui un diagnostic et un traitement précoces sont de la plus haute importance,

R.  considérant que le vieillissement de la population de l'Union augmente la fréquence des troubles neurodégénératifs,

S.  considérant que les discriminations et l'exclusion sociale que subissent les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et leur famille constituent non seulement des conséquences de troubles mentaux, mais aussi de la stigmatisation, de l'éloignement et de l'exclusion de la société de ces personnes, ainsi que des facteurs de risque qui entravent la recherche d'aide et le traitement,

T.  considérant que l'Union a fait de 2010 l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

U.  considérant que, si la recherche fournit de nouveaux éléments sur les dimensions médicale et sociale de la santé mentale, il subsiste néanmoins des lacunes importantes et que, dans cette optique, il convient de ne pas entraver les efforts dans la recherche médicale (publique ou privée) par l'amoncellement d'obstacles administratifs souvent très lourds ni par une trop grande restriction quant à l'utilisation de modèles pertinents utilisés pour le développement de médicaments sûrs et efficaces,

V.  considérant que les difficultés d'apprentissage (handicap mental) comportent de nombreux besoins et de nombreuses caractéristiques identiques à ceux des troubles mentaux,

W.  considérant qu'il est essentiel d'améliorer considérablement la formation des professionnels de la santé qui rencontrent des personnes souffrant de maladies mentales, et notamment les praticiens de santé et les fonctionnaires de la justice,

X.  considérant que les troubles de la santé mentale arrivent en tête en termes de morbidité humaine,

1.  se félicite du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être ainsi que de la reconnaissance de la santé mentale et du bien-être en tant que priorité d'action fondamentale;

2.  appuie vigoureusement l'appel à la coopération et à l'action commune des organismes de l'Union, des États membres, des autorités régionales et locales et des partenaires sociaux dans cinq domaines prioritaires pour la promotion de la santé mentale et du bien-être de la population, englobant toutes les classes d'âge et les genres, les origines ethniques et les catégories socio-économiques diverses, pour la lutte contre la stigmatisation et l'exclusion sociale, pour le renforcement de l'action préventive et de l'auto-assistance et pour la fourniture d'un soutien et de traitements suffisants aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale, à leur famille et aux personnes qui s'en occupent; souligne que toute coopération de ce type doit respecter intégralement le principe de subsidiarité;

3.  invite les États membres à renforcer la prise de conscience de l'importance d'une bonne santé mentale, en particulier parmi les professionnels du secteur de la santé, mais aussi dans des groupes cibles tels que les parents, les enseignants, les prestataires de services sociaux et judiciaires, les employeurs, les soignants, et surtout dans le grand public;

4.  invite les États membres à améliorer, en collaboration avec la Commission et Eurostat, les connaissances relatives à la santé mentale, ainsi qu'à la relation existant entre celle-ci et des habitudes de vie saines, par l'instauration de mécanismes d'échange et de diffusion d'informations claires, facilement accessibles et compréhensibles;

5.  invite la Commission à proposer des indicateurs communs pour améliorer la comparabilité des données et à faciliter l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre les États membres pour la promotion de la santé mentale;

6.  estime qu'il convient de mettre l'accent sur la prévention de la mauvaise santé mentale par des interventions sociales, en accordant une importance particulière aux groupes les plus vulnérables; souligne que, dans les cas où la prévention se révèle insuffisante, l'accès non discriminatoire au traitement thérapeutique doit être encouragé et facilité et que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale doivent pouvoir accéder sans réserve à l'information concernant des formes innovatrices de traitement;

7.  invite l'Union à utiliser les possibilités de financement disponibles dans le cadre du septième programme-cadre pour renforcer la recherche dans le domaine de la santé mentale et du bien-être ainsi que de l'interaction entre problèmes de santé mentale et problèmes de santé physique; invite les États membres à examiner les possibilités de financement d'initiatives de santé mentale au titre du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional;

8.  invite les États membres à utiliser de la meilleure manière possible les crédits communautaires et nationaux disponibles pour promouvoir les questions concernant la santé mentale et élaborer des programmes de sensibilisation et de formation destinés à toutes les personnes occupant des postes clés pour la promotion du diagnostic précoce, de l'intervention immédiate et de la bonne gestion des problèmes de santé mentale;

9.  invite la Commission à réaliser et à publier une étude sur les services et les politiques de prise en charge des maladies mentales dans l'ensemble de l'Union;

10.  invite les États membres à adopter la résolution des Nations unies pour "La protection des personnes atteintes de maladies mentales et l'amélioration des soins de santé mentale" (46/119), élaborée par la commission des Nations unies pour les droits de l'homme et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1991;

11.  invite les États membres à donner aux personnes confrontées à des problèmes de santé mentale un accès égal, intégral et adéquat à un enseignement, une formation et un emploi, conformément aux principes de formation tout au long de la vie, et à veiller à ce que ces personnes bénéficient d'un soutien suffisant pour faire face à leurs besoins;

12.  souligne qu'il est nécessaire de programmer de manière claire et à long terme la fourniture, en hôpital comme à domicile, de services de santé mentale de grande qualité, efficaces, accessibles et universels et que des organismes indépendants doivent établir des critères de contrôle; demande que la coopération et la communication entre les professionnels des soins de santé primaires et ceux de la santé mentale soient améliorées, afin de rendre la gestion des problèmes de santé mentale et physique plus efficace, et ce en encourageant une approche globale tenant compte du profil général des personnes, aussi bien en termes de santé physique que de santé mentale;

13.  demande aux États membres de prévoir le dépistage des problèmes de santé mentale au sein des services de santé générale et des problèmes de santé physique au sein des services de santé mentale; invite en outre les États membres à définir un modèle de soins global;

14.  demande à la Commission de recenser, au moyen des lignes directrices de l'Agence européenne des médicaments, les expériences des patients relatives aux effets secondaires des médicaments;

15.  demande à la Commission d'étendre à la santé mentale la mission du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

16.  invite la Commission à diffuser les résultats des conférences thématiques qui seront organisées pour appliquer les objectifs du Pacte européen et à présenter un "Plan d'action européen pour la santé mentale et le bien-être des citoyens";

17.  encourage la création d'une plateforme de l'Union sur la santé mentale et le bien-être pour l'application du pacte européen, qui devrait être composée de représentants de la Commission, de la Présidence du Conseil, du Parlement, de l'OMS ainsi que des usagers des services, de personnes souffrant de problèmes de santé mentale, des familles, des soignants, des organisations non gouvernementales, de l'industrie pharmaceutique, des milieux universitaires et d'autres parties prenantes intéressées, mais déplore qu'une directive n'ait pas été adoptée au niveau européen, comme le préconisait une résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la santé mentale;

18.  demande à la Commission de maintenir, comme objectif à long terme, sa proposition de stratégie européenne sur la santé mentale et le bien-être;

19.  demande aux États membres de définir, pour la santé mentale, des dispositions législatives modernes qui soient conformes aux obligations internationales en matière de droits de l'homme – égalité et élimination des discriminations, inviolabilité de la vie privée, autonomie, intégrité physique, droit à l'information et à la participation – et qui codifient et fixent les principes fondamentaux, les valeurs et les objectifs de la politique de santé mentale;

20.  demande la mise en place d'orientations européennes communes pour la définition du handicap conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

Prévention de la dépression et du suicide

21.  invite les États membres à mettre en œuvre des programmes plurisectoriels de prévention du suicide, en particulier pour les jeunes et les adolescents, en promouvant un mode de vie sain, en réduisant les facteurs de risque tels que la facilité d'accès aux médicaments, aux narcotiques et aux substances chimiques nocives ou l'abus d'alcool; juge notamment nécessaire de garantir des traitements psychothérapeutiques et pharmacologiques à ceux qui ont fait des tentatives de suicide ainsi que des traitements psychothérapeutiques brefs à l'entourage familial des personnes qui se sont suicidées;

22.  invite les États membres à mettre en place des réseaux régionaux d'information permettant de relier professionnels du secteur de la santé, usagers des services et personnes souffrant de troubles mentaux, familles, établissements d'enseignement et lieux de travail, instances locales et public, afin de réduire le phénomène de la dépression et des comportements suicidaires;

23.  demande une meilleure information relative au numéro d'appel d'urgence unique européen "112" dans les cas d'urgence tels que les tentatives de suicide ou les cas de crise mentale afin de permettre une intervention rapide et de fournir une aide médicale d'urgence;

24.  invite les États membres à mettre en place des cours de formation spécifiques pour les médecins généralistes et pour le personnel des services psychiatriques, y compris les médecins, les psychologues et les infirmiers, portant sur la prévention et le traitement des comportements dépressifs, afin de détecter le risque de suicide et d'appréhender la façon de le gérer;

Santé mentale dans la jeunesse et dans l'enseignement

25.  invite les États membres à fournir un soutien au personnel scolaire pour l'aider à instaurer un climat sain et à établir des relations entre l'école, les parents, les prestataires de services de santé et la collectivité, afin de renforcer l'intégration sociale des jeunes;

26.  invite les États membres à mettre en place des programmes de soutien aux parents, en particulier pour les familles défavorisées, et à encourager, dans tous les établissements de l'enseignement secondaire, la désignation de conseillers chargés de veiller aux besoins socioémotionnels des jeunes, et en particulier de programmes de prévention axés sur l'amélioration de l'estime de soi et la gestion des crises;

27.  souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de santé répondant à la demande de services spécialisés de santé mentale pour les enfants et les adolescents et tenant compte de l'abandon des soins de longue durée en institution en faveur de l'aide à la vie en collectivité;

28.  souligne la nécessité d'un diagnostic et d'un traitement précoces des problèmes de santé mentale chez les groupes vulnérables, et en particulier chez les mineurs d'âge;

29.  propose que la santé mentale soit intégrée dans les programmes d'études de tous les professionnels du secteur de la santé et qu'une formation permanente et une formation professionnelle soient prévues dans ce secteur;

30.  invite les États membres et l'Union à collaborer pour mieux faire connaître la situation de mauvaise santé mentale dans laquelle se trouvent les enfants de parents émigrés et à mettre en place, dans les écoles, des programmes destinés à aider ces jeunes à surmonter les problèmes psychologiques liés à l'absence de leurs parents;

Santé mentale sur le lieu de travail

31.  affirme que le lieu de travail joue un rôle central dans l'intégration sociale des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et demande que le recrutement, le maintien au travail, le rétablissement et la réintégration de ces personnes soient favorisés, l'accent devant être mis sur l'intégration des groupes les plus vulnérables, y compris des communautés ethniques minoritaires;

32.  invite les États membres à promouvoir l'étude des conditions de travail susceptibles de favoriser l'apparition de troubles mentaux, notamment parmi les femmes;

33.  invite les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre des programmes spécifiques de formation professionnelle destinés aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale en prenant en considération leurs capacités et leur potentiel, afin de faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi et de développer des programmes de réinsertion sur le lieu de travail; souligne également que les employeurs et les travailleurs doivent recevoir une formation appropriée pour répondre aux besoins particuliers des personnes souffrant de problèmes de santé mentale;

34.  invite les employeurs à promouvoir un climat de travail sain en accordant leur attention à la réduction de l'angoisse au travail, aux causes sous-jacentes de la manifestation de troubles mentaux sur le lieu de travail et à la lutte contre ces causes;

35.  invite la Commission à prier les entreprises et les organismes publics de publier un rapport annuel sur la politique et les actions qu'ils mènent en faveur de la santé mentale de leurs travailleurs et employés tout comme ils le font pour la santé physique et la sécurité sur le lieu de travail;

36.  encourage les employeurs à adopter, dans le cadre de leurs stratégies en matière de santé et de sécurité au travail, des programmes promouvant la santé psychique et mentale des travailleurs, à proposer un service d'aide confidentielle et non stigmatisante et à mettre en place une politique de lutte contre le harcèlement; invite la Commission à publier ces programmes sur l'internet afin de permettre la diffusion des exemples positifs;

37.  demande aux États membres de veiller à ce que les personnes ayant droit à des allocations de maladie ou d'invalidité en raison de problèmes de santé mentale ne soient pas privées du droit à l'accès à l'emploi et ne perdent pas les avantages liés à leur invalidité/maladie dès qu'elles trouvent un nouvel emploi;

38.  demande la mise en œuvre intégrale et effective par les États membres de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3);

Santé mentale des personnes âgées

39.  invite les États membres à se doter des moyens appropriés pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées et leur conserver une qualité de vie élevée et à favoriser une vieillesse saine et active par la participation à la vie sociale, notamment grâce à la mise en place de régimes de retraite souples;

40.  rappelle la nécessité de promouvoir les recherches relatives à la prévention et au traitement des troubles neurodégénératifs ou des maladies mentales liées à l'âge; insiste sur la nécessité, dans la perspective d'une future action ou proposition de la Commission, de distinguer la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégéneratives apparentées des autres maladies mentales;

41.  encourage la création d'une interface entre recherche et politique dans le domaine de la santé mentale et du bien-être;

42.  souligne la nécessité d'évaluer la comorbidité chez les personnes âgées ainsi que la nécessité de former le personnel de santé de manière à accroître les connaissances relatives aux besoins des personnes âgées souffrant de problèmes de santé mentale;

43.  demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale, de prendre des mesures destinées à soutenir le personnel de santé et d'élaborer des lignes directrices relatives aux soins de longue durée contribuant à la prévention des mauvais traitements à l'égard des personnes âgées et leur permettant de vivre dans un environnement approprié;

Lutte contre la stigmatisation et l'exclusion sociale

44.  demande que soient organisées des actions d'information et de sensibilisation du public, au travers des PME, de l'internet, des établissements scolaires et des lieux de travail, afin de promouvoir la santé psychique, l'augmentation des connaissances relatives aux symptômes de dépression et de tendances suicidaires les plus fréquents, la déstigmatisation des troubles mentaux et l'encouragement à la recherche d'aide en temps voulu, ainsi que l'intégration active des personnes confrontées à des problèmes de santé mentale;

45.  souligne le rôle déterminant des médias dans le changement de mentalité à l'égard de la maladie mentale et demande que soient élaborées des lignes directrices européennes préconisant une véritable prise en charge de la maladie mentale par les médias;

46.  invite les États membres à aider et à renforcer les organismes qui représentent les personnes confrontées à des problèmes de santé mentale et leurs soignants, afin de faciliter leur participation aux modalités d'élaboration et d'application des politiques ainsi qu'à toutes les phases de la recherche en matière de santé mentale;

47.  estime que la déstigmatisation de la santé mentale suppose l'abandon du recours à des pratiques invasives et inhumaines ainsi que des pratiques reposant sur l'enfermement;

48.  juge nécessaire de promouvoir et de soutenir les activités de réhabilitation psychosociale menées par le biais de petites structures résidentielles publiques, privées ou mixtes, de jour ou permanentes, qui rétablissent la dimension et le modèle de la famille et sont intégrées dans des contextes urbains, afin de favoriser l'intégration pendant l'intégralité de la phase du processus de la thérapie et de la réhabilitation;

49.  se félicite de la proposition de directive de la Commission interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle en dehors de la sphère professionnelle et demande l'adoption immédiate de cette directive en vue d'une protection efficace, contre les discriminations, des personnes ayant des problèmes de santé mentale;

50.  demande aux États membres de ratifier sans délai la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes;

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o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau de l'OMS pour l'Europe.

(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 148. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0009. (3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.