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Procédure : 2008/2214(INI)
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A6-0030/2009

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PV 19/02/2009 - 5.9
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P6_TA(2009)0064

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Jeudi 19 février 2009 - Bruxelles
Suivi des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique: première évaluation
P6_TA(2009)0064A6-0030/2009

Résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur le suivi des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique: première évaluation (2008/2214(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la résolution du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne(1),

—  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" (COM(2006)0545),

—  vu les documents de travail des services de la Commission accompagnant la communication précitée, à savoir l'analyse du plan d'action (SEC(2006)1173), l'analyse d'impact du plan d'action (SEC(2006)1174) et la synthèse de cette dernière (SEC(2006)1175),

—  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption par le Conseil du "Plan d'action du Conseil européen (2007–2009) - Une politique énergétique pour l'Europe",

—  vu la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits(2),

—  vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments(3),

—  vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie(4),

—  vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie(5),

—  vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques(6),

—  vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau(7),

—  vu le règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte)(8),

—  vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007–2013)(9), et notamment son titre II, chapitre III, concernant le programme "Énergie intelligente – Europe",

—  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007–2013)(10),

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins(11),

—  vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert(12),

—  vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 sur la première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique exigée par la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2008)0011),

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019),

—  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %"(COM (2008)0772),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du développement régional (A6-0030/2009),

A.  considérant que l'inefficacité énergétique de l'Union européenne se traduit par le gaspillage de plus de 20 % de son énergie et que, si l'objectif de 20 % d'économies était atteint, l'Union consommerait environ 400 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) d'énergie primaire en moins et réduirait ses émissions de CO2 de quelque 860 Mt,

B.  considérant que l'utilisation de l'énergie, eu égard à la configuration énergétique nationale principalement basée sur les sources d'énergie traditionnelles, constitue toujours la principale source d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union,

C.  considérant qu'avec l'importation dans l'Union de sources d'énergie, il existe des risques concernant la sécurité d'approvisionnement et la dépendance de plus en plus complexes,

D.  considérant que des incitations plus marquées à investir dans l'efficacité énergétique en période de crise financière ou de récession pourraient, face à la volatilité et à l'imprévisibilité des cours du pétrole, contribuer à relancer l'économie,

E.  considérant que l'augmentation des coûts de l'énergie peut constituer l'une des principales causes de la pauvreté et que le développement de l'efficacité énergétique est le moyen le plus efficace pour réduire durablement la détresse des plus démunis,

F.  considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique est par ailleurs le moyen le plus économique pour atteindre les objectifs contraignants que l'Union s'est elle-même fixés en termes de réduction des émissions et d'énergie renouvelable,

G.  considérant que le développement de l'efficacité énergétique et la réalisation du potentiel qu'elle offre constituent l'intérêt commun des États membres; considérant qu'il serait judicieux pour chaque État membre de mettre en œuvre des moyens différents et qui reflètent des conditions économiques et climatiques différentes selon les États membres,

H.  considérant que les mesures d'efficacité énergétique ne peuvent atteindre l'objectif visé qu'à condition de les appliquer dans chaque politique sectorielle,

I.  considérant que comme plusieurs États membres n'ont pas présenté de plan national d'action en matière d'efficacité énergétique, la Commission doit adopter des mesures visant à encourager davantage d'États membres à mettre en œuvre les décisions arrêtées dans ce domaine,

J.  considérant que la crise économique internationale et la volatilité croissante du prix des sources d'énergie placent de plus en plus au premier plan l'efficacité énergétique, ce qui est de nature à améliorer sensiblement la compétitivité internationale des entreprises européennes,

K.  considérant que selon la communication précitée de la Commission intitulée "Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %", le risque est réel que l'objectif d'efficacité énergétique visé pour 2020 ne soit pas atteint,

L.  considérant que la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables commande aux États membres de promouvoir et d'encourager tant l'efficacité énergétique que les économies d'énergie pour atteindre plus facilement leurs objectifs renouvelables,

M.  considérant que les bâtiments d'habitation présentent un potentiel d'économie d'énergie d'environ 27%,

N.  considérant que des objectifs juridiquement contraignants font toujours défaut en matière d'efficacité énergétique, tant au niveau de l'Union qu'à l'échelle nationale,

O.  considérant qu'on constate un manque visible de capacités en ce qui concerne la mise en œuvre des projets en matière d'efficacité énergétique,

1.  accueille favorablement les plans d'action préparés par les États membres mais note avec inquiétude que les retards observés dans la présentation des plans, ainsi que le contenu de plusieurs plans d'action nationaux, mettent en évidence des lacunes qui pourraient mettre en danger le succès des objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique; souligne qu'il convient dorénavant de privilégier tant la mise en œuvre efficace des mesures axées sur l'efficacité énergétique, notamment la définition de bonnes pratiques et l'amélioration des synergies, que la fourniture d'informations et de conseils de meilleure qualité aux utilisateurs finals sur le sujet;

2.  considère opportun d'examiner en détail, dans le cadre de la révision des plans d'action en 2009, dans quelle mesure la réglementation et les plans d'action couvrent toutes les possibilités de réaliser des économies sur le plan de l'efficacité énergétique, ainsi que la répartition des compétences entre la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales en termes de mise en œuvre et d'application;

3.  invite instamment la Commission à faire de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie la pierre angulaire de la politique énergétique européenne; se félicite de la volonté de la Commission, affirmée dans la communication précitée intitulée "Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %", de préparer un plan d'action européen révisé concernant l'efficacité énergétique; appelle la Commission à rendre juridiquement contraignant l'objectif d'efficacité énergétique de 20 % à l'horizon 2020 dans le cadre de l'évaluation à laquelle elle doit procéder sur les progrès réalisés par la Communauté pour atteindre cet objectif au titre de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020(13);

4.  accueille favorablement l'augmentation des ressources humaines de la Commission affectées aux questions d'efficacité énergétique, même si celles-ci demeurent insuffisantes pour s'acquitter de l'ensemble de leurs tâches, augmentation grâce à laquelle la préparation des propositions législatives s'est accélérée, notamment dans les domaines de l'écoconception, de la performance énergétique des bâtiments et de l'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique, ainsi que dans le secteur des transports et des utilisations finales; souligne le fait que dans ces domaines, il reste nécessaire d'étendre la réglementation;

5.  considère la directive 2006/32/CE comme un bon cadre réglementaire; note cependant que la mise en œuvre de la directive est limitée dans le temps (jusqu'en 2016) et que son ambition est, en toute hypothèse, trop limitée pour parvenir à l'objectif visant à améliorer d'au moins 20 % l'efficacité énergétique à l'horizon 2020, de sorte que sa révision en 2012, sur la base d'une analyse exhaustive des expériences des États membres, est motivée;

6.  accueille favorablement le fait que, en se basant sur la directive, les confédérations sectorielles et de distributeurs d'énergie de plusieurs États membres ont entrepris de poursuivre le développement et l'harmonisation de leurs propres systèmes de "smart metering" (mesure intelligente de la consommation); note cependant qu'il est peu probable que les instruments de mesure intelligents dans les ménages se généralisent dans le cadre règlementaire actuel; soutient par conséquent la mise en service obligatoire, dans l'ensemble des bâtiments, d'instruments de mesure intelligents dans les dix années suivant l'entrée en vigueur de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(14); invite instamment la Commission à mettre en œuvre avec plus de rigueur les exigences visées à l'article 13 de la directive 2006/32/CE afin d'accélérer la généralisation des systèmes de relevés intelligents;

7.  estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d'instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future devrait imposer l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;

8.  considère que les réglementations renforçant le rôle d'exemplarité du secteur public méritent d'être soutenues et trouve opportun, en raison des coûts de plus en plus élevés de l'énergie, de définir des critères d'efficacité énergétique concernant les marchés publics publiés par des organismes institutionnels;

9.  reconnaît le potentiel extraordinaire que représente l'augmentation de l'efficacité énergétique des bâtiments en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique, tant du point de vue de l'adaptation que de la lutte contre les causes à l'origine du changement climatique;

10.  encourage les États membres à utiliser largement les sources d'énergie renouvelables alternatives telles que le vent, la biomasse, les biocarburants, ainsi que les énergies houlomotrice et marémotrice lorsque c'est possible;

11.  accueille favorablement les préparatifs de la Commission concernant la prorogation de la directive 2002/91/CE en ce qui concerne la normalisation des bâtiments à faible consommation d'énergie et dont les émissions de dioxyde de carbone sont nulles, et demande des normes européennes applicables aux bâtiments à énergie positive dans la mesure où ces bâtiments peuvent réduire les charges des utilisateurs finaux; demande instamment, tant pour les bâtiments neufs qu'anciens, la fixation d'un calendrier précis de normalisation ainsi que la détermination de niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables;

12.  souligne que le parc immobilier résidentiel compte parmi les secteurs gaspillant le plus d'énergie et invite donc instamment à augmenter, tant au niveau national que communautaire, les aides financières relatives à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et à faire correspondre les incitations financières existantes avec les engagements pris dans les plans d'action nationaux, dans le cadre de la révision des plans d'action par la Commission;

13.  encourage en particulier les États membres et les régions à utiliser les fonds structurels pour mettre en place, sur leurs territoires, des réseaux thématiques dans le cadre de l'action concertée prévue par le programme de travail "Énergie intelligente – Europe" pour 2008 en vue d'être informés des pratiques d'autres régions de l'Union en matière d'utilisation efficace de l'énergie et d'échanger leur savoir-faire et leur expérience dans ce domaine;

14.  souligne que, s'agissant du secteur résidentiel, les politiques énergétiques des plans d'action nationaux devraient mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité générale des habitations accueillant des personnes à faibles revenus, sachant que les cours imprévisibles du pétrole sont de nature à affecter gravement la situation économique de ces ménages et à créer d'importants problèmes sociaux;

15.  accueille favorablement la mise à jour continue et systématique de la réglementation relative à l'étiquetage des appareils et à l'efficacité énergétique minimale, compte tenu du plan d'action et de la directive 2005/32/CE; considère comme important l'élargissement de la gamme des appareils soumis à la réglementation, tout en suivant les habitudes de consommation;

16.  recommande que la Commission examine la possibilité de normaliser l'alimentation électrique externe assurant l'alimentation de plusieurs appareils en vue de réduire la consommation de courant en mode veille; demande à la Commission de veiller à ce que, conformément aux dispositions de la directive 2005/32/CE, ces dispositions prennent en compte l'ensemble du cycle de vie d'un appareil en termes d'efficacité énergétique; appelle, à cet égard, à compléter cette directive par des dispositions relatives à la durée du cycle de vie, à la responsabilité du fait des produits et à la réparabilité;

17.  estime important d'inclure des entreprises non soumises au système européen d'échange des quotas d'émission dans l'intensification de l'efficacité énergétique, en particulier dans la mesure où les coûts non apparents, ou d'autres difficultés, freinent la percée de l'efficacité énergétique sur le marché; estime par conséquent que, pour parvenir à cette efficacité, il est nécessaire, en plus de l'extension de l'écoconception, d'introduire un système de "certificats blancs"; estime que pour ce faire, la Commission devrait mener rapidement à leur terme les vérifications nécessaires; prend note du rôle majeur que l'efficacité énergétique peut jouer pour aider les États membres à atteindre les objectifs obligatoires qui leur sont assignés en matière de répartition de l'effort; met en exergue l'allègement des coûts que permet une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments;

18.  accueille favorablement le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves(15) ainsi que la consultation relative à l'extension de la réglementation concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique spécifique aux véhicules automobiles; souligne l'importance de fixer dans les meilleurs délais des objectifs draconiens pour les émissions à venir dans un souci de sécurité pour les entreprises; fait part de la déception que lui inspire le fait que la limite de 95 g de CO2 que le Parlement appelle de ses vœux d'ici à 2020 n'ait toujours pas été confirmée; note cependant avec inquiétude que la nouvelle réglementation ne permettra pas de compenser la demande énergétique de plus en plus élevée dans les transports;

19.  accueille favorablement la préparation du Livre vert relatif à la mobilité urbaine (COM(2007)0551); note toutefois qu'en l'absence de mesures concrètes et chiffrables, les réserves d'efficacité ne sont pas mobilisables; demande à la Commission d'examiner comment les incitations en faveur d'une mobilité urbaine à faible consommation énergétique et le développement des transports collectifs peuvent contribuer plus largement à la politique structurelle et de cohésion et de quelle manière une mobilité efficace peut jouer un rôle plus déterminant dans les conditions applicables aux projets cofinancés par la Communauté;

20.  souligne qu'avec le développement des moyens d'information et de communication, l'application au transport routier de systèmes de péage qui ne s'étendent pas uniquement au réseau des voies rapides est devenu possible; demande instamment que les possibilités de mise en œuvre d'une réglementation uniforme de suivi du marché intérieur soit étudiées;

21.  accueille favorablement la proposition de la Commission visant à la promotion d'une cogénération efficace, mais souligne par ailleurs qu'il ne convient de favoriser cette technologie que lorsqu'elle peut contribuer efficacement à la fourniture de chaleur utile; souligne que pour les systèmes de chauffage urbain, l'efficacité du réseau énergétique est tout aussi importante que celle des installations dont disposent les consommateurs; estime que l'efficacité du réseau des systèmes de chauffage urbain existants devrait, à l'avenir, être encore bien plus déterminante pour l'attribution des aides structurelles;

22.  constate toujours que certaines politiques sectorielles sont en contradiction avec les efforts de l'Union relatifs à l'efficacité énergétique et considère que cette situation se reflète également dans la structure actuelle des aides structurelles et de cohésion;

23.  est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre du "Small Business Act" (loi sur les petites entreprises) devraient également veiller à donner aux petites et moyennes entreprises des informations sur l'efficacité énergétique et à maintenir le dialogue avec les intéressés;

24.  demande aux États membres de revoir leurs ambitions à la hausse et de faire de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique un instrument concret permettant de mettre en œuvre tant les objectifs qui sont les leurs dans ce domaine en vertu de la directive 2006/32/CE que leurs objectifs d'ensemble à plus long terme, et notamment d'améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici à 2020 et de satisfaire aux objectifs nationaux contraignants de répartition de l'effort destinés à réduire les émissions;

25.  demande aux États membres d'aller au delà de l'objectif indicatif national minimal en matière d'économies d'énergie, que la directive 2006/32/CE fixe à 9 % d'ici à 2016, et de définir clairement des objectifs intermédiaires pour parvenir à l'objectif final;

26.  considère qu'il est nécessaire que les plans d'action nationaux fixent des objectifs contraignants, réalistes et bien étayés, et que ces plans définissent les mesures à mettre en œuvre pour garantir la réalisation de ces objectifs;

27.  estime particulièrement important que les plans d'action nationaux soient en phase avec les caractéristiques géographiques, climatiques, économiques et de consommation, qui présentent des différences considérables selon les régions considérées;

28.  met l'accent sur le lien existant entre énergie et cohésion territoriale, comme rappelé dans le Livre vert de la Commission sur la cohésion territoriale (COM(2008)0616), dans la mesure où les mesures axées sur l'efficacité énergétique exercent une action positive sur le développement durable et la sécurité énergétique, et insiste sur l'importance d'une stratégie territoriale bien conçue, ainsi que sur la mise au point de solutions à long terme pour l'ensemble des régions;

29.  estime nécessaire que les plans d'action nationaux atteignent les objectifs d'économie d'énergie fixés à l'aide de moyens efficaces sur le plan budgétaire et garantissent la valeur ajoutée des aides publiques;

30.  encourage les États membres à prévoir également dans les actuelles structures officielles d'information aux citoyens des instruments permettant de communiquer sur l'efficacité énergétique, sur les meilleures pratiques en la matière et sur les droits des consommateurs qui sont créés dans le domaine de l'énergie et du climat;

31.  considère qu'il est indispensable que les plans d'action nationaux, contrairement à la pratique actuelle de plusieurs États membres, soient élaborés en réelle concertation avec les gouvernements locaux et régionaux ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et les partenaires économiques pour garantir une meilleure mise en œuvre sur le terrain;

32.  estime important que les plans d'action nationaux accordent une attention particulière à la relation qui existe entre la paupérisation et l'augmentation des coûts de l'énergie et assurent une protection adéquate des personnes exposées au risque de pauvreté; considère que l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que le développement de la conscience énergétique sont nécessaires et urgents;

33.  insiste sur l'importance que les États membres intègrent dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique des instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, conformément à l'article 9 de la directive 2006/32/CE; estime que ces instruments financiers devraient être conçus pour surmonter les obstacles réputés entraver l'amélioration de l'efficacité énergétique, comme, notamment, la répartition des coûts et des avantages entre le propriétaire et le locataire ainsi que l'allongement de la durée de remboursement nécessaire pour mettre les biens immobiliers anciens ou difficiles à rénover en conformité avec les normes modernes d'efficacité énergétique;

34.  estime nécessaire que les plans d'action nationaux mettent l'accent sur les moyens par lesquels les gouvernements comptent favoriser et soutenir les investissements relatifs à l'efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises; souligne en conséquence qu'il y a lieu d'attacher une attention particulière à ce critère dans l'élaboration des plans nationaux d'action;

35.  déplore que, dans la majorité des États membres, les fonds alloués aux projets axés sur l'efficacité énergétique demeurent insuffisants et ne prennent pas correctement en compte les spécificités régionales; demande aux États membres et aux régions de se concentrer sur la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels de mesures innovantes afin de lancer des modèles d'efficacité énergétique présentant un bon rapport qualité-prix;

36.  souligne la nécessité de traduire concrètement, sans plus attendre, ces mesures, notamment par la définition de bonnes pratiques et l'amélioration des synergies et en mettant en place un modèle d'échange et de coordination des informations associant les différents acteurs disséminés qui interviennent en matière d'efficacité énergétique;

37.  souligne la nécessité d'engagements plus clairs et plus complets dans les seconds plans d'action nationaux en 2011 afin de créer un environnement économique favorable et des conditions d'investissement prévisibles pour les acteurs du marché;

38.  souligne que le secteur privé, s'appuyant sur des mesures nationales de soutien, devrait jouer un rôle majeur dans la mise au point de nouvelles technologies dédiées aux énergies durables ainsi que dans les investissements dans cette filière, tout en déployant des actions innovantes qui placent l'efficacité énergétique au centre de l'approche retenue;

39.  souligne le rôle stratégique que jouent les autorités publiques dans l'Union, en particulier aux niveaux régional et local, pour renforcer la mise en œuvre du soutien institutionnel nécessaire aux initiatives en matière d'efficacité énergétique, telles que décrites dans la directive 2006/32/CE; recommande le renforcement de campagnes d'informations et de sensibilisation détaillées, notamment grâce à l'utilisation d'étiquettes aisément compréhensibles relatives à l'efficacité énergétique ainsi que via la mise en place d'initiatives pilotes et de programmes de formation en matière d'énergie sur le territoire des autorités régionales et locales qui entendent informer les citoyens et modifier les comportements;

40.  invite les États membres à lancer des campagnes à long terme destinées à sensibiliser le grand public à l'efficacité énergétique en mettant l'accent sur les bâtiments, tant publics que privés, et en le persuadant que l'efficacité énergétique peut lui faire faire de réelles économies;

41.  demande à la Commission de publier une analyse approfondie de l'ensemble de la première série de plans présentés, dans le but de connaître parfaitement les causes des retards observés et de prendre des mesures rigoureuses contre les futurs retards ou manquements;

42.  demande à la Commission d'examiner la cohérence de chacune des politiques sectorielles avec les objectifs d'efficacité énergétique, au niveau communautaire aussi bien qu'au niveau des États membres; estime, de ce point de vue, que la révision détaillée des systèmes d'aide communautaires est indispensable;

43.  demande à la Commission d'augmenter significativement la proportion des fonds structurels et de cohésion consacrée, en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional(16), à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements existants, et d'exiger des États membres qu'ils tirent pleinement parti de cette possibilité;

44.  encourage en particulier les États membres et les régions à utiliser les fonds structurels pour mettre en place, sur leurs territoires, des réseaux thématiques dans le cadre de l'action concertée prévue par le programme de travail "Énergie intelligente – Europe" pour 2008 en vue d'être informés des pratiques d'autres régions communautaires en matière d'utilisation efficace de l'énergie et d'échanger leur savoir-faire et leur expérience dans ce domaine;

45.  demande à la Commission, pour la prochaine période de programmation des fonds structurels, de soutenir des objectifs en matière d'efficacité énergétique, de renforcer les critères prioritaires qui y sont associés et de soutenir la mise en œuvre de mesures et de technologies concrètes permettant de réaliser des économies d'énergie ainsi que d'utiliser l'énergie efficacement, notamment via la promotion de partenariats, dans le cadre de projets tels que la rénovation de bâtiments, la modernisation de l'éclairage public, les transports écologiques et la modernisation d'installations de chauffage urbain et de production de chaleur et d'électricité;

46.  demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les capacités institutionnelles des États membres soient suffisantes pour l'élaboration et la réalisation de plans d'action nationaux efficaces, y compris le contrôle officiel et le contrôle de qualité de certaines mesures, notamment celles découlant des obligations relatives aux certificats énergétiques des bâtiments, et pour soutenir des programmes publics d'éducation et de formation à l'efficacité énergétique; demande à la Commission d'élaborer une base de données publique sur les mesures des États membres relatives à l'efficacité énergétique et/ou sur les éléments essentiels de leur application;

47.  demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;

48.  demande à la Commission de mettre au point des méthodologies communes pour mesurer les économies d'énergie tout en respectant dûment le principe de subsidiarité; fait observer que le besoin de quantifier et de vérifier les économies d'énergie résultant des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne présente pas uniquement un intérêt dans le cadre de la directive 2006/32/CE, mais que cela permet également de savoir dans quelle mesure l'objectif visant à réaliser 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020, ainsi que tout autre objectif futur d'économies d'énergie, est atteint;

49.  invite instamment la Commission à veiller à ce que les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique traduisent une approche claire et commune et à s'assurer notamment que les plans d'action nationaux intègrent dans tous leurs éléments les exigences énoncées dans la directive 2002/91/CE et dans ses éventuelles refontes ultérieures, de sorte que les mesures proposées dans ces plans complètent réellement les améliorations déjà imposées par la réglementation communautaire ou nationale en vigueur en matière d'efficacité énergétique;

50.  demande instamment à la Commission de faire en sorte que les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique précisent clairement les modalités que le secteur public entend suivre pour satisfaire pleinement aux obligations de la directive 2006/32/CE lui commandant de montrer le bon exemple et, le cas échéant, de faire une proposition de réglementation communautaire qui assurerait le rôle moteur du secteur public en matière d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique;

51.  invite la Commission à examiner les possibilités de renforcer les procédures de marchés publics en s'appuyant sur divers critères d'efficacité énergétique, plus particulièrement en favorisant les produits "verts" dans le cadre des appels d'offres, notamment en imposant la mise en œuvre de normes d'efficacité énergétique et en rendant obligatoire l'intégration du coût énergétique du cycle de vie dans l'évaluation des investissements; souligne que les autorités publiques devraient, à tous les niveaux, toujours être les premières à montrer le bon exemple en prévoyant des marchés publics verts dans le cadre de leurs procédures;

52.  demande à la Commission de revoir les ressources communautaires prévues pour la recherche et le développement avec l'objectif de renforcer les ressources prévues pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le cadre des prochaines perspectives financières;

53.  estime que la Commission devrait encourager les États membres qui n'ont toujours pas adopté de plan d'action national en matière d'efficacité énergétique à mettre en œuvre les décisions arrêtées dans ce domaine;

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 394 du 17.12.1998, p. 1.
(2) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.
(3) JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.
(4) JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
(5) JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.
(6) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.
(7) JO L 381 du 28.12.2006, p. 24.
(8) JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.
(9) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
(10) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
(11) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
(12) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 876.
(13) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
(14) JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
(15) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.
(16) JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

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