(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0249),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, point 3) b) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0026/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 4 février 2009(1);

2.  approuve la déclaration commune annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0043.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/52/CE.)

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement et le Conseil déclarent que les règles concernant la sous-traitance convenues à l'article 8 [ancien article 9] de la présente Directive sont sans préjudice d'autres dispositions en la matière, qui pourront être arrêtées par de futurs instruments législatifs.