Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

—  vu la mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission, présentée le 30 janvier 2009 conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

—  vu la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la stratégie politique annuelle pour 2010 (COM(2009)0073) et, en particulier, sa partie II,

—  vu l'accord interinstitutionnel précité du 17 mai 2006,

—  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—  vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0111/2009),

A.  considérant que 2010 permettra une évaluation à mi-parcours de nombreux programmes pluriannuels,

B.  considérant que le Parlement européen et la Commission seront nouvellement constitués à la fin de 2009,

Aperçu budgétaire

1.  note que le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 définit un montant ambitieux de ressources budgétaires pour 2010, à savoir 139 489 000 000 EUR à titre d'engagements, soit 1,02 % du RNB de l'Union, et 133 505 000 000 EUR à titre de paiements, soit 0,97 % du RNI de l'Union (en prix courants) et rappelle que la prochaine adaptation du cadre financier pluriannuel aura lieu en avril 2009, soit juste avant la publication de l'avant-projet de budget 2010;

2.  prend en compte que les montants définis dans le cadre financier pluriannuel pour chaque rubrique sont les montants maximaux de dépenses et constituent l'enveloppe des budgets annuels; souhaite voir le budget final plus proche de ces limites supérieures, ce qui permettrait de financer de nombreux objectifs essentiels pour l'Union sans compromettre les politiques et programmes actuels; relève que certains programmes communautaires demeurent sous-financés; affirme que l'Union a besoin de décisions budgétaires et financières plus ambitieuses qui lui permettent de jouer principalement son rôle en matière de croissance économique et d'emploi ainsi qu'en matière de politique étrangère, où les moyens sont réduits;

3.  souligne que le Parlement fera usage de tous les moyens disponibles aux termes de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, y compris la flexibilité législative de 5 % (point 37 de cet accord), durant la période 2007-2013 du cadre financier pluriannuel, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques;

4.  note également que l'exécution déficiente des budgets annuels conduit à une exécution encore plus réduite du budget, principalement en raison du système de règles et exigences complexes imposé par la Commission et les États membres et de la faible capacité d'exécution des États membres, ce qui se solde par une quantité importante de RAL (restes à liquider); demande instamment à la Commission et aux États membres de faciliter l'exécution des budgets en réduisant les charges bureaucratiques qu'ils s'imposent et, dans la mesure du possible, en simplifiant les systèmes de gestion, notamment des Fonds structurels;

5.  souligne l'importance d'une bonne coopération interinstitutionnelle dans le contexte de laquelle la Commission procure à l'autorité budgétaire tous les éléments d'appréciation nécessaires;

6.  estime qu'une présentation claire et complète du budget de l'Union est nécessaire; entend suivre étroitement la programmation financière pour pouvoir prendre les décisions budgétaires appropriées; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission; souhaite que les modifications qu'elle a apportées à sa programmation financière apparaissent toutefois de manière plus différenciée et plus claire; demande des précisions supplémentaires en ce qui concerne la répartition entre les dépenses opérationnelles et administratives; note qu'une part d'ores et déjà considérable de ce qui constitue en réalité des dépenses administratives est financée par les crédits opérationnels;

7.  demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget pour 2010, de fournir des fiches d'activité claires, méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques de l'Union; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront développées et mises en œuvres comme il se doit;

8.  attire l'attention sur l'importance du principe de bon établissement du budget; invite la Commission à préparer un avant-projet de budget faisant face aux défis actuels et prévoyant un budget viable pour les politiques actuelles; est particulièrement préoccupé par les besoins budgétaires pour 2010 aux rubriques 1a et 4 du cadre financier pluriannuel; souhaite rappeler que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne constitue que l'un des instruments de financement supplémentaire;

9.  se félicite de la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; souligne à nouveau que les moyens financiers permettant de créer de nouvelles agences sont très limités compte tenu des marges actuelles dans chaque rubrique et rappelle à la Commission et au Conseil la nécessité de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle à la Commission qu'il faut tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 2010 pour les agences décentralisées existantes; souligne que les agences qui dépendent dans une large mesure de recettes provenant de redevances doivent conserver la possibilité de recourir à cet instrument dans son intégralité afin de disposer de la flexibilité budgétaire voulue;

10.  défend les différents instruments d'aide regroupés sous la rubrique 4; rappelle sa préoccupation constante devant le fait que la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel souffre d'un grave sous-financement; souligne que, si l'Union veut être à la hauteur de ses promesses et de ses ambitions en tant qu'acteur mondial, elle doit veiller à ce que les besoins des pays en développement se reflètent pleinement dans les choix stratégiques des mécanismes de financement dans le domaine de la coopération au développement;

11.  rappelle la procédure prévue au point 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget de l'Union suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du cadre financier pluriannuel (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du cadre financier pluriannuel reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;

12.  se déclare prêt à prendre en compte les conclusions de l'examen à mi-parcours, lequel porte sur tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union, y compris la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni, le rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel que la Commission doit établir pour la fin 2009 en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que l'évaluation à mi-parcours des programmes pluriannuels en cours;

L'action face aux défis

13.  rappelle que d'énormes défis devraient être relevés dans le budget de l'Union pour 2010; souligne que l'objectif essentiel est de donner la priorité aux citoyens européens et d'améliorer leur sécurité, ce qui exige d'accorder une attention particulière à la récente crise financière et économique et ses incidences sur la croissance et la compétitivité, l'emploi et la cohésion, à l'amélioration et la simplification de la mise en œuvre des Fonds structurels, au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de son transport, à la sécurité intérieure, particulièrement la lutte contre le terrorisme, à l'immigration et aux défis démographiques, au problème du changement climatique et de la protection de l'environnement, à la cohésion sociale, à la sécurité des citoyens ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union dans le monde;

14.  appelle la Commission à prendre en compte les circonstances précitées lorsqu'elle statuera sur l'avant-projet de budget; attend de la Commission qu'elle présente des propositions solides et utiles permettant un débat budgétaire intéressant au sein de l'autorité budgétaire;

15.  se félicite de l'intention de la Commission de contribuer à la reprise économique et sociale, de renforcer l'efficacité énergétique et de lutter contre les changements climatiques et de poursuivre son aide en particulier au Kosovo, au Moyen-Orient, en Afghanistan et en Géorgie, comme indiqué dans sa stratégie politique annuelle pour 2010; attend de la Commission qu'après avoir identifié certaines des priorités principales, elle les reflète dans l'avant-projet de budget, et qu'elle prévoie des ressources financières suffisantes;

Réponse à la crise financière et économique mondiale

16.  souligne qu'en cette période de crise financière et économique mondiale, les États membres ont mis en place leurs propres mesures d'aide; est convaincu que l'Union doit réagir rapidement par des mesures supplémentaires et coordonnées ayant un impact direct sur l'économie et apporter son soutien aux États membres par des actions d'accompagnement, notamment stimuler le croissance économique, ce qui permettra d'encourager les investissements privés et, dès lors, de limiter le risque de pertes d'emplois, de promouvoir la création d'emplois et de soutenir les PME à moyen et à long terme;

17.  souligne que le contexte actuel de crise économique pourrait être considéré comme une occasion d'intensifier les investissements dans les technologies vertes, ce qui pourrait nécessiter la modification des programmes financiers actuels;

18.  salue l'intention de la Commission de prendre des mesures pour faire face à la crise économique et rappelle sa volonté de négocier, avec le Conseil, la solution budgétaire appropriée dans les meilleurs délais; estime qu'il serait plus facile d'adopter la décision relative aux projets bénéficiant d'un financement si la proposition était géographiquement équilibrée; appelle le Conseil à prendre ses responsabilités et à faire de la dimension européenne du plan de relance une réalité;

19.  s'inquiète du fait que les PME, notamment, vont souffrir de la crise économique et se retrouver coupées de sources de financement dont elles ont un besoin urgent; insiste dès lors sur l'importance de renforcer les fonds destinés par l'Union à soutenir les PME, particulièrement celles opérant dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation; fait remarquer, à cet égard, que le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité peut fournir un soutien effectif à leurs actions d'innovation;

20.  est préoccupé par le fait que la marge actuelle laissée sous la rubrique 1a, estimée à 111 599 000 EUR, ne permet pas de traiter correctement les effets de la crise économique;

21.  observe que les extraordinaires possibilités des technologies de l'information et de la communication stimulent la croissance et l'innovation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et à surmonter la crise actuelle de l'économie; rappelle que l'espace européen de la recherche est, plus que jamais, la clef de voûte d'une société européenne de la connaissance et rappelle également qu'il faut remédier à la fragmentation des actions, programmes et politiques de recherche au sein de l'Europe; fait remarquer, à cet égard, combien il importe d'accorder un financement approprié en vue de la mise en œuvre effective de ces projets;

22.  demande un accord rapide sur la proposition visant à modifier le règlement en vigueur sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour mieux faire face aux conséquences des délocalisations, de la baisse de la production et des pertes d'emplois et pour aider les travailleurs à revenir sur le marché du travail;

Sécurité énergétique et sécurité de transport

23.  reconnaît que, suite à la récente crise énergétique, il existe un besoin énorme de projets apportant la sécurité énergétique à l'Union par une diversification des ressources et une interconnexion des marchés de l'énergie; souligne que la sécurité d'approvisionnement de l'Union en énergie, ainsi que le principe de solidarité en ce domaine, figurent parmi les priorités du programme de l'Union, et que cela doit se refléter correctement dans son budget; voit aussi dans l'accroissement des investissements en énergie un instrument de lutte contre la crise économique et appuie l'idée de faire progresser dans le budget de l'Union les dépenses portant sur des projets-clés d'infrastructure dans le domaine de l'énergie;

24.  fait observer que la récente crise du gaz et la volatilité des prix du pétrole ont de nouveau montré la vulnérabilité du système d'approvisionnement énergétique européen; souligne que le manque de sources d'énergie de remplacement (renouvelables), d'autres voies de transport de l'énergie, de capacités de stockage des sources d'énergie et d'interconnexions du transport d'énergie dans les États membres nuit à l'indépendance énergétique de l'Europe et au bien-être de sa population; estime donc que l'Union devrait être mieux préparée à des périodes de pénurie d'énergie;

25.  souhaite explorer les possibilités d'accroître le financement de l'Union dans ces domaines; attend que la Commission propose des actions fortes à l'appui de la réalisation de voies d'acheminement et de sources d'approvisionnement du gaz diversifiées, en particulier le projet Nabucco; souligne, dans ce contexte, le rôle à jouer par la Banque européenne d'investissement en apportant des effets de levier et en aidant à mobiliser la participation du secteur privé, tout en rappelant cependant la question de la responsabilité démocratique;

26.  reconnaît que les transports, notamment le programme de réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ont toujours bénéficié, à ses yeux, d'une haute priorité; insiste sur l'importance de développer les infrastructures nécessaires en matière de transports ferroviaires, maritimes et routiers et souhaite accélérer en 2010 la mise en œuvre des projets; relève l'importance que l'Union attache à la réduction des effets du changement climatique et pense qu'il conviendrait d'accorder la priorité aux propositions capables d'exploiter les possibilités d'économiser l'énergie;

Protection de l'environnement et lutte contre le changement climatique

27.  rappelle que la lutte contre le changement climatique est également liée à la sécurité énergétique et que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que l'augmentation de la part des énergies renouvelables constituent également des instruments contribuant à une sécurité accrue de l'approvisionnement énergétique;

28.  fait observer que le changement climatique a un impact largement reconnu sur l'environnement, l'économie et la société en Europe; réitère, dans ce contexte, sa conviction que des mesures visant à atténuer le changement climatique ne sont toujours pas inscrites au budget de l'Union de manière satisfaisante, étant donné qu'il faut allouer un supplément significatif de ressources communautaires à l'efficacité énergétique et aux technologies exploitant les sources d'énergie renouvelables, et les mettre en œuvre afin qu'elles contribuent à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixé pour 2020; souligne qu'il apportera son soutien à tous les efforts visant à augmenter et concentrer les ressources financières suffisantes pour atténuer les conséquences du changement climatique; rappelle à la Commission que l'autorité budgétaire a voté, pour le budget 2009, en faveur d'un financement supplémentaire afin de stimuler la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à mettre en place cette augmentation; rappelle sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009(2), qui demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte;

29.  encourage la Commission à porter à un niveau approprié, à partir de 2009, l'aide financière aux nouvelles technologies énergétiques durables (ce qui veut dire en particulier sans émissions de CO2);

30.  rappelle la responsabilité, à l'égard des générations futures, de prendre des mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour préserver l'environnement; réitère qu'il est nécessaire que l'action de l'Union soit menée dans un contexte mondial et regrette par conséquent que les actions européennes ne soient pas suivies d'efforts d'autres acteurs, ce qui nuit gravement à la compétitivité de l'Union;

31.  rappelle les termes de sa résolution du 20 novembre 2008 sur la politique spatiale européenne(3) et réaffirme sa position selon laquelle le Conseil et la Commission devraient lui soumettre des recommandations ou propositions spécifiques en ce domaine, assorties d'un financement approprié;

Renforcement de la sécurité intérieure

32.  rappelle que le financement de matières telles que la protection des frontières, la protection civile et la lutte contre le terrorisme doit être maintenu et devrait être renforcé en 2010 car ces politiques répondent directement aux préoccupations des citoyens européens; relève que la promotion de la sécurité alimentaire demeure tout aussi prioritaire; déplore que, selon la programmation financière de janvier 2009, le financement de ces points ne soit que légèrement augmenté à la rubrique 3a et reste pratiquement inchangé pour la citoyenneté, à la rubrique 3b, d'après la SPA 2010, alors qu'ils concernent des préoccupations essentielles pour les citoyens européens;

33.  estime qu'une attention spéciale devrait être accordée à la protection des frontières en relation avec le problème de l'immigration clandestine et que les efforts des États membres devraient être soutenus par l'Union;

Amélioration de la qualité des dépenses

34.  insiste sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur dans l'obtention des meilleurs résultats pour le budget de l'Union; appelle la Commission et les États membres à orienter leurs efforts dans cette direction et à contrôler étroitement l'exécution des politiques, et en particulier la rubrique 1b sur les politiques structurelles;

35.  demande à la Commission de tenir l'autorité budgétaire informée et de réfléchir à des actions appropriées susceptibles d'améliorer l'exécution; souhaite poursuivre la réflexion dans le droit fil de la déclaration commune du 21 novembre 2008 sur l'accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souhaite étendre à d'autres domaines d'action également l'accélération de l'exécution;

36.  attend de la Commission qu'elle présente, à l'occasion de la prochaine révision du règlement financier, une proposition qui contienne de réelles simplifications; souhaite que la Commission fasse pression sur le Conseil pour développer et améliorer les conditions de travail de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans sa lutte contre la fraude, conformément aux propositions faites par le Parlement à propos du règlement (CE) n° 1073/1999;

37.  demande à la Commission de soutenir, par l'intermédiaire de ses services compétents, y compris l'OLAF, les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie relatifs au mécanisme de vérification et de coopération et à la gestion des fonds alloués par l'Union; invite la Commission à suivre étroitement au Kosovo et dans les États des Balkans les développements concernant la mise en œuvre et la bonne gestion des financements de l'Union et à nommer un organisme pour prendre la succession de l'ITF (International Trust Fund) dans le suivi de la lutte contre la fraude et les irrégularités;

38.  souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;

39.  note avec préoccupation qu'un nombre croissant de personnels employés par l'Union ne sont ni visibles dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire, ni financés en vertu de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; est déterminé à poursuivre son examen approfondi concernant les personnels de la Commission et la représentation équilibrée des États membres; étudiera également de près la politique immobilière de la Commission à Bruxelles;

Préservation des prérogatives du Parlement

40.  souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires permettent au Parlement d'ouvrir la voie à de nouvelles politiques et activités enrichissant les actions de l'Union; souligne que, bien que les marges limitées remettent en cause la pleine utilisation de cet instrument prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le Parlement entend utiliser l'intégralité des montants affectés à des projets pilotes et actions préparatoires conformément à l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si les propositions le nécessitent;

41.  rappelle les résultats indéniablement positifs, tant en termes de participation que de mise en œuvre, des divers projets pilotes Erasmus lancés par le Parlement ces dernières années (Erasmus pour les apprentis, Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, Erasmus pour les élèves du secondaire, Erasmus pour l'administration publique) ainsi que du programme Erasmus traditionnel; confirme la nécessité pour l'Union de continuer à investir dans ce domaine; estime qu'une augmentation substantielle de l'enveloppe financière globale allouée à toutes les lignes Erasmus est indispensable si l'on veut augmenter considérablement (pour le porter à un million par an) le nombre de jeunes qui participent à la "politique Erasmus européenne"; se dit convaincu que cette action est essentielle pour apporter une réponse adéquate aux difficultés d'intégration que connaît l'Europe ainsi que pour résoudre la crise économique actuelle;

42.  attire l'attention sur la nécessité de prévoir un financement suffisant pour la politique de communication, et notamment un financement conforme aux objectifs définis dans la déclaration commune intitulée "Communiquer l'Europe en partenariat" adoptée par le Parlement, le Conseil et la Commission en octobre 2008;

43.  souligne qu'il a déployé des efforts pour adopter ses orientations pour le budget 2010 à un stade précoce; attend par conséquent de la Commission qu'elle les prenne en compte dans la préparation de l'avant-projet de budget;

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44.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0515. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0564.