Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD))
Le Parlement européen,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008(2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 23 janvier 2009 (COM(2009)0022),
— vu le projet de budget rectificatif n° 1/2009 établi par le Conseil le 26 février 2009 (6952/2009 – C6-0075/2009),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0113/2009),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n°1 concernant le budget général pour l'exercice 2009 couvre les points suivants:
—
la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 11 800 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008,
—
une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11 800 000 EUR prélevé sur la ligne 13 03 16 "Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence",
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 ces ajustements budgétaires,
1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009, troisième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans une déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;
2. approuve sans modification le projet de budget rectificatif n° 1/2009;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.