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Procédure : 2008/2240(INI)
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A6-0055/2009

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PV 10/03/2009 - 13
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PV 11/03/2009 - 5.19
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0119

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Mercredi 11 mars 2009 - Strasbourg
Ecologisation des transports et internalisation des coûts externes
P6_TA(2009)0119A6-0055/2009

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (2008/2240(INI)

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Écologisation des transports" (COM(2008)0433),

—  vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes' (COM(2008)0435),

—  vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant' (COM(2008)0432),

—  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur "Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent"(1),

—  vu sa résolution du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement(2),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0055/2009),

A.  considérant les objectifs de l'Union européenne de réduire de 20 % les gaz à effet de serre, de faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable et de faire diminuer la consommation d'énergie de 20 %, d'ici 2020,

B.  considérant que s'agissant de l'écologisation des transports, la Commission a proposé une série de suggestions visant à lutter contre le changement climatique, mais que ces suggestions n'ont débouché que sur la présentation d'une communication sur l'internalisation des coûts externes, pour tous les modes de transport, et une communication sur la réduction du bruit ferroviaire, ainsi qu'une proposition concrète de législation visant à réviser les péages pour les véhicules utilitaires lourds,

C.  considérant que l'article 11, troisième et quatrième alinéas, de la directive Eurovignette(3), telle que modifiée en 2006, énonçait déjà que le "10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport. Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive",

D.  considérant que l'internalisation doit s'intégrer dans une politique plus globale pour promouvoir la co-modalité et un système de transport durable et que cette politique doit inclure en outre la promotion de la recherche, le financement des infrastructures, l'ouverture des marchés et la normalisation; considérant néanmoins que ces signaux au niveau des prix ne suffiront pas à eux seuls à modifier les comportements des utilisateurs s'ils ne disposent pas des alternatives nécessaires (véhicules plus propres, autres transports, etc.),

E.  considérant que la Commission expose de façon convaincante les effets préjudiciables, pour la santé de la population, du bruit ferroviaire, ce qui n'empêche que dans son initiative visant à réduire le bruit ferroviaire, elle pose pour seule exigence le post-équipement des wagons de marchandises avec des freins à faible bruit,

Écologisation des transports

1.  se félicite de la communication de la Commission sur l'écologisation des transports, qui constitue un premier pas partiel mais important dans la voie d'une analyse générale visant à rendre les différents modes de transport davantage respectueux de l'environnement et dans la voie de la reconnaissance de l'importance et de la nécessité de rendre les transports plus efficaces dans le contexte de la lutte contre le changement climatique;

2.  souligne le grand intérêt que revêt la mobilité pour la qualité de la vie, pour la croissance et l'emploi dans l'Union, pour sa cohésion socioéconomique et territoriale et pour les échanges avec les pays tiers, ainsi que pour les entreprises et les personnes travaillant, directement et indirectement, dans le secteur des transports et de la logistique;

3.  reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des personnes et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en supprimant ou, à tout le moins, en réduisant les effets préjudiciables du transport, conformément aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le réchauffement climatique à l'horizon 2020;

4.  se félicite de ce que dans sa communication, la Commission dresse un "inventaire" des mesures prises jusqu'ici par l'Union pour promouvoir une politique des transports durable;

5.  déplore que la Commission n'ait présenté aucun plan intégré visant à rendre le transport et tous les secteurs le composant davantage respectueux de l'environnement; fait observer que la Commission a déjà pris des initiatives préliminaires qui, à terme, doivent déboucher sur une stratégie générale pour l'internalisation des coûts externes dans tous les modes de transport, mais qu'elle s'est jusqu'ici limitée:

   adoption d'une démarche ponctuelle formulée dans un manuel pour l'évaluation des coûts externes du transport ainsi que pour leur internalisation dans différents secteurs (voir le manuel d'évaluation des coûts externes dans le secteur des transports),
   présentation d'une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE. (directive 'Eurovignette'), qui doit permettre aux États membres d'imputer les coûts externes aux poids lourds conformément à l'article 11 de ladite directive,
   proposition de taxer les coûts externes causés par le bruit des trains, via des redevances d'infrastructure modulées en fonction du bruit;

6.  invite dès lors la Commission à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement, en tenant compte des conventions internationales déjà en vigueur et des mesures déjà prises dans les différents secteurs du transport, et à réaliser, s'agissant de ces propositions, des analyses d'impact - fondées sur des éléments scientifiques - des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité, ainsi qu'à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes;

Internalisation des coûts externes

7.  note que dans sa communication sur la stratégie pour l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au plan pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport;

8.  constate que dans sa communication, la Commission a fait amplement référence au manuel de calcul des coûts externes publié en janvier 2008 qui rassemble les connaissances scientifiques les plus récentes en matière de calcul des coûts externes dans le secteur des transports;

9.  constate que dans sa communication, la Commission présente une justification scientifiquement cohérente pour l'imputation de chacun des coûts externes aux différents modes de transport et fait sienne une prétendue "approche pragmatique par le coût moyen"; soutient dans l'ensemble la base que choisit la Commission, la tarification des coûts sociaux marginaux, en harmonie avec le Livre blanc sur les transports de 2001;

10.  constate que dans sa communication et dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE (directive 'Eurovignette'), la Commission tient explicitement compte du principe du pollueur-payeur visé à l'article 175, paragraphe 5, du traité CE; invite cependant la Commission à tenir compte, dans le contexte des nouvelles mesures en matière d'internalisation des coûts externes, de toutes les formes d'internalisation des coûts externes qui existent déjà, comme les taxes sur les huiles minérales, et les redevances d'utilisation des infrastructures routières;

11.  demande à la Commission, lorsqu'elle présentera d'autres propositions sur l'écologisation du secteur des transports, d'y inclure les évaluations des incidences de la concurrence entre les différents modes de transport et des incidences sociales et environnementales liées, comme cela a été fait en ce qui concerne la proposition de réviser la directive 1999/62/CE (directive 'Eurovignette'), ainsi que les coûts de la mobilité et de la compétitivité;

12.  déplore que la Commission n'ait pas proposé de mesures visant à pallier les effets de l'augmentation du caractère périphérique découlant de l'élargissement de l'Union et qu'elle n'ait pas prévu non plus les conséquences de son application, notamment dans les États membres dans lesquels existent des barrières géographiques et pour ceux qui ne disposent pas encore de solutions de remplacement multimodales; demande en conséquence à la Commission qu'elle remédie à ces insuffisances lors de la prochaine révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T);

13.  en ce sens, encourage la Commission à présenter, dans le cadre de la révision des RTE-T, une proposition complémentaire de corridors de mobilité multimodale, les "corridors verts", pour compenser les charges découlant de la proposition actuelle en permettant une accessibilité et une mobilité sans obstacle;

14.  demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions concrètes pour tous les modes de transport, et, ensuite, de se conformer effectivement à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, en présentant un schéma général de calcul et d'imputation des coûts externes et d'évaluation de leurs conséquences sur la base d'un modèle compréhensible;

Réduction du bruit ferroviaire

15.  reconnaît que dans sa communication sur les mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant, la Commission prend en compte le besoin de la réduction de la pollution sonore – en particulier celle qui est provoquée par les wagons de marchandises – à laquelle est exposée la population vivant à proximité du réseau ferroviaire;

16.  souligne que le post-équipement des wagons à un coût raisonnable suppose de surmonter au préalable les obstacles techniques existants et d'éliminer les charges administratives dans les certificats concernés le plus rapidement possible et avant l'adoption de toute mesure législative contraignante;

17.  invite la Commission à présenter une proposition de directive relative à la perception de redevances – modulées en fonction du niveau sonore – pour les locomotives et wagons pour inciter aussi rapidement que possible les compagnies ferroviaires à rendre sans tarder le matériel roulant moins bruyant par le remplacement des semelles de frein; estime que si et là où cela est nécessaire, des mesures de court terme peuvent aussi être prises en compte et qu'aucune mesure législative ne doit avoir de conséquences négatives pour le rail dans la concurrence intermodale;

18.  attend de la Commission qu'elle conçoive dans sa proposition une méthode praticable garantissant, par l'affectation des recettes, le post-équipement non seulement des wagons des compagnies ferroviaires, mais aussi de ceux d'autres compagnies inclus dans les convois des premières;

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o   o

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556.
(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0087.
(3)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).

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