Le Parlement européen,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

—  vu les résolutions S/RES/817 et S/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies, respectivement du 7 avril 1993 et du 18 juin 1993,

—  vu la décision du Conseil européen, du 16 décembre 2005, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

—  vu l'accord intérimaire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

—  vu la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée à l'unanimité par les ministres des affaires étrangères de tous les États membres de l'Union et par les ministres des affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006, à Salzbourg,

—  vu les conclusions de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, du 24 juillet 2007,

—  vu les accords d'assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 18 septembre 2007,

—  vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1),

—  vu la déclaration de Brdo sur une nouvelle priorité donnée aux Balkans occidentaux, faite par la présidence de l'Union le 29 mars 2008, soulignant la nécessité de donner une nouvelle impulsion à l'agenda de Thessalonique et à la déclaration de Salzbourg,

—  vu le rapport de suivi 2008 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2008)2695),

—  vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement(2),

—  vu sa résolution du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine(3),

—  vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 novembre 2007,

—  vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(4),

—  vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(5),

—  vu la décision 2007/824/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas(6),

—  vu la décision 2007/817/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier(7),

—  vu la déclaration finale de la cinquième commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée le 28 novembre 2008,

—  vu la communication de la Commission du 5 novembre 2008 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009" (COM(2008)0674), ainsi que les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 9 décembre 2008,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement attache une grande importance – dès les premières étapes de cette stratégie – à l'état de droit et à la bonne gouvernance, tout spécialement dans les domaines de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, des réformes du système administratif et judiciaire et de l'essor de la société civile,

B.  considérant que l'Union a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d'élargissement,

C.  considérant qu'un État membre de l'Union, à savoir la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent au cœur d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, visant à aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat; considérant qu'il est toujours aussi essentiel d'assurer des relations de bon voisinage et de trouver des solutions négociées et acceptables par chacun aux problèmes non encore résolus avec des voisins, conformément à la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006,

1.  se félicite que les partis au gouvernement et l'opposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, largement soutenus par la société civile et l'opinion publique, soient unis dans la volonté de satisfaire aux critères d'adhésion de Copenhague et d'adhérer, le plus tôt possible, à l'Union; souligne à cet égard qu'il ne s'agit pas en premier lieu de satisfaire à des exigences imposées de l'extérieur, mais plutôt d'améliorer l'avenir propre du pays candidat;

2.  réaffirme son soutien total à la perspective européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de tous les pays des Balkans occidentaux, qui est indispensable à la stabilité, à la réconciliation et à l'avenir pacifique de la région;

3.  applaudit au fait que sept ans après l'accord d'Ohrid, le parlement national a adopté une loi sur l'utilisation des langues dans l'administration et l'enseignement; salue en particulier l'élargissement des possibilités en matière d'enseignement supérieur grâce à l'ouverture de nouvelles facultés dans plusieurs villes, y compris dans celles proposant des programmes en plusieurs langues; prend acte des progrès réalisés dans la représentation équitable des membres des communautés non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces armées;

4.  salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust); fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa;

5.  salue les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine économique, qui se sont traduits par des avancées significatives dans le respect des critères économiques, rapprochant ainsi le pays d'une économie de marché viable; salue notamment la facilitation des procédures de paiement des impôts, la réforme du guichet unique d'enregistrement, la facilitation du commerce extérieur et la réduction des formalités administratives; encourage le gouvernement à poursuivre ses politiques axées sur une croissance stable du PIB, un faible taux d'inflation, la discipline budgétaire et la création d'un climat général plus favorable aux entreprises;

6.  constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1er juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009;

7.  salue les progrès réalisés dans la mise en place des structures nécessaires pour la gestion décentralisée de l'aide de préadhésion (IAP); soutient les efforts consentis par le gouvernement pour augmenter les capacités administratives de façon à permettre l'application de la décision de la Commission de confier aux autorités nationales la gestion de l'IAP;

8.  observe qu'en vertu d'une décision largement soutenue de son parlement, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'instar de la plupart des États membres de l'Union, a reconnu l'indépendance du Kosovo, pays voisin, en même temps que le Monténégro, en dépit des obstacles que pouvait signifier cette démarche à court terme au niveau du maintien souhaité de bonnes relations avec la Serbie, autre pays voisin; accueille avec satisfaction l'accord conclu avec les autorités du Kosovo en ce qui concerne la délimitation de la frontière;

9.  souligne que l'intérêt accru accordé à la Serbie, qui pourrait aboutir, en 2009, à la reconnaissance de ce pays en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, ne doit pas signifier que l'intérêt de l'Union s'affaiblit pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ni avoir pour conséquence un nouveau ralentissement du déroulement du processus d'adhésion;

10.  constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;

11.  rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 8 et 9 décembre 2008, combien il est important pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, de continuer à prôner des relations de bon voisinage et de s'efforcer de résoudre les questions en suspens avec ses voisins, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination, sur la base de ses engagements internationaux et de ses engagements et obligations sur les plans bilatéral et multilatéral;

12.  apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

13.  prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que tous les gouvernements dans le voisinage soutiendront l'intégration de ce pays dans l'Union, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région;

14.  se félicite des efforts consentis par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour coopérer avec les États membres de l'Union voisins en vue d'une révision des éventuelles divergences de vues et erreurs d'interprétation de l'histoire qui peuvent occasionner des désaccords, et demande instamment la promotion de la célébration conjointe du patrimoine culturel et historique commun au pays et à ses voisins; s'inquiète du peu de progrès engrangés par la lutte contre la recrudescence des discours haineux proférés, en particulier dans les médias et le système éducatif, contre les États voisins, et persiste à presser le gouvernement de garantir que la sphère publique respecte les normes pertinentes de l'Union et du Conseil de l'Europe;

15.  observe qu'une démocratie est caractérisée par une interaction entre gouvernement et opposition laissant toujours la place à des opinions divergentes et ne négligeant pas des solutions alternatives, qui permettent de conquérir des majorités pour une politique différente, et qu'il convient d'éviter que certaines parties de la population puissent redouter un affaiblissement de cette tolérance lorsqu'un seul parti dispose de la majorité parlementaire, comme c'est le cas depuis les dernières élections législatives qui se sont déroulées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

16.  insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires;

17.  invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à intensifier sa lutte contre les interconnexions entre la criminalité organisée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, du Kosovo et de l'Albanie;

18.  déplore que la nouvelle loi relative au statut légal d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux, adoptée le 20 septembre 2007, n'ait pas encore réussi à susciter parmi les adeptes de croyances différentes le sentiment qu'ils partagent les mêmes possibilités de proclamer et de répandre leur foi et de posséder, d'utiliser et d'édifier les bâtiments nécessaires à cette fin, que les deux confessions traditionnellement prédominantes dans le pays, à savoir l'Église orthodoxe "macédonienne" et l'islam; rappelle que les autorités sont tenues de protéger la tolérance à l'égard de ceux qui ont des convictions différentes ainsi que le droit à la diversité religieuse;

19.  déplore la pression croissante exercée sur les médias par les forces gouvernementales, en particulier au cours de la campagne électorale; insiste pour que soit préservée une information indépendante et multiple par la radio et la télévision, assurant la visibilité d'opinions divergentes dans la société, à la fois en garantissant la liberté rédactionnelle des professionnels de l'information et en évitant que les chaînes commerciales se lient étroitement à certains partis ou hommes politiques; s'inquiète en même temps du fait que journaux et télévisions dépendent financièrement en grande partie de l'attribution de la publicité publique et des revenus qu'elle procure, ce qui peut nuire à une approche journalistique critique;

20.  constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

21.  invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à œuvrer à la construction rapide de nouvelles décharges, à la fermeture et à la réhabilitation des anciennes décharges, tout en développant des actions concrètes en faveur de la mise à jour du cycle intégré des déchets, y compris la collecte sélective, notamment par l'intermédiaire des consortiums, et à la construction d'installations de production d'énergie et de production de combustibles à partir des déchets;

22.  insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais par son parlement;

23.  a pris connaissance et s'inquiète des répercussions négatives pour l'homme et l'environnement de l'exploitation de la raffinerie pétrolière OKTA, dans la municipalité d'Ilinden, près de Skopje, considérée comme le plus grand pollueur du pays;

24.  souligne que, faute de nouveaux investissements dans le stockage, le traitement et le transport de l'eau, la continuité de l'approvisionnement en eau potable des villes risque d'être mise en péril;

25.  appelle le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à relancer le processus de libéralisation et de privatisation des services publics locaux, en accordant une attention toute particulière au secteur de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique;

26.  déplore que le fonctionnement du réseau ferroviaire se soit détérioré au cours des dernières années; observe notamment que la fréquence tant des trains de passagers dans le pays que des liaisons vers les pays limitrophes a été réduite au minimum et que le matériel roulant utilisé est moins adéquat pour les services de passagers sur des distances relativement courtes, de sorte que de nouveaux investissements sont nécessaires si l'on veut sauvegarder à l'avenir le transport ferroviaire de passagers; déplore l'absence de progrès réalisés dans la construction de la liaison ferroviaire entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie, qui contribuerait au développement économique et à la stabilité de la région dans son ensemble;

27.  encourage le gouvernement à accélérer la planification et la production d'énergie à partir de sources renouvelables, en privilégiant, en particulier, les énergies solaire et éolienne; à cet égard, invite les autorités de Skopje à consentir tous les efforts nécessaires pour développer une politique de l'énergie servant les objectifs de l'Union et à soutenir la position de l'Union lors de la prochaine conférence qui doit se tenir à Copenhague sur un traité post-Kyoto;

28.  est préoccupé par la montée du nombre important de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse engager des poursuites contre les auteurs de violences domestiques;

29.  s'inquiète du retard qu'accuse la minorité rom dans le pays, à la lumière notamment du dernier rapport d'Amnesty international, selon lequel 39 % des femmes de cette communauté n'ont pas, ou à peine, été scolarisées, 83 % n'ont jamais exercé d'activité officielle rémunérée et 31 % souffrent de maladies chroniques, pourcentages qui, structurellement, sont plus élevés que les moyennes enregistrées pour les femmes n'appartenant pas à la minorité rom;

30.  se félicite des avancées obtenues dans la représentation politique des Roms; dans le même temps, prie instamment le gouvernement d'accélérer et de financer comme il se doit la mise en œuvre des politiques actuelles en faveur des Roms;

31.  se félicite, tout comme le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que, jusqu'à présent, aucune des minorités ayant fui le Kosovo et dont les membres n'ont pas obtenu de permis de séjour permanents n'ait été contrainte de partir, et espère que le gouvernement et le HCR parviendront à bref délai à un accord sur la responsabilité s'agissant du soutien financier à accorder à ce groupe;

32.  étant donné que la crise financière internationale affecte désormais l'Europe et risque d'avoir un effet indirect sur les échanges et les investissements étrangers dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à faire preuve de vigilance et, si nécessaire, à adopter des mesures appropriées pour garantir la poursuite en douceur du processus de stabilisation et d'association concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que les autres pays des Balkans occidentaux, qui constitue un facteur important pour la stabilité dans la région et sert au mieux les intérêts de l'Union elle-même;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 32. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0363. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0172. (4) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 402. (5) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 402. (6) JO L 334 du 19.12.2007, p. 120. (7) JO L 334 du 19.12.2007, p. 1.