Textes adoptés - Partenariat stratégique UE - Brésil

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Procédure : 2008/2288(INI)

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Jeudi 12 mars 2009 - Strasbourg

Partenariat stratégique UE - Brésil

P6_TA(2009)0140

A6-0062/2009

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (2008/2288(INI))

Le Parlement européen,

— vu la proposition de recommandation au Conseil de Véronique De Keyser au nom du Groupe PSE sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (B6-0449/2008),

— vu le Titre V du traité sur l'Union européenne,

— vu l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil(1),

— vu l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part(2),

— vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine(3),

— vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine(4),

— vu la Communication de la Commission intitulée " Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil " (COM(2007)0281),

— vu la déclaration commune du lors du premier sommet UE-Brésil, adoptée à Lisbonne le 4 juillet 2007,

— vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne de Lima(5),

— vu la déclaration de Lima, adoptée lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes (ALC)- Union européenne, le 16 mai 2008,

— vu la déclaration commune du deuxième sommet UE-Brésil, adoptée à Rio de Janeiro le 22 décembre 2008,

— vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0062/2009),

A. considérant que le Brésil devient un acteur mondial et régional de plus en plus important et qu'il est apparu comme un interlocuteur clé pour l'Union européenne,

B. considérant que le Brésil et l'Union sont des partenaires qui partagent la même vision du monde, et qu'ils peuvent promouvoir les échanges et des solutions à l'échelle mondiale,

C. considérant que le premier sommet UE-Brésil a lancé le partenariat stratégique UE-Brésil, sur la base des liens historiques, culturels et économiques étroits entre les parties, et que le deuxième sommet UE-Brésil a adopté un plan d'action commun comme cadre d'action dans leur partenariat stratégique pour une période de trois ans,

D. considérant que les partenaires partagent des valeurs et des principes essentiels, comme la démocratie, la primauté du droit, et la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, l'économie de marché et la cohésion sociale, lesquels constituent des conditions fondamentales pour le développement du partenariat stratégique,

E. considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression de plus en plus forte de la mondialisation économique, et l'importance du débat sur la démocratie, les droits humains et l'environnement, notamment, ont changé les priorités de l'agenda des deux régions,

F. considérant que le Brésil a été à la tête de l'intégration de l'Amérique du sud grâce à la création de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR),

G. considérant que le partenariat stratégique se traduira par un élan significatif pour la création, à l'horizon 2012, de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, proposé par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006,

H. considérant que la création de l'Assemblée parlementaire Euro-Latino Américaine (EuroLat) a constitué un pas décisif pour le renforcement de la légitimité démocratique et la dimension politique des relations entre l'Union et l'Amérique latine, et que la future adhésion du Parlement du Mercosur à cette Assemblée renforcera l'EuroLat dans son rôle de forum permanent de dialogue politique entre les deux régions,

1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:

	a)	le partenariat stratégique devrait être axé sur l'approche bi-régionale et sur la vision globale des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes (ALC), qui constituent la base de l'association stratégique bi-régionale décidée dans le cadre des sommets UE- ALC ;
	b)	les mécanismes privilégiés du dialogue politique découlant du partenariat stratégique devraient servir de tremplin aux relations avec les différents processus d'intégration régionale et entre ceux-ci, en vue de sauvegarder les valeurs du partenariat stratégique et de renforcer le multilatéralisme dans les relations internationales;
	c)	le partenariat stratégique devrait fournir un nouvel élan à la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur, un objectif stratégique de l'Union pour approfondir les relations économiques et commerciales, et pour élargir le dialogue politique et la coopération, entre les deux régions;
	d)	le partenariat stratégique devrait impliquer une réelle plus-value par rapport à l'actuel accord-cadre de coopération avec le Brésil, à l'actuel accord-cadre de coopération avec le Mercosur et au futur accord d'association avec le Mercosur;
	e)	l'agenda politique du partenariat stratégique devrait se concentrer sur la promotion de stratégies communes pour relever les défis mondiaux, notamment, la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l'homme, le changement climatique, la crise financière, la diversité biologique, la sécurité énergétique, le développement durable et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion;
	f)	le multilatéralisme effectif axé sur le système des Nations unies est la manière la plus efficace d'aborder les problèmes mondiaux; les partenaires devraient chercher à aligner leurs positions par le biais d'une étroite coopération et une consultation systématique avant les réunions des Nations unies et celles d'autres organismes ((par exemple l'OMC) et forums (par exemple le G20) internationaux;
	g)	le partenariat stratégique devrait souligner l'importance de la mise en oeuvre du processus de réforme en cours adopté au Sommet des Nations unies en 2005, notamment la réforme de ses principaux organes;
	h)	les partenaires devraient s'efforcer de renforcer la capacité de prévention des conflits et de gestion de crise aux Nations unies, dans les organisations régionales et au niveau bilatéral, et de coordonner les efforts dans les opérations du maintien de la paix et de stabilisation des Nations unies;
	i)	le partenariat stratégique devrait être un outil permettant de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, l'état de droit et la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; faire en sorte que les partenaires coopèrent davantage au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies pour promouvoir les droits de l'homme dans le monde;
	j)	les partenaires devraient continuer d'oeuvrer au renforcement du système d'échanges multilatéral au niveau de l'OMC; avec la crise financière mondiale qui sévit aujourd'hui, et les liens étroits qui existent entre la finance et le commerce, le protectionnisme devrait être évité; les partenaires devraient coopérer en vue de contribuer au succès des négociations du cycle de Doha pour le développement;
	k)	le partenariat stratégique devrait être utilisé pour promouvoir la coopération entre les partenaires dans d'autres forums internationaux, tels que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le G20, en vue de trouver des solutions à la crise financière mondiale qui sévit actuellement, et qui a démontré l'urgente nécessité d'une réforme de l'architecture financière internationale;
	l)	la position énoncée dans la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée "Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun" (COM(2008)0566), qui souligne la valeur stratégique qu'apporte à l'Union la dimension extérieure du multilinguisme dans le cadre actuel de mondialisation devrait être soutenue; le fait que "certaines langues de l'UE [...] sont également parlées dans un grand nombre d'États non membres de l'Union sur différents continents", qu'elles "constituent dès lors un lien important entre les peuples et les nations" ainsi qu'un "outil de communication appréciable pour les entreprises", notamment sur les "marchés émergents tels que le Brésil", et qu'elles représentent également un véritable atout pour la coopération et le développement devrait être réaffirmé;
	m)	les partenaires doivent travailler conjointement pour relever les défis mondiaux les plus importants en matière de paix et de sécurité, notamment le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes, notamment nucléaires, chimiques et biologiques et leurs moyens de transport sur l'objectif, la corruption, la criminalité organisée transnationale, et tout particulièrement le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux, le trafic d'armes de petit calibre, d'armes légères et de munitions, le trafic d'êtres humains et le terrorisme; ils doivent démontrer leur total engagement en faveur du mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes;
	n)	le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil doit se fonder sur la reconnaissance réciproque des décisions finales;
	o)	les partenaires devraient coopérer étroitement pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour éradiquer la pauvreté et les inégalités économiques et sociales à l'échelle mondiale; ils devraient renforcer la coopération dans le domaine de l'aide au développement, y compris la coopération triangulaire et de la même manière, collaborer à la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et la délinquance;
	p)	les efforts entrepris par le Brésil pour la réalisation des OMD devraient être salués, et ce pays devrait être félicité pour les évolutions positives constatées dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction de la malnutrition infantile et l'éducation de base; il convient de souligner que le Brésil doit encore fournir des efforts considérables pour la réalisation de tous les OMD d'ici à 2015, notamment en garantissant que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d'une éducation de base de qualité suffisante et en poursuivant la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans; il convient de mettre l'accent sur le fait que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes représente un droit fondamental ainsi qu'un outil pour la réalisation des OMD et doit constituer l'une des composantes du partenariat stratégique entre l'Union et le Brésil;
	q)	il convient d'observer qu'en dépit du développement économique et de l'accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu'il est nécessaire de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches;
	r)	le partenariat stratégique devrait comprendre un forum pour des débats et des échanges de meilleures pratiques sur la cohésion sociale et régionale; à cet égard, les effets très positifs du programme brésilien "Bolsa Família" qui vise à réduire la pauvreté dans le pays et à améliorer les indicateurs de développement humain devraient être reconnus;
	s)	un large dialogue sur les migrations devrait être mis sur pied, en accordant la priorité aux questions de l'immigration régulière et irrégulière, ainsi qu'à la protection des droits humains des immigrés et à la facilitation des envois d'argent des immigrés;
	t)	les partenaires devraient travailler ensemble pour faire progresser les débats dans les forums internationaux en vue de conclure en 2009 un accord global et étendu sur le changement climatique pour l'après 2012, sur la base, notamment, du principe de responsabilités communes, mais différenciées;
	u)	les partenaires devraient également travailler étroitement à la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique et à la réalisation de l'objectif de 2010 en matière de biodiversité;
	v)	les partenaires devraient renforcer la coopération internationale sur la conservation et la gestion durable de tous types de forêts, notamment la forêt pluviale amazonienne; ils devraient échanger leurs bonnes pratiques sur la gestion durable des forêts et sur l'application de la législation forestière;
	w)	les partenaires devraient mettre au point des technologies énergétiques à faible émission de composés carbonés et assurer la production durable et l'utilisation d'énergies renouvelables, notamment les biocarburants durables qui n'affectent pas la production des cultures vivrières et la biodiversité; ils devraient également augmenter le pourcentage d'énergies renouvelables dans leur palette énergétique globale, promouvoir l'efficacité énergétique et l'accès à l'énergie, et assurer une meilleure sécurité énergétique;
	x)	il faudrait renforcer la coopération dans la recherche nucléaire pour que le Brésil puisse participer au projet ITER (Réacteur thermonucléaire expérimental international) sur la production d'énergie thermonucléaire;
	y)	étant donné que l'accès aux médicaments et à la santé publique sont des objectifs prioritaires, il convient de soutenir les efforts déployés par le Brésil pour lutter contre le sida à l'aide de médicaments à bas coût et l'Union devrait d'étudier plus avant le système d'octroi de licences obligatoires pour les médicaments destinés au traitement des maladies pandémiques négligées qui touchent les personnes pauvres;
	z)	la somme prévue pour le Brésil dans le cadre de l'instrument de coopération au développement(6) (ICD) doit être utilisée pour des mesures de soutien à la lutte contre la pauvreté dans ce pays et à la réalisation des OMD ainsi que pour d'autres mesures pouvant être considérées comme relevant véritablement de l'aide au développement, notamment dans le domaine de l'environnement;
	a bis) il convient de renforcer les dialogues existants et de lancer de nouveaux dialogues sectoriels, notamment, sur l'environnement et le développement durable, l'énergie, les transports, la sécurité alimentaire, les sciences et les technologies, la société de l'information, l'emploi et les questions sociales, la finance et la macro-économie, le développement régional, la culture et l'éducation;
	a ter) le partenariat stratégique devrait encourager les contacts entre les organisations de la société civile, les entreprises et les forums des partenaires sociaux et promouvoir les échanges à un niveau éducatif et culturel;
	a quater) les mesures en faveur du partenariat politique entre l'Union et le Brésil, des programmes de connaissance et de compréhension réciproques et des programmes d'échanges devraient être financées par un autre instrument que l'ICD.
	a quinquies) le partenariat stratégique devrait permettre l'instauration d'un dialogue structuré régulier entre les membres du Congrès national brésilien et les membres du Parlement européen;
	a sexies) il conviendrait que les institutions de l'Union européenne et le gouvernement du Brésil puissent procurer au Parlement européen et à EuroLat des informations régulières et détaillées sur l'état d'avancement du partenariat stratégique;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au Président et au Congrès national de la République fédérative du Brésil.

(1)	JO L 262 du 1.11.1995, p. 54.
(2)	JO L 69 du 19.3.1996, p. 4.
(3)	JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(4)	JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.
(5)	Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0177.
(6)	Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

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