Textes adoptés - Partenariat stratégique UE-Mexique

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Procédure : 2008/2289(INI)

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Jeudi 12 mars 2009 - Strasbourg

Partenariat stratégique UE-Mexique

P6_TA(2009)0141

A6-0028/2009

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2008/2289(INI))

Le Parlement européen,

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra au nom du groupe PPE-DE sur un partenariat stratégique UE-Mexique (B6-0437/2008),

— vu la communication de la Commission, du 15 juillet 2008 intitulée "Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique" (COM(2008)0447),

— vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène(1),

— vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part(2), signé le 8 décembre 1997 (accord global),

— vu les déclarations faites lors des cinq sommets de chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes (UE-ALC) qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004), Vienne (12 et 13 mai 2006) et Lima (16 et 17 mai 2008),

— vu le communiqué commun du quatrième sommet Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Lima le 17 mai 2008,

— vu le communiqué commun de la huitième réunion du comité conjoint Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Mexico, les 13 et 14 octobre 2008,

— vu la déclaration conjointe faite lors de la septième réunion de la commission parlementaire mixte (CPM) États-Unis du Mexique-Union européenne, qui a eu lieu à Mexico les 28 et 29 octobre 2008,

— vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 13 octobre 2008,

— vu le message de l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine (EuroLat) lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne, le premier mai 2008,

— vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne qui s'est tenu à Lima(3),

— vu la déclaration de San Salvador adoptée lors du dix-huitième sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement des 29, 30 et 31 octobre 2008,

— vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(4),

— vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0028/2009),

A. considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent un ensemble de valeurs fondamentales, certains principes communs et des liens tant historiques que culturels,

B. considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel du partenariat stratégique, tout comme l'accord global, et qu'elle doit être appliquée par les deux parties,

C. considérant que le poids politique du Mexique sur la scène internationale se consolide peu à peu tant au niveau mondial, comme le confirme sa récente nomination en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (période 2009-2010), qu'au niveau régional, avec la présidence du Secrétariat pro-tempore du groupe de Rio (période 2008-2010),

D. considérant que l'Union européenne doit reconnaître la contribution du Mexique au système multilatéral, étant donné que le multilatéralisme est l'un des principes fondamentaux que les deux parties, le Mexique et l'Union européenne, se sont engagées à promouvoir dans la sphère internationale,

E. considérant que le Mexique s'est engagé dans un programme de réformes structurelles dans des secteurs stratégiques, et qu'il est devenu la dixième puissance économique au niveau mondial, qu'il est membre du G20 et du G5 (Brésil, Chine, Inde, Afrique du Sud et Mexique) et qu'il est en outre le seul pays latino-américain membre de l'OCDE,

F. considérant que le Mexique compte plus de 100 millions d'habitants, avec une composition de population significativement jeune puisque 45 % de ses habitants ont moins de 20 ans, et qu'il dispose d'une position géostratégique importante en tant que pont entre l'Amérique du nord et l'Amérique du sud, entre les Caraïbes et le Pacifique,

G. considérant que l'accord de partenariat économique, de concertation politique et de coopération entre le Mexique et l'Union européenne – accord global – s'articule autour de trois piliers: le dialogue politique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange et la coopération; considérant en outre que depuis son entrée en vigueur en 2000, les relations entre les deux parties se sont approfondies et consolidées, tant sur le plan politique que dans les domaines des échanges commerciaux et de la coopération,

H. considérant que lors du sommet de Lima, l'Union européenne et le Mexique ont souligné l'évolution positive des flux commerciaux et des investissements dans le cadre de l'accord global,

I. considérant que tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'accord global, l'Union européenne et le Mexique ont renforcé leurs relations à tous les niveaux et avec toutes les institutions, en particulier dans le domaine parlementaire avec la commission parlementaire mixte Union européenne-Mexique et avec l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine,

J. considérant que la proposition d'un partenariat stratégique coïncide avec une crise financière et économique internationale et peut influer sur l'équilibre économique et social des relations bilatérales,

K. considérant que l'approfondissement des relations entre le Mexique et l'Union pourrait favoriser le consensus entre l'Union et ses partenaires latino-américains sur des questions régionales et mondiales, ce qui permettrait de défendre de façon conjointe ses valeurs et ses intérêts communs au sein des forums internationaux et régionaux,

L. considérant que ce partenariat stratégique passe par un saut qualitatif en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et le Mexique à deux niveaux distincts: sur le plan multilatéral, du point de vue de la coordination entre les deux parties sur des sujets de portée internationale et, sur le plan bilatéral, en ce qui concerne le développement de leurs relations et initiatives particulières,

M. considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression croissante de la mondialisation économique et l'importance du débat sur la démocratie, sur les droits de l'homme et sur l'environnement, entre autres, ont changé les priorités dans l'ordre du jour des deux régions,

N. considérant que la situation stratégique du Mexique et son réseau d'accords commerciaux confèrent à ce pays une grande importance stratégique pour les exportations européennes, l'Union européenne étant sa deuxième source d'investissements étrangers,

O. considérant que la zone de libre-échange entre le Mexique et l'Union européenne joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'Union puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes),

P. considérant que l'émigration mexicaine vers l'Union, entre autres, est l'une des questions les plus importantes et les plus sensibles pour le Mexique, compte tenu du grand nombre d'immigrants mexicains présents dans l'Union européenne, dont beaucoup sont hautement qualifiés,

1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:

	a)	espère que ce partenariat stratégique entraînera un saut qualitatif dans les relations entre le Mexique et l'Union européenne au niveau multilatéral sur des questions d'importance mondiale, et qu'il permettra de renforcer le développement des relations bilatérales;
	b)	demande que dans le cadre de l'accord de partenariat stratégique soit prévue l'organisation de sommets annuels entre l'Union et le Mexique, sous une forme similaire à celle des sommets qui ont lieu avec les États-Unis, la Russie, la Chine et le Brésil;
	c)	est convaincu que cette association stratégique donnera un nouvel élan à l'accord global entre l'Union européenne et le Mexique dans ses différents domaines, ainsi qu'à ses aspects politiques (y compris les droits de l'homme), environnementaux, socio-économiques et en matière de lutte contre le trafic de drogues, de coopération technique et culturelle et de sécurité;
	d)	souhaite que le volet commercial repose sur le traitement d'égal à égal, la solidarité, le dialogue et le respect des caractéristiques particulières du Mexique et de l'Union;
	e)	réitère son soutien au gouvernement mexicain et au président Calderón dans leur mission essentielle visant à assainir certaines institutions de l'État; estime que cette lutte doit être menée à bien afin d'empêcher la corruption et d'éviter que la société ne sombre dans l'abandon;
	f)	tient compte, dans le cadre de ses activités de lutte contre les assassinats de femmes dans les deux régions sur la base du dialogue, de la coopération et de l'échange réciproque de bonnes pratiques;
	g)	est convaincu que ce partenariat stratégique global permettra de renforcer la coordination de positions sur des situations de crise et des questions importantes au niveau mondial, sur la base d'intérêts et de préoccupations mutuelles;
	h)	souhaite que soient élaborées des orientations claires sur le meilleur moyen de travailler en étroite collaboration afin de favoriser le multilatéralisme effectif et de renforcer la capacité des Nations unies à maintenir et consolider la paix ainsi qu'à respecter les droits de l'homme, ainsi qu'afin de faire face, dans le cadre du droit international, aux menaces communes pour la paix et la sécurité, y compris le trafic de drogues et d'armes, le crime organisé, le terrorisme et la traite des êtres humains, conformément à la déclaration de Lima;
	i)	pense que le partenariat renforcé offre la possibilité de discuter de la manière de rendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie plus opérationnelle et d'évaluer son application – notamment en développant la dimension positive de cette clause – étant donné que les droits de l'homme et la démocratie représentent des valeurs essentielles dans tous les accords et ce, pour les deux parties;
	j)	exprime à cet égard son appui au gouvernement mexicain pour ses contributions aux travaux des Nations unies et pour sa lutte contre le trafic de drogues, le terrorisme international et la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne le nombre croissant de victimes du trafic et de la consommation de drogues;
	k)	est convaincu que les mécanismes de dialogue politique privilégiés résultant du partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Mexique doivent donner un élan véritable aux rapports avec et entre les différents processus d'intégration régionale, à la sauvegarde des valeurs et des intérêts du partenariat stratégique ainsi qu'au renforcement du multilatéralisme dans le cadre des relations internationales;
	l)	suggère que plus de poids soit donné au forum de la société civile Mexique-UE dont il faudrait, dans la mesure du possible, respecter les recommandations;
	m)	souligne la nécessité que ledit partenariat stratégique devienne un instrument qui renforce la coopération entre les deux parties au sein des institutions internationales que sont notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'OCDE, le G20, le G8+G5, afin de rechercher des solutions à la crise financière mondiale et d'apporter une réponse commune en vue de restaurer la confiance dans les institutions financières, dans la droite ligne de la déclaration de San Salvador;
	n)	souligne l'importance, en particulier en raison de la crise financière mondiale, d'appuyer le développement des petites et moyennes entreprises, indispensables au renforcement du tissu économique et social, ainsi qu'à la création d'emplois décents;
	o)	insiste sur l'importance de tous les accords bilatéraux conclus entre l'Union et le Mexique, et notamment l'accord global, qui comprend une zone de libre-échange, ainsi que le partenariat stratégique;
	p)	souligne les effets positifs de l'application de l'accord global pour les deux parties, avec une augmentation de plus de 100 % des échanges commerciaux bilatéraux;
	q)	souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique donnera un nouvel élan aux relations bilatérales et favorisera un élargissement et une amélioration des programmes de coopération, comme le programme intégral de soutien aux petites et moyennes entreprises ("Programa integral de apoyo a las pequeñas y medianas empresas", PIAPYME), dont les résultats profiteront aux deux parties; à cet égard, demande que soit menée une campagne d'information pour faire connaître tous les programmes dont les deux parties bénéficieront dans le cadre de cet approfondissement de leurs relations; insiste sur le fait que ce partenariat stratégique permettra de consolider davantage encore la coordination entre les deux parties dans les principaux forums et institutions multilatéraux;
	r)	recommande que le Mexique devienne un membre permanent de la nouvelle architecture financière et économique internationale du G-20, dans la mesure où, dans ce contexte, le partenariat stratégique bilatéral avec l'UE deviendra d'autant plus important;
	s)	souligne l'importance qu'il y a d'identifier les coïncidences afin d'élaborer une stratégie commune ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra en 2009 à Copenhague et dans celle qu'un accord global soit atteint,
	t)	réclame instamment que des efforts plus cohérents soient faits afin de promouvoir le transfert scientifique et technologique, en vue de stimuler une véritable coopération dans la lutte contre le changement climatique et d'améliorer la protection de l'environnement,
	u)	demande qu'un dialogue complet et structuré soit davantage développé au sujet de la migration, qu'elle soit légale ou clandestine, ainsi que sur les liens existant entre migrations et développement, d'après les expériences du Mexique et de l'Union en la matière, et dans la droite ligne de la déclaration de Lima,
	v)	invite le Conseil conjoint, sur la base de la clause d'évolution établie à l'article 43 de l'accord global, à envisager l'opportunité d'élaborer, entre autres, un accord sur une politique d'immigration entre les deux parties, notamment en ce qui concerne les procédures du mode 4,
	w)	demande que soient réaffirmés les engagements en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et que soit rappelée l'importance de travailler en étroite collaboration en ce qui concerne les questions liées à la cohésion sociale, à l'égalité entre les sexes, au changement climatique, au développement durable, à la lutte contre le terrorisme international, au trafic de drogues et à la délinquance, à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté,
	x)	demande que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les institutions de l'Union et le gouvernement mexicain fournissent des informations régulières et exhaustives au Parlement européen, à l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine et à la commission parlementaire mixte Mexique-UE sur l'état d'avancement du partenariat stratégique et sur le suivi des travaux réalisés dans ce cadre;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au gouvernement et au "Congrès de l'Union" des États unis mexicains.

(1)	JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140.
(2)	JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.
(3)	Textes adoptés de cette date,, P6_TA(2008)0177.
(4)	JO C 290 du 29.11.2006, p. 107.

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