Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2008)0581 – C6-0392/2008 – 2008/0184(CNS))

P6_TA(2009)0032 A6-0006/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0581),

—  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(1),

—  vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0392/2008),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0006/2009),

1.  approuve la reconduction de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM(2008)0728 – C6-0456/2008 – 2008/0209(CNS))

P6_TA(2009)0033 A6-0005/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0728),

—  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(1),

—  vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0456/2008),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0005/2009),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (2008/2210(INI))

P6_TA(2009)0034 A6-0478/2008

Le Parlement européen,

—  vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (directive "Oiseaux"),

—  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) (directive "Habitats"),

—  vu le réseau écologique de zones spéciales de conservation de l'Union européenne créé par les deux directives susmentionnées, appelé "Réseau Natura 2000",

—  vu les résultats de la neuvième réunion de la conférence des parties (CdP 9) à la convention sur la diversité biologique,

—  vu le rapport n° 3/2008 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé "European Forests – ecosystem conditions and sustainable use" (Les forêts européennes – conditions de l'écosystème et utilisation durable),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0478/2008),

A.  considérant que la protection efficace et, si nécessaire, le rétablissement des dernières zones de nature vierge européennes sont essentiels pour mettre un terme à la perte de la biodiversité à l'horizon 2010,

B.  considérant que l'objectif fixé, à savoir mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2010, ne sera pas atteint, et que les effets négatifs, sociaux et économiques, de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques se font déjà sentir,

C.  considérant que l'Union européenne devrait faire fond sur les réalisations actuelles, comme Natura 2000, et concevoir un nouveau cadre politique pour la biodiversité après 2010, cadre significativement renforcé et ambitieux,

D.  considérant que les directives Oiseaux et Habitats offrent un cadre solide et exploitable pour la protection de la nature, y compris les zones de nature vierge, contre des évolutions préjudiciables,

E.  considérant que les objectifs que poursuivent la politique de biodiversité de l'Union européenne et les directives Oiseaux et Habitats ne sont pas encore, tant s'en faut, correctement intégrés dans les politiques sectorielles, comme l'agriculture, le développement régional, l'énergie ou les transports,

F.  considérant que de nombreuses zones de nature vierge constituent d'importants stocks de carbone, dont la sauvegarde est essentielle pour la protection tant de la biodiversité que du climat,

G.  considérant que les effets des espèces allogènes envahissantes sur la biodiversité représentent une menace particulièrement grave pour les zones de nature vierge, où une détection rapide des espèces envahissantes peut ne pas être possible et où des dommages écologiques et économiques notables risquent de se produire avant de pouvoir prendre des mesures,

Définition et cartographie

1.  invite la Commission à définir les zones de nature vierge, étant entendu que cette définition devrait tenir compte des différents aspects que sont les services écosystémiques, la valeur de conservation, le changement climatique et l'utilisation durable;

2.  invite la Commission à charger l'AEE et d'autres organes européens compétents de dresser la carte des dernières zones de nature vierge en Europe, aux fins de déterminer la répartition, le niveau de biodiversité et l'étendue actuels des zones encore vierges, ainsi que des zones où les activités humaines sont minimales (réparties selon de grands types d'habitats: forêts, zones d'eau douce et d'eau de mer);

3.  invite la Commission à réaliser une étude sur la valeur et les avantages de la protection des zones de nature vierge, étude portant en particulier sur les questions des services écosystémiques, du niveau de biodiversité dans lesdites zones, de l'adaptation au changement climatique et du tourisme naturel durable;

Développement des zones de nature vierge

4.  invite la Commission à concevoir une stratégie communautaire relative aux zones de nature vierge, qui soit cohérente avec les directives Oiseaux et Habitats, qui se fonde sur une démarche écosystémique, qui identifie les espèces et biotopes menacés et qui fixe des priorités;

5.  invite la Commission et les États membres à développer les zones de nature vierge; souligne qu'il est nécessaire de prévoir un financement spécial pour réduire la fragmentation, gérer soigneusement les zones revenant à l'état naturel, concevoir des mécanismes de compensation et des programmes, sensibiliser l'opinion, permettre la compréhension de la situation et introduire des concepts en rapport avec l'espace sauvage, comme le rôle des processus naturels non perturbés et des éléments structurels en résultant, dans le contrôle et l'évaluation de l'état de conservation favorable; considère que ces mesures devraient associer la population locale et les acteurs concernés;

Promotion

6.  invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non gouvernementales locales, les acteurs concernés et la population locale pour promouvoir la valeur des zones de nature vierge;

7.  invite les États membres à lancer et à soutenir des campagnes d'information visant à sensibiliser le grand public à la question des zones de nature vierge et à l'importance de celles-ci et à promouvoir l'idée que la protection de la biodiversité peut être compatible avec la croissance économique et l'emploi;

8.  invite les États membres à échanger leurs expériences de bonnes pratiques et les connaissances acquises dans le domaine des zones de nature vierge en associant des experts européens de premier plan à l'étude du concept d'espace naturel dans l'Union européenne et à inscrire le thème de l'espace naturel dans la politique européenne;

9.  invite la Commission et les États membres, compte tenu des préjudices clairement attestés que le tourisme a fait subir, et continue à faire subir, à une grande partie des éléments les plus précieux du patrimoine naturel européen, à veiller à ce que le tourisme, même s'il vise avant tout à mettre des visiteurs en contact avec les habitats et la vie sauvage de telles zones, soit géré avec le plus grand soin, en tirant parti de l'expérience acquise en Europe et ailleurs quant aux moyens d'en réduire au minimum les conséquences, en faisant référence, le cas échéant, à l'article 6 de la directive Habitats; estime qu'il convient d'envisager des modèles dans lesquels les zones de nature vierge sont pour l'essentiel interdites d'accès (si ce n'est pour des recherches scientifiques autorisées), une partie limitée étant toutefois ouverte à un tourisme durable de haut niveau, axé sur la découverte de l'espace sauvage, qui serait une source d'avantages économiques pour les communautés locales;

Amélioration de la protection

10.  invite la Commission et les États membres à attacher une attention spéciale à la protection efficace des zones de nature vierge;

11.  invite la Commission à déterminer les menaces immédiates auxquelles sont confrontées les zones de nature vierge;

12.  invite la Commission à formuler des recommandations adéquates qui serviraient de lignes directrices pour les États membres quant aux meilleures façons de protéger les habitats naturels;

13.  invite la Commission et les États membres à protéger les zones de nature vierge en mettant en œuvre – dans un plus grand souci d'efficacité et de cohérence et sur la base d'un meilleur financement – les directives Oiseaux et Habitats, la directive-cadre sur l'eau(3) et la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"(4), pour éviter que ces zones ne soient détruites par un développement non durable intempestif;

14.  accueille favorablement la révision visant à adapter, si nécessaire, les directives Oiseaux et Habitats, afin de mieux protéger les espèces et les biotopes menacés;

15.  invite la Commission à se rallier à l'initiative de Wild Europe, partenariat entre plusieurs organisations de protection de la nature (IUCN, IUCN-WCPA, WWF, Birdlife International et parcs PAN, entre autres), ayant particulièrement à cœur la défense des zones vierges ou quasi vierges;

Zones de nature sauvage et Natura 2000

16.  invite la Commission à concevoir, en coopération avec les acteurs concernés, des lignes directrices concernant la protection, la gestion, l'utilisation durable, le contrôle et le financement des zones de nature sauvage dans le contexte du réseau Natura 2000, en particulier en relation avec les défis imminents comme le changement climatique, l'exploitation forestière illégale et l'augmentation de la demande de matières premières;

17.  exprime de vives préoccupations quant au devenir de la politique communautaire dans le domaine de la biodiversité eu égard aux ressources financières insuffisantes consacrées à la gestion du réseau Natura 2000; invite, dans ce contexte, la Commission à concevoir, ainsi qu'il est prévu dans la directive Habitats, un cofinancement communautaire pour la gestion des sites dans les États membres;

18.  invite la Commission à reconnaître un statut particulier et une protection renforcée aux zones de nature vierge du réseau Natura 2000;

19.  considère qu'il convient de renforcer la politique du développement rural et l'intégration de la protection environnementale dans le secteur agricole de l'Union européenne; estime toutefois que le Fonds européen agricole pour le développement rural est insuffisant pour financer la protection de la biodiversité et des zones de nature vierge, en termes tant de ressources que de programme et de compétences techniques;

20.  invite la Commission à faire en sorte d'encore renforcer le réseau Natura 2000 pour en faire un réseau écologique cohérent et efficace dans lequel les zones de nature vierge occupent une place centrale; souligne que des stratégies cohérentes, en particulier dans la politique agricole commune, les transports, l'énergie et le budget, sont nécessaires pour ne pas compromettre les objectifs de conservation de Natura 2000;

Espèces allogènes envahissantes

21.  invite la Commission et les États membres à coopérer pour développer un cadre législatif solide concernant les espèces allogènes envahissantes, cadre prenant en compte tant les effets écologiques et économiques produits par de telles espèces que la vulnérabilité particulière des zones de nature vierge exposées à cette menace;

Zones de nature vierge et changement climatique

22.  invite la Commission à contrôler et à évaluer les répercussions du changement climatique sur les zones de nature vierge;

23.  invite la Commission et les États membres à faire de la conservation des zones de nature vierge une priorité de leur stratégie de lutte contre le changement climatique;

24.  invite la Commission, s'agissant du changement climatique, à étudier dans quels cas et comment l'intervention humaine peut préserver les zones de nature vierge, et à formuler des recommandations en la matière;

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25.  exprime son soutien résolu au renforcement des politiques et mesures concernant les zones de nature vierge;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. (2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). (4) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

Décision du Parlement européen du 3 février 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2008/2176(IMM))

P6_TA(2009)0035 A6-0008/2009

Le Parlement européen,

—  vu la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf, transmise par l'autorité compétente de la République tchèque, en date du 16 juin 2008, et communiquée en séance plénière le 9 juillet 2008,

—  ayant entendu Miloslav Ransdorf, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque,

—  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0008/2009),

A.  considérant que Miloslav Ransdorf est un député au Parlement européen qui a été élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004(2),

B.  considérant que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

C.  considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

1.  décide de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République tchèque.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391. (2) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 51.

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires (2008/2134(INI))

P6_TA(2009)0036 A6-0501/2008

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2007 intitulée "Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires" (COM(2007)0869),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (COM(2008)0388),

—  vu la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (COM(2008)0390),

—  vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1),

—  vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen(2), le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen(3), et le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen(4),

—  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(5) (règlement AESA),

—  vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(6) (règlement "créneaux horaires"),

—  vu le règlement (CE) n° 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production(7),

—  vu le règlement (CE) n° 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches(8),

—  vu le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(9),

—  vu le projet CESAR (Cost Effective Small Aircraft) financé dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée "Ciel unique européen II: vers une aviation plus durable et plus performante" (COM(2008)0389),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 janvier 2007 intitulée "Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe" (COM(2006)0819),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 avril 2008 relative à l'application du règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié, (COM(2008)0227),

—  vu la communication de la Commission du 15 mars 2007 intitulée "État d'avancement du projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2007)0103),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0501/2008),

A.  considérant que l'aviation générale et d'affaires englobe toute une variété d'activités aériennes et que cette appellation recouvre l'ensemble du trafic aérien civil à l'exception des services commerciaux de transport aérien, ainsi que les activités de transport aérien civil à la demande et rémunérées,

B.  considérant que ce secteur s'étend également à des activités présentant une haute valeur, aussi diverses que les travaux aériens spécialisés (cartographie aérienne, aviation agricole, lutte contre les incendies, surveillance du trafic routier), la formation au pilotage et l'aviation de loisirs,

C.  considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,

D.  considérant que l'aviation générale et d'affaires est le segment de l'aviation civile connaissant la croissance la plus rapide en Europe; qu'elle constitue un complément du transport aérien régulier assuré par les compagnies commerciales, offrant ainsi des bénéfices sociaux et économiques spécifiques, en ce sens notamment qu'elle renforce la mobilité des citoyens, la productivité des entreprises et la cohésion régionale,

E.  considérant que l'aviation générale et d'affaires revêt une importance économique croissante, en particulier pour les avionneurs européens, qui n'ont cessé d'accroître leur part sur le marché mondial et dont le potentiel de croissance est considérable,

F.  considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'aviation s'est articulée traditionnellement sur le transport aérien commercial, sans attacher toute l'attention voulue à son impact croissant sur l'aviation générale et d'affaires,

G.  considérant que des dispositions visant à régir l'exploitation d'aéronefs commerciaux extrêmement complexes peuvent représenter une charge financière et réglementaire disproportionnée pour les exploitants de petits aéronefs privés; que, partant, des stratégies réglementaires identiques pour tous et l'application uniforme de règles aux différents secteurs de l'aviation ont des effets fâcheux à certains égards,

H.  considérant que l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes est une question vitale pour l'aviation générale et d'affaires, dès lors qu'il y a un déséquilibre croissant entre la demande et la capacité; que l'aviation générale et d'affaires se retrouve de plus en plus en concurrence avec l'ensemble du secteur aérien s'agissant de l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes,

1.  se félicite, dans l'ensemble, de la communication de la Commission sur l'aviation générale et d'affaires, dans la mesure où elle propose une analyse sérieuse des problèmes se posant dans ce secteur et identifie un certain nombre de stratégies appropriées pour prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur par la voie d'un dialogue permanent entre toutes les parties concernées;

Réglementation proportionnée et subsidiarité

2.  souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des intérêts et spécificités de l'aviation générale et d'affaires dans la conception des futures initiatives dans le domaine du transport aérien, en vue de renforcer sa compétitivité; invite à cet égard la Commission à garantir l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans la conception et la mise en œuvre de la législation tant actuelle que future dans le domaine de l'aviation;

3.  rappelle à la Commission qu'il y a lieu de réaliser, de façon systématique, des analyses d'impact par segment afin de pouvoir moduler – si nécessaire et dans la mesure où il n'en résulte aucun risque pour la sécurité – les réglementations touchant différentes catégories d'entreprises et d'utilisateurs de l'espace aérien;

4.  invite la Commission, quand elle adopte des dispositions d'exécution relatives à la sécurité aérienne, à veiller à ce que ces règles soient proportionnées et adaptées à la complexité de la catégorie concernée d'aéronefs et à leur exploitation;

5.  se félicite de la récente adaptation des normes d'entretien pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans les services commerciaux de transport aérien et en particulier pour les aéronefs qui ne sont pas rangés dans la catégorie des "aéronefs à motorisation complexe", y voyant un bon exemple de réglementation proportionnée;

6.  considère qu'un certain degré de souplesse serait souhaitable au stade de l'application en ce qui concerne l'aviation générale; estime qu'il serait possible d'y parvenir en déléguant certains pouvoirs de contrôle aux associations et organisations d'aviation sportive et de loisirs sous réserve d'un contrôle approprié par l'autorité aérienne compétente et pour autant qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts;

7.  invite la Commission à étudier la possibilité de définir des procédures simplifiées de sécurité et de contrôle pour les passagers des avions d'affaires, sans compromettre en aucune manière leur sécurité et leur sûreté;

8.  suggère que la Commission facilite l'échange des bonnes pratiques dans le domaine des mesures de sécurité dans les petits et moyens aéroports;

Capacité des aéroports et de l'espace aérien

9.  fait observer qu'il devient de plus en plus difficile pour l'aviation générale et d'affaires d'avoir accès non seulement aux grands aéroports mais aussi aux aéroports régionaux, la demande croissante du transport aérien commercial créant des difficultés en termes de disponibilité de créneaux et d'aires de stationnement;

10.  demande instamment à la Commission et aux États membres, par l'intermédiaire de leurs autorités aéroportuaires, de s'employer à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre des mesures visant à optimiser l'utilisation de la capacité existante par une meilleure planification et par le déploiement de technologies modernes, ainsi qu'il est prévu dans le plan d'action de la Commission pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (ci-après le "plan d'action de la Commission");

11.  attend l'avis du nouvel Observatoire communautaire de la capacité aéroportuaire en ce qui concerne l'élaboration de mesures visant à améliorer la capacité du réseau aéroportuaire européen et attend de cet Observatoire qu'il joue un rôle important dans la mise en œuvre du plan d'action de la Commission;

12.  estime que les hélicoptères peuvent être, sur les courtes distances, un moyen de liaison important entre les aéroports, et demande instamment à la Commission et aux États membres de les inclure dans les stratégies de développement des capacités;

13.  encourage les États membres et les autorités régionales et locales à investir dans la modernisation et la création de petits et moyens aéroports, lesquels revêtent une importance majeure pour l'aviation générale et d'affaires;

14.  encourage les États membres à investir dans des infrastructures spécifiques nécessaires à l'exploitation et le stationnement des aéronefs dans le domaine de l'aviation générale et d'affaires;

15.  encourage les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à associer toutes les parties intéressées à des processus de consultation en vue d'affecter, le cas échéant, des aéroports potentiels ou existants à une utilisation spécifique par l'aviation générale et d'affaires; considère que lorsque des aéroports militaires sont déclassés, la consultation devrait être étendue aux autorités militaires;

16.  considère qu'il est essentiel que la zone d'espace aérien aux alentours des petits et moyens aéroports soit appropriée pour les utilisateurs de l'aviation générale et d'affaires et que toute modification de ces zones soit précédée par une consultation de ces utilisateurs;

17.  souligne que l'aviation d'affaires devrait se voir reconnaître, lorsque c'est possible, un accès approprié aux grands aéroports pour pouvoir relier les régions de l'Europe et ses centres économiques et demande à la Commission d'examiner s'il est nécessaire à cet égard d'adapter les dispositions correspondantes du règlement "créneaux horaires" en vigueur et de préparer un rapport à l'intention du Parlement pour la fin 2009;

18.  souligne qu'il faut concevoir, au niveau européen, une stratégie harmonisée garantissant la cohérence entre les créneaux aéroportuaires et les plans de vol, et invite la Commission à proposer des mesures appropriées et encourage la participation des coordonateurs aéroportuaires européens en la matière;

19.  escompte que l'introduction d'un système de gestion du trafic aérien fondé sur des technologies modernes et novatrices dans le cadre de l'entreprise commune SESAR pourra contribuer à réduire la fragmentation de l'espace aérien européen et son encombrement prévisible et à augmenter fortement la capacité de l'espace aérien, ce qui sera bénéfique pour tous les utilisateurs de l'espace aérien, y compris l'aviation générale et d'affaires;

20.  souligne toutefois que le programme SESAR doit tenir pleinement compte des spécificités de l'aviation générale et d'affaires et procurer à ce secteur des avantages réels, sans lui imposer des charges inutiles;

21.  considère qu'il faudrait avoir notamment pour objectif de permettre à tous ceux qui effectuent des vols selon les règles du vol à vue de disposer facilement et à des conditions financièrement avantageuses d'informations sur le trafic et la météo, ainsi que d'informations aéronautiques;

22.  soutient que la législation dans le domaine du "ciel unique européen" et SESAR ne doivent pas être à l'origine d'exigences technologiques disproportionnées et excessivement coûteuses pour les petits aéronefs effectuant des vols selon les règles du vol à vue, tout en reconnaissant entièrement que tous les aéronefs utilisant l'espace aérien contrôlé doivent être dotés d'un équipement garantissant un niveau approprié de sécurité, notamment des dispositifs de localisation;

Durabilité environnementale

23.  considère que par rapport au transport aérien commercial, l'aviation générale et d'affaires a un impact environnemental réduit en termes d'émissions de CO2 et de bruit;

24.  juge toutefois nécessaire de réduire les émissions en continuant à améliorer le bilan environnemental des petits aéronefs, et ce en utilisant des carburants propres et en promouvant la recherche, le développement technologique et l'innovation; souligne à cet égard l'importance d'initiatives comme Clean sky et CESAR;

25.  fait observer que l'aviation générale et d'affaires ne relève pas du champ d'application de la directive de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

26.  estime que, conformément au principe de subsidiarité, la question du bruit devrait être réglée aux niveaux national et local et considère que la cartographie du bruit constitue un moyen parmi d'autres de concevoir une méthodologie équilibrée pour garantir le développement des aéroports sans exposer la population locale à une pollution sonore importante;

Autres questions

27.  considère que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires pour pouvoir se faire une idée précise de ce secteur et le régir correctement; invite par conséquent la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes;

28.  se félicite de ce que la Commission clarifie les définitions juridiques, y compris la définition de la propriété fractionnée, et rappelle que cette question est abordée dans le règlement révisé AESA et dans les dispositions d'exécution y afférentes, actuellement en cours de préparation;

29.  invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour faciliter l'accès au marché mondial des avionneurs européens travaillant pour l'aviation générale et d'affaires;

30.  considère que les intérêts de l'aviation générale et d'affaires doivent être pris en compte dans la conception de la politique communautaire extérieure de l'aviation, en particulier en ce qui concerne les vols transatlantiques;

31.  invite la Commission à renforcer l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation aéronautiques, en particulier pour les PME qui conçoivent et construisent des aéronefs pour l'aviation générale et d'affaires;

32.  juge essentiel de promouvoir l'aviation de loisirs et sportive, ainsi que les aéroclubs européens, qui représentent une source importante de qualifications professionnelles pour l'ensemble du secteur de l'aviation;

33.  demande à la Commission de tenir compte du rôle important que joue et peut continuer à jouer ce secteur de l'aviation dans le développement d'une formation professionnelle de pilotes;

34.  invite la Commission à lui faire rapport pour la fin de 2009 sur les progrès réalisés en relation avec les questions mises en évidence dans la présente résolution;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. (2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. (3) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. (4) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. (5) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (6) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. (7) JO L 94 du 4.4.2007, p. 3. (8) JO L 94 du 4.4.2007, p. 18. (9) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (2008/2139(INI))

P6_TA(2009)0037 A6-0018/2009

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2007 intitulée "Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe" (COM(2007)0799) (ci-après "la communication de la Commission"),

—  vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(1),

—  vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(2),

—  vu la communication interprétative de la Commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI)(3),

—  vu l'ensemble des règles de concurrence applicables aux aides d'État et aux droits de propriété intellectuelle,

—  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée "Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe" (COM(2007)0860) et la consultation de la Commission sur la création de réseaux en matière de marchés publics, à l'appui de cette initiative,

—  vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "Think small first: Priorité aux PME - Un Small Business Act pour l'Europe" (COM(2008)0394) et le document de travail des services de la Commission du 25 juin 2008 sur le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics (SEC(2008)2193),

—  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2006 intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE" (COM(2006)0502) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2007(4),

—  vu le document de travail des services de la Commission du 23 février 2007 intitulé "Guide sur les solutions innovantes en matière de marchés publics: dix éléments de bonnes pratiques" (SEC(2007)0280),

—  vu le rapport du groupe d'experts indépendants sur la recherche et développement et l'innovation, intitulé "Créer une Europe innovante"(5) (ci-après "le rapport Aho"),

—  vu l'avis du Comité des régions sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe(6),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission des affaires juridiques (A6-0018/2009),

A.  considérant que la stratégie de Lisbonne invite les États membres à porter les investissements en recherche et développement à 3 % du PIB, un engagement clé pour stimuler l'innovation et l'économie de la connaissance,

B.  considérant que le rapport Aho a identifié les marchés publics comme un instrument stratégique pour atteindre cet objectif,

C.  considérant que la Commission et les États membres doivent contribuer à développer l'expertise nécessaire pour faire le meilleur usage des recommandations de la communication de la Commission,

D.  considérant que la Commission ne dispose actuellement d'aucun instrument pour promouvoir des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation, et que l'initiative repose entièrement sur les États membres,

1.  se félicite de la communication de la Commission et soutient le modèle de partage des risques et des bénéfices grâce aux achats publics avant commercialisation, qui est l'un des facteurs permettant de promouvoir l'innovation;

2.  souscrit au rapport Aho et en particulier à l'idée que les États membres devraient utiliser les marchés publics pour promouvoir la demande de biens innovants, tout en améliorant la qualité et l'accessibilité des services publics;

3.  constate que les résultats des programmes européens de recherche, pourtant nombreux, n'ont pas été exploités par des achats publics effectués par les pouvoirs publics;

4.  prend acte de l'attention déjà accordée aux achats publics avant commercialisation, en particulier aux États-Unis, en Chine et au Japon, qui exploitent activement ce potentiel par un ensemble d'instruments de politique publique, comme le projet d'évaluation des performances des achats défense (Defence Acquisition Performance Assessment - DAPA) aux États-Unis;

5.  considère que les achats publics avant commercialisation constituent un moteur sous-exploité de croissance induite par l'innovation dans l'Union, et présentent un potentiel considérable dans l'optique de services publics de qualité et aisément accessibles, par exemple les soins de santé et les transports, et d'une réponse aux défis sociaux du changement climatique, de l'énergie durable et du vieillissement de la population;

6.  déplore que de nombreuses autorités publiques ne soient pas conscientes du potentiel des achats publics avant commercialisation et n'agissent pas encore en "clients intelligents";

7.  considère que les bénéfices de cette initiative ne seront optimaux que si les pouvoirs adjudicateurs intègrent l'innovation parmi les objectifs de leur programme d'achats publics;

8.  fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement(7), sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits;

9.  engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne sont pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;

10.  nonobstant l'approche distinctive adoptée dans les achats publics avant commercialisation, considère que les bons principes de passation de marchés publics doivent toujours s'appliquer, à savoir la transparence et la compétitivité, afin de garantir que des solutions finales intégrées répondent aux besoins des consommateurs;

11.  se déclare favorable à la communication de la Commission, qui constitue une base conceptuelle qui pourra régir les achats publics avant commercialisation et leur mise en œuvre, même s'il existe des lacunes quant à l'application concrète de la procédure proposée, notamment aux niveaux local et régional;

12.  considère, en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation afin de promouvoir des solutions véritablement innovantes dans l'intérêt public;

13.  engage instamment la Commission et les États membres à collaborer pour veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs des autorités locales et régionales et des autres autorités ne relevant pas de l'administration centrale acquièrent les compétences nécessaires pour mettre en œuvre des marchés publics innovants;

14.  invite la Commission et les États membres à mettre à la disposition des autorités locales et régionales adjudicatrices des orientations et des instruments de formation sur la façon d'utiliser les achats publics avant commercialisation en matière de recherche et développement;

15.  se félicite donc de l'initiative de la Commission de financer des échanges de bonnes pratiques et des formations en matière d'achats publics avant commercialisation, dans le programme de travail 2009 du septième programme-cadre;

16.  salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques sur les solutions innovantes en matière de marchés publics et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation;

17.  considère que les achats publics avant commercialisation présentent un très grand potentiel en tant que mesure supplémentaire vers l'intégration des marchés publics innovants, mais est conscient qu'il importe de disposer de compétences spécialisées en matière de marchés publics et que les États membres, en partenariat avec les entreprises, les universités et les centres de formation, doivent promouvoir des activités de formation pour élaborer des outils de gestion;

18.  appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des pouvoirs adjudicateurs;

19.  invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation;

20.  relève en particulier qu'il importe, pour assurer le succès des achats publics avant commercialisation, de développer le partage des risques et des bénéfices selon les conditions du marché, et l'attribution des droits de propriété intellectuelle aux entreprises participantes;

21.  invite les États membres et la Commission à identifier, dans le dosage des politiques d'innovation, les défis à moyen et à long terme à résoudre par des solutions technologiques élaborées par l'intermédiaire des achats publics avant commercialisation; estime que ces solutions pourraient comprendre notamment des concours et des "fonds de défi", comme le Driverless Vehicle Challenge, aux États-Unis;

22.  considère que les transferts de connaissance entre les universités innovantes en matière de technologie, les centres de recherche et les pouvoirs adjudicateurs contribuent pleinement à la réussite des achats publics avant commercialisation;

23.  note que les agences européennes pour l'innovation, telles que VINNOVA en Suède, Tekes en Finlande, Senternovem aux Pays-Bas et Innovation Norway, jouent un rôle à part entière dans le transfert de connaissances entre les clients potentiels et les chercheurs; en renforçant la coopération entre les parties prenantes à la recherche et au développement, elles encouragent le recours aux achats publics avant commercialisation; encourage dès lors les États membres à examiner le fonctionnement de ces agences comme référence pour leurs propres activités;

24.  note l'importance des plateformes technologiques de l'Union pour procurer un cadre visant à définir les priorités de recherche et de développement et pour lier les innovations qui sont prêtes à êtres exploitées aux besoins des clients potentiels; note également que les plateformes technologiques peuvent aligner le développement précoce des marchés des nouvelles technologies sur les besoins des pouvoirs publics; invite dès lors la Commission à assurer une meilleure participation des plateformes technologiques aux achats publics avant commercialisation;

25.  se félicite de l'initiative de la Commission sur les marchés porteurs, qui constitue un catalyseur important pour le recours aux achats publics avant commercialisation pour promouvoir l'innovation, en vue de développer des marchés clés, et relève en particulier l'initiative visant à créer des réseaux en matière de marchés publics à l'appui de cette initiative;

26.  se félicite des efforts de la Commission en vue d'améliorer l'accès des PME de l'Union aux marchés publics, dans le code de bonnes pratiques européen du Small Business Act;

27.  se félicite que la Commission ait précisé que les achats publics avant commercialisation peuvent être pratiqués par les pouvoirs adjudicateurs à tous les stades du développement et du déploiement d'un nouveau produit ou service, et pas uniquement pour la recherche fondamentale; relève que cette approche globale favorise l'accès des PME aux marchés publics;

28.  salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés, pratiquement, de différentes manières pour correspondre à des projets et à des besoins spécifiques tout en respectant les règles communautaires;

29.  estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

30.  reconnaît que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risques (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à la croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et développement, et grâce à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels;

31.  invite la Commission à consolider ces stratégies dans le cadre d'une politique unique des marchés publics visant à encourager l'innovation par les marchés publics, les achats publics avant commercialisation, le développement de marchés porteurs et la croissance des PME grâce aux marchés publics;

32.  considère que, dans le cadre d'une stratégie consolidée visant à promouvoir l'innovation par les achats publics avant commercialisation, des campagnes publiques permettraient de créer un climat plus favorable pour que les pouvoirs adjudicateurs investissent davantage dans des activités encourageant l'innovation, avec un retour sur investissement à long terme; soutient à cet égard les possibilités de travail en réseau entre les autorités locales, régionales et nationales en ce qui concerne les achats publics avant commercialisation;

33.  considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;

34.  considère que, dans le cadre des programmes communautaires visant à stimuler l'innovation, il convient d'envisager des incitants financiers encourageant les autorités publiques de l'ensemble de l'Union à mettre en œuvre conjointement des achats publics avant commercialisation pour des technologies innovantes sur des marchés porteurs et dans d'autres domaines d'intérêt commun européen;

35.  relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;

36.  souligne la nécessité de mettre en place un projet pilote européen dans le domaine des achats publics avant commercialisation, afin de montrer, par l'exemple, comment les mettre en œuvre de façon à garantir une sécurité juridique et une protection maximales pour les entreprises, en particulier pour les PME qui, par définition, représentent la partie faible face aux pouvoirs adjudicateurs et aux grandes entreprises généralement impliquées dans les achats publics avant commercialisation;

37.  fait valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche; invite dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante; considère que cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement;

38.  recommande à la Commission et aux États membres, afin d'encourager la concurrence, de promouvoir le recours à des systèmes électroniques d'acquisition et à des procédures dynamiques afin de faciliter le processus des achats publics avant commercialisation;

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. (2) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. (3) JO C 91 du 12.4.2008, p. 4. (4) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 455. (5) http://ec.europa.eu/invest-in-research/action/2006_ahogroup_en.htm. (6) JO C 325 du 19.12.2008, p. 44. (7) Article 16, point f), de la directive 2004/18/CE et article 24, point e), de la directive 2004/17/CE.

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (2008/2239(INI))

P6_TA(2009)0038 A6-0013/2009

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques" (COM(2008)0781), ci après dénommée "communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique",

—  vu le livre vert de la Commission du 13 novembre 2008 intitulé "Vers un réseau énergétique européen sûr, durable et compétitif" (COM(2008)0782),

—  vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2008 concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2002-2006 (COM(2008)0770),

—  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 sur la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2008)0769),

—  vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(2008)0775), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Efficacité énergétique : atteindre l'objectif des 20 %" (COM(2008)0772),

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2008)0780), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (COM(2008)0778), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM(2008)0779), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—  vu la proposition de directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM(2008)0790), présentée par la Commission le 26 novembre 2008,

—  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Économiser plus d'énergie en Europe grâce à la production combinée de chaleur et d'électricité" (COM(2008)0771),

—  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Énergie éolienne en mer: réaliser les objectifs de politique énergétique à l'horizon 2020 et au-delà" (COM(2008)0768),

—  vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Mise à jour du programme indicatif nucléaire dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique" (COM(2008)0776),

—  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée "Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà" (COM(2007)0002),

—  vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée "Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique" (COM(2008)0030),

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), présentée par la Commission le 23 janvier 2008,

—  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800),

—  vu sa position du 4 avril 2006 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision nº 1229/2003/CE(1),

—  vu sa résolution du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire(2),

—  vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe(3),

—  vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie"(4),

—  vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques(5),

—  vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel(6),

—  vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables(7),

—  vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques(8),

—  vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(9),

—  vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(10),

—  vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(11),

—  vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel(12),

—  vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie(13),

—  vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles(14),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0013/2009),

A.  considérant que toute politique énergétique européenne doit poursuivre, de manière indissociable, trois objectifs principaux et d'importance égale, à savoir la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, la lutte contre le changement climatique incluant un engagement fort de l'Union européenne en faveur de ses propres objectifs et de leur réalisation, et la compétitivité,

B.  considérant qu'une modification radicale des modèles de la politique énergétique s'impose pour réaliser les trois objectifs principaux précités tout en permettant de trouver une solution qui tienne compte des préoccupations sociales, environnementales et économiques ainsi qu'en matière d'emploi,

C.  considérant que la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie conventionnelles et d'un nombre limité de fournisseurs d'énergie représente un risque important pour sa stabilité, sa prospérité et la sécurité de son approvisionnement énergétique,

D.  considérant que l'augmentation de l'efficacité énergétique doit jouer un rôle central dans la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la compétitivité et la lutte contre le changement climatique,

E.  considérant qu'à l'heure actuelle la demande énergétique de l'Union continue à croître dans la plupart des secteurs, laissant le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique largement inexploité,

F.  considérant que l'Union importe aujourd'hui 50 % de l'énergie qu'elle consomme et que cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030,

G.  considérant que les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union sont aggravés par le manque de vision d'une économie basée sur la sobriété énergétique et par la faiblesse de l'investissement, notamment aux niveaux local et régional, qui, dans tous les secteurs énergétiques et liés à l'énergie, entraîne des capacités tendues, voire insuffisantes, d'où notamment la nécessité de renouveler le parc des centrales électriques d'ici 2030 pour un montant d'investissement estimé à 900 milliards d'euros,

H.  considérant que la baisse des prix du pétrole et du gaz a un impact négatif sur les investissements prévus, ce qui nécessite de soutenir tous les grands projets d'infrastructure contribuant à l'importation de grands volumes de gaz en Europe, à la diversification des sources et des itinéraires et à la prévention des risques liés au transit,

I.  considérant que la crise économique actuelle rend plus difficiles les investissements dans l'infrastructure énergétique,

J.  considérant que, bien que le scénario avancé par la Commission prévoie une diminution de la demande en sources conventionnelles au cours des deux décennies à venir, l'Europe doit soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie; considérant que cela garantira une transition sûre vers le nouveau système énergétique européen dont la mise en place est prévue pour 2020,

K.  considérant qu'à partir de 2030, pour pallier le risque majeur de pénurie d'énergie fossile, l'Union devra avoir développé et programmé de nouvelles technologies énergétiques compétitives, durables et à faible émission de CO2, tout en ayant réduit considérablement sa consommation d'énergie,

L.  considérant que l'Union doit réaliser d'urgence d'importants investissements en matière de réseaux et achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie, et considérant qu'il convient d'encourager des initiatives proactives comme un exploitant pour le système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz,

M.  considérant que le secteur énergétique et les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent un cadre réglementaire stable et une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux,

N.  considérant que le développement des réseaux énergétiques constitue un levier d'amélioration essentiel de la sécurité d'approvisionnement, qui doit figurer en bonne place dans les priorités de la politique énergétique européenne,

O.  considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ("l'Agence") afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,

P.  considérant que, pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l'approvisionnement, il convient d'utiliser les ressources énergétiques conventionnelles autochtones de l'Union dans les États membres où celles-ci sont disponibles, dans le respect de la législation environnementale nationale et communautaire,

1.  appelle les États membres à considérer cette analyse stratégique de la politique énergétique comme une base pour la mise en œuvre d'une politique européenne de l'énergie et l'élaboration d'un plan d'action ambitieux pour 2010-2012;

2.  confirme le triple objectif fixé pour 2020 d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 30 % dans le cas d'un accord international, d'une réduction d'au moins 20 % de la consommation d'énergie et d'une part d'au moins 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie; invite l'Union et les États membres à devenir l'économie présentant la meilleure efficacité énergétique afin de contribuer activement à la réalisation de l'objectif climatique de 2 °C; invite l'Union et les États membres à réduire d'au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050; invite la Commission à préparer, en consultant les parties prenantes, des scénarios énergétiques prospectifs illustrant les voies possibles pour ces objectifs et présentant les hypothèses techniques et économiques sous-jacentes;

3.  est fermement convaincu que la réduction de la consommation d'énergie est la priorité absolue pour parvenir aux objectifs de développement durable, d'innovation, de création d'emplois et de compétitivité et est aussi un moyen très efficace et peu coûteux d'accroître la sécurité énergétique;

4.  appelle la Commission et les États membres à rendre l'objectif d'une économie d'énergie de 20 % d'ici 2020 juridiquement contraignant pour les États membres et à proposer et à mettre en œuvre des mesures cohérentes pour assurer la réalisation de cet objectif;

5.  invite l'Union et les États membres à se fixer pour objectifs d'augmenter leur efficacité énergétique de 35 % et d'augmenter à 60 % la part des énergies renouvelables d'ici à 2050;

6.  invite la Commission à soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie et dans les technologies des énergies renouvelables pour lutter contre l'impact négatif de la baisse des prix du pétrole et du gaz sur les investissements prévus;

Politique européenne de l'énergie

7.  appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;

8.  invite la Commission à contribuer à l'essor d'une voix européenne unique vis-à-vis des producteurs des pays tiers par le développement d'une interdépendance mutuellement bénéfique et à soutenir le renforcement de la puissance commerciale des entreprises de l'Union par rapport à celle des entreprises publiques des pays tiers;

9.  estime que la solidarité énergétique doit devenir une grande cause européenne aux niveaux européen, régional et bilatéral et considère que porter atteinte à l'approvisionnement en énergie dans un État membre affecte l'Union dans son ensemble;

10.  souligne l'importance des initiatives locales pour lutter contre le changement climatique; approuve les mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du "pacte des maires" et, dans cette perspective, soutient l'idée d'un "pacte des îles" pour la diffusion des meilleures pratiques et le développement de communautés et de villes à efficacité énergétique élevée ou utilisant l'énergie renouvelable;

11.  considère qu'une politique européenne appropriée dans le domaine de l'énergie doit se fonder sur un mix énergétique équilibré, basé sur le recours aux énergies non carbonées et aux énergies fossiles les moins émettrices ainsi que sur de nouvelles technologies permettant de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des énergies fossiles solides;

12.  pense que les États membres devraient élaborer des stratégies nationales pour s'attaquer au problème de la pauvreté énergétique sur leur territoire;

13.  est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et les décideurs politiques, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d'approvisionnement, a fait ses preuves et devrait donc être maintenue en principe; dans le contexte d'une situation mondiale de plus en plus difficile, invite les décideurs politiques à soutenir davantage à l'avenir les activités des entreprises;

14.  rappelle que les États membres se sont engagés par la signature du traité de Lisbonne à lutter contre le changement climatique et à être solidaires dans les situations de crise énergétique;

15.  considère que la ratification du traité de Lisbonne renforcera encore tous les efforts visant la mise en place d'une politique énergétique européenne commune;

Sécurité des approvisionnements

16.  accueille favorablement le plan d'action de l'Union en matière de sécurité et de solidarité énergétiques;

Promotion des infrastructures nécessaires à la satisfaction des besoins de l'Union

17.  note un retard très important dans la réalisation des réseaux prioritaires et d'intérêt européen du transport de l'énergie; souligne que cette faiblesse d'investissement ralentit le bon fonctionnement du marché intérieur et fait que dans tous les secteurs de l'énergie les capacités sont tendues, voire insuffisantes; constate également que la responsabilité n'en incombe que partiellement à l'industrie et invite les États membres à mieux impliquer les citoyens, notamment en les informant des besoins en nouveaux projets d'infrastructure et de production; invite par conséquent les autorités nationales de réglementation à prendre toutes les mesures possibles dans leurs domaines de compétences afin d'accélérer les investissements;

18.  note que la nouvelle vague d'investissements doit être tournée vers l'avenir et tenir compte de l'évolution de la façon dont l'énergie est consommée et produite et du fait que les systèmes énergétiques décentralisés doivent s'accompagner de sources renouvelables importantes;

19.  relève que le Conseil européen a fixé l'objectif de 10 % de capacité d'interconnexion pour le gaz et l'électricité entre États membres;

20.  accueille favorablement l'idée d'augmenter les financements européens en vue d'encourager les investissements dans les réseaux; note avec intérêt la proposition de la Commission d'affecter, dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2008, 5 milliards d'euros non dépensés des budgets 2008/2009 à de nouvelles connexions énergétiques; demande à être pleinement impliqué dans le processus de décision visant à établir la liste finale des projets; considère que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle plus important dans le financement des projets d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de recherche et développement (R&D);

21.  exhorte la Commission et les États membres à œuvrer activement à l'augmentation du nombre d'opérateurs sur le marché de l'énergie et surtout à appliquer des mesures favorisant la production et l'entrée sur le marché énergétique des petites et moyennes entreprises (PME);

22.  souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au développement d'un plan d'interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l'électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d'interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l'Union;

23.  demande pour les mêmes raisons le développement d'interconnexions dans l'Europe du Sud-ouest, en particulier à partir de la Péninsule ibérique jusqu'au Nord de la France;

24.  rappelle qu'il existe déjà des connexions transfrontalières entre différents pays; note que certaines initiatives régionales telles que le Forum Pentalatéral ont développé des solutions pratiques et utilisables favorisant l'intégration du marché intérieur; encourage les responsables de ces initiatives à poursuivre leur travail réussi;

25.  invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour encourager l'interconnexion et le développement de réseaux électriques pour permettre une meilleure intégration et la compensation des fluctuations de la production d'énergie renouvelable à terre et en mer;

26.  se félicite du projet de mettre en place un réseau en mer du Nord afin d'exploiter l'énorme potentiel éolien de celle-ci; dans cette perspective, salue également la création d'un super-réseau européen par l'interconnexion des infrastructures de réseaux des régions de la mer du Nord, de la Méditerranée et de la Baltique;

27.  invite la Commission et les États membres à assurer une réglementation appropriée et à permettre un accès non discriminatoire aux nouvelles infrastructures, par exemple au réseau en mer du Nord;

28.  estime que l'Union doit continuer, avec force et aussi rapidement que possible, à accroître la diversification et la sécurité de ses sources d'énergie; invite la Commission et la présidence tchèque à présenter un nouveau plan de diversification, ambitieux et s'inscrivant sur le long terme, au prochain Conseil européen;

29.  marque son soutien aux projets de diversification des voies et sources d'approvisionnement, particulièrement le développement d'un corridor gazier du sud comprenant les projets Nabucco, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie (TGI) et South Stream; souligne la nécessité de collaborer avec les pays concernés, notamment dans la région de la mer Caspienne; considère comme particulièrement important qu'à long terme, lorsque les conditions politiques le permettront, la production d'autres pays de la région, comme l'Ouzbékistan et l'Iran, puisse représenter une autre source d'approvisionnement importante pour l'Union;

30.  soutient aussi l'interconnexion complète du projet MEDGAZ, qui relie, via l'Espagne, l'Algérie à la France et à l'Europe continentale et que la Commission considère comme un projet d'intérêt européen dans le Plan d'interconnexion prioritaire, en vue de diversifier davantage les itinéraires d'entrée du gaz en Europe;

31.  étant donné le recul de la production domestique de gaz naturel et la modification du mix énergétique dans de nombreux États membres, préconise la mise en œuvre rapide de tous les projets d'infrastructure actuellement prévus en matière de gaz naturel et d'électricité afin de garantir la satisfaction de la demande à l'avenir également;

32.  considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

33.  dans ce contexte, appelle à la conclusion d'un accord tripartite entre l'Union, la Russie et l'Ukraine sur le transit du gaz de la Russie vers l'Union, afin de garantir la sécurité des approvisionnements pour les prochaines années;

34.  demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour trouver une solution aux problèmes encore non résolus des conditions de transit par la Turquie du gaz naturel acheminé par le gazoduc Nabucco;

35.  estime qu'une capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) composée d'infrastructures de liquéfaction dans les pays producteurs, de terminaux GNL et de systèmes de regazéification depuis les navires dans l'Union devrait être disponible dans tous les États membres, soit directement soit via d'autres États membres sur la base d'un mécanisme de solidarité; estime que les nouveaux terminaux GNL devraient être considérés comme des projets d'intérêt européen étant donné leur contribution essentielle à la diversification des itinéraires d'approvisionnement;

36.  demande à la Commission de soutenir pleinement les investissements dans la construction d'infrastructures stratégiques de stockage du gaz, élément important de la sécurité énergétique européenne;

37.  est convaincu que la capacité en raffinage de pétrole est un facteur supplémentaire important de la sécurité énergétique de l'Union; note qu'il est donc important de renforcer la transparence de l'équilibre entre l'offre et la demande de capacité de raffinage nécessaire pour répondre aux besoins de l'Union, en tenant compte notamment des préoccupations relatives au potentiel de disponibilité du gazole à l'avenir;

38.  s'efforce, conformément au principe de solidarité énergétique de l'Europe, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de l'énergie de la région de la Baltique dans des conditions de récession économique;

Marché intérieur de l'énergie

39.  appelle la Commission et les États membres à définir, dans la durée, des orientations stratégiques tout en encourageant les acteurs industriels privés à participer à leur mise en œuvre, en équilibre entre mécanismes de marché et régulation;

40.  souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;

41.  invite les États membres et la Commission à réaliser d'importants investissements en matière de réseaux et à achever la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie grâce à des initiatives proactives comme l'exploitant du système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz;

42.  invite la Commission à avancer à 2020 l'objectif de développer et de parachever un réseau électrique interconnecté intelligent en tant qu'élément important de la réalisation des objectifs de 2020;

43.  demande aux États membres de coopérer pour l'élaboration d'un plan stratégique européen en vue de programmer de manière pluriannuelle les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins futurs de production d'électricité, sur la base d'études des perspectives des besoins énergétiques à moyen terme; estime qu'un plan pluriannuel indicatif devrait également être envisagé dans le secteur du gaz, afin de faire émerger une vue d'ensemble des besoins d'investissement à l'échelle européenne;

44.  demande aux États membres et aux parties prenantes concernées de se concerter et de coordonner les projets futurs d'investissements en infrastructures transfrontalières (réseaux, gazoducs et centrales électriques, par exemple) avec toutes les parties concernées dans tous les pays susceptibles d'être affectés par les investissements prévus afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles; estime que la création d'un groupe de coordination des infrastructures au niveau européen faciliterait cet effort de coordination et pourrait s'ajouter au développement d'un plan décennal de développement du réseau tel que le propose le paquet sur le marché intérieur de l'énergie;

45.  souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté(15), récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO2;

Relations extérieures pour l'énergie

46.  salue la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure, qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du 26 septembre 2007 précitée; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie;

47.  invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la "clause de sécurité énergétique" qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;

48.  rappelle que l'Union, même avec l'aide de plans ambitieux et rigoureusement mis en œuvre d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, restera probablement dépendante à moyen terme de ses approvisionnements en provenance des pays tiers pour les énergies fossiles; demande en conséquence que le dialogue soit renforcé avec les pays producteurs, les pays de transit et les autres pays consommateurs et, d'une manière plus générale, que la collaboration soit renforcée à l'échelle internationale pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l'énergie et aborder la question du développement durable;

49.  note l'importance de contrats d'approvisionnement à long terme pour le développement de relations durables et de confiance entre les pays producteurs et les pays consommateurs, ainsi que leur importance pour garantir les investissements nécessaires en amont comme en aval;

50.  invite l'Union à collaborer avec les pays de la Méditerranée, et notamment d'Afrique du Nord, compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et des opportunités de développement importantes pour l'Afrique; estime qu'il convient en particulier d'étudier et de promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne; demande donc l'inclusion d'objectifs communs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans le cadre du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée;

51.  invite l'Union à collaborer avec les pays du Moyen-Orient compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques;

52.  approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

53.  souligne la nécessité d'inclure l'Ukraine dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la Russie en raison du rôle clé que l'Ukraine joue en tant que pays de transit;

54.  demande instamment à la Commission, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, d'envisager une extension du traité instituant la Communauté de l'énergie entre l'Union et le Sud-est de l'Europe à d'autres pays tiers et de créer avec les pays voisins de nouveaux marchés régionaux de l'énergie sur le modèle de la Communauté de l'énergie avec le Sud-est de l'Europe, notamment par exemple la Communauté de l'énergie Europe-Méditerranée;

55.  souligne la nécessité d'inclure la Turquie dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la région Caspienne–Caucase en raison du rôle clé qu'elle peut jouer en tant que pays de transit; réaffirme parallèlement les engagements de la Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion, à s'aligner sur l'acquis communautaire;

56.  souligne l'importance géopolitique de la région de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l'Union et pour la diversification de ses sources d'approvisionnement énergétique;

57.  appelle les États membres à poursuivre l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays d'Amérique latine dans le cadre des accords d'association et de coopération existants et futurs;

58.  appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;

59.  invite la Commission à analyser différentes possibilités d'atténuer les fluctuations des prix du pétrole et du gaz; souligne en particulier le rôle de la transparence et de réserves de capacité de production suffisantes ainsi que de l'effet catalyseur des spéculations financières sur la formation des prix du marché; rejette l'utilisation des réserves pétrolières stratégiques aux fins d'atténuer les fluctuations de prix pour des raisons économiques;

60.  appelle les États membres à intensifier et coordonner leurs actions en termes de sécurisation des voies d'approvisionnement, notamment maritimes;

61.  appelle les États membres à identifier les meilleures pratiques au niveau international et à intensifier la coopération technologique avec ces pays afin de compléter leurs connaissances et leur expérience dans ce domaine; appelle en particulier les États membres à intensifier leur coopération technologique avec le Japon, dont l'économie est totalement dépendante de ses importations d'énergie et qui a développé un des systèmes énergétiques les plus efficaces du monde;

62.  constate que la consommation énergétique croissante et les émissions de gaz à effet de serre de la Chine représentent un défi considérable en matière d'objectifs environnementaux et de sécurité des approvisionnements en énergie; appelle à une coopération renforcée entre l'Union et la Chine pour promouvoir le transfert de technologies à faibles émissions de carbone, particulièrement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; souligne l'importance critique du développement et de l'utilisation du captage et du stockage du carbone (CSC) en Chine, compte tenu de l'importance du charbon pour l'économie de ce pays;

63.  attire l'attention sur l'importance du dialogue UE-OPEP en matière d'énergie et invite la Commission à intensifier le dialogue énergétique avec la Norvège;

Mécanismes de réponse aux crises avec la gestion des stocks de pétrole et de gaz

64.  se félicite de l'intention de la Commission de réviser la directive 2006/67/CE du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée)(16) et propose la publication de données hebdomadaires et non plus mensuelles pour rendre le marché transparent et éviter une réaction disproportionnée à la situation américaine;

65.  observe que les États membres ne sont pas parvenus à faire preuve de solidarité en augmentant la quantité de gaz disponible pour les États membres touchés par la récente crise gazière entre l'Ukraine et la Russie; presse le Conseil et la Commission de créer un mécanisme de solidarité, conformément au traité de Lisbonne, qui permettrait à l'Union d'agir avec efficacité, rapidité et cohérence dans des situations de crise causées par la perturbation de l'approvisionnement, l'endommagement d'infrastructures critiques ou d'autres événements;

66.  au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel(17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

67.  souligne que les éléments clés de la révision de la directive 2004/67/CE du Conseil devraient inclure des plans d'action d'urgence obligatoires et efficaces au niveau national et de l'Union, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les États touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pays non touchés ou moins touchés afin d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur les marchés affectés, en utilisant tous les moyens possibles, entre autres, par exemple, les contrats interruptibles, le changement de combustible, le soutirage de gaz stocké et la flexibilité d'approvisionnement; estime qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché par la transparence et d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur le marché; appelle l'Union et ses États membres à développer le stockage du gaz et des mécanismes de libération rapide;

68.  propose que les technologies de l'information soient mieux utilisées pour les interruptions totales ou partielles d'approvisionnement en cas de crise et estime à cet effet que, sous le contrôle du régulateur, un dispositif capable de diminuer la consommation sur décision collective pourrait être mis en œuvre;

Efficacité énergétique

69.  estime que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d'accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre en matière d'efficacité énergétique, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'énergie et les programmes de formation dans les écoles et les universités dans l'ensemble de l'Union;

70.  souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

71.  salue l'intention de la Commission de suivre de près les progrès réalisés dans la cogénération et l'appelle à présenter en 2009 d'autres mesures de soutien dans le cadre de la mise à jour du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que les économies d'énergie primaire, l'efficacité par rapport aux coûts et la sécurité d'approvisionnement constituent les objectifs principaux de la cogénération, indépendamment des technologies mises en œuvre; considère qu'il doit revenir au marché de sélectionner et de développer les technologies les plus performantes; plaide pour le développement d'une stratégie de promotion et de financement pour des infrastructures telles que les réseaux de chaleur et de froid qui permettent l'utilisation de ressources locales comme la géothermie et la chaleur cogénérée, par exemple;

72.  soutient le partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique, pour promouvoir l'uniformisation des normes et encourager des objectifs ambitieux dans le monde entier;

73.  appelle à une utilisation plus efficace du pétrole, notamment dans le secteur des transports, qui concentre l'essentiel des utilisations de cette énergie; demande d'adopter des objectifs ambitieux à moyen terme (2020) en matière d'efficacité énergétique des véhicules, tout en encourageant les États membres à chercher des sources d'énergie et des technologies de propulsion alternatives, par exemple les véhicules à moteur électrique pour le transport des marchandises et des personnes, en particulier dans les zones urbaines; considère qu'opérer un transfert modal dans les transports afin de mettre en œuvre des solutions plus respectueuses de l'environnement, par exemple le remplacement du transport routier individuel privé par les transports publics, devrait être un élément essentiel de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre de l'Union dans le secteur des transports;

74.  estime qu'une approche de "pionnier" pour les véhicules de l'industrie automobile européenne pourrait permettre de regagner des débouchés internationaux, en particulier sur les constructeurs asiatiques;

75.  déplore que le transport ferroviaire ne représente que 10 % du transport européen de marchandises; appelle les États membres à mieux utiliser le chemin de fer et les voies navigables; exige une approche renforcée pour des liaisons optimales entre les transports ferroviaire, par voie d'eau et routier;

76.  souligne l'importance d'adopter l'ensemble nécessaire de mesures politiques afin d'améliorer l'efficacité énergétique tant des nouveaux appareils électriques que de ceux déjà existants;

Meilleure utilisation des ressources autochtones et des meilleures technologies de l'Union

77.  pense que les énergies renouvelables telles que l'éolien, le biogaz, le solaire, l'hydraulique, la biomasse, la géothermie et les ressources marines, sont les sources potentielles d'énergie les plus importantes de l'Union, qui peuvent contribuer à une stabilisation des prix de l'énergie et à une maîtrise de l'accroissement de la dépendance, et accueille favorablement l'initiative d'une communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables; souligne à cet égard qu'aucune nouvelle initiative ne devrait entraîner de report des projets existants;

78.  considère que l'exploitation des ressources fossiles autochtones, en particulier des gisements de gaz naturel sur terre ou en mer, peut contribuer à améliorer l'indépendance énergétique de l'Europe et doit être développée, lorsque cela est possible, conformément aux législations environnementales nationales et européenne; demande aux États membres et à la Commission de trouver le bon équilibre réglementaire entre les sauvegardes de l'environnement et les opportunités de production sur le territoire de l'Union tant sur terre qu'en mer;

79.  rappelle qu'étant donné que les sources renouvelables sont des sources continues, il est indispensable de renforcer la capacité d'interconnexion électrique à l'échelle communautaire, en prêtant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés du marché de l'énergie de l'Union, dans le but de fournir aux États membres les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020;

80.  appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à révolutionner les relations entre les secteurs de l'agriculture et de l'énergie au moyen d'un plan visant à équiper les toits des installations agricoles de dispositifs d'énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires; appelle les États membres et les autorités locales à stimuler localement l'utilisation des huiles usagées et les ressources locales durables de biomasse en assurant un juste équilibre entre les cultures énergétiques et les cultures destinées à l'alimentation humaine;

81.  invite instamment la Commission à présenter au Parlement un rapport exposant les obstacles et les normes techniques réduisant la capacité des PME à investir dans la production d'énergie et à distribuer cette production sur les réseaux existants;

82.  appelle la Commission à renforcer la priorité donnée à la R&D sur le stockage de l'électricité, sur le raccordement des unités de production décentralisées au moyen de technologies informatiques ("centrales virtuelles") et sur les réseaux intelligents et à améliorer les capacités d'infrastructure pour permettre la connexion prioritaire des énergies renouvelables;

83.  appelle la Commission à redéfinir la politique européenne d'aide au développement en intégrant un nouveau pilier énergétique; estime à cet égard que les projets de centrales solaires dans le nord de l'Afrique devraient être en premier lieu destinés aux besoins locaux;

84.  rappelle que tant le lignite que la houille demeurent une composante transitoire importante du mix énergétique et de la sécurité d'approvisionnement de l'Union, vu le volume des réserves locales, et une alternative au pétrole et au gaz; souligne toutefois que leur taux d'émission de CO2 est plus élevé que celui des autres sources d'énergie primaire; se prononce par conséquent en faveur de la réduction de ces émissions par la modernisation des centrales en les équipant de technologies CSC et invite à cet égard la Commission à examiner toutes les possibilités financières pour réaliser les douze projets de démonstration d'ici à 2015;

85.  reconnaît que la cocombustion de biomasse dans les centrales à charbon modernes atteint déjà actuellement un degré d'efficacité de 45 % et que des degrés d'efficacité de 90 % peuvent même être atteints au moyen de la cogénération; appelle par conséquent la Commission et les États membres à créer des mesures incitatives pour l'utilisation accrue de combustibles biogènes dans les centrales à combustibles fossiles;

86.  partage l'analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d'un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d'investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu'il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l'utilisation sûre de cette source d'énergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l'adoption par les pays voisins de l'acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu'une ancienne centrale est modernisée dans ces pays;

87.  rappelle l'importance de l'énergie nucléaire, qui est produite dans 15 des 27 États membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d'États membres et qui couvre près d'un tiers de la demande en électricité dans l'Union; rappelle également la construction en cours de six nouveaux réacteurs dans quatre États membres;

88.  souligne la compétitivité de l'énergie nucléaire qui, dans une large mesure, ne dépend pas des fluctuations du prix des combustibles, grâce à la part réduite des coûts du combustible qu'est l'uranium;

89.  souligne que l'industrie nucléaire européenne détient le leadership mondial sur toutes les technologies du cycle nucléaire, notamment l'enrichissement, ce qui contribue significativement à la sécurité d'approvisionnement de l'Union;

90.  se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l'énergie nucléaire; souligne cependant qu'elle n'aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l'opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets hautement radioactifs;

91.  estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires;

92.  souligne que ni dans son Programme illustratif révisé ni dans l'analyse stratégique, la Commission n'a examiné l'évolution probable de la technologie nucléaire à l'horizon de 2050, telle qu'envisagée dans le document de référence de la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable, ainsi que la place dévolue au projet ITER de fusion contrôlée;

Vers 2050

93.  appelle la Commission et les États membres à bâtir une politique européenne de l'énergie qui permette une conversion massive aux technologies énergétiques efficaces et à faible émission de carbone pour répondre aux besoins de consommation d'énergie; souligne que si l'efficacité énergétique et les économies d'énergie demeurent une priorité, de même que la poursuite du développement des énergies renouvelables, les besoins énergétiques pourront être satisfaits à partir de sources à faibles émissions à l'horizon 2050;

94.  rappelle à la Commission et aux États membres que pour assurer la transition vers un système énergétique hautement efficace, il faudra adopter une approche systémique fondée sur des synergies entre différents secteurs; souligne l'importance cruciale d'une évaluation de toutes les mesures sur la base de leur contribution à la réduction des émissions de CO2; estime qu'à cette fin le développement de solutions intégrées locales devrait être une priorité;

95.  estime que les défis énergétiques et climatiques mondiaux et européens à long terme constituent une opportunité unique pour instaurer de nouveaux modèles opérationnels dans toute l'économie afin de dynamiser l'innovation et l'entreprenariat verts;

96.  demande à la Commission de réaliser les études de faisabilité des projets de développement de plateformes éoliennes en mer du Nord ainsi que du projet de centrales solaires en Afrique;

97.  approuve, dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, l'élaboration d'un agenda politique pour 2030 et d'une feuille de route pour une politique énergétique en 2050; demande pour cela à la Commission d'évaluer l'évolution de la composition du mix énergétique selon plusieurs scénarios, en fonction de l'évolution de la demande en énergie, des ressources potentielles en énergie, des impacts environnementaux, du prix estimé de l'énergie et du CO2;

98.  demande à la Commission d'assurer que la feuille de route permette d'orienter la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques, ainsi que l'éducation, afin de diminuer le coût des énergies renouvelables et du stockage de l'énergie, d'assurer la réussite des réacteurs nucléaires de quatrième génération et des installations de CSC, et de trouver notamment une alternative au pétrole pour le transport, tout en mettant en exergue l'énergie solaire dont la ressource est infinie;

99.  rappelle la nécessité d'encourager, de manière continue, la recherche sur la transmutation des déchets nucléaires et la fusion nucléaire en tant que source d'énergie à très long terme;

o
o   o

100.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.

(1) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 114. (2) JO C 76 E du 27.3.2008, p. 114. (3) JO C 219 E du 28.8.2008, p. 82. (4) JO C 219 E du 28.8.2008, p. 206. (5) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 424. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0033. (7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0096. (8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0354. (9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0294. (10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0347. (11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0295. (12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0346. (13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0296. (14) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0545. (15) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (16) JO L 217 du 8.8.2006, p. 8. (17) JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (2008/2118(INI))

P6_TA(2009)0039 A6-0492/2008

Le Parlement européen,

—  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

—  vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale(1),

—  vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations"(2),

—  vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée(3),

—  vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations(4),

—  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" (COM(2006)0571),

—  vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne(5),

—  vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée "Promouvoir la solidarité entre les générations" (COM(2007)0244),

—  vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée "Promouvoir la solidarité entre les générations"(6),

—  vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2007(7),

—  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres" (SEC(2007)0638),

—  vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe(8),

—  vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008(9),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0492/2008),

A.  considérant que les femmes et les hommes sont égaux au regard de la dignité humaine et qu'ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs,

B.  considérant que l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe directeur du droit et qu'à ce titre, elle doit être prise en compte et respectée lorsque des dispositions juridiques sont interprétées et mises en œuvre,

C.  considérant qu'il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4%, contre 91,4% pour les hommes; considérant que 76,5% des travailleurs à temps partiel sont des femmes,

D.  considérant que la stratégie de Lisbonne vise à assurer que 60% des femmes capables de travailler ont un emploi; considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne, tant quantitatifs que qualitatifs, et les nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi(10), notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes et, plus généralement, des personnes adultes, sont déterminés par la conscience du caractère insoutenable du gaspillage de ces ressources humaines, et du potentiel qu'elles représentent, ainsi que des risques pour la pérennité des systèmes de retraite et de protection sociale,

E.  considérant que le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes présuppose l'absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le genre, eu égard notamment à la maternité, à la prise en charge d'obligations familiales et à l'état civil,

F.  considérant, d'après les chiffres donnés dans la communication de la Commission du 12 octobre 2006 précitée, que la natalité est plus forte dans les pays ou les régions à taux élevé d'emploi féminin qui se sont dotés de systèmes de protection sociale,

G.  considérant que les trois défis principaux qui se posent à l'Union, à savoir l'évolution démographique, la mondialisation et le changement climatique, obligent à une solidarité intergénérationnelle qui se fonde sur un large pacte entre générations, mais aussi entre genres,

H.  considérant la nécessité de fonder le pacte entre genres et générations sur la possibilité pour les individus d'organiser leur propre vie professionnelle et privée, c'est-à-dire de concilier les exigences économiques et productives du travail professionnel avec la faculté de choisir périodes et occupations, à l'intérieur d'un cadre de droits et d'obligations défini par voie législative et contractuelle,

I.  considérant que la responsabilité mutuelle entre générations exige une approche active des pouvoirs publics et une implication de tous les partenaires sociaux afin d'assurer des services d'intérêt général de qualité et des systèmes de prévoyance et de sécurité sociales adéquats et suffisants,

J.  considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles; considérant que ces politiques traitent d'aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps plein en contrats à temps partiel ou par le recours aux congés (de maternité, de paternité, parental ou familial),

K.  considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l'insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l'insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer; que la rigidité de l'organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d'assumer librement les choix de conciliation, comme celui d'alterner travail professionnel et travail familial,

L.  rappelant que la non-discrimination basée sur le sexe concerne, de prime abord et habituellement, non seulement les femmes/mères mais aussi les hommes/pères; constatant que toute action politique dans ce domaine ne saurait plus se concentrer uniquement sur la femme, et que les politiques européennes et nationales devraient désormais prendre en considération les besoins et les facultés des hommes/pères dans ce domaine,

M.  considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir une réflexion, au sujet du travail au foyer, sur la notion de discrimination liée à l'exercice des congés de maternité, de paternité, parental et familial, afin de vérifier si ces discriminations sont des formes de discrimination fondées sur le sexe; considérant qu'il est nécessaire de définir, au niveau européen, la notion de discrimination multiple,

N.  rappelant que le concept de la solidarité entre les générations ne se limite pas seulement aux soins aux enfants, mais qu'il concerne également la responsabilité à l'égard des personnes âgées et dépendantes, contribuant au respect de la dignité humaine et à sa promotion auprès des générations futures,

O.  considérant que la grande pauvreté ne doit pas être un facteur discriminant dans le domaine de la solidarité intergénérationnelle, et que les familles les plus pauvres maintiennent elles aussi des liens et des activités dans la solidarité entre les générations,

P.  considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'accueil et à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de couverture sociale et de retraite,

Q.  considérant que le rôle éducatif des parents vis-à-vis des enfants et des enfants vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, et le rôle des femmes et des hommes en tant que gardes vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, sont essentiels au progrès du bien commun et doit être reconnu comme tel par des politiques transversales, y compris pour les femmes et les hommes qui choisissent librement de s'y consacrer pleinement ou partiellement,

R.  considérant qu'à compter d'octobre 2003, la Commission a lancé une consultation auprès des partenaires sociaux sur le thème de la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, qui est entrée dans sa seconde phase et qui se justifie par l'importance de concevoir les politiques et les instruments qui permettront d'articuler un travail de qualité avec les responsabilités qu'exercent femmes et hommes dans le travail au foyer,

S.  considérant le rôle clé des hommes dans la réalisation d'une véritable égalité,

T.  considérant les principes de la flexicurité applicables à la femme, tels qu'ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes commun de flexicurité(11), et estimant que dans la plupart des régions européennes, les aménagements des horaires de travail ne semblent pas être d'un grand secours pour les personnes qui ont des enfants et que les employés qui ont des enfants ont moins de chances d'occuper des emplois dotés d'aménagements horaires flexibles que ceux qui n'en ont pas(12),

U.  considérant que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n'est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l'adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles,

V.  considérant qu'il existe un risque de travail à temps partiel "forcé", en particulier pour les femmes/mères, choix qui leur est souvent imposé en raison de l'absence de structures abordables de garde d'enfants, de même qu'il existe un risque de refus de transformer un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel, finissant par rendre difficile voire impossible la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle,

1.  souligne que le principe de la solidarité entre les générations est l'une des clés de voûte du modèle social européen; demande de la part des autorités publiques une approche active à différents niveaux afin d'honorer ce principe, et demande que tous les acteurs de la vie sociale soient associés à la mise à disposition de services sociaux de qualité dans l'intérêt général des familles, des jeunes et de toutes les personnes dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins;

2.  fait observer que les politiques d'assistance et la mise à disposition de services d'assistance sont intimement liées à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; critique l'absence, dans la plupart des États membres, de services sociaux abordables, accessibles et de qualité, en raison du fait que le travail social n'est pas également partagé entre les femmes et les hommes, ce qui en retour influence de façon négative la capacité qu'ont les femmes à participer à tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et politique;

3.  souligne que des services de crèches d'enfants abordables et de bonne qualité, à des heures qui conviennent aux parents et aux enfants, ainsi que des services d'assistance abordables et de qualité pour les personnes âgées ou dépendantes, doivent être au centre du modèle social européen et des éléments clés de l'accès plus facile des femmes au marché du travail et des emplois rémunérés, en utilisant leurs aptitudes pour acquérir leur indépendance économique;

4.  rappelle aux États membres qu'ils s'étaient engagés, au Conseil européen de Barcelone en 2002, à éliminer les obstacles à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et à introduire d'ici 2010 des services d'accueil et de garde d'enfants pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge scolaire obligatoire, et pour 33% au moins des enfants de moins de 3 ans; invite les États membres à établir des objectifs analogues pour les services d'assistance aux personnes âgées et aux parents malades;

5.  attire l'attention sur le déséquilibre énorme entre les femmes et les hommes dans le partage des tâches domestiques et familiales, qui amène principalement les femmes à opter pour des régimes de travail flexible ou même à cesser complètement de travailler, ce qui n'est pas sans effet sur leurs perspectives de carrière, sur les écarts salariaux permanents entre hommes et femmes ni sur le cumul des droits à pension;

6.  redoute que la proposition de la Présidence tchèque selon laquelle la garde des enfants est "une alternative à part entière à une carrière professionnelle" ne vise à restaurer la division traditionnelle des tâches entre l'homme et la femme, c'est-à-dire l'idée traditionnelle selon laquelle le travailleur est masculin, disponible à plein temps, et ses besoins personnels sont pris en charge par des "mains invisibles" (la femme) qui organisent son foyer et sa famille;

7.  s'inquiète vivement, surtout en cette période de récession économique, de ce que la proposition de la Présidence tchèque n'oblige les femmes à abandonner leur emploi pour suivre leur voie "naturelle", c'est à dire s'occuper des enfants et autres personnes dépendantes; invite instamment le Conseil et les États membres à faire tous leurs efforts pour réaliser les objectifs de Barcelone en matière de garde d'enfants;

8.  souligne que la participation entière d'un parent ou des deux parents à un travail décemment rémunéré peut contribuer à éviter la pauvreté des travailleurs et à pallier le risque de pauvreté dans les foyers monoparentaux dont le taux de pauvreté (32%) est bien supérieur;

9.  ouligne le fait que les régimes de retraite des États membres sont tels qu'un grand nombre de femmes ne jouissent encore que de droits dérivés fondés sur la carrière de leur mari, si bien que la majorité des personnes âgées vivant dans la pauvreté sont des femmes;

10.  invite les États membres à s'attaquer aux facteurs structurels qui contribuent à créer des conditions d'inégalité dans les régimes de retraite, y compris l'organisation des soins et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les inégalités sur le marché de l'emploi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les discriminations directes relatives aux régimes de pension relevant du second et du troisième piliers;

11.  demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées);

12.  demande aux structures et aux entités de recherche d'investir mieux et davantage dans les aspects liés à l'amélioration environnementale des produits voués à l'enfance, à la dépendance et, plus généralement, à l'usage domestique;

13.  invite Eurostat à développer des mesures permettant de visualiser la situation concernant la garde des enfants et les soins apportés aux personnes dépendantes, à l'aide de données ventilées par genre;

14.  invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le "bilan des compétences", selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail;

15.  invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et à lancer des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale;

16.  invite les États membres à envisager des heures de travail flexibles pour les parents (résultant d'un libre choix), ainsi que des horaires souples pour les organismes de garde d'enfants, afin d'aider tant les femmes que les hommes à concilier avec succès vie professionnelle et vie familiale;

17.  demande à la Commission de contrôler les bonnes pratiques concernant les gardes et de diffuser ces bonnes pratiques dans tous les États membres, afin de montrer que les gardes jouent un rôle clé en matière de solidarité entre les générations et afin d'encourager la mise en œuvre d'une stratégie en faveur des gardes dans les États membres;

18.  invite les États membres à soutenir et à promouvoir les programmes opérationnels lancés par la Commission au titre de l'Alliance européenne pour les familles; demande à la Commission d'intensifier le développement d'outils pour systématiser l'échange de bonnes pratiques et la recherche en la matière;

19.  invite les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires afin que les travailleuses mères et les travailleurs pères puissent bénéficier du soutien des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, et avoir accès aux instruments correspondants;

20.  invite les États membres à accorder la priorité aux régimes de congé (congé parental, congé d'adoption, congé de solidarité) applicables aux personnes qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge une personne dépendante;

21.  estime nécessaire d'agir pour améliorer le traitement non seulement du congé de maternité, mais aussi du congé de paternité et des congés parentaux, notamment ceux qui sont pris par le père au travail, étant donné que, dans tous les États membres, seul un faible pourcentage d'hommes utilise les congés qui leur sont destinés;

22.  insiste sur le fait que toute personne désireuse d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle formelle pour s'investir dans la solidarité entre les générations devrait pouvoir bénéficier d'un horaire flexible de travail; appelle dès lors les petites et moyennes entreprises à une coopération plus volontariste, et les pouvoirs publics à une plus grande souplesse financière dans leurs prévisions budgétaires d'aides d'État;

23.  demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'engager une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle:

24.  accueille favorablement la proposition de consacrer un article séparé, dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(13), à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et signale qu'il faut en tenir compte au moment de réglementer la durée de l'horaire de travail et le travail de garde;

25.  demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins à des personnes âgées ou dépendantes, puisse être (ré)insérée dans le marché de l'emploi et garder le droit à la réintégration à son ancien poste et à la promotion professionnelle;

26.  souligne le fait que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie au plan économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble;

27.  souligne que la solidarité en direction de nos aînés doit se renforcer, mais qu'elle doit aussi trouver sa réciprocité en direction des enfants et des jeunes; qu'alors que les anciens transmettent la sagesse, le savoir-faire, l'expérience, les jeunes générations, quant à elles, véhiculent énergie, dynamisme, joie de vivre et espoir;

28.  estime que la solidarité entre générations se promeut par l'intermédiaire de politiques fiscales attentives (sous forme de transferts, déductions ou exonérations), d'actions en direction de la population active, de politiques d'habilitation, de réseaux intégrés de services pour l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou dépendantes, en en évaluant l'impact, positif ou négatif, sur certains choix et sur la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle;

29.  rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur des femmes et des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière;

30.  invite les États membres à promouvoir une politique fiscale qui tienne compte des obligations financières du ménage, et notamment des coûts de la garde des enfants et de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes grâce à un régime fiscal ou à un système d'allègement fiscal;

31.  invite les États membres à réformer leurs systèmes d'imposition et à fixer des taux d'imposition fondés sur les droits individuels, et demande, en conséquence, que les droits à pension et les droits en matière de sécurité sociale soient individualisés;

32.  demande aux institutions et aux États membres, pour traduire dans les faits le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d'inégalité de fait avec les hommes; ajoute que de telles mesures, qui seront applicables tant que de telles situations subsisteront, doivent être raisonnables et, dans tous les cas, proportionnelles à l'objectif poursuivi;

33.  demande aux autorités nationales et locales d'élaborer des programmes ciblés sur les jeunes, qui intègrent la dimension intergénérationnelle, afin que les jeunes générations comprennent que les niveaux actuels de prospérité et de bien-être sont le fruit des efforts des générations antérieures, ainsi que des épreuves auxquelles ces dernières ont dû faire face;

34.  demande aux institutions de l'Union et à tous les pouvoirs publics de tenir dûment compte du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre leurs dispositions juridiques, lorsqu'ils définissent les politiques publiques et lorsqu'ils accomplissent l'ensemble de leurs activités;

35.  demande aux médias d'avoir une approche positive et cohérente à l'égard des relations intergénérationnelles, en abordant des questions intéressant plusieurs générations, par des débats faisant intervenir différents groupes d'âge et, d'une manière générale, en rendant compte de manière positive du rôle joué par les générations plus âgées dans la société;

36.  insiste sur le fait qu'il est important d'intégrer le principe de l'égalité de traitement et des chances dans toutes les politiques économiques, sociales et en matière d'emploi, afin d'éviter la ségrégation professionnelle, de supprimer les écarts de rémunération et de renforcer l'entrepreneuriat féminin;

37.  estime que, compte tenu des modifications intervenant dans le modèle de la famille et de l'intégration progressive des femmes dans le marché du travail, il est indispensable de réviser le système traditionnel de soins aux personnes dépendantes; recommande aux États membres d'élargir et de compléter les actions de protection menées par leurs services sociaux pour garantir que le droit à la promotion de l'autonomie personnelle peut être exercé sur un pied d'égalité et que des soins sont effectivement dispensés aux personnes dépendantes;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux parlements et aux organismes nationaux de statistiques des États membres, au BIT, à l'OCDE et au PNUD.

(1) JO C 218 du 31.7.2000, p. 5. (2) JO C 232 du 17.8.2001, p. 381. (3) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492. (4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131. (5) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 112. (6) JO C 120 du 16.5.2008, p. 66. (7) JO C 219 E du 28.8.2008, p. 324. (8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0066. (9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0399. (10) Voir la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée "Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010)" (COM(2007)0803). (11) JO C 297 E du 20.11.2008, p. 174. (12) Eurostat, La vie des hommes et des femmes en Europe, 2008, p. 89. (13) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

Recommandation du Parlement européen du 3 février 2009 à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2008/2144(INI))

P6_TA(2009)0040 A6-0012/2009

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation du Parlement à l'intention du Conseil présentée par Roberta Angelilli au nom du groupe UEN relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (B6-0216/2008),

—  vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle consacre le droit des enfants à la protection et à des soins,

—  vu l'article 34 de la Convention du 20 novembre 1989 des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après "le protocole facultatif"),

—  vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(1) (ci-après "la décision-cadre"),

—  vu le rapport de la Commission, publié le 16 novembre 2007, fondé sur de l'article 12 de la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (COM(2007)0716) (ci-après "le rapport de la Commission"),

—  vu la Convention du Conseil de l'Europe du 13 juillet 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ci-après "la Convention du Conseil de l'Europe"),

—  vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(2),

—  vu les résultats du "Pacte de Rio de Janeiro pour combattre et interdire l'exploitation sexuelle des enfants" adopté lors du 3e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents les 25-28 novembre 2008,

—  vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0012/2009),

A.  considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,

B.  considérant que sept États membres n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe et que huit États membres n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif,

C.  considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles ("grooming") et à la pédopornographie;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

o
o   o

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) JO L 13 du 20.1.2004, p. 44. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0012.

Déclaration du Parlement européen sur la reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV, en Chine, par le canal d'Eutelsat

P6_TA(2009)0041 P6_DCL(2008)0086

Le Parlement européen,

—  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée et proclamée le 7 décembre 2000, qui défend la liberté et le pluralisme des médias,

—  vu l'article 116 de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne repose sur et est définie par son adhésion aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'état de droit,

B.  considérant que la liberté d'expression, notamment celle des médias, y compris d'Internet, fait l'objet de limitations draconiennes en Chine,

C.  considérant que NTDTV est un diffuseur télévisuel à but non lucratif et la seule chaîne de télévision indépendante de langue chinoise à émettre vers la Chine depuis 2004,

D.  considérant qu'Eutelsat a interrompu les émissions de NTDTV vers la Chine à compter du 16 juin 2008, quelques semaines avant les Jeux olympiques, invoquant des raisons techniques, mais sans fournir d'autres explications,

1.  demande instamment à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine sans délai et d'expliquer les raisons de l'interruption de cette transmission;

2.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la reprise des émissions de NTDTV vers la Chine et à promouvoir l'accès à des informations non censurées par des millions de citoyens chinois;

3.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres: