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 Texte intégral 
Procédure : 2006/0142(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0161/2008

Textes déposés :

A6-0161/2008

Débats :

PV 01/04/2009 - 18
CRE 01/04/2009 - 18

Votes :

PV 02/04/2009 - 9.13

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0208

Textes adoptés
PDF 187kWORD 49k
Jeudi 2 avril 2009 - Bruxelles
Code communautaire des visas ***I
P6_TA(2009)0208A6-0161/2008
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 – C6-0254/2006 – 2006/0142(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0403),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a) et point b) ii), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0254/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0161/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)
P6_TC1-COD(2006)0142

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° 810/2009.)

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