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Procédure : 2008/0140(APP)
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Cycle relatif au document : A6-0149/2009

Textes déposés :

A6-0149/2009

Débats :

PV 01/04/2009 - 14
CRE 01/04/2009 - 14

Votes :

PV 02/04/2009 - 9.16
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P6_TA(2009)0211

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Jeudi 2 avril 2009 - Bruxelles
Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle *
P6_TA(2009)0211A6-0149/2009

Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 – C6-0291/2008 – 2008/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0426),

—  vu l'article 13, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0291/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0149/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 2
(2)Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres. En particulier, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées inclut le refus d'aménagement raisonnable dans sa définition de la discrimination.
(2)Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par l'article 14 et le protocole facultatif n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres. En particulier, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées inclut le refus d'aménagement raisonnable dans sa définition de la discrimination.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)Le principe d'égalité et l'interdiction des discriminations sont des principes généraux des droits international, européen et nationaux, qui lient l'Union et ses États membres dans toutes les questions relevant de leur compétence. La présente directive contribue à atteindre cet objectif et à mettre fin aux discriminations non compatibles avec celui-ci.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)La présente directive constitue un moyen pour la Communauté de se conformer aux obligations qui sont les siennes au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et elle devrait être interprétée dans cette perspective.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2 quater (nouveau)
(2 quater)Aux termes de l'article 5 de la déclaration politique adoptée en conclusion de l'Assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement, qui a eu lieu à Madrid en 2002, il a été convenu de réaffirmer la détermination à n'épargner aucun effort pour éliminer toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'âge, à reconnaître que les personnes, au fur et à mesure qu'elles vieillissent, devraient mener une vie caractérisée par l'épanouissement, la santé, la sécurité et la participation active à la vie économique, sociale, culturelle et politique de leur société, à faire davantage reconnaître la dignité des personnes âgées et à éliminer toutes les formes de mauvais traitements, d'abus et de violence.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 2 quinquies (nouveau)
(2 quinquies)La santé physique et mentale et le bien-être sont au centre de la qualité de vie des personnes et de la société et constituent des facteurs essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne de l'Union européenne.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 3
(3)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes fondamentaux reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.
(3)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes fondamentaux reconnus, en particulier, par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 9 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion et l'article 10 sur la liberté d'expression, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,l'article 20 dispose que toutes les personnes sont égales en droit, l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, l'article 24 attribue des droits spécifiques aux enfants et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 4
(4)L'Année européenne des personnes handicapées en 2003, l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007 et l'Année européenne du dialogue interculturel en 2008 ont mis en évidence la persistance des discriminations, mais aussi les bienfaits de la diversité.
(4)L'Année européenne des personnes handicapées en 2003, l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007 et l'Année européenne du dialogue interculturel en 2008 ont mis en évidence la persistance des discriminations directes et indirectes, des discriminations multiples et des discriminations par association, mais aussi la nécessité de promouvoir les bienfaits de la diversité.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)La diversité de la société européenne représente un élément central de l'intégration culturelle, politique et sociale de l'Union et doit être respectée.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité. Elle peut également compromettre l'objectif de développer l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 8
(8)La Communauté a adopté trois instruments juridiques sur la base de l'article 13, paragraphe 1, du traité CE, afin de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur le sexe, la race et l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Ces instruments ont prouvé l'utilité de la législation dans la lutte contre la discrimination. Plus particulièrement, la directive 2000/78/CE établit un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail au regard de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge et de l'orientation sexuelle. Toutefois, au-delà du domaine de l'emploi, des différences subsistent entre les États membres en ce qui concerne le degré et la forme de protection contre les discriminations fondées sur ces motifs.
(8)La Communauté a adopté un ensemble de directives sur la base de l'article 13, paragraphe 1, du traité CE, afin de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur le sexe, la race et l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Ces directives ont prouvé l'utilité de la législation dans la lutte contre la discrimination. La directive 2000/43/CE établit un cadre contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique tant sur le marché du travail qu'en dehors de celui-ci. La directive 2004/113/CE établit un cadre pour l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. S'agissant de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge et de l'orientation sexuelle, la directive 2000/78/CE établit un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Elle ne couvre pas les domaines étrangers à ce champ d'application.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 9
(9)La législation devrait donc interdire la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une série de domaines au-delà du marché du travail, tels que la protection sociale, l'éducation, l'accessibilité et la fourniture des biens et services, y compris le logement. Elle devrait prévoir des mesures permettant de garantir l'égalité d'accès des personnes handicapées aux domaines couverts.
(9)La législation devrait donc interdire les discriminations directe et indirecte, la discrimination multiple et la discrimination par association, fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou la dimension de genre dans une série de domaines au-delà du marché du travail, y compris la protection sociale, l'éducation, l'accessibilité et la fourniture des biens et services, comme le logement, le transport, les associations et la santé. Elle devrait prévoir des mesures permettant de garantir l'égalité d'accès dans les domaines couverts aux personnes ayant une religion ou des convictions particulières, un handicap, un certain âge ou une orientation sexuelle particulière ou présentant une combinaison de ces caractéristiques spécifiques ainsi qu'aux personnes qui y sont liées.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)Aux fins de la présente directive, les biens doivent s'entendre au sens des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises. Les services doivent s'entendre au sens de l'article 50 du traité CE.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)Les personnes handicapées subissent fréquemment une discrimination consistant dans l'inaccessibilité des moyens de transport et de l'environnement bâti, ainsi que des moyens de communication et d'information. Les États membres doivent prendre des mesures pour garantir l'accessibilité dans ces domaines, de manière à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 11
(11)La présente directive devrait être sans préjudice des compétences des États membres en matière d'éducation, de sécurité sociale et de soins de santé. Elle devrait également être sans préjudice du rôle essentiel et du large pouvoir discrétionnaire des États membres pour ce qui est de la fourniture, de la commande et de l'organisation de services d'intérêt économique général.
(11)La présente directive s'applique sans préjudice de l'exercice par les États membres de leurs compétences en matière d'éducation et de protection sociale, notamment de sécurité sociale et de soins de santé. Elle s'applique également sans préjudice du rôle essentiel et du large pouvoir discrétionnaire des États membres pour ce qui est de la fourniture, de la commande et de l'organisation de services d'intérêt économique général.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 12
(12)La discrimination s'entend comme incluant les formes directes et indirectes de discrimination, le harcèlement, les comportements consistant à enjoindre de pratiquer une discrimination ainsi que le refus de procéder à des aménagements raisonnables.
(12)La discrimination s'entend comme incluant les formes directes et indirectes de discrimination, la discrimination multiple, le harcèlement, les comportements consistant à enjoindre de pratiquer une discrimination ainsi que le refus de procéder à des aménagements raisonnables.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)Sont des personnes handicapées les personnes qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières, environnementales ou comportementales, peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base d'une égalité avec les autres.
Amendement 82
Proposition de directive
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)En raison de la charge excessive pesant sur les microentreprises, celles-ci devraient bénéficier d'une protection particulière, sur le modèle de celle que leur accorde le "Civil Rights Act" (loi sur les droits civils) aux États-Unis.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)La discrimination est réputée englober le refus de traitement médical pour des motifs uniquement en rapport avec l'âge.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 12 quinquies (nouveau)
(12 quinquies)La discrimination fondée sur le handicap inclut la discrimination fondée sur le fait qu'une personne est accompagnée ou assistée par un chien guide ou un chien d'assistance agréé qui a été dressé selon les règles de la Fédération internationale des chiens guides ou de l'association Assistance Dogs International.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 12 sexies (nouveau)
(12 sexies)Un accès effectif et non discriminatoire peut être fourni par une variété de moyens, notamment par le recours à "la conception pour tous" et en favorisant l'utilisation de dispositifs d'assistance par les personnes handicapées, notamment les aides à la mobilité et à l'accès, tels les chiens guides et autres chiens d'assistance agréés.
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 12 septies (nouveau)
(12 septies)Une modification est fondamentale au sens de l'article 4 si elle change les biens ou les services, ou la nature du commerce, de la profession ou de l'activité, à un degré tel que le fournisseur des biens ou des services fournit en réalité des biens ou des services d'un type complètement différent.
Amendements 10 et 23
Proposition de directive
Considérant 13
(13) Dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, d'âge ou d'orientation sexuelle, la Communauté devrait, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, tendre à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier du fait que les femmes sont souvent victimes de discrimination multiple.
(13)La présente directive tient compte également de la discrimination multiple. Comme la discrimination peut se produire sur la base de deux, ou davantage, des motifs énumérés aux articles 12 et 13 du traité CE, la Communauté devrait, dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 13 du traité CE, tendre à éliminer les inégalités fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions, l'âge ou la combinaison de ces caractéristiques, et à promouvoir l'égalité quelle que soit la combinaison des particularités afférentes aux facteurs précités et réunies dans une personne. Des procédures judiciaires efficaces devraient être accessibles pour faire face à des cas de discrimination multiple. En particulier, les procédures judiciaires nationales devraient permettre à un plaignant de soulever tous les aspects d'une plainte pour discrimination multiple dans le cadre d'une procédure unique.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)Des différences de traitement fondées sur l'âge et le handicap peuvent être autorisées si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires. De telles différences de traitement peuvent inclure, par exemple, des conditions d'âge particulières concernant l'accès à certains biens ou services tels que les boissons alcoolisées et les armes ou les permis de conduire. La promotion de l'intégration économique, culturelle ou sociale des jeunes, des personnes âgées ou des personnes handicapées peut également être considérée comme un objectif légitime. Par conséquent, des mesures concernant l'âge et le handicap qui fixent des conditions plus favorables que celles applicables à d'autres personnes, telles que l'utilisation gratuite ou à tarif réduit des transports publics ou l'entrée gratuite ou à tarif réduit dans les musées ou les infrastructures sportives, sont réputées compatibles avec le principe de non-discrimination.
Amendement 83
Proposition de directive
Considérant 15
(15)Des facteurs actuariels et des facteurs de risque liés au handicap et à l'âge sont utilisés dans le cadre des services d'assurance, de banque et d'autres services financiers. Ces facteurs ne devraient pas être considérés comme des discriminations lorsqu'ils s'avèrent déterminants pour l'évaluation du risque.
(15)Des facteurs actuariels et des facteurs de risque liés au handicap et à l'âge sont utilisés dans le cadre des services d'assurance, de banque et d'autres services financiers. Ces facteurs ne devraient pas être considérés comme constitutifs de discriminations lorsqu'ils s'avèrent déterminants pour l'évaluation du risque et lorsque le prestataire de services peut démontrer l'existence de risques significativement plus élevés, à l'aide de principes actuariels, de données statistiques ou de données médicales. Ces données devraient être précises, récentes et pertinentes, et communiquées sur demande. Les facteurs actuariels et les facteurs de risque devraient traduire les évolutions positives en ce qui concerne l'espérance de vie et le vieillissement actif, de même que l'amélioration de la mobilité et de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Les données médicales s'entendent comme limitées aux faits médicaux objectifs et vérifiés ainsi qu'aux connaissances médicales incontestées, conformes aux normes de collecte des données médicales.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)La passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public doit se conformer aux principes du traité, notamment aux principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, ainsi qu'aux principes qui en découlent, comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Les exigences juridiques relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ont été établies par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services1, de manière à ce que la passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public soit conforme aux principes du traité CE, notamment au principe de l'égalité de traitement sans distinction de sexe, de race ou d'origine ethnique, de handicap, d'orientation sexuelle, de religion, de convictions ou d'âge, et au principe de non-discrimination. Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain seuil, les dispositions en matière de coordination communautaire des procédures nationales de passation de ces marchés ont été élaborées de manière à garantir l'ouverture des marchés publics à la concurrence. Les États membres devraient interpréter ces dispositions de coordination conformément aux principes de l'égalité de traitement sans distinction de sexe, de race ou d'origine ethnique, de handicap, d'orientation sexuelle, de religion, de convictions ou d'âge ainsi qu'aux autres règles du traité.
_____________
1 JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 16
(16)Toute personne jouit de la liberté contractuelle, y compris de la liberté de choisir un cocontractant pour une transaction. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux transactions économiques réalisées par des particuliers pour lesquels ces transactions ne constituent pas une activité professionnelle ou commerciale.
(16)Toute personne jouit de la liberté contractuelle, y compris de la liberté de choisir un cocontractant pour une transaction. Il est important, dans le contexte de l'accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, de respecter la protection de la vie privée et familiale ainsi que les transactions qui se déroulent dans ce cadre. Les transactions entre les particuliers agissant à titre privé ne sont par conséquent pas couvertes par la présente directive, lorsqu'elles ne constituent pas une activité professionnelle ou commerciale pour les parties contractantes.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 17
(17)Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter les autres libertés et droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et familiale ainsi que les transactions qui se déroulent dans ce cadre, la liberté de religion et la liberté d'association. Cette directive est sans préjudice des législations nationales relatives à l'état matrimonial ou familial, et notamment aux droits en matière de procréation. Elle est également sans préjudice du caractère laïque de l'État, des institutions et organismes publics ou de l'éducation.
(17)Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter les autres libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté de religion, la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse. La présente directive est sans préjudice du caractère laïque de l'État, des institutions et organismes publics ou de l'éducation. La présente directive ne modifie pas le partage des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, y compris dans le domaine du droit matrimonial et familial et du droit de la santé.
Amendement 85
Proposition de directive
Considérant 18
(18)Les États membres sont responsables de l'organisation et du contenu de l'éducation. La communication de la Commission intitulée "Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire" souligne la nécessité d'accorder une attention particulière aux enfants défavorisés et aux enfants présentant des besoins particuliers en matière d'éducation. En particulier, les législations nationales peuvent permettre des différences s'agissant de l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions. Les États membres peuvent également autoriser ou interdire le port ou l'exhibition de symboles religieux dans les établissements scolaires.
(18)Les États membres sont responsables de l'organisation et du contenu de l'éducation. Ils devraient assurer une protection efficace contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La communication de la Commission intitulée "Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire" souligne la nécessité d'accorder une attention particulière aux enfants défavorisés et aux enfants présentant des besoins particuliers en matière d'éducation. Les États membres peuvent permettre, uniquement sur la base de justifications objectives, des différences dans l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions, lorsqu'il est demandé à des personnes d'agir de bonne foi et avec loyauté aux valeurs de l'organisation, à condition que ne soit pas ainsi justifiée une discrimination pour tout autre motif et que d'autres établissements d'enseignement soient géographiquement accessibles et constituent une solution de rechange raisonnable de manière à prévenir la discrimination indirecte. Les États membres veillent à ce qu'il n'en résulte pas un refus du droit à l'éducation.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 19
(19)L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. Les mesures destinées à permettre aux personnes handicapées de jouir d'un accès effectif et non discriminatoire aux secteurs couverts par la présente directive contribuent largement à assurer la pleine égalité en pratique. Par ailleurs, des mesures individuelles d'aménagement raisonnable peuvent être requises dans certains cas pour garantir un tel accès aux personnes handicapées. En tout état de cause, aucune mesure qui représenterait une charge disproportionnée n'est requise. Afin d'évaluer si la charge est disproportionnée, il convient de tenir compte de plusieurs facteurs, dont la taille, les ressources et la nature de l'organisation. Le principe d'aménagement raisonnable et de charge disproportionnée est établi dans la directive 2000/78/CE et dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
(19)L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)Les mesures destinées à permettre aux personnes handicapées de jouir d'un accès effectif et non discriminatoire aux secteurs couverts par la présente directive contribuent largement à assurer la pleine égalité en pratique. Par ailleurs, des mesures individuelles d'aménagement raisonnable peuvent être requises dans certains cas pour garantir un tel accès. En aucun cas, une mesure qui représenterait une charge disproportionnée n'est requise. Afin d'évaluer si la charge est disproportionnée, il convient de déterminer si la mesure en question est irréalisable et présente des risques et ne pourrait pas être rendue réalisable ou sans risques par une modification raisonnable des règles, des politiques ou des pratiques, ou par la suppression des barrières dans l'architecture, les communications ou les transports ou par la mise à disposition d'équipements ou de services d'assistance. Des aménagements raisonnables n'obligeraient pas nécessairement à apporter des modifications structurelles majeures à des bâtiments dont la structure fait l'objet d'une protection spéciale en droit national eu égard à leur intérêt historique, culturel ou architectural. Les principes d'aménagement raisonnable et de charge disproportionnée sont établis par la directive 2000/78/CE et par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 21
(21)L'interdiction de discrimination devrait être sans préjudice du maintien ou de l'adoption, par les États membres, de mesures destinées à prévenir ou à compenser les désavantages que connaissent certains groupes du fait de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle. Ces mesures peuvent autoriser l'existence d'organisations de personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés lorsque leur objet principal est la promotion des besoins spécifiques de ces personnes.
(21)L'interdiction de discrimination devrait être sans préjudice du maintien ou de l'adoption, par les États membres, de mesures destinées à prévenir ou à compenser les désavantages que connaissent les personnes ayant une religion ou des convictions particulières, un handicap, un certain âge, ou une orientation sexuelle particulière ou présentant une combinaison des particularités afférentes aux facteurs précités, ainsi que les personnes qui leur sont liées. Cette interdiction peut être accompagnée de mesures visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, tenant compte de la dimension de genre, et d'actions positives ayant pour objet de satisfaire les besoins spécifiques de personnes, ou de catégories de personnes, qui, du fait de leurs caractéristiques, éprouvent la nécessité de structures, de services ou d'aides non nécessaires à d'autres. Ces mesures s'accompagnent de la création d'organisations indépendantes représentant les personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés lorsque leur objet principal est la promotion des besoins spécifiques de ces personnes.
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 25
(25)L'application effective du principe de l'égalité de traitement requiert une protection judiciaire adéquate contre les rétorsions.
(25)L'application effective du principe de l'égalité de traitement requiert une protection judiciaire adéquate contre les rétorsions. Une protection juridictionnelle effective des droits individuels doit s'accompagner d'une promotion active de la non-discrimination et de l'égalité des chances.
Amendement 35
Proposition de directive
Considérant 26
(26)Dans sa résolution sur le suivi de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), le Conseil a appelé à associer pleinement la société civile, notamment les organisations qui représentent les groupes de population exposés à la discrimination, les partenaires sociaux et les parties prenantes, à l'élaboration des politiques et des programmes visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, tant au niveau européen qu'au niveau national.
(26)Dans sa résolution sur le suivi de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), le Conseil a appelé à associer pleinement la société civile, notamment les organisations qui représentent les groupes de population exposés à la discrimination, les partenaires sociaux et les parties prenantes, à l'élaboration des politiques et des programmes visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, tant au niveau européen qu'au niveau national. À cette fin, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures visant à assurer que les dispositions de la présente directive, ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine, soient portées à la connaissance du grand public et des personnes concernées– par des campagnes d'information et de presse visant notamment à lutter contre les stéréotypes – par tous les moyens appropriés, adéquats et disponibles comme la langue des signes pour les malentendants ou des sites Internet spéciaux pour les malvoyants.
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 31 bis (nouveau)
(31 bis)Lors de l'interprétation du sens à donner aux motifs de discrimination, les juridictions devraient tenir compte des instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme, y compris les recommandations et la jurisprudence de leurs organes de contrôle, comme la Cour européenne des droits de l'homme.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 1
La présente directive instaure un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement dans d'autres domaines que l'emploi et le travail.
1.La présente directive instaure un cadre pour lutter contre la discrimination, y compris la discrimination multiple, fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement dans d'autres domaines que l'emploi et le travail.
2.Il y a discrimination multiple lorsque la discrimination est basée:
   a) sur une combinaison quelconque des motifs suivants: la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; ou
   b) sur un ou plusieurs des motifs visés au paragraphe 1, ainsi que sur un ou plusieurs des motifs suivants:
   i) le sexe (dans la mesure où l'objet de la plainte entre dans le champ d'application matériel de la directive 2004/113/CE et dans celui de la présente directive);
   ii) l'origine raciale ou ethnique (dans la mesure où l'objet de la plainte entre dans le champ d'application matériel de la directive 2000/43/CE et dans celui de la présente directive); ou
   iii) la nationalité (dans la mesure où l'objet de la plainte entre dans le champ d'application de l'article 12 du traité CE).
3.Aux fins de la présente directive, les notions de discrimination multiple et de motifs multiples sont interprétées de manière cohérente.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2
2.Aux fins du paragraphe 1:
2.Aux fins du paragraphe 1:
   a) une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1er;
   a) une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne ou des personnes liées à cette dernière, ou supposées l'être, sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base d'un ou de plusieurs des motifs visés à l'article 1er;
   b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
   b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, ou pour des personnes qui y sont liées ou supposées l'être, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
Amendement 39
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3
3.Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
3. Sans préjudice de la liberté d'expression, le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des États membres.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4
4.Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de certaines personnes pour l'un des motifs visés à l'article 1er est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
(4)Tout comportement consistant à enjoindre ou à demander à quiconque, sur la base d'une relation hiérarchique, de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour l'un des motifs visés à l'article 1er est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
Amendement 41
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.La discrimination fondée sur des suppositions concernant la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle d'une personne ou reposant sur un lien avec des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés est considérée comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
Amendement 42
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 5
5.Le refus de réaliser un aménagement raisonnable dans une situation donnée comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, point b), de la présente directive, au bénéfice de personnes handicapées, est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
5.Le refus de réaliser un aménagement raisonnable dans une situation donnée comme le prévoit l'article 4, paragraphe 1, point b), de la présente directive, au bénéfice de personnes handicapées, ou de personnes liées à une personne handicapée lorsque l'aménagement est nécessaire pour permettre à ces personnes d'apporter une assistance personnelle à une personne handicapée, est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
Amendement 43
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 6
6.Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. En particulier, la présente directive n'exclut pas la fixation d'un âge spécifique pour accéder aux prestations sociales, à l'éducation et à certains biens ou services.
6.La présente directive n'interdit pas les différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés, proportionnés, nécessaires et efficaces.
Amendements 87 et 44
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 7
7.Nonobstant le paragraphe 2, en ce qui concerne la fourniture de services financiers, les États membres peuvent être autorisés à instaurer des différences proportionnées de traitement lorsque, pour le produit en question, l'utilisation de l'âge ou d'un handicap constitue un facteur déterminant pour l'évaluation du risque, sur la base de données actuarielles ou statistiques précises et pertinentes.
7.Nonobstant le paragraphe 2, des différences proportionnées de traitement dans le cadre de la fourniture de services financiers ne sont pas réputées constituer une discrimination aux fins de la présente directive lorsque, pour le produit en question, l'âge ou un handicap constitue un facteur déterminant pour l'évaluation du risque, sur la base de principes actuariels pertinents, de données statistiques précises ou de connaissances médicales. Ces données devraient être précises, récentes et pertinentes, et rendues disponibles sur demande, de façon accessible. Les facteurs actuariels et les facteurs de risque devraient traduire les évolutions positives en ce qui concerne l'espérance de vie et le vieillissement actif ainsi que l'amélioration de la mobilité et de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Le prestataire de services doit être en mesure de démontrer objectivement l'existence de risques sensiblement plus élevés et s'assurer que la différence de traitement est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont proportionnés, nécessaires et efficaces.
Amendement 45
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 8
8.La présente directive est sans préjudice des mesures générales prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, au maintien de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui.
8.La présente directive est sans préjudice des mesures générales prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires et proportionnées eu égard à la sécurité publique, au maintien de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui.
Amendement 46
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis.Il est reconnu par la présente directive que le droit au respect de la vie privée est un moyen de lutter contre les discriminations visées au présent article.
Amendement 47
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 − alinéa 1 − point d
   d) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement.
   d) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement et de transport.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 − point d bis (nouveau)
d bis) l'adhésion et la participation aux activités des associations, ainsi que les services fournis par celles-ci.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 − alinéa 2
Le point d) s'applique aux particuliers uniquement dans la mesure où ceux-ci exercent une activité professionnelle ou commerciale.
Le point d) ne concerne pas les transactions entre les particuliers pour lesquels les transactions ne constituent pas une activité commerciale ou professionnelle.
Amendement 50
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2
2.La présente directive est sans préjudice des législations nationales relatives à l'état matrimonial ou familial et aux droits en matière de procréation.
2.La présente directive ne modifie pas le partage des compétences entre l'Union européenne et ses États membres.
Amendements 89 et 51
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 3
3.La présente directive est sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne le contenu, les activités et l'organisation de leurs systèmes d'éducation, y compris en matière d'éducation répondant à des besoins spécifiques. Les États membres peuvent permettre des différences de traitement s'agissant de l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions.
3.La présente directive ne s'applique pas au contenu, aux activités et à l'organisation des systèmes d'éducation nationaux, en tant que les États membres garantissent les droits des personnes handicapées à l'éducation, sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances. Les États membres garantissent également, lorsqu'ils déterminent le type d'éducation ou de formation approprié, que le point de vue de la personne handicapée est respecté. Les États membres peuvent permettre des différences dans l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions pour préserver le caractère et les valeurs spécifiques de ces établissements et maintenir la pluralité des systèmes d'éducation, sous réserve que ces mesures ne s'opposent pas au droit à l'éducation et qu'elles ne justifient pas une discrimination fondée sur d'autres motifs. Les États membres veillent à ce qu'il n'en résulte pas un refus du droit à l'éducation.
Amendements 95 et 52
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 4
4.La présente directive est sans préjudice de la législation nationale qui garantit la laïcité de l'État, des institutions et organismes publics ou de l'éducation, ou qui concerne le statut et les activités des Églises et autres organisations fondées sur la religion ou sur certaines convictions. Elle est également sans préjudice de la législation nationale qui promeut l'égalité entre hommes et femmes.
4.La présente directive ne s'applique pas au droit national qui garantit la laïcité de l'État, des institutions et organismes publics ou de l'éducation, ou qui concerne le statut, les activités et le cadre juridique des Églises et autres organisations fondées sur la religion ou sur les convictions lorsque l'Union n'est pas compétente en la matière. Lorsque les activités des Églises et autres organisations fondées sur la religion ou sur les convictions relèvent de la compétence de l'Union, elles sont soumises aux dispositions de l'Union en matière de non-discrimination. Elle est également sans préjudice de la législation nationale qui garantit l'égalité entre personnes de sexe masculin et de sexe féminin.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 5
5.La présente directive ne couvre pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s'entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire des États membres et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et des apatrides concernés.
5.La présente directive ne couvre pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s'entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire des États membres et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et des apatrides concernés. La discrimination qui est fondée sur la religion ou des convictions, sur le handicap, sur l'âge ou sur l'orientation sexuelle et qui est présentée comme une différence de traitement sur la base de la nationalité est réputée constituer une discrimination au sens de l'article 1er.
Amendement 91
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.Le domaine des médias et de la publicité est exclu du champ d'application de la présente directive.
Amendement 55
Proposition de directive
Article 4 − paragraphe 1 − partie introductive
1.Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées:
1.Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, la notion de handicap devant être comprise à la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que des personnes atteintes de maladies chroniques:
Amendement 97
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – point a
   a) sont prévues de manière anticipative, entre autres par des modifications et des ajustements appropriés, les mesures nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de jouir d'un accès effectif et non discriminatoire à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l'éducation, ainsi que de l'accès aux biens et services et de la fourniture des biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement et de transports. Ces mesures ne devraient pas imposer de charge disproportionnée ou nécessiter de modification fondamentale de la protection sociale, des avantages sociaux, des soins de santé, de l'éducation ou des biens et services concernés, ni de substitution de ces biens et services;
   a) sont prévues de manière anticipative, entre autres par des modifications et des ajustements appropriés, les mesures nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de jouir d'un accès effectif et non discriminatoire à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l'éducation, ainsi que de l'accès aux biens et services et la fourniture des biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement, de télécommunications et de communications électroniques, d'information y compris l'information fournie dans des formats accessibles, de services financiers, de culture et de loisirs, de bâtiments ouverts au public, de modes de transport et d'autres espaces et installations publics. Lorsque l'absence d'un accès effectif et non discriminatoire trouve son origine dans les pratiques, les politiques ou les procédures, des mesures sont prises pour y remédier.
Amendement 57
Proposition de directive
Article 4 - paragraphe 1 - point b
   b) sans préjudice de l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée.
b) Aux fins du présent paragraphe, un accès effectif et non discriminatoire implique d'identifier et d'éliminer les obstacles et les barrières, et de prévenir l'apparition de nouveaux obstacles et de nouvelles barrières, qui empêchent les personnes handicapées d'accéder aux biens, aux services et aux équipements à la disposition du grand public, quelle que soit la nature de l'obstacle, de la barrière ou du handicap. Sous réserve des dispositions de la présente directive et quelles que soient les mesures retenues afin de supprimer les obstacles ou les barrières, l'accès effectif et non discriminatoire est assuré pour les personnes handicapées, autant que possible dans les mêmes conditions que pour les personnes non handicapées et, chaque fois que nécessaire, l'utilisation de dispositifs d'assistance par les personnes handicapées, y compris les aides à la mobilité et à l'accès, tels les chiens guides et les autres chiens d'assistance agréés, est facilitée. Lorsqu'un aménagement raisonnable ne peut, malgré tous les efforts, être réalisé pour assurer un accès effectif et non discriminatoire, dans les mêmes conditions, et conformément aux dispositions de la présente directive, une solution de rechange judicieuse est mise en place pour assurer l'accès. Aux fins de la présente disposition, on entend par "aménagements raisonnables" les mesures de rechange qui doivent être prises dans un cas particulier pour permettre à une personne handicapée d'avoir accès aux droits relevant du champ d'application de la présente directive tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, et/ou d'en bénéficier ou de les exercer sur un pied d'égalité avec les autres.
Amendement 98
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
2.Afin d'évaluer si les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 1 représentent une charge disproportionnée, il est en particulier tenu compte de la taille et des ressources de l'organisation, de sa nature, du coût estimé, du cycle de vie des biens et services et des avantages potentiels d'une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées. La charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures s'inscrivant dans le cadre de la politique d'égalité de traitement menée par l'État membre concerné.
2.Les mesures visant à assurer un accès effectif et non discriminatoire ne sauraient imposer une charge disproportionnée ni nécessiter une modification fondamentale. Afin d'évaluer si la mesure en question est de nature à entraîner une charge disproportionnée, il convient de déterminer si elle est irréalisable ou présente des risques et ne pourrait pas être rendue réalisable ou sans risques par une modification raisonnable des règles, des politiques ou des pratiques, ou par la suppression des barrières dans l'architecture, les communications ou les transports ou par la mise à disposition d'équipements ou de services d'assistance. Une modification est fondamentale si elle change les biens ou les services, ou la nature du commerce, de la profession ou de l'activité à un degré tel que le fournisseur des biens ou des services fournit en réalité des biens ou des services d'un type complètement différent. Des aménagements raisonnables n'obligent pas nécessairement à apporter des modifications structurelles majeures à des bâtiments dont la structure fait l'objet d'une protection spéciale en droit national eu égard à leur intérêt historique, culturel ou architectural. La charge n'est pas réputée disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans l'État membre concerné. Les principes d'aménagement raisonnable et de charge disproportionnée devraient être interprétés à la lumière de la directive 2000/78/CE et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Amendement 60
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3
3.La présente directive est sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales portant sur l'accessibilité de biens ou services spécifiques.
3.La présente directive est sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales portant sur l'accessibilité de biens ou services spécifiques. Toutefois, les institutions de l'Union et les États membres prennent, autant que possible, des mesures pour encourager les fournisseurs de biens et de services, en particulier de biens manufacturés, à concevoir des solutions accessibles, par exemple par les pratiques en matière de marchés publics. Les produits et les services accessibles sont ceux qui sont conçus de manière à pouvoir être utilisés par tous.
Amendement 61
Proposition de directive
Article 5
En vue d'assurer la pleine égalité en pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages liés à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle.
En vue d'assurer la pleine égalité en pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages liés à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle, ni de permettre que de telles mesures soient prises par le secteur public, privé ou associatif.
Amendement 62
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1
1.Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après la cessation de la relation dans laquelle la discrimination est présumée s'être produite.
1.Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient effectivement accessibles en pratique à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après la cessation de la relation dans laquelle la discrimination est présumée s'être produite.
Amendement 64
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour garantir que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination au sens de la présente directive est réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon ce que les États membres déterminent, de manière dissuasive et proportionnée au dommage subi.
Amendement 65
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2
2.Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'adopter des règles de la preuve plus favorables aux plaignants.
2.Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'adopter des règles plus favorables aux plaignants.
Amendement 66
Proposition de directive
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Promotion de l'égalité
Les États membres promeuvent activement l'égalité entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que des politiques et des activités dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive.
Amendement 86
Proposition de directive
Article 10
Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par des moyens appropriés sur l'ensemble de leur territoire.
Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par des moyens appropriés, y compris l'internet, sur l'ensemble de leur territoire.
Afin de promouvoir le principe de l'égalité de traitement, les États membres mènent des campagnes de sensibilisation et d'information ad hoc et des actions de formation.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 11
Afin de promouvoir le principe de l'égalité de traitement, les États membres encouragent le dialogue avec les parties intéressées, en particulier les organisations non gouvernementales qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur les motifs couverts par la présente directive et dans les domaines couverts par celle-ci.
Afin de promouvoir le principe de l'égalité de traitement, les États membres encouragent le dialogue avec les parties intéressées, en particulier les organisations non gouvernementales, et cette consultation comprend également un contrôle de la mise en œuvre de la présente directive.
Amendement 69
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 1
1.Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. Ces organismes peuvent faire partie d'agences chargées, à l'échelon national, de défendre les droits de l'homme ou de protéger les droits des personnes, y compris les droits découlant d'autres actes communautaires, comme les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE.
1.Les États membres désignent un ou plusieurs organismes fonctionnant de manière indépendante et dotés de moyens financiers adéquats afin de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. Ils veillent à ce que cet organisme ou ces organismes soient compétents dans les domaines couverts par la présente directive ainsi qu'en matière d'emploi et de travail au titre de la directive 2000/78/CE. Ces organismes peuvent faire partie d'agences chargées, à l'échelon national, de défendre les droits découlant d'autres actes communautaires, y compris les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE.
Amendement 70
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 2 – tiret -1 (nouveau)
   de faciliter les procédures administratives ou judiciaires intentées au motif d'une discrimination lorsque la victime réside dans un autre État membre que celui du défendeur, à travers des contacts avec l'organisme ou les organismes correspondants dans l'État membre du défendeur;
Amendement 71
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 2 – tiret -1 bis (nouveau)
   s'il y a lieu, de garantir l'accès du plaignant à l'aide judiciaire accordée sur la base de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires1;
_____________
1 JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.
Amendement 72
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 2 – tiret 2
   de mener des études indépendantes sur les discriminations;
   de superviser et de mener des études indépendantes sur les discriminations, y compris sur l'application de la législation de lutte contre les discriminations;
Amendement 73
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 2 – tiret 3 bis (nouveau)
   de coopérer et d'échanger des informations avec l'Agence des droits fondamentaux et avec d'autres organismes correspondants de l'Union.
Amendement 74
Proposition de directive
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.Les États membres dotent ces organismes de moyens suffisants pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs tâches de façon efficace et accessible.
Amendement 75
Proposition de directive
Article 13 – point a
   a) que les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement soient supprimées;
   a) que les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement soient immédiatement supprimées;
Amendement 76
Proposition de directive
Article 14
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en exécution de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci peuvent comprendre le versement d'indemnités, qui ne peuvent pas être limitées a priori par un plafond et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en exécution de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci peuvent comprendre le versement d'indemnités, qui ne peuvent pas être limitées a priori par un plafond et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et entraîner la cessation du comportement discriminatoire et la suppression de ses effets.
Amendements 59 et 77
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 2
2.Afin de tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent, s'il y a lieu, disposer que l'obligation d'assurer un accès effectif telle que prévue à l'article 4 doit être respectée au plus tard le... [au plus tard] quatre [ans après l'adoption].
2.Afin de se conformer à l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire aux infrastructures, aux politiques ou aux procédures existantes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent, si nécessaire, disposer d'un délai supplémentaire de dix ans, à compter de l'échéance fixée pour la transposition, pour se conformer à cette obligation,
Les États membres qui souhaitent faire usage de ce délai additionnel en informent la Commission au plus tard à la date mentionnée au paragraphe 1, en motivant leur décision.
Les États membres qui souhaitent faire usage de ce délai supplémentaire soumettent à la Commission un plan de mise en conformité progressive avec les obligations exposées à l'article 4, paragraphe 1, point a), dans lequel ils précisent les objectifs à atteindre, les moyens et les échéances. L'État membre qui choisit d'avoir recours à ce délai supplémentaire fait rapport deux fois par an à la Commission sur les mesures qu'il prend pour assurer un accès effectif et non discriminatoire et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 1, point a). La Commission fait rapport deux fois par an au Conseil.
Amendement 78
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1
1.Les États membres et les organismes nationaux chargés des questions d'égalité communiquent à la Commission, au plus tard le … et ensuite tous les cinq ans, toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la présente directive.
1.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le … et ensuite tous les cinq ans, toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la présente directive.
Amendement 79
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.Au plus tard ... ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un cadre juridique communautaire général relatif à la non-discrimination est mis en vigueur sous la forme d'une directive unique regroupant et remplaçant toutes les directives existantes qui ont l'article 13 du traité CE comme base juridique, y compris la présente directive. Cette nouvelle directive prévoit un niveau de protection identique contre tous les motifs de discrimination.
Amendement 80
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2
2.Le cas échéant, le rapport de la Commission tient compte du point de vue des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales concernées, ainsi que de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Conformément au principe de prise en considération systématique des questions d'égalité entre hommes et femmes, ce rapport fournit, entre autres, une évaluation de l'incidence des mesures adoptées sur les hommes et les femmes. À la lumière des informations reçues, ce rapport inclut, si nécessaire, des propositions visant à réviser et à actualiser la présente directive
2.Le cas échéant, le rapport de la Commission tient compte du point de vue des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales concernées, ainsi que de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce rapport comporte un examen des pratiques en cours dans les États membres en relation avec l'article 2, paragraphe 7, s'agissant de l'utilisation de l'âge ou du handicap comme facteur de calcul des primes et des prestations. Conformément au principe de prise en considération systématique des questions d'égalité entre hommes et femmes, ce rapport fournit, entre autres, une évaluation de l'incidence des mesures adoptées sur les hommes et les femmes. Ce rapport comporte aussi des informations sur la discrimination multiple, couvrant non seulement la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle, l'âge et le handicap, mais aussi la discrimination fondée sur le sexe, la race et l'origine ethnique. À la lumière des informations reçues, ce rapport inclut, si nécessaire, des propositions visant à réviser et à actualiser la présente directive.
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