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Procédure : 2008/2104(INI)
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A6-0140/2009

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PV 01/04/2009 - 12
CRE 01/04/2009 - 12

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P6_TA(2009)0215

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Jeudi 2 avril 2009 - Bruxelles
Nouvel accord UE-Russie
P6_TA(2009)0215A6-0140/2009

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 2 avril 2009 du Conseil sur le nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie (2008/2104(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation au Conseil déposée par Janusz Onyszkiewicz au nom du groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Russie (B6–0373/2007),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et serait arrivé à expiration en 2007 s'il n'avait été automatiquement prolongé,

—  vu la décision du Conseil du 26 mai 2008 concernant l'ouverture de négociations avec la Fédération de Russie sur un nouvel accord et la reprise de ces négociations en décembre 2008,

—  vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, tel qu'il est exposé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg qui s'est tenu le 31 mai 2003, visant à mettre en place un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y inclus les aspects culturels, ainsi que les feuilles de routes adoptées par la suite,

—  vu l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006 visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie(2),

—  vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,

—  vu le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 ("Convention d'Espoo"),

—  vu sa résolution du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne(3),

—  vu la rupture sans précédent de l'approvisionnement en gaz russe qu'a connue l'Union européenne en janvier 2009,

—  vu les consultations UE-Russie en matière de droits de l'homme et leur manque de résultats tangibles,

—  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles,

—  vu les négociations en cours relatives à l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

—  vu les nombreux rapports dignes de foi établis par des organisations non-gouvernementales (ONG) russes ou internationales sur la persistance de graves violations des droits de l'homme en Russie, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Tchétchénie et les nombreuses affaires en instance devant cette cour,

—  vu ses résolutions précédentes relatives à la Fédération de Russie, et tout particulièrement celles du 18 décembre 2008 sur les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme en Russie et le procès pour le meurtre d'Anna Politkovskaïa(4) , du 13 mars 2008 sur la Russie(5), du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie 'qui aura lieu' à Samara le 18 mai 2007(6), du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk(7), du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa(8), du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie(9) et du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006(10),

—  vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie(11),

—  vu sa résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie(12), dans laquelle il est dit que "la situation des droits de l'homme en Russie devrait faire partie intégrante de l'agenda politique UE-Russie" et qu''une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché",

—  vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie(13),

—  vu sa résolution du 26 septembre 2007 "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie"(14),

—  vu ses résolutions du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire(15) et sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes(16),

—  vu la déclaration conjointe du Conseil permanent de partenariat UE-Russie du 22 novembre 2007 sur la liberté, la sécurité et la justice,

—  vu la déclaration conjointe de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur les élections à la Douma de Russie du 2 décembre 2007,

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0140/2009),

A.  considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance cruciale pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,

B.  considérant que l'Union est fondée sur des valeurs communes, telles que la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, et que le plein respect de ces valeurs doit être une des priorités majeures dans l'optique d'une coopération renforcée avec un État tiers, quel qu'il soit,

C.  considérant que la coopération entre l'Union et la Russie est bénéfique pour la stabilité internationale, considérant, en outre, qu'il incombe à la Russie de contribuer à la stabilité financière et politique et au sentiment de sécurité en Europe et dans le monde, notamment en adoptant une approche prudente et pacifique dans le voisinage commun de l'Union et de la Russie; que l'Union s'est déjà engagée avec la Russie dans l'élaboration de positions communes au sujet de l'Afghanistan, du Moyen-Orient, des Balkans et au sein des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que d'approches communes sur d'autres problèmes de sécurité essentiels, tels que la prolifération nucléaire, le contrôle de l'armement, la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et la criminalité organisée, le changement climatique et la crise économique et financière mondiale,

D.  considérant que les déclarations de la nouvelle administration des États-Unis, celles en particulier du vice-président, Joe Biden et de la secrétaire d'État, Hillary Clinton, concernant la politique à l'égard de la Russie, manifestent la volonté d'une nouvelle politique des États-Unis qui soit ouverte pour coopérer à l'instauration d'un monde plus stable et plus sûr,

E.  considérant que la contre-attaque disproportionnée de la Russie, déclenchée à la suite de l'entrée de troupes géorgiennes en Ossétie du sud, son extension à d'autres territoires géorgiens avec un usage massif de blindés et de forces aériennes ainsi que l'action militaire massive et gratuite en Abkhazie, notamment les attaques contre les ports maritimes géorgiens et l'occupation de ces ports, puis la reconnaissance des deux enclaves sécessionnistes d'Ossétie du sud et d'Abkhazie mettent en question la volonté de la Russie de construire avec l'Union européenne un espace commun de sécurité en Europe, que la poursuite du partenariat entre l'Union et la Russie doit inclure un dialogue approfondi sur la sécurité, fondé sur l'attachement des deux parties à leurs valeurs communes, au respect du droit international et de l'intégrité territoriale et à la mise en œuvre des obligations découlant de l'acte final d'Helsinki,

F.  considérant que les négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ne légitiment aucunement le statu quo actuel en Géorgie, et que l'obligation qui incombe à la Russie d'appliquer intégralement les accords signés le 12 août et le 8 septembre 2008 en ce qui concerne le conflit en Ossétie du sud et en Abkhazie reste d'actualité, dans la mesure où le respect de ces accords devrait constituer une condition nécessaire à l'aboutissement des discussions, lesquelles devraient comporter le renoncement de toutes les parties à recourir à la force contre les pays voisins,

G.  considérant que, notamment à la suite des événements survenus en Géorgie, les positions des parties concernant le Kosovo et le voisinage commun sont plus éloignées que jamais l'une de l'autre,

H.  considérant que la conclusion d'un futur accord de coopération revêt la plus haute importance pour développer et intensifier la coopération entre les deux parties, que la politique de l'Union à l'égard de la Russie devrait reposer sur les principes d'unité et de solidarité, et considérant que l'Union devrait adopter une approche commune et parler d'une seule voix, que les États membres de l'Union devraient informer et consulter au moment opportun les autres États membres potentiellement concernés par des accords bilatéraux ou par des litiges avec la Russie,

I.  considérant que le nouvel accord global conçu pour remplacer l'actuel APC doit représenter une amélioration qualitative et rendre compte de l'ensemble du spectre de la coopération UE/Russie et des réalités nouvelles du 21e siècle, de même que du respect des principes des relations internationales, des normes démocratiques et des droits de l'homme,

J.  considérant que le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), signé en 1990 par 16 pays membres de l'OTAN et 6 pays du Pacte de Varsovie, modifié en 1999, constitue l'accord de désarmement le plus important de l'histoire en matière d'armes conventionnelles; considérant que ce traité a été ratifié par la Russie, le Belarus et l'Ukraine, mais qu'il a été gelé par l'OTAN; considérant que la Russie a entretemps suspendu le traité,

K.  considérant que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections législatives et présidentielles en Russie sont très en-deçà des normes européennes en ce qui concerne l'accès des observateurs internationaux, la possibilité offerte aux partis d'opposition d'organiser et de présenter des candidatures, l'équité et l'indépendance des médias et la neutralité des organes publics, et que des entorses sérieuses ont été commises aux obligations qui incombent à la Russie en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE,

L.  considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe, et qu'elle s'est de ce fait engagée vis-à-vis des objectifs poursuivis par le Conseil, à savoir, notamment, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme ainsi que le renforcement de la démocratie et de la stabilité en Europe, que l'Union devrait défendre avec détermination le principe selon lequel l'État de droit et le respect des engagements conclus dans le cadre de ces organisations sont essentiels à la réussite du partenariat UE-Russie,

M.  considérant que de nombreux rapports réalisés par des ONG et des experts indépendants montrent que la loi de 2006 sur les ONG de même que d'autres dispositions adoptées par le gouvernement russe, notamment la législation sur les "activités extrémistes" et le contrôle étatique imposé à de nombreuses catégories de médias, portent gravement atteinte à la liberté d'expression et constituent autant d'entraves aux actions en faveur des droits de l'homme et de la société civile en Russie,

N.  considérant que la persistance de l'incarcération de prisonniers politiques et le traitement réservé aux défenseurs des droits de l'homme contredisent l'engagement de la Fédération de Russie de renforcer l'État de droit et de mettre un terme au "nihilisme juridique",

O.  considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,

P.  considérant que la Fédération de Russie s'oppose à l'adoption d'actions efficaces permettant de garantir l'arrêt des violations persistantes des droits de l'homme et la fin de la situation d'impunité pour des actes criminels, et ce en dépit du fait que la Cour européenne des droits de l'homme constate dans un nombre croissant d'arrêts que la Russie est responsable de violations graves et systématiques des droits de l'homme, notamment d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de disparitions forcées,

Q.  considérant que les principes fondamentaux sur lesquels reposent les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Fédération de Russie devraient être la réciprocité, la transparence, la prévisibilité, la fiabilité, la non-discrimination et la bonne gouvernance, que le nouvel accord devrait être juridiquement contraignant et prévoir des mécanismes clairs de règlement des différends,

R.  considérant que la crise récente de l'approvisionnement en gaz de l'Union européenne, qui a privé de chauffage et d'eau chaude des millions de citoyens en Bulgarie, en Slovaquie et dans d'autres pays de l'Union, par des températures hivernales glaciales, suscite des inquiétudes sérieuses quant à la fiabilité des ressources énergétiques russes,

S.  considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il existe dans les relations entre l'Union et la Russie un grand potentiel pour parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie; considérant que dans le domaine énergétique, une relation sûre entre l'Union et la Russie repose aussi sur la transparence du commerce de l'énergie dans les pays de transit; considérant que les mesures prises par la Russie dans le domaine énergétique témoignent de dérives monopolistiques et coercitives, du fait notamment de la négation des droits de transit des pays tiers, des interruptions d'approvisionnement et de la violation de droits de propriété,

T.  considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 a recommandé que la négociation du protocole sur le transit annexé au traité sur la Charte de l'énergie aboutisse, que la ratification du traité sur la Charte de l'énergie par tous les signataires de la Charte soit garantie et que la Commission soit invitée, compte tenu notamment de la récente crise gazière, à présenter les éléments devant figurer dans un accord avec la Russie sur la question de l'énergie complétant l'APC existant et contraignant ou dans le cadre de l'accord qui viendra succéder à l'APC, considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est déjà contraignant pour tous les États membres de l'Union et pour la Russie, qui en est la signataire, conformément à l'article 45,

U.  considérant qu'une collaboration étroite dans le domaine de la politique énergétique et l'élaboration d'une stratégie énergétique à long terme sont les conditions indispensables d'un développement équilibré aussi bien de l'économie de l'Union que de celle de la Russie,

V.  considérant que l'Union a souvent échoué à parler d'une seule voix dans le cadre de ses relations avec la Russie, qu'un mécanisme opérationnel devrait exister au sein du Conseil, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union européenne dans son ensemble,

W.  considérant que la crise économique actuelle qui touche profondément la Russie et l'Union offre une opportunité de nouveau départ pour des relations bilatérales basées sur une compréhension qui serait meilleure et plus franche, éviterait la suspicion et les insuffisances du passé et fournirait la base pour la définition et le renforcement de véritables valeurs communes partagées,

1.  adresse les recommandations suivantes au Conseil et à la Commission et leur demande d'en tenir compte dans la conduite des négociations:

   a) continuer de plaider en faveur d'un accord élargi et juridiquement contraignant qui repose sur l'engagement commun du respect des droits de l'homme, qui couvre la totalité des domaines de coopération entre les parties et qui représente un progrès par rapport à l'APC actuel, aussi bien en termes de solidité des engagements que de sujets concernés; insister pour que cet accord inclue des mécanismes d'application pour les parties pour lesquelles cela est pertinent;
   b) insister sur le fait que la Russie viole la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie et que son rôle dans le litige au sujet du gaz qui a eu lieu début 2009 a gravement mis en péril les relations entre l'Union et la Russie ainsi que les négociations relatives au nouvel accord;
   c) insister sur le fait que la relation de l'Union avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
   d) insister sur le fait qu'un partenariat étroit, une coopération renforcée et de bonnes relations de voisinage entre l'Union et la Russie, de même que la nouvelle politique des États-Unis à l'égard de la Russie peuvent établir une base stable et constituent des conditions nécessaires à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité en Europe et dans le monde entier; dans ce cadre, salue les déclarations de l'administration des États-Unis évoquant le champ très étendu des coopérations possibles avec la Russie;
   e) mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – qu'elle soit consensuelle ou litigieuse – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure;
   f) insister sur le renforcement du rôle de la commission de coopération parlementaire dans le nouvel accord afin de renforcer la dimension parlementaire de la coopération entre l'Union et la Russie;
   g) réitérer les engagements que les États membres de l'Union et la Russie ont pris au niveau international, notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et soulever auprès du gouvernement russe le problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant instamment à celui-ci de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en mettant en place une législation relative à la société civile qui soit conforme aux engagements européens et internationaux de la Russie et d'adopter sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes qui promeuvent les liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union, de faire cesser l'intimidation et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de s'abstenir de mesures administratives brutales à l'encontre de ces organisations;
   h) inviter le gouvernement russe à respecter pleinement la liberté des médias et à garantir que les médias indépendants bénéficient des conditions politiques et économiques qui leur permettent de fonctionner normalement; prier instamment le gouvernement russe de mettre fin aux violences et aux persécutions continues exercées à l'encontre des journalistes;
   i) rappeler que le président Medvedev s'est engagé publiquement à renforcer l'État de droit en Russie et exprimer des inquiétudes en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire et juridique russe;
   j) considérer que la consultation régulière semestrielle entre l'Union et la Russie sur les droits de l'homme n'a produit aucun résultat concret depuis sa mise en place en 2005 et qu'elle doit être révisée pour permettre un dialogue en profondeur, et orienté sur les résultats, portant sur les questions des droits de l'homme et des minorités tant en Russie que dans l'Union ainsi que sur la coopération entre l'Union et la Russie sur les questions des droits de l'homme dans les enceintes internationales;
   k) insister, par conséquent, sur une profonde réorganisation des consultations entre l'Union et la Russie portant sur la question des droits de l'homme, y compris l'attribution d'un rôle officiel aux ONG indépendantes de Russie et de l'Union, la participation de fonctionnaires de tous les services pertinents du gouvernement russe et l'arrêt de l'émission de communiqués séparés par le gouvernement russe;
   l) exhorter les autorités de la Fédération de Russie à garantir l'existence et le développement durable des modes de vie, des cultures et des langues traditionnels des peuples autochtones vivant au sein de ses frontières;
   m) prier instamment le gouvernement russe de mettre en œuvre sans réserve les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, en introduisant des moyens renforçant la responsabilité pour des violations commises par le passé et en garantissant l'arrêt des violations en cours;
   n) exprimer sa vive préoccupation face à la situation en Tchétchénie, où le régime de M. Kadyrov s'est montré incapable d'établir la paix et la réconciliation, en imposant, au contraire, un système de peur et d'oppression qui a sapé la société civile et supprimé toute forme d'expression ouverte et démocratique, et appeller à la recherche d'une véritable solution politique;
   o) souligner qu'il ne faudrait pas faire une utilisation abusive du "programme d'aide aux compatriotes russes" soutenu par les autorités russes en en faisant un instrument de renforcement de son influence politique dans plusieurs États membres de l'Union;
   p) continuer à soutenir l'adhésion de la Russie à l'OMC et l'encourager à poursuivre l'ouverture de son économie; considérer le plein respect par la Russie des règles de l'OMC comme une condition préalable indispensable et une norme minimale pour la création d'une zone de libre-échange entre l'Union et la Russie, qui demeure un objectif à long terme;
   q) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
   r) insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;
   s) finaliser, dans le cadre des négociations relatives au nouvel accord, les négociations sur le protocole sur le transit, et inviter la Russie à le signer afin de mettre en place un cadre juridique régissant l'acheminement de l'énergie entre les parties, qui découle du cadre déjà en vigueur au titre du traité sur la Charte de l'énergie;
   t) souligner la nécessité d'évaluations d'impact sur l'environnement appropriées pour tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique, afin de garantir le respect des normes internationales en matière de protection de l'environnement; à cet égard, inviter instamment la Fédération de Russie à ratifier la Convention d'Espoo ainsi que le protocole sur l'évaluation stratégique environnementale qui y est annexé;
   u) inviter à renforcer l'efficacité et la capacité à faire face à la crise du dialogue énergétique entre l'Union et la Russie afin d'augmenter la transparence, la réciprocité, la sécurité des investissements et de renforcer significativement la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et souligner la nécessité de mettre en place des mécanismes pour disposer d'un système fondé sur des règles transparentes et d'un mécanisme de règlement des litiges dans le domaine énergétique;
   v) attirer l'attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu par le traité sur la Charte de l'énergie, déjà signé par la Russie et l'Ukraine;
   w) établir un code de conduite clair régissant les relations entre l'Union, la Russie et les pays de leur voisinage commun, incluant des dispositions relatives au respect de l'indépendance souveraine de tous les États européens, un engagement à régler les litiges de façon pacifique et la volonté de résoudre les conflits gelés;
   x) améliorer le dialogue politique existant de manière à encourager les discussions portant sur les "questions de sécurité au sens strict", qui sont souvent au centre des désaccords entre l'Union et la Russie mais compromettent sans aucun doute la sécurité européenne et mondiale, et souligner qu'un contrôle et une réduction multilatérale des armes ainsi que des systèmes de non-prolifération sont nécessaires;
   y) inviter le gouvernement russe, avec l'Union et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et à l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux;
   z) inviter le gouvernement russe à apporter la preuve de son engagement à régler d'une manière constructive et pacifique, avec la Géorgie et l'Union, "les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du sud", conformément à l'accord du 12 août 2008; inviter le gouvernement russe à fournir l'assurance tangible que la Russie n'aura recours à la force contre aucun de ses voisins;
   aa) aborder avec le gouvernement russe le problème découlant de sa décision de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du sud et de signer des accords d'assistance militaire et de coopération avec les autorités exerçant de facto le pouvoir dans ces deux provinces géorgiennes et d'y établir des bases militaires, dans la mesure où ces mesures portent atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'ont souligné l'ensemble des résolutions des Nations unies en la matière; demande une nouvelle fois de revenir sur sa décision et maintient que la Russie ne saurait être considérée comme un médiateur impartial dans le processus de paix; prie instamment le gouvernement russe de veiller à ce que les observateurs des Nations unies bénéficient d'un accès illimité aux zones affectées par le conflit, conformément au mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne;
   ab) insister pour que l'objectif d'exemption de visa pour la Russie soit poursuivi sur la base du règlement (CE) n° 539/2001(17) qui dispose que l'exemption de l'obligation de demander un visa devrait être soumise à une évaluation approfondie de divers critères liés, notamment, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité, sans perdre de vue que les relations entre l'Union et les pays tiers figurant sur la liste blanche sont caractérisées par une dimension politique particulière qui requiert que ces pays tiers aient atteint un niveau requis en termes de valeurs démocratiques et de droits fondamentaux;
   ac) insister sur le fait que la facilitation de la délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs et aux hommes d'affaires devrait être une priorité pour favoriser les contacts interpersonnels; insister néanmoins pour que toute nouvelle libéralisation du régime de visas envers la Russie soit conditionné à une libéralisation correspondante des dispositions relatives aux visas pour les pays de la politique européenne de voisinage, de façon à éviter toute disparité;
   ad) conformément à l'accord entre l'Union et la Russie sur l'assouplissement des conditions de délivrance de visas pour les séjours de courte durée, demander un engagement clair des autorités russes de réduire les obstacles administratifs appliqués d'une manière non réciproque à l'ensemble des voyageurs, notamment l'obligation d'obtenir une invitation et de se faire enregistrer à l'arrivée; garder présents à l'esprit les changements intervenus au cours des dernières années en ce qui concerne la réglementation russe en matière de visas, et notamment les conséquences négatives possibles pour les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Russie de l'arrêt de la délivrance de visas d'affaires à entrées multiples; tenir compte également de l'avis du Parlement selon lequel les conditions de déplacement facilitées pour les détenteurs de passeports russes devraient être limitées aux seuls résidents en Russie;
   ae) traiter de manière urgente les problèmes de transit et de visa propres à Kaliningrad, éventuellement en proposant que l'ensemble de l'oblast de Kaliningrad soit soumis aux règles relatives au petit trafic frontalier;
   af) insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;
   ag) dans le cadre des négociations en cours en vue de l'adhésion de la Russie à l'OMC, demander aux autorités russes de ne pas suspendre certains accords d'ores et déjà négociés et approuvés et de respecter pleinement l'accord de 2004 entre l'Union et la Russie, ce qui passe par la suppression de toutes les taxes discriminatoires portant, notamment, sur le fret ferroviaire, ainsi que l'élimination des taxes à l'exportation sur le bois d'œuvre non traité;
   ah) demander à la Russie d'honorer son engagement à supprimer progressivement les redevances exigées pour le survol de la Sibérie et de signer l'accord obtenu en la matière lors du sommet de Samara;
   ai) examiner avec le gouvernement russe ses projets visant à établir des accords de libre échange avec certains pays – lesquels risquent de compromettre la création d'un espace économique commun avec la Russie;
   aj) aborder avec le gouvernement russe un certain nombre de questions liées au transport maritime, notamment la liberté de passage dans le détroit de Baltiisk/ Pilawa, l'accès des navires de l'Union à la route vers l'Asie via le Nord du territoire de la Russie, ainsi que les risques environnementaux potentiels liés, notamment, à l'augmentation du trafic de bateaux-citernes en mer Baltique;
   ak) aborder avec le gouvernement russe le problème de la congestion de la frontière commune de l'Union, qui demeure un obstacle important au commerce et aux relations économiques entre l'Union et la Russie;
   al) demander aux autorités de la Fédération de Russie de coopérer de façon constructive avec l'Union européenne afin de régler le statut des territoires sécessionnistes, y compris la Transnistrie, et de contribuer à renforcer la souveraineté du gouvernement de la Moldavie, comme condition sine qua non de la stabilité d'une région frontalière clé de l'Union européenne; souligner que les progrès dans ce domaine dépendent du retrait des troupes russes stationnées en Moldavie, retrait auquel la Russie s'est engagée, notamment à l'occasion du sommet de l'OSCE ayant eu lieu à Istanbul en 1999;
   am) sans perdre de vue les aspects positifs de l'intensification de la coopération scientifique entre l'Union et la Russie, demander de nouvelles analyses complètes de l'incidence (à savoir l'impact sur la sécurité) qu'aurait l'éventuelle association de la Russie au 7e programme-cadre;
   an) élaborer des orientations formelles sur la manière dont les principes de solidarité et de responsabilité mutuelle pourraient guider les relations entre l'Union et la Russie, dans le but de concevoir une politique à l'égard de la Russie qui soit plus unie et plus cohérente;

2.  demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement et sa commission des affaires étrangères régulièrement et pleinement informés de l'évolution des négociations, et leur rappelle que l'APC requerra l'approbation du Parlement;

3.  juge important le renforcement des obligations juridiques mutuelles par le biais de la conclusion rapide d'un APC et de l'adhésion de la Russie à l'OMC;

4.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, à la Douma d'État, ainsi qu'au gouvernement et au président de la Fédération de Russie.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
(2) JO L 129 du 17.5.2007, p. 27.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0336.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0642.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0105.
(6) JO C 76 E du 27.3.2008, p. 95.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0309.
(8) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 271.
(9) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 329.
(10) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 474.
(11) JO C 117 E du 18.05.2006, p. 235.
(12) JO C 146 E du 12.06.2008, p. 95.
(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0396.
(14) JO C 219 E du 28.08.2008, p. 206.
(15) JO C 41 E du 19.02.2009, p. 64.
(16) JO C 41 E du 19.02.2009, p. 53.
(17) Règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

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