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Procédure : 2006/0006(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0204/2009

Textes déposés :

A6-0204/2009

Débats :

Votes :

PV 22/04/2009 - 6.7
CRE 22/04/2009 - 6.7

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0223

Textes adoptés
PDF 191kWORD 36k
Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg
Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d'application ***II
P6_TA(2009)0223A6-0204/2009
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (14516/4/2008 – C6-0006/2009 – 2006/0006(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position commune du Conseil (14516/4/2008 – C6-0006/2009),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0016),

–  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0647),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–  vu l'article 62 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0204/2009),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 9.7.2008, P6_TA(2008)0348.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
P6_TC2-COD(2006)0006

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° 987/2009.)

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