(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (16437/2008),

–  vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0029/2009),

–  vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0193/2009),

1.  approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume des Pays-Bas.