(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0037),

–  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 relatif au coton y annexé,

–  vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0063/2009),

–  vu l'article 51 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0200/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis)  La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a entraîné une diminution draconienne de la production de coton en Espagne qui a mis gravement en péril la survie du secteur, ce qui a imposé une restructuration immédiate de l'industrie de l'égrenage.