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Procédure : 2009/2014(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0190/2009

Textes déposés :

A6-0190/2009

Débats :

Votes :

PV 22/04/2009 - 6.20
CRE 22/04/2009 - 6.20

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0236

Textes adoptés
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Mercredi 22 avril 2009 - Strasbourg
Demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda
P6_TA(2009)0236A6-0190/2009

Décision du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda (2009/2014(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda formulée par le Tribunal pénal régional de Vienne en date du 5 décembre 2008, transmise le 20 janvier 2009 et communiquée en séance plénière le 5 février 2009,

–  ayant entendu Hannes Swoboda, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

–  vu l'article 57 de la loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche,

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0190/2009),

1.  décide de ne pas lever l'immunité de Hannes Swoboda;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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