Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(1),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6-0418/2008)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour de justice à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0151/2009),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 77 du 16.3.2007. (2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(1),

–  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6-0418/2008)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour de justice à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0151/2009),

1.  relève que la Cour de justice des Communautés européennes a disposé en 2007 de crédits d'engagement d'un montant total de 275 000 000 EUR (252 000 000 EUR en 2006(6)) et que leur taux d'utilisation a atteint 96,84 %, soit un niveau supérieur à celui de l'exercice précédent;

2.  relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique(7), qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;

3.  constate que le nombre des fonctionnaires et des agents en service (agents temporaires et agents contractuels) a augmenté en 2007 de 7,9 %, pour atteindre un effectif total de 1 928 personnes, principalement en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

4.  salue l'amélioration observée dans le recrutement d'un personnel qualifié couvert par le statut au moyen de concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel, ainsi que dans la résolution des difficultés rencontrées quant à certains postes (principalement des postes d'interprètes et d'informaticiens);

5.  souligne que la Cour des comptes formule, au point 11.19 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2007, les commentaires suivants: "la décision du comité administratif de la Cour de justice relative au recrutement et à l'emploi d'agents contractuels ne prévoit aucune procédure de sélection pour les "agents contractuels auxiliaires" [...]. La Cour de justice n'a donc mis en place aucune procédure de sélection formelle pour le recrutement d'agents sur la base de contrats à durée déterminée en vue de remplacer certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.";

6.  partage le point de vue exprimé par la Cour des comptes selon lequel, en l'absence de procédures de sélection spécifiques pour les agents contractuels auxiliaires (par exemple, le recours à des comités de sélection), "les dispositions appliquées par la Cour de justice ne garantissent pas, dans de tels cas, que les exigences formulées [dans le] "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes" sont pleinement respectées, et que tout risque de sélection non objective est écarté"; demande, par conséquent, que des procédures de sélection appropriées soient mises en place également pour cette catégorie d'agents contractuels;

7.  se félicite de l'instauration, le 1er octobre 2007, de deux unités administratives distinctes (une unité d'audit interne et une unité de vérification) dirigées par deux chefs d'unité différents, qui a mis fin à une situation, dénoncée au cours des années précédentes tant par la Cour des comptes que par le Parlement, dans laquelle le responsable du service d'audit interne était chargé de la vérification ex ante des opérations effectuées par les ordonnateurs;

8.  relève avec satisfaction que le comité administratif de la Cour de justice a modifié, le 12 décembre 2007, la charte de mission de l'auditeur interne en ce sens que le programme de travail annuel de l'unité d'audit interne est arrêté sur la base d'une évaluation des risques réels auxquels l'institution est exposée;

9.  relève qu'une nouvelle procédure de cession des actifs immobilisés a été instaurée dans le cadre de la mise en place, en 2007, d'un nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), qui a remplacé, au 1er janvier 2008, le système de gestion comptable et financière Sucre-Abac; se félicite que le nouveau système SAP ait été mis au point sur un plan interinstitutionnel par le Conseil, la Cour des comptes et la Cour de justice, ce qui permet de substantielles économies budgétaires ainsi que des gains d'efficience pour les trois institutions en cause;

10.  se félicite également de la fructueuse collaboration interinstitutionnelle entretenue avec la Cour des comptes dans le domaine de la formation;

11.  salue la diminution, de 34 % en 2006 à 32 % en 2007, du nombre des marchés négociés par rapport à celui des marchés attribués (pour un montant de plus de 60 000 EUR à la suite du changement des modalités d'exécution(8) du règlement financier); appelle la Cour de justice à poursuivre ses efforts en vue de réduire cette proportion;

12.  constate que l'année 2006 a constitué la deuxième année d'activité judiciaire, à proprement parler, du nouveau Tribunal de la fonction publique après son entrée en service en décembre 2005 et que son règlement de procédure fut entré en vigueur le 1er novembre 2007;

13.  salue pour la quatrième année consécutive la réduction de la durée des procédures devant la Cour de justice, ainsi que l'augmentation de près de 10 % par rapport à 2006 du nombre des affaires clôturées; relève toutefois avec préoccupation l'accroissement du nombre des affaires en souffrance auprès des trois juridictions, en particulier auprès du Tribunal de première instance (1 029 affaires en 2006 et 1 154 en 2007, soit une augmentation de 12 %);

14.  croit savoir que cette hausse sensible du nombre des affaires pendantes devant le Tribunal de première instance s'explique par l'augmentation du nombre des nouvelles affaires introduites ainsi que par la complexité et la diversité toujours croissantes des actions intentées devant cette juridiction; approuve pleinement les efforts déployés par la Cour de justice afin de réformer son organisation interne et ses procédures de travail en sorte d'améliorer son efficience et de réduire cet arriéré;

15.  se félicite de la publication au Journal officiel d'un rapport de la Cour de justice sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2007(9), qui accompagne les comptes de la Cour de justice pour 2007 et expose, notamment, le taux d'exécution des crédits ainsi qu'une synthèse des virements de crédits effectués au cours de l'exercice 2007;

16.  félicite la Cour de justice de sa pratique constante d'inclure dans son rapport d'activité un chapitre présentant les suites réservées, durant l'exercice, aux décisions de décharge prises antérieurement par le Parlement et aux rapports de la Cour des comptes;

17.  constate que, malgré les amendements qui leur ont déjà été apportés, les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions, comme la Cour de justice, en particulier dans le cas de marchés d'un montant relativement faible; invite la Commission à consulter de manière approfondie, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, le greffier de la Cour de justice et son administration de manière à ce que leurs préoccupations soient pleinement prises en considération dans le projet final.

(1) JO L 77 du 16.3.2007. (2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) 232 600 000 EUR en 2005. (7) JO C 223 du 22.9.2007, p. 1. (8) Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du Conseil du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1). (9) JO C 15 du 21.1.2009, p. 1.