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Procédure : 2008/0157(COD)
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A6-0070/2009

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PV 22/04/2009 - 17
CRE 22/04/2009 - 17

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PV 23/04/2009 - 8.8
CRE 23/04/2009 - 8.8
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P6_TA(2009)0282

Textes adoptés
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Jeudi 23 avril 2009 - Strasbourg
Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ***I
P6_TA(2009)0282A6-0070/2009
RECTIFICATIFS
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (COM(2008)0464 – C6-0281/2008 – 2008/0157(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0464),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0281/2008),

–  vu l'article 51 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0070/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2009 en vue de l'adoption directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE ║ relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
P6_TC1-COD(2008)0157

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1)  En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(3), la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.

(2)  En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, cette période débute lors de l'exécution ou, lorsque la fixation de l'exécution est publiée ou communiquée au public dans les cinquante ans qui suivent l'exécution, à la première publication ou à la première communication au public, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(3)  En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, cette période débute lors de la fixation du phonogramme ou de sa publication dans les cinquante ans qui suivent la fixation ou, en l'absence de publication, de sa communication au public dans les cinquante ans qui suivent la fixation.

(4)  Compte tenu de l'importance sociale reconnue à la contribution créative des artistes interprètes ou exécutants, il convient de leur accorder un niveau de protection qui rende justice à leurs contributions créatives et artistiques.

(5)  En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de cinquante ans applicable à la fixation de leurs exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu'ils ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant.

(6)  Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(4), ainsi que les droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(5) devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.

(7)  La durée de protection applicable aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes devrait par conséquent être prolongée jusqu'à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent.

(8)  Les droits sur la fixation de l'exécution devraient revenir à l'artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s'abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s'abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public. Cette option devrait être offerte à l'expiration d'un délai raisonnable permettant au producteur de phonogrammes d'accomplir ces deux actes d'exploitation. Les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient dès lors expirer, afin d'éviter la survenance d'une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l'artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l'exécution, alors que ces derniers ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.

(9)  Lorsqu'ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer ou céder leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions. En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements ultérieurs qu'à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l'avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions contractuelles. D'autres artistes interprètes ou exécutants transfèrent ou cèdent leurs droits exclusifs contre un paiement unique (rémunération non récurrente). C'est en particulier le cas d'artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités ("artistes interprètes ou exécutants non crédités") mais parfois aussi d'artistes interprètes ou exécutants qui sont crédités ("artistes interprètes ou exécutants crédités").

(10)  Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de cette prolongation de la durée de protection, diverses mesures d'accompagnement devraient être mises en place.

(11)  Une première mesure d'accompagnement devrait consister à obliger les producteurs de phonogrammes à réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes. Par "recettes", il faut entendre les recettes perçues par le producteur de phonogrammes avant déduction des coûts.

(12)  Ces paiements devraient être réservés au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogramme contre un paiement unique. Les paiements réservés de cette manière devraient être distribués aux artistes interprètes ou exécutants non crédités au moins une fois par an, sur une base individuelle. Cette distribution devrait être confiée à des sociétés de gestion collective et la réglementation nationale sur les recettes non distribuables peut être appliquée. Pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnées, les États membres peuvent réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l'obligation de contribuer lorsque ces paiements s'avéreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collecte et de la gestion de ces recettes.

(13)  Toutefois, l'article 5 de la directive 2006/115/CE ║ accorde déjà aux artistes interprètes ou exécutants un droit à une rémunération équitable, auquel il ne peut être renoncé, pour la location, notamment, de phonogrammes. De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE. Par conséquent, le calcul du montant global qu'un producteur de phonogrammes doit affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.

(14)  Une deuxième mesure d'accompagnement à prendre afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre une redevance, à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la "table rase" pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes contre des redevances ou une rémunération. Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.

(15)  Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir que, en l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l'exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d'exécution de la présente directive, continuent à produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

(16)  Les États membres devraient pouvoir prévoir que certains termes des contrats prévoyant une rémunération récurrente peuvent être renégociés au bénéfice des artistes interprètes ou exécutants. Les États membres doivent avoir mis en place les procédures nécessaires en cas d'échec des nouvelles négociations.

(17)  Étant donné que les objectifs des mesures d'accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(18)  La présente directive n'affecte en rien les règles et accords nationaux qui sont compatibles avec ses dispositions, tels que les accords collectifs conclus au sein des États membres entre les organisations représentant les artistes interprètes ou exécutants et les organisations représentant les producteurs.

(19)  Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d'une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d'autres États membres, des durées de protection différentes s'appliquent pour la musique et les paroles. Les compositions musicales comportant des paroles sont très majoritairement des œuvres coécrites. Par exemple, un opéra est souvent le fruit du travail d'un librettiste et d'un compositeur ║. Par ailleurs, dans des genres musicaux comme le jazz, le rock et la musique pop, le processus créatif est souvent collaboratif par nature.

(20)  Par conséquent, l'harmonisation de la durée de protection des compositions musicales comportant des paroles,dont le texte et la musique ont été créés pour être utilisés ensemble, est incomplète, ce qui constitue une source d'entraves à la libre circulation des marchandises et des services, tels que les services de gestion collective transfrontalière. Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la date à laquelle les États membres doivent transposer la présente directive devraient jouir d'une durée de protection identique et harmonisée dans tous les États membres.

(21)  La directive 2006/116/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(22)  Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2006/116/CE

La directive 2006/116/CE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:"

7.  La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

"

2)  L'article 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Toutefois,

   si une fixation de l'exécution par un moyen autre qu'un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits;
   si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent soixante-dix ans après la date du premier de ces faits.";
  

b) au paragraphe 2, deuxième et ║ troisième phrases, le nombre "cinquante" est remplacé par le nombre "soixante-dix";

   c) les paragraphes suivants sont insérés:
  

"2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession"). Le droit de résilier le contrat peut être exercé si le producteur, dans l'année suivant la notification par l'artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat conformément à la phrase précédente, n'accomplit pas les deux actes d'exploitation mentionnés dans ladite phrase. L'artiste interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation. Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ils peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable. Si le contrat de transfert ou de cession est résilié en application du présent paragraphe, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme expirent.

2 ter.  Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public. Les artistes interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire.

2 quater.  Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 2 ter doit correspondre à 20 % des recettes qu'il a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter, sur demande, toute information pouvant s'avérer nécessaire afin d'obtenir le paiement de cette rémunération.

2 quinquies.  Les États membres veillent à ce que le droit à l'obtention d'une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 2 ter soit administré par des sociétés de gestion collective.

2 sexies.  Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction contractuelle ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.

"

3)  À l'article 10, les paragraphes suivants sont ajoutés:"

5.  L'article 3, paragraphes 1 à 2 sexies, dans la version résultant de la directive .../.../CE(6)s'applique ║ aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes à l'égard desquels les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu des présentes dispositions, le ...(7)* ainsi qu'aux fixations d'exécutions et aux phonogrammes qui sont postérieurs à cette date.

6.  L'article 1er, paragraphe 7, tel qu'ajouté par la directive .../.../CE(8), s'applique aux compositions musicales comportant des paroles pour lesquelles, au minimum, la composition de la musique ou les paroles sont protégées dans au moins un État membre avant le ...(9)*, ainsi qu'à celles qui sont postérieures à cette date.

Le premier alinéa s'entend sans préjudice de tous actes d'exploitation intervenus avant le ...**. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires afin de protéger notamment les droits acquis de tierces parties.

"

4)  L'article ║ suivant est inséré:"

Article 10 bis

Mesures transitoires relatives à la transposition de la directive .../.../CE*

1.  En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le ...** est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive .../.../CE*, les droits de l'artiste interprète ou exécutant ▌ ne seraient plus protégés ▌.

2.  Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le ...(10) soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.

"

Article 2

Rapport

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, au plus tard le ...(11)*, un rapport sur l'application de la présente directive, à la lumière de l'évolution du marché numérique, et, s'il y a lieu, une proposition visant à apporter d'autres modifications à la directive 2006/116/CE.

Article 3

Évaluation

La Commission procède à une évaluation de la nécessité éventuelle d'une extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel et elle rend compte des résultats de cette évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, au plus tard le 1er janvier 2010. S'il y a lieu, elle présente une proposition de modification de la directive 2006/116/CE.

Article 4

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le ...(12), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ▌.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Avis du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 23 avril 2009.
(3) JO L 372 du 27.12.2006, p. 12.
(4) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
(5) JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.
(6)* JO L ...
(7)** Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.
(8)* JO L ....
(9)** Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.
(10)* Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.
(11)** Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.
(12)* Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

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